Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP)

Créé par la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Tribunal de dotation de la fonction publique est chargé de régler les plaintes liées à des nominations et à des mises en disponibilité internes. Son rôle consiste à aider les employeurs et les employés à trouver un mécanisme juste, efficace et indépendant pour régler les plaintes présentées par ces derniers. Dans l’exercice de son mandat, le Tribunal encouragera fortement les parties à trouver des solutions grâces aux mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits.

Une équipe de transition dirigée par Guy Giguère, président du Tribunal, est prêt à recevoir les plaintes depuis que la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique est entrée en vigueur le 30 décembre 2005. Des renseignements plus détaillés seront affichées sur ce site bientôt, mais, entretemps, une plainte peut être déposée en écrivant au:

Directeur exécutif
Le Tribunal de la dotation de la fonction publique
240, rue Sparks
6^e étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0A5
Téléc.: (613) 949-6551