Procédure d'agrément
Les documents suivants ont pour objet de communiquer aux personnes qui présentent des demandes d'agrément en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d'assurances et de la Loi sur les associations coopératives de crédit les exigences du BSIF en matière de présentation d'information et les directives administratives, le cas échéant, pour faciliter le processus de demande.
Présomption d'agrément
Les dispositions concernant les demandes visées par la présomption d'agrément au surintendant en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d'assurances et de la Loi sur les associations coopératives de crédit, sont entrées en vigueur le 24 octobre 2001 avec la promulgation du projet de loi C-8.