Entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur les éléments d’actif (sociétés étrangères)
Le Règlement modifiant le Règlement sur les elements d’actif (sociétés étrangères)est entré en vigueur le 1er janvier 2007 et est publié dans le numéro du 27 décembre 2006 de la Partie II de la Gazette du Canada (DORS/2006-348). Le Règlement adopte une méthode de determination de la valeur des éléments d’actif des sociétés étrangères établie seulement conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). La méthode utilisée pour determiner la valeur des engagements canadiens en matière d’assurance et des actifs que doivent maintenir les sociétés à l’appui de ces engagements sera ainsi plus cohérente.
Entrée en vigueur du Règlement sur les droits à payer
Le Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (le Règlement) a été enregistré et est entré en vigueur le 28 avril dernier et est publié dans le numéro du 17 mai 2006 (DORS 2006/74) de la Partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement fait passer de 52 à 14 le nombre de droits à payer pour les services offerts par le BSIF. Les droits de service qui sont conservés sont ceux que doivent acquitter des institutions autres que des institutions financières fédérales, par exemple les nouvelles institutions, et ceux qui sont perçus au titre de décisions, d’interprétations, de confirmations de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières.
Entrée en vigueur de la nouvelle annexe de la LSA (branches d’assurance)
Le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances (Annexe modifiée) est entré en vigueur le 23 juin 2006 et est publié dans le numéro du 12 juillet 2006 (DORS 2006/157) de la Partie II de la Gazette du Canada. L’Annexe modifiée réduit à 19 le nombre de catégories d’assurance et servira de point de départ pour harmoniser les définitions de catégories d’assurance du gouvernement fédéral avec celles de la plupart des provinces et territoires. L’Annexe modifiée est le résultat d’une initiative entreprise par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance visant à harmoniser les catégories d’assurance dans l’ensemble du pays, en réduisant le nombre de catégories d’assurance, en élaborant une série de définitions communes et en simplifiant les processus réglementaires ayant trait aux catégories d’assurance.