Droits d'utilisation

Les entités souhaitant établir une succursale de banque étrangère seront redevables d’une nouvelle cotisation.
À compter du 1^er août 2001, le BSIF recouvrera auprès des banques étrangères souhaitant établir une succursale au Canada les dépenses liées à sa visite du pays d'attache et du siège de la banque étrangère.
(document affiché le 20 juillet 2001)

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Dernière mise à jour : 2005-01-18	Avis importants