Loi sur les associations coopératives de crédit
Le document sur la conformité n'est plus disponible. Les IFF sont maintenant tenues, aux termes de leur programme de gestion de l'observation des dispositions législatives, de préciser les exigences réglementaires auxquelles elles sont assujetties. Veuillez consulter la ligne directrice E-13, Gestion du respect de la législation. |