Normes de prestation de pension, Loi de 1985 sur les

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Normes de prestation de pension, Loi de 1985 sur les ( L.R., 1985, ch. 32 (2^e suppl.) )

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Table des matières (Détails)


NORMES DE PRESTATION DE PENSION, LOI DE 1985 SUR LES
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS
	APPLICATION DE LA LOI
	ATTRIBUTIONS DU SURINTENDANT
	ACCORDS ET DÉLÉGATIONS
	GESTION DES RÉGIMES DE PENSION
	CAPITALISATION ET EXCÉDENT
	AGRÉMENT
	TRANSFERT DE FONDS
	DIRECTIVES
	OBLIGATIONS GÉNÉRALES
		Obligation en matière de renseignements
		Conditions de participation
		Droit à une prestation de pension immédiate
		Acquisition du droit aux prestations
		Immobilisation des cotisations
		Intérêt
		Remboursement des cotisations
		Cotisations patronales minimales — Régime à prestations déterminées
		L’après-retraite
		Prestation de décès préretraite
		Mariage ou union de fait
		Partage des prestations de pension et droits à pension lors du divorce, de l’annulation ou de la séparation
		Transferts des droits à pension
		Interdiction de la discrimination sexuelle
		Droits à l’information
	CESSATION ET LIQUIDATION
	EFFET DE LA VENTE DE L’ENTREPRISE OU DE L’EXPLOITATION
	PAIEMENT DES PRESTATIONS ET DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES
	OPPOSITIONS ET APPELS
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	INFRACTIONS ET PEINES
	RÈGLEMENTS
	RAPPORT AU PARLEMENT
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
	ABROGATION
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES
	ENTRÉE EN VIGUEUR
	ANNEXE

Règlements apparentés

	Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension
	Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d'Air Canada

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis important