La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une agente du Parlement
qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.
Pour en savoir plus sur le Commissariat
à la protection de la vie privée du Canada.![](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/arrow-right.gif)
![Lisez un message de la commissaire à la protection de la vie privée](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/home-commissionerMessage_f.jpg)
Lisez aussi le message suivant de la commissaire :
Mesures à prendre pour réduire le risque de vol d'identité
![Quoi de neuf](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/home-whatsNew_f.gif)
![Actualité canadienne](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/icon-canadian.gif) |
Divulgation des frais de voyage et d'accueil pour la période du 2 septembre au 1er décembre 2005
Le 6 janvier 2006 |
![Actualité canadienne](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/icon-canadian.gif) |
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada octroie 148 850 $ pour des études sur les enjeux relatifs à la protection de la vie privée.
Le 22 décembre 2005
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![Actualité canadienne](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/icon-canadian.gif) |
La loi de la province d'Ontario intitulée Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé est réputée être essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Le 14 décembre 2005 |
![Actualité canadienne](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/icon-canadian.gif) |
Droit à la vie privée et sécurité : communication
Observations pour le 6e atelier annuel sur le droit à la protection de la vie privée et la sécurité et le 14e atelier sur la sécurité de l'information de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations
Allocution prononcée par Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Toronto, Ontario
Le 8 décembre 2005 |
![Actualité canadienne](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/icon-canadian.gif) |
Examen des commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
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![Actualité canadienne](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/icon-canadian.gif) |
Résumé de conclusions d'enquête de la LPRPDÉ # 314 : Une société d'assurance refuse à une personne l'accès à ses renseignements personnels contenus dans une demande de règlement présentée par un tiers ![Mise à jour](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/icons/update_f.gif)
Le 30 novembre 2005 |
![Actualité canadienne](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/icon-canadian.gif) |
Résumé de conclusions d'enquête de la LPRPDÉ # 317 : Une télécopie d'un agent de recouvrement contient des renseignements personnels sur une débitrice
Le 22 novembre 2005 |
![Actualité canadienne](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/icon-canadian.gif) |
Résumé de conclusions d'enquête de la LPRPDÉ # 316 : Un hôtel révise sa politique de protection de la vie privée et son formulaire de consentement
Le 22 novembre 2005 |
![Actualité canadienne](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/icon-canadian.gif) |
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #15 : La hâte d'un vendeur fait en sorte qu'une cliente reçoit une carte de crédit non désirée
Le 22 novembre 2005 |
![Actualité canadienne](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/icon-canadian.gif) |
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada a publié une lettre sur Abika.com, un courtier en données en ligne aux États-Unis qui recueille, utilise et communique les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens
Le 18 novembre 2005 |
![Actualité canadienne](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/icon-canadian.gif) |
Projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
Comité permanent des finances de la Chambre des communes
Allocution d'ouverture prononcée par Heather Black, commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada
Ottawa, Ontario
Le 15 novembre 2005 |
![Actualité canadienne](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/icon-canadian.gif) |
Budget supplémentaire des dépenses
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Allocution d'ouverture prononcée par Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Ottawa, Ontario
Le 15 novembre 2005 |
![Actualité canadienne](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/icon-canadian.gif) |
Questions, enjeux et observations quant à une possible fusion du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Commissariat à l’information du Canada
Le 2 novembre 2005 |
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![LPRPDÉ](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/boxRight/top-PIPEDA_f.gif) |
![](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/spacer.gif) |
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![](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/spacer.gif) |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), pleinement en vigueur depuis janvier 2004.
Comment la loi vous affecte-elle?![](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/arrow-right.gif) |
![](/web/20060113172357im_/http://www.privcom.gc.ca/images/boxRight/bottom.gif) |
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