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Les assureurs de personnes sont réglementés à la fois par les gouvernements fédéral et provinciaux. Le gouvernement fédéral surveille les assureurs à propriété canadienne et les succursales de sociétés étrangères, qui détiennent plus de 90 % de l'actif de l'industrie. De façon générale, les provinces réglementent la délivrance des permis et le marketing, tandis que le BSIF effectue des examens prudentiels pour déterminer la santé financière des institutions qu'il réglemente . Assuris fournit, en cas d'insolvabilité d'un assureur, une protection aux titulaires de polices canadiens contre la perte de leurs prestations, et ce, jusqu'à concurrence de certains plafonds. Cette section de notre site Web renferme une vaste gamme de publications et de renseignements portant particulièrement sur les sociétés d'assurances canadiennes et étrangères. Vous trouverez des listes des sociétés d'assurances fédérales à la section Institutions réglementées du site Web.
Démutualisation de mutuelles d'assurance-vie canadiennes
Les lois et règlements adoptés récemment par le gouvernement fédéral ont permis aux plus grandes mutuelles d'assurance-vie canadiennes de se convertir en sociétés par actions, processus appelé " démutualisation ". Quatre sociétés ont annoncé leur intention de se démutualiser :
Chaque société a demandé à ses souscripteurs admissibles de voter sur un projet de transformation. Peu avant la date du vote, les souscripteurs ont reçu une trousse d'information décrivant en détail le projet de démutualisation de la société. Dès que les souscripteurs ont approuvé le projet et que les autorisations prévues par règlement ont été obtenues, les souscripteurs admissibles sont devenus des actionnaires de leur société d'assurance-vie. Les droits des souscripteurs à titre de clients n'ont pas changé (protection d'assurance, valeurs des polices, primes et dividendes prévus par les polices).
Lorsqu'une société se démutualise, son compte de participation est restructuré. Toutes les polices à participation admissibles sont regroupées en bloc fermé dans le compte. Les activités du compte de participation restructuré sont régies par des règles d'exploitation décrites dans le guide d'information qui a été envoyé aux souscripteurs participants. Ces règles sont dictées par le document du BSIF sur la Restructuration des comptes de participation relative à la démutualisation des sociétés canadiennes.
Note d'orientation 2: Exigences en matiére d'états financiers dans le cadre de la démutualisation de sociétés mutuelles canadiennes (format PDF) (juin 1999)
Note d'orientation 1: Avis d'expert et rapport Démutualisation des sociétés canadiennes (format PDF) (mai 1999)
Pour plus de détails au sujet de la démutualisation de ces sociétés d'assurances, veuillez cliquer sur les hyperliens ci-dessus pour communiquer avec chaque société, ou adressez-vous au BSIF :
Ligne sans frais : 1 (800) 385-8647
Télécopieur : (613) 990-5591
Courriel : extcomm@osfi-bsif.gc.ca |