Le texte de loi stipule souvent que des exigences plus détaillées seront énoncées dans le règlement afférent à la loi. Le règlement a force de loi, car il a été rédigé conformément aux pouvoirs prévus dans la loi qu'il accompagne. Dans la conduite de leurs affaires, les IFF doivent se conformer au règlement applicable à leur branche d'activité. Le texte de ces règlements se trouve sur le site Internet du ministère de la Justice.
Vous trouverez ci-dessous les règlements concernant les IFF qui ne sont pas encore affichés sur le site du ministère de la Justice.
La publication de la cinquième série de règlements découlant du projet de loi C-8
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) (le « Règlement ») a reçu l’approbation finale le 30 août dernier et est disponible dans le numéro du 21 septembre 2005 (SOR No267) de la Partie II de la Gazette du Canada. Il prévoit un régime en vertu duquel le surintendant peut imposer des pénalités pour des infractions précises énoncées à l’annexe du Règlement. Le Règlement remplace le Règlement sur les pénalités pour omission de fournir des relevés ou renseignements (BSIF) en vigueur depuis le 1er avril 2002.
Le Règlement modifiant le Règlement sur les limites relatives aux placements (banques) et le Règlement modifiant le Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaire) ont reçu l’approbation finale le 1er février 2005 et ont été publiés dans le numéro du 23 février 2005 de la Partie II de la Gazette du Canada. Le nouveau règlement modifie l'article 3 du Règlement sur les limites relatives aux placements (banques) de façon à soustraire les banques de taille moyenne à participation multiple ou contrôlées par une société à participation multiple à l'application des articles 476 à 478 de la Loi sur les banques (les limites relatives aux placements). Pour veiller à ce que les sociétés de portefeuille bancaire bénéficient d’un régime semblable en ce qui a trait aux limites relatives aux placements, la même modification a été adoptée relativement à l'article 3 du Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaire) en vertu du paragraphe 941c) de la Loi sur les banques.