Les entités souhaitant établir une succursale de banque étrangère seront redevables d’une nouvelle cotisation.
À compter du 1er août 2001, le BSIF recouvrera auprès des banques étrangères souhaitant établir une succursale au Canada les dépenses liées à sa visite du pays d'attache et du siège de la banque étrangère.
(document affiché le 20 juillet 2001) |