Décisions ayant valeur de précédent

Ces décisions exposent la façon dont le BSIF a appliqué ou interprété les dispositions des lois, règlements ou lignes directrices qui régissent les institutions financières fédérales. Elles peuvent fournir une orientation pour d'autres opérations lorsque les faits pertinents sont les mêmes ou semblables à ceux d'une décision particulière. Toutefois, une affaire subséquente peut soulever un point nouveau ou des considérations autres que celles soulevées dans une décision précédente. Dès lors, ces décisions n'ont pas nécessairement un effet exécutoire sur le BSIF dans le cadre d'opérations ultérieures.

Les questions ou commentaires au sujet de ces décisions doivent être adressés à la Division de la législation et des précédents.

Loi sur les banques (LBA)
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (LSFP)
Loi sur les sociétés d'assurances (LSA)
Loi sur les associations coopératives de crédit (LACC)

No.	Objet	LBA	LSFP	LSA	LACC
2007-03	Garantie au Canada de risques -- Assurance garantie financière et assurance valeur résiduelle	s.o.	s.o.	573(1) 573(2)	s.o.
2007-02	Contrôle de fait - Fiduciaire ou gestionnaire	3(1)(d)	3(1)(d)	3(1)(d)	3(1)(e)
2007-01	Activités au Canada – Accès au marché de capitaux canadiens	510(1)(a) et (b) et 510(2) et (3)	s.o.	s.o.	s.o.
2005-03-R1	Garantie au Canada de risques – Police collective	s.o.	s.o.	573(1) 573(2)	s.o.
2005-02	Branches d’assurance – Assurance-aquiculture	s.o.	s.o.	52(6), 572(1)(a)	s.o.
2005-01	Conversion de titres secondaires	65, 69, 78, 80	68, 71, 81, 83	69, 72, 82, 84	74, 76, 85, 87
2004-08	Sanctions - Utilisation non autorisée du terme " banque "	983(2), 983(4) à (6.1) et (10) à (12)	s.o.	s.o.	s.o.
2004-07	Bureau de représentation des banques étrangères - Services de gestion de l'actif	522(a), Article 6 du Règlement sur les bureau de représentation des banques étrangères	s.o.	s.o.	s.o.
2004-06	Banques étrangères - Activités au Canada - Réalisation d'une sûreté	510(1), 510(2)	s.o.	s.o.	s.o.
2004-05	Activités et pouvoirs - Opérations concrètes sur marchandises	409(1), 409(2), 410(2), 538(1), 538(2), 539(2)	409(1), 410(2)	440(1), 441(3)	375(1), 376(3)
2004-04	Banques étrangères - Activités au Canada - Programme de financement	510(1); 510(2)	s.o.	s.o.	s.o.
2004-03	Banques étrangères - Activités au Canada - Services d'administration de prêts hypothécaires	510(1); 510(3)	s.o.	s.o.	s.o.
2004-02	Constitution, prorogation et cessation - Prorogation d'une banque en vertu de la LCSA	Suite aux changements de 2007 aux lois régissant les institutions financières, ce document ne s'applique plus et a donc été retiré du site Web du BSIF.
2004-01	Activité et pouvoirs - Programmes de bonification	s.o.	s.o.	573(2)	s.o.
2003-06	Banques étrangères – Envoi d’argent à l’étranger par l’entremise d’un bureau de représentation	522(a)	s.o.	s.o.	s.o.
2003-05	Banques étrangères – Billets de petites valeurs	545(1), 545(3)	s.o.	s.o.	s.o.
2003-04	Branches d’assurance – Assurance garantissant l’évaluation d’un bien	s.o.	s.o.	443(1), 573(2)	s.o.
2003-03	Branches d’assurance – Assurance garantissant le titre d’un véhicule	s.o.	s.o.	443(1), 573(2)	s.o.
2003-02 révisé avr.2004	Liquidation volontaire – Dépôt non réclamés	364, 366	369, 371	402, 404	348, 350
2003-01	Activités et pouvoirs – Agir comme fournisseur de services	15, 409	14, 409	15, 440	16, 375
2002-01	Activités et pouvoirs – Agir comme fiduciaire	412, 544	412	466	378
2001-03	Opérations avec apparentés – Entité présumée apparentée	486	474	518	410
2001-02	Structure du capital – Détention, par une IFF, de ses propres actions ou d’actions de la personne morale qui la contrôle	70	73	74	78
2001-01	Structure du capital – Conversion des actions	65, 69, 77	68, 71, 80	69, 72, 81	74, 76, 84

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Dernière mise à jour : 2007-11-20	Avis importants