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Canada BSIF - OSFI
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À l'intention des institutions financières Institutions de dépôts
Banques Succursales de banques étrangères Sociétés de fiducie et de prêt Coopératives Sociétés d'assurances
Sociétés d'assurance-vie et de secours mutuels Sociétés d'assurances multirisques Régimes de retraite
À l'intention du public Prenez garde aux escroqueries Mises en garde Régimes de retraite Adresses utiles Perspectives d'emploi
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Décisions ayant valeur de précédent

 

Ces décisions exposent la façon dont le BSIF a appliqué ou interprété les dispositions des lois, règlements ou lignes directrices qui régissent les institutions financières fédérales. Elles peuvent fournir une orientation pour d'autres opérations lorsque les faits pertinents sont les mêmes ou semblables à ceux d'une décision particulière. Toutefois, une affaire subséquente peut soulever un point nouveau ou des considérations autres que celles soulevées dans une décision précédente. Dès lors, ces décisions n'ont pas nécessairement un effet exécutoire sur le BSIF dans le cadre d'opérations ultérieures.

Les questions ou commentaires au sujet de ces décisions doivent être adressés à la Division de la législation et des précédents.

Loi sur les banques (LBA)
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (LSFP)
Loi sur les sociétés d'assurances (LSA)
Loi sur les associations coopératives de crédit (LACC)

No. Objet LBA LSFP LSA LACC
2005-03 Garantie au Canada de risques – Police collective s.o. s.o. 573(1) 573(2) s.o.
2005-02 Branches d’assurance – Assurance-aquiculture s.o. s.o. 52(6), 572(1)(a) s.o.
2005-01 Conversion de titres secondaires 65, 69, 78, 80 68, 71, 81, 83 69, 72, 82, 84 74, 76, 85, 87
2004-08 Sanctions - Utilisation non autorisée du terme " banque " 983(2), 983(4) à (6.1) et (10) à (12) s.o. s.o. s.o.
2004-07 Bureau de représentation des banques étrangères - Services de gestion de l'actif 522(a), Article 6 du Règlement sur les bureau de représentation des banques étrangères s.o. s.o. s.o.
2004-06 Banques étrangères - Activités au Canada - Réalisation d'une sûreté 510(1), 510(2) s.o. s.o. s.o.
2004-05 Activités et pouvoirs - Opérations concrètes sur marchandises 409(1), 409(2), 410(2), 538(1), 538(2), 539(2) 409(1), 410(2) 440(1), 441(3) 375(1), 376(3)
2004-04 Banques étrangères - Activités au Canada - Programme de financement 510(1); 510(2) s.o. s.o. s.o.
2004-03 Banques étrangères - Activités au Canada - Services d'administration de prêts hypothécaires 510(1); 510(3) s.o. s.o. s.o.
2004-02 Constitution, prorogation et cessation - Prorogation d'une banque en vertu de la LCSA 39.2 33(1),
38(1)(a)
s.o. s.o.
2004-01 Activité et pouvoirs - Programmes de bonification s.o. s.o. 573(2) s.o.
2003-06 Banques étrangères – Envoi d’argent à l’étranger par l’entremise d’un bureau de représentation 522(a) s.o. s.o. s.o.
2003-05 Banques étrangères – Billets de petites valeurs 545(1), 545(3) s.o. s.o. s.o.
2003-04 Branches d’assurance – Assurance garantissant l’évaluation d’un bien s.o. s.o. 443(1), 573(2) s.o.
2003-03 Branches d’assurance – Assurance garantissant le titre d’un véhicule s.o. s.o. 443(1), 573(2) s.o.
2003-02
révisé avr.2004
Liquidation volontaire – Dépôt non réclamés 364, 366 369, 371 402, 404 348, 350
2003-01 Activités et pouvoirs – Agir comme fournisseur de services 15, 409 14, 409 15, 440 16, 375
2002-01 Activités et pouvoirs – Agir comme fiduciaire 412, 544 412 466 378
2001-03 Opérations avec apparentés – Entité présumée apparentée 486 474 518 410
2001-02 Structure du capital – Détention, par une IFF, de ses propres actions ou d’actions de la personne morale qui la contrôle 70 73 74 78
2001-01 Structure du capital – Conversion des actions 65, 69, 77 68, 71, 80 69, 72, 81 74, 76, 84
 
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