Normes de service du BSIF
Date de publication: 2005-06-15
Mise à jour concernant les droits d'utilisateur (voir le tableau refondu - format PDF)
Le Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières est entré en vigueur le 13 août 2003. Ce règlement se substitue à son prédécesseur et rend compte des augmentations entrant en vigueur le 13 août 2003 et le 13 août 2004. Les versions originale et modifiée de ce règlement se trouvent dans la Gazette du Canada, partie II, vol. 136, no 21, DORS/2002-337, et partie II, vol. 137, no 18, DORS/2003-291, respectivement.
Veuillez prendre note que les droits exigés pour les services correspondant aux articles 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du tableau de l'Annexe 2 comprennent la TPS.
Date de publication: 2003-08-29
Mise en oeuvre du régime des utilisateurs payeurs - Questions et réponses
Date de publication: 1998-12-23