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Canada BSIF - OSFI
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À l'intention des institutions financières Institutions de dépôts
Banques Succursales de banques étrangères Sociétés de fiducie et de prêt Coopératives Sociétés d'assurances
Sociétés d'assurance-vie et de secours mutuels Sociétés d'assurances multirisques Régimes de retraite
À l'intention du public Prenez garde aux escroqueries Mises en garde Régimes de retraite Adresses utiles Perspectives d'emploi
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Préavis sur la réglementation et la législation

 

Ces préavis ont pour objet de fournir des précisions sur la position du BSIF concernant certaines questions de politique ou sur la façon dont le BSIF administre et interprète les lois, règlements ou lignes directrices en vigueur qui régissent les institutions financières fédérales. Ils ne se fondent généralement pas sur des circonstances précises se rapportant à une opération ou à une catégorie d'opérations spécifiques. Les institutions financières fédérales doivent examiner la pertinence de ces préavis par rapport à leur propre situation et, s'il y a lieu, prendre les mesures qui s'imposent. Compte tenu de leur caractère évolutif, ces documents peuvent, si besoin est, nécessiter des révisions. Les préavis révisés sont signalés par la lettre « R » à la fin du numéro, et la date de révision.

Les questions ou commentaires au sujet de ces préavis doivent être adressés à la Division de la législation et des approbations.

Loi sur les banques (LBA)
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (LSFP)
Loi sur les sociétés d'assurances (LSA)
Loi sur les associations coopératives de crédit (LACC)

No. Objet LBA LSFP LSA LACC
2003-08 Intérêt de groupe financier - Sociétés de secours mutuels     550-570.001  
2003-07 Intérêt de groupe financier - sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances     490-514, 656, 966-991  
2003-06 Intérêt de groupe financier - Sociétés de fiducie et de prêt   449-472    
2003-05 Intérêt de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires 464-484, 925-948      
2003-04 Structure des fonds propres - Déclaration et versement de dividendes 79, 722 82 83, 761 86
2003-03-R1 Opérations avec apparentés - Opérations sur l’actif dans le cadre d’une restructuration 494(4) 482(4) 527(4) 418(3.1)
2003-02 Placements - Opérations importantes sur l’actif 482, 944 470 512, 569, 987 406
2003-01 Activités et pouvoirs - Limite des prêts commerciaux   462 504, 980 399
2002-02 Activités et pouvoirs – Renseignements concernant un client Article 6 du Règlement sur le commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées) Article 8 du Règlement sur le commerce de l’assurance (banques) Article 8 du Règlement sur le commerce de l’assurance (sociétés de fiducie et de prêt    
2002-01-R1 Dénominations sociales, noms autorisés et noms commerciaux 40, 42(2), 693, 696(4) 41, 44(3) 42, 44(3), 730, 733(4) 35, 38(3)

 

 
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