La publication préalable du Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières
Le Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières a fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 décembre 2005. Le Règlement ferait passer de 52 à 14 le nombre de droits de service.