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Le Feuilleton et Feuilleton des Avis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l’étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L’ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n’ont pas encore été mises à l’étude figure au Feuilleton des Avis.
Le Feuilleton et Feuilleton des Avis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
2. Dépôt de documents.
3. Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
4. Avis de motions du gouvernement.
5. Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement.
6. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat.
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes.
8. Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé.
9. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt privé.
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires.
11. Avis de motions.
12. Avis d'interpellations.
13. Présentation de pétitions.
14. Période des questions.
15. Réponses différées.
16. Ordre du jour.
17. Interpellations.
18. Motions.
Projets de loi
aucun
Interpellations
aucune
Motions
aucune
Rapports de comités
aucun
L'article 27(3) du Règlement stipule :
À moins d'ordre antérieur, toute question inscrite aux rubriques « autres affaires », « interpellations » ou « motions », qu'on n'a pas débattue pendant quinze séances, sera rayée du Feuilleton.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été débattu.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
No 1. (un)
1er novembre 2005—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Meighen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-45, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.—(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne le 24 novembre 2005)
No 2. (deux)
18 octobre 2005—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-43, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides). —(L'honorable sénateur Stratton)
No 3. (deux)
22 novembre 2005—Deuxième lecture du projet de loi S-47, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) ainsi que d'autres lois.—(L'honorable sénateur LeBreton)
No 4. (trois)
22 novembre 2005—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Goldstein, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-46, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. —(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)
No 5. (cinq)
1er décembre 2004—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain).—(L'honorable sénateur Banks)
No 6. (neuf)
25 octobre 2005—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-42, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).—(L'honorable sénateur LeBreton)
No 7. (onze)
12 mai 2005—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Biron, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-30, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (REER et REEE).—(L'honorable sénateur Plamondon)
No 8. (douze)
18 octobre 2005—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-44, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.—(L'honorable sénateur LeBreton)
No 9. (deux)
16 mai 2005—Deuxième lecture du projet de loi S-34, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et la Loi sur la Cour suprême afin de préciser le rôle constitutionnel du procureur général du Canada et de clarifier les liens constitutionnels de celui-ci avec le Parlement.—(L'honorable sénateur Cools)
No 10. (onze)
9 décembre 2004—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités.—(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des transports et des communications le 10 février 2005)
No 11. (huit)
24 novembre 2004—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.—(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 22 février 2005)
No 12. (quatorze)
9 décembre 2004—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.—(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 2 février 2005)
Projets de loi d'intérêt public des Communes
aucun
Projets de loi d'intérêt privé
aucun
Rapports de comités
No 1. (un)
24 novembre 2005—Étude du seizième rapport (quatrième intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Proposition de création d'une Commission canadienne de la santé mentale, déposé au Sénat le 24 novembre 2005.—(L'honorable sénateur Kirby)
No 2. (un)
24 novembre 2005—Étude du treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget d'un comité), présenté au Sénat le 24 novembre 2005. —(L'honorable sénateur Furey)
No 3. (un)
24 novembre 2005—Étude du treizième (intérimaire) rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé L'eau dans l'Ouest : Une source d'inquiétude, déposé au Sénat le 24 novembre 2005. —(L'honorable sénateur Banks)
No 4. (douze)
29 septembre 2005—Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (budget—étude sur l'énoncé de politique internationale—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 29 septembre 2005.—(L'honorable sénateur Stollery)
No 5. (treize)
20 juin 2005—Reprise du débat sur l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé À la limite de l'insécurité, déposé au Sénat le 14 juin 2005.—(L'honorable sénateur Kenny)
No 6. (treize)
28 septembre 2005—Étude du quatorzième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Un Canada Diminué : Les effets de la négligence sur les Forces armées canadiennes, déposé au Sénat le 28 septembre 2005.—(L'honorable sénateur Kenny)
Autres
No 23. (deux) (interpellation)
19 mai 2005—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Léger, attirant l'attention du Sénat sur l'importance de la création artistique dans la vitalité d'une nation ainsi que la place que le gouvernement fédéral devrait accorder à la culture, selon la définition de l'UNESCO, au sein de ses ministères et des autres organismes qui relèvent de sa responsabilité.—(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)
No 34. (deux) (interpellation)
23 novembre 2005—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gill, attirant l'attention du Sénat à l'occasion de l'année Nationale des Anciens combattants et la contribution des autochtones.—(L'honorable sénateur Dallaire)
No 2. (trois) (interpellation)
7 décembre 2004—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur les insuffisances actuelles du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.—(L'honorable sénateur Callbeck)
No 130. (quatre) (motion)
25 octobre 2005—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat exhorte le gouvernement à venir en aide aux contribuables canadiens par l'entremise du régime fiscal de manière à ce que le coût du carburant ne pose pas un obstacle aux personnes qui conduisent pour se rendre au travail, notamment par l'instauration d'une exemption fiscale pour déplacements personnels de 1 000 $;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à agir pour faire en sorte que les frais de chauffage résidentiels toujours croissants ne constituent pas un fardeau trop lourd à supporter pour les personnes à faible ou à moyen revenu cet hiver et pour les hivers à venir;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à favoriser l'utilisation du transport en commun par l'instauration d'une déduction fiscale applicable aux laissez-passer mensuels ou annuels;
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes réclamant que la Chambre se joigne au Sénat pour appuyer les propositions ci-dessus.—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)
No 113. (cinq) (motion)
20 juin 2005—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Poy,
Qu'il y ait création d'un comité spécial du Sénat chargé d'examiner l'écart entre les régions et les centres urbains du Canada;
Que des recherches soient effectuées pour étayer et mettre à jour les faits et les données concernant cet écart;
Que des témoignages soient recueillis afin d'obtenir un aperçu des problèmes que connaissent les régions dans des secteurs socio-économiques tels que le transport, les communications, l'emploi, l'environnement;
Que ce comité spécial soit autorisé à recueillir des témoignages à Ottawa et en régions;
Que ce comité spécial soit composé de cinq membres, dont trois constituent le quorum, et que deux membres suffisent pour l'audition de témoins;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes et à obtenir des documents et des dossiers, au besoin, et à faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon ses instructions;
Que, conformément à l'article 95(3) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir même si le Sénat est ajourné;
Que le comité soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2006 et qu'il conserve jusqu'au 30 septembre 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer ses rapports auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.—(L'honorable sénateur Callbeck)
No 32. (sept) (interpellation)
25 octobre 2005—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poulin, attirant l'attention du Sénat sur la question de la radiodiffusion publique au Canada, en vue de lancer des discussions sur son rôle comme service d'intérêt public. —(L'honorable sénateur LeBreton)
No 119. (huit) (motion)
29 septembre 2005—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie étudie les questions ci- après et en fasse rapport au Sénat dans les trois mois suivant l'adoption de cette motion :
1. La désignation par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada de la résidence de Louis Hippolyte Lafontaine, Premier ministre du Canada-Uni de 1841-42 et 1848-51, située rue Overdale à Montréal, comme Monument historique national à être acquise et gérée par Parcs Canada;
2. L'établissement d'un Centre d'interprétation dans la résidence Lafontaine dans le but de promouvoir la connaissance sur l'avènement du Gouvernement responsable au Canada, y inclus le rôle joué par Robert Baldwin, copremier ministre et Procureur général du Haut-Canada, Joseph Howe de la Nouvelle Écosse, Charles Fisher du Nouveau Brunswick et Lord Elgin, à l'époque, Gouverneur général du Canada-Uni;
3. Le rôle de Parcs Canada dans le développement d'un circuit de sites historiques à travers le pays pour promouvoir la compréhension de l'évolution de notre démocratie parlementaire et la contribution faite par chacun des Premiers ministres du pays tout au long de notre histoire.—(L'honorable sénateur Cools)
No 4. (onze) (interpellation)
4 novembre 2004—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur le :
a) le 6 novembre 2004 — le soixantième anniversaire de l'assassinat de Walter Edward Guinness, Lord Moyne, ministre britannique, homme exceptionnel résidant au Moyen-Orient et dont les responsabilités incluaient la Palestine, à l'âge de 64 ans des suites d'un acte de terrorisme juif au Caire en Égypte;
b) les assassins de Lord Moyne, Eliahu Bet-Tsouri, 22 ans, et Eliahu Hakim, 17 ans, du groupe d'extrémistes juifs Stern LeHI, « Lohamê Hérout Israël », (Combattants de la liberté d'Israël), qui, le 6 novembre 1944, l'ont tiré à bout portant lui infligeant des blessures dont il est mort quelques heures plus tard malgré les efforts des médecins personnels du roi Farouk;
c) le procès et la condamnation à mort en 1945 d'Eliahu Bet-Tsouri et d'Eliahu Hakim, exécutés par pendaison à la prison Bab-al-Khalk au Caire le 23 mars 1945;
d) l'échange entre Israël et l'Égypte en 1975 de 20 prisonniers égyptiens contre les dépouilles des jeunes assassins Bet- Tsouri et Hakim, leurs funérailles d'État avec les honneurs militaires et leur réinhumation au Mont Herzl à Jérusalem, le cimetière israélien réservé aux héros et personnalités éminentes, funérailles d'État auxquelles ont assisté le premier ministre Rabin et le député du Knesset Yitzhak Shamir, qui ont prononcé l'eulogie;
e) Yitzhak Shamir, né Yitzhak Yezernitsky en Pologne russe en 1915, et émigré en Palestine en 1935, pour devenir par la suite le ministre des Affaires étrangères d'Israël de 1980 à 1986, puis premier ministre de 1983 à 1984 et de 1986 à 1992, qui, en tant que chef des opération du groupe Stern LeHI, avait ordonné et planifié l'assassinat de Lord Moyne;
f) sur les objections diplomatiques de la Grande-Bretagne aux honneurs accordés par Israël aux assassins de Lord Moyne, objections qui ont été transmises par l'ambassadeur britannique en Israël, Sir Bernard Ledwidge, exprimant « le profond regret qu'un acte de terrorisme soit ainsi honoré », le rejet par Israël des représentations de la Grande-Bretagne et la qualification des assassins terroristes par Israël de « héros de la lutte pour la liberté »;
g) mes souvenirs d'enfance à la Barbade, l'énorme contribution faite par Lord Moyne aux Antilles britanniques, particulièrement à titre de président de la commission royale sur les Antilles britanniques, 1938-39, connue sous la commission Moyne, et le célèbre rapport Moyne de 1945 qui a ouvert la voie au suffrage universel et au gouvernement représentatif et responsable dans les Antilles britanniques, ainsi que la haute estime que l'on témoigne à l'égard de Lord Moyne dans les Caraïbes orientales.—(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)
No 27. (onze) (interpellation)
29 septembre 2005—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur sur un nouveau rapport, Optimiser les talents des minorités visibles : une affaire de bon sens — Guide de l'employeur, et sur les changements fondamentaux que cette étude du Conference Board du Canada pourrait entraîner dans l'embauche et l'avancement des minorités visibles dans les secteurs public et privé, y compris au Sénat du Canada.—(L'honorable sénateur Grafstein)
No 127. (treize) (motion)
18 juillet 2005—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Sénat du Canada se joigne à la Chambre des communes pour recommander que le mandat du commissaire à l'information du Canada, M. John Reid, soit prolongé d'un an à compter du 1er juillet 2005.—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)
No 24. (quatorze) (interpellation)
2 juin 2005—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des soins de fin de vie de qualité : Rapport d'étape.—(L'honorable sénateur Corbin)
No 120. (quinze) (motion)
30 juin 2005—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat.—(L'honorable sénateur Andreychuk)
No 21. (quinze) (interpellation)
10 mai 2005—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur la province de l'Alberta et sur le rôle qu'elle joue au Canada. —(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)
No 22. (quatorze) (interpellation)
10 mai 2005—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fraser, attirant l'attention du Sénat sur les travaux de l'UIP.—(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)
No 14. (deux) (interpellation)
11 mai 2005—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Andreychuk, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité d'avoir un ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fort et intégré et la nécessité de renforcer et de soutenir le Service extérieur du Canada pour assurer le respect des obligations internationales du Canada et la maximisation de son potentiel et de ses intérêts.—(L'honorable sénateur Andreychuk)
No 69. (deux) (motion)
1er février 2005—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat exhorte le gouvernement à réduire l'impôt sur le revenu des particuliers pour les contribuables à faible ou à moyen revenu;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à arrêter de percevoir des sommes en trop auprès des Canadiens et à réduire les cotisations d'assurance-emploi de manière que les recettes annuelles de ce programme cessent d'être considérablement plus élevées que les dépenses de programmes annuelles;
Que le Sénat exhorte le gouvernement, dans chaque budget à partir de maintenant, à fixer un montant pour la réduction de la dette équivalant à au moins les deux septièmes des recettes nettes que l'on prévoit recueillir au moyen de la taxe sur les produits et services;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci- dessus. —(L'honorable sénateur Day)
No 29. (onze)
Par l'honorable sénateur Grafstein :
20 juillet 2005—Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la résolution qui suit sur la dimension méditerranéenne de l'OSCE, adoptée à l'unanimité à la 14e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE tenue à Washington le 5 juillet 2005.
RÉSOLUTION SUR LA
DIMENSION MÉDITERRANÉENNE DE L'OSCE
1. Reconnaissant que l'OSCE entretient des relations particulières avec six Partenaires méditerranéens pour la coopération, à savoir l'Algérie, l'Egypte, Israël, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie,
2. Mettant en évidence l'attention croissante que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE porte à la dimension méditerranéenne, ainsi qu'en témoignent la Conférence parlementaire sur la Méditerranée qui a eu lieu à Madrid en octobre 2002, le Premier Forum sur la Méditerranée tenu à Rome en septembre 2003, le Deuxième Forum sur la Méditerranée tenu à Rhodes en septembre 2004 et le Troisième Forum sur la Méditerranée prévu à Sveti Stefan en octobre 2005,
3. Rappelant qu'aux termes de l'Acte Final d'Helsinki « la question de la sécurité en Europe doit être considérée dans le contexte plus large de la sécurité dans le monde et qu'elle est étroitement liée à la sécurité dans la région méditerranéenne tout entière, si bien que le processus de l'amélioration de la sécurité ne devrait pas être limité à l'Europe mais devrait s'étendre à d'autres parties du monde, en particulier à la région méditerranéenne »,
4. Rappelant le rôle important de la tolérance et de la non-discrimination qui a été souligné par les participants au Séminaire de l'OSCE sur la façon d'aborder les menaces pour la sécurité au cours du vingt-et-unième siècle, tenu en novembre 2004 à Sharm El Sheik,
5. Reconnaissant l'importance de la lutte contre l'intolérance et la discrimination en tant que composante primordiale du dialogue entre l'OSCE et ses Partenaires méditerranéens,
6. Soulignant l'importance des relations commerciales et économiques en tant que facteur pacificateur au sein de la région méditerranéenne, ainsi qu'en témoigne la Résolution d'Edimbourg sur la coopération économique dans la dimension méditerranéenne de l'OSCE,
7. Soulignant l'importance d'une transparence et d'une confiance mutuellement partagées en tant que principes régissant les relations entre l'OSCE et ses Partenaires méditerranéens,
8. Soulignant que les conflits non résolus constituent pour la sécurité dans la région des menaces permanentes qui compromettent les perspectives de paix et de prospérité durables,
9. Faisant état de la nécessité de parvenir à une paix équitable et durable dans le cas du conflit entre la Palestine et Israël,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
10. Souligne l'importance de la coopération entre les Etats participants de l'OSCE et les Partenaires méditerranéens pour la coopération lorsqu'il s'agit de faire face aux menaces mondiales pesant actuellement sur la sécurité;
11. Encourage les Etats participants de l'OSCE et les Partenaires méditerranéens pour la coopération à privilégier les principes de non-violence, de tolérance, de compréhension mutuelle et de respect de la diversité culturelle;
12. Insiste pour que les Etats participants de l'OSCE et les Partenaires méditerranéens pour la coopération entament un dialogue actif sur le défi croissant lancé par la migration;
13. Recommande à l'OSCE de s'employer à faire percevoir de façon plus positive les mouvements migratoires en favorisant l'intégration des immigrants dans les pays de destination;
14. Se félicite de la nomination des trois Représentants personnels du Président chargés respectivement des questions d'intolérance et de discrimination à l'encontre des chrétiens et des adeptes d'autres religions, de la lutte contre l'antisémitisme et de la lutte contre l'intolérance et la discrimination à l'encontre des musulmans;
15. Encourage le règlement des conflits dans la région méditerranéenne par le recours à des stratégies concertées lorsque cela s'avère réalisable;
16. Invite instamment tous les Etats participants de l'OSCE à collaborer avec les Partenaires méditerranéens à l'étude aussi bien des menaces « douces » pour la sécurité, comme la pauvreté, la maladie et la dégradation de l'environnement, que des menaces « dures », comme le terrorisme et les armes de destruction massive;
17. Prie les Etats participants de l'OSCE et les Partenaires méditerranéens de promouvoir la connaissance des différentes cultures et religions en tant que condition préalable à la réussite de la coopération;
18. Prie les Etats participants de l'OSCE et les Partenaires méditerranéens d'utiliser l'enseignement en tant que vecteur pour inculquer la tolérance à la prochaine génération;
19. Se félicite de la création en 2005 d'une zone de libre échange entre l'Egypte, la Jordanie, la Tunisie et le Maroc et de l'extension des relations de libre échange entre ces pays et l'Union européenne d'ici à 2010, comme il est stipulé dans l'Accord d'Agadir en date de 2004;
20. Se félicite de la création de zones industrielles qualifiées entre Israël, la Jordanie et l'Egypte, en tant que modèle pour la promotion de la paix et du développement dans le grand Moyen-Orient;
21. Invite l'OSCE à accorder à l'Autorité nationale palestinienne le statut d'observateur, comme suite à la demande que cette Autorité avait présentée en novembre 2004 d'être admise comme Partenaire méditerranéen pour la coopération, afin de lui permettre de se familiariser avec les engagements de l'OSCE et de les assimiler;
22. Invite instamment les partenaires méditerranéens à œuvrer avec la Ligue arabe à mettre fin au boycott commercial de l'Etat d'Israël, au moment où ils engagent leurs négociations d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
23. Recommande que des parlementaires appartenant aux Partenaires méditerranéens pour la coopération continuent à participer aux activités de surveillance électorale de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE;
24. Recommande que l'OSCE établisse des relations avec d'autres Etats du Bassin méditerranéen, y compris la Libye et le Liban;
25. Encourage les parlementaires appartenant aussi bien aux Etats participants de l'OSCE qu'aux Partenaires méditerranéens à prendre une part active au Troisième Forum de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur la Méditerranée prévu à Sveti Stefan, Serbie- Monténégro, en octobre 2005.
No 30. (dix)
Par l'honorable sénateur Downe :
28 septembre 2005—Qu'il attirera l'attention du Sénat sur :
1. la baisse de quantité et de qualité des services de transport aérien de fret et de passagers offerts aux différentes régions du Canada;
2. la difficulté que de nombreux Canadiens de l'extérieur des grandes villes éprouvent à obtenir des services de transport aérien abordables et compétitifs;
3. les exigences d'exploitation que le gouvernement actuel impose à Air Canada ainsi que la responsabilité et la possibilité, de la part du gouvernement du Canada, d'imposer d'autres conditions à Air Canada afin que tous les Canadiens puissent bénéficier de niveaux de service de transport aérien sensiblement comparables à des coûts sensiblement comparables, peu importe l'endroit où ils habitent.
No 31. (dix)
Par l'honorable sénateur Grafstein :
28 septembre 2005—Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la résolution sur le terrorisme suicidaire qui suit, adoptée à la 14e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE tenue à Washington le 5 juillet 2005.
RÉSOLUTION SUR LE TERRORISME
SUICIDAIRE
1. Attendu que l'horreur d'une violence terroriste sans précédent dans l'histoire — ayant pour but de tuer et de provoquer un massacre, de mourir pour mieux tuer, de pratiquer le culte de la mort, de vivre son désespoir uniquement en fonction de la mort;
2. Rappelant que, de l'avis d'Elie Wiesel, prix Nobel pour la paix en 1986, à la différence des soldats japonais qui, vers la fin de la Seconde Guerre Mondiale, choisissaient de se sacrifier en attaquant des objectifs strictement militaires, le terroriste suicidaire de nos temps préfère attaquer des civils désarmés, des enfants et des femmes sans défense, en vue d'alimenter dans la conscience des individus et des masses une aversion absolue, à maints égards plus que raciste, vis-à-vis de l'« ennemi/infidèle », et de déterminer la déshumanisation totale des conflits;
3. Dénonçant que quelques figures aux sommets des groupes terroristes (Al-Qaïda, le Hamas, le Hezbollah, l'Armée islamique en Irak, et ainsi de suite) adoptent, encouragent, exaltent la réalisation de ces meurtres massifs, sans hésiter à en accréditer la valeur y compris et surtout sur la base d'une interprétation odieuse et déformée de certains textes sacrés;
4. Prenant acte que, — bien que la communauté musulmane, dans sa généralité, se soit toujours montrée encline à récuser toute forme de violence et de fanatisme — un nombre croissant de personnes, souvent très jeunes, sont amenées à repenser les commandements coraniques à la lumière de la mystique du terrorisme suicidaire qui par contre, en tant que telle, est étrangère au Coran et à l'Islam;
5. Rappelant que dans cette perspective inquiétante il faut compter les attaques terroristes les plus sanglantes au monde perpétrées au cours de ces dernières années : depuis l'immense tragédie de New York et Washington du 11 septembre 2001, aux attentats de Madrid du 11 mars 2004 et aux très graves attentats accomplis à divers endroits dans l'État d'Israël, en Russie, aux Philippines, en Inde, au Pakistan, en Afghanistan, en Irak, et aux massacres de Bali, de Casablanca, d'Istanbul, de Djakarta;
6. Notant qu'une ferme mise en garde contre le terrorisme a été significativement prononcée par le Saint-Père Jean- Paul II qui, en plusieurs occasions, a affirmé que « celui qui tue par des actes terroristes cultive des sentiments de mépris envers l'humanité et manifeste ainsi du désespoir envers la vie et l'avenir » (Message de Sa Sainteté Jean- Paul II pour la célébration de la Journée mondiale de la paix, 1er janvier 2002);
7. Convenant que, dans cette même perspective, le Centre Simon Wiesenthal, engagé depuis des décennies dans la promotion de la tolérance religieuse et dans la lutte contre l'antisémitisme, s'est fait explicitement le promoteur d'une campagne de mobilisation pour que la communauté internationale reconnaisse que les attentats suicidaires d'origine terroriste constituent un véritable «crime contre l'humanité;
8. Considérant que cette pratique de mort suppose une atteinte manifeste aux droits de l'homme les plus élémentaires et à l'ordre juridique international, car elle implique une violation intolérable des « principes généraux reconnus par les Nations civilisées » (art. 38, paragraphe I, alinéa c), du Statut de la Cour Internationale de Justice de l'ONU) en vertu desquels la vie humaine bénéficie d'une protection universelle;
9. Considérant également que le Statut de la Cour pénale internationale (adopté par la Conférence diplomatique des Nations Unies tenue à Rome le 17 juillet 1998) a constitué un pas en avant important dans le processus historique de détermination juridique de la notion de crime contre l'humanité en tant que catégorie à part entière, notion dont l'élaboration s'est poursuivie pendant plus de 50 ans en tant qu'élément du droit international coutumier, et selon laquelle ces crimes font partie de ce que l'on appelle jus cogens; considérant que ce sont des crimes pour lesquels on ne saurait admettre aucune impunité, et auxquels ne s'appliquent ni les immunités prévues pour les crimes politiques, ni celles sur la prescription, ni aucune autre exemption de responsabilité personnelle; et que ces crimes sont sujets à la juridiction universelle, si bien que tous les États ont le devoir de soumettre à un procès les coupables ou de les extrader, indépendamment de la nationalité du coupable ou du lieu où le crime a été commis;
10. Prenant acte, cependant, que ce Statut n'a pas expressément énoncé l'inclusion dans cette catégorie d'actes tels que les actes de terrorisme;
11. Rappelant, enfin, que l'Assemblée de l'OSCE, par la Déclaration de Berlin adoptée en juillet 2002, s'est prononcée clairement à ce sujet, en invitant instamment, au paragraphe 93 de la Déclaration « tous les États participants à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale et à chercher à élargir son champ d'application de façon à y inclure les crimes de terrorisme »;
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE :
12. Estime, comme le confirme aussi le Statut de la Cour pénale internationale, qu'il faut convenir que les attentats suicidaires d'origine terroriste constituent des « crimes contre l'humanité » car ils sont commis consciemment « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile », qui consiste en la commission multiple de meurtres de civils sans défense, « en application ou dans la poursuite de la politique d' (...) une organisation ayant pour but une telle attaque » (art. 7, paragraphe I, du Statut de la Cour pénale internationale);
13. Affirme avec force cette conviction, y compris parce que la « norme à caractère conclusif » mentionnée à l'alinéa k) de l'article 7 susvisé du Statut de la Cour pénale internationale inclut, parmi les crimes contre l'humanité, « d'autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale »;
14. Exprime l'espoir que les États membres de l'OSCE encouragent l'Assemblée générale des Nations Unies à reconnaître, sous une forme claire et sans équivoque, que l'action terroriste perpétrée sous forme d'attaques suicidaires constitue elle aussi, au regard de l'ordre international en vigueur, un « crime contre l'humanité » très grave et imprescriptible, dont les responsables des États et des groupes qui ont promu ou favorisé sa perpétration doivent répondre devant les tribunaux internationaux chargés de juger les auteurs de crimes universels;
15. Appuie la récente prise de position de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, incorporée dans sa résolution 1400 du 6 octobre 2004, selon laquelle « Tout acte terroriste ....constitue un défi à la démocratie et doit être considéré comme un crime contre l'humanité », et prie instamment tous les États de l'OSCE membres du Conseil de l'Europe d'adopter et appliquer la Convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme;
16. Rejoint les « lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme », adoptées le 11 juillet 2002 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en estimant notamment que toute forme de lutte contre le terrorisme doit respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conformément à la Résolution sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme adoptée par l'Assemblée de l'OSCE à sa session de Berlin de juillet 2002;
17. Demande que, sur la base de engagements contraignants prévus par la Résolution 1373 du Conseil de Sécurité des Nations Unies - adoptée au lendemain de la tragédie du 11 septembre 2001 - tous les États membres de l'OSCE qui ne l'ont pas encore fait — jusque-là 30 sur 55 — ratifient et appliquent les 12 Conventions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et les protocoles correspondants, comme l'a expressément demandé le Plan OSCE de Bucarest pour combattre le terrorisme, adopté par le Conseil ministériel de décembre 2001, qui a reconnu cette série d'accords internationaux comme « base d'un cadre légal global pour la lutte contre le terrorisme » et se félicite de l'adoption du texte d'une nouvelle Convention contre le terrorisme nucléaire qui sera ouverte à la signature en septembre 2005;
18. Invite instamment les États participants à redoubler d'efforts pour arrêter définitivement le texte d'une convention globale contre le terrorisme;
19. Rejoint l'affirmation contenue dans la Déclaration sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée par le Conseil Ministériel de Sofia en décembre 2004, selon laquelle « les efforts de l'OSCE visant à contrer les menaces terroristes devraient être pris dans toutes les dimensions de l'OSCE, à savoir la dimension sécuritaire, notamment le domaine politico-militaire, la dimension économique et environnementale et la dimension humaine »;
20. Demande — consciente que, grâce à sa politique générale de sécurité, l'OSCE, dans toutes les dimensions qui sont les siennes, est bien placée pour affronter les facteurs susceptibles d'engendrer le terrorisme — que soient réalisées les activités mises en chantier dans le cadre de l'ATU, Groupe d'action de l'OSCE contre le terrorisme, institué en 2002 sous la direction du Secrétaire général, notamment en vue d'une coordination accrue de tous les instruments opérationnels dont l'Organisation dispose dans l'action anti-terroriste;
21. Se félicite de l'approche préventive adoptée par le Groupe d'action contre le terrorisme en examinant, en collaboration avec l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice, la menace d'attentats suicides dans le cadre de son Atelier technique d'experts sur les attentats suicides tenu à Vienne le 20 mai 2005, qui a apporté aux États participants et aux Partenaires de l'OSCE pour la coopération des informations importantes permettant de mieux comprendre ce phénomène et qui a fourni une plate-forme pour la mise en commun de l'expérience acquise dans la lutte contre lui, et encourage le Groupe à poursuivre ses travaux dans ce domaine;
22. Salue les engagements pris récemment par les gouvernements de l'OSCE en matière de lutte contre le terrorisme, notamment ceux contenus dans la Charte de l'OSCE sur la prévention et la lutte contre le terrorisme et dans la Décision sur la mise en œuvre des engagements et des activités de l'OSCE en matière de lutte contre le terrorisme - adoptés par le Conseil Ministériel de Porto de 2002 - où, entre autres, le Programme ALPC (armes légères et de petit calibre) est mentionné comme domaine prioritaire de coopération interétatique.
No33. (trois)
Par l'honorable sénateur Di Nino :
3 novembre 2005—Qu'il attirera l'attention du Sénat sur :
1. la nécessité de restaurer la responsabilité du gouvernement;
2. l'exigence liée à la compétence au sein du gouvernement et les échecs récents de l'actuel gouvernement à ce titre;
3. l'importance de gouverner avec intégrité en respectant des normes d'éthique rigoureuses;
4. les fonctions vitales que constituent la surveillance et la transparence afin d'assurer que le gouvernement opère de façon efficace et efficiente dans l'intérêt véritable de la nation;
5. les questions soulevées dans le premier rapport Gomery, intitulé « Qui est responsable? », et sur les mesures et sauvegardes qui s'imposent pour faire en sorte que nul ne puisse jamais plus être en mesure d'écrire à propos de notre pays, comme le juge Gomery vient de le faire :
« La confiance de la population dans son régime de gouvernement a été trahie et les Canadiens et Canadiennes ont été outrés non seulement par le gaspillage des deniers publics et la mauvaise gestion, mais aussi parce que personne n'a été tenu responsable ou puni pour ses fautes. »
No 35. (deux)
Par l'honorable sénateur Mitchell :
22 novembre 2005—Qu'il attirera l'attention du Sénat sur des questions importantes pour les régions de l'Alberta, notamment Grande Prairie.
No 121. (treize)
Par l'honorable sénateur Grafstein :
29 juin 2005—Que la déclaration suivante, adoptée à la Conférence de l'OSCE 2005 sur l'antisémitisme et autres formes d'intolérance, tenue à Cordoue, Espagne, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et rapport le 16 février 2006 au plus tard :
La Déclaration de Cordoue
Après consultations, il est conclu que les États membres de l'OSCE,
Animés par l'esprit de Cordoue, la ville de trois cultures,
Constatant que le respect de droits humains et des libertés fondamentales, de la démocratie et de la règle de droit est au centre du concept global de sécurité de l'OSCE,
Réaffirmant que les manifestations d'intolérance et de discrimination menacent la démocratie et, par conséquent, la sécurité en général dans l'espace de l'OSCE et au-delà,
Rappelant que les États participants se sont engagés à assurer le respect des droits et des libertés fondamentales de toute personne se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence, sans aucune distinction, et, par conséquent, à offrir à tous une protection égale et efficace de la loi,
Rappelant les décisions prises par le Conseil des ministres de l'OSCE à Porto (MC.DD/6/02), Maastricht (MC.DEC/6/03) et Sofia (MC.DEC/12/04) et la nécessité de promouvoir la mise en œuvre des engagements et le suivi opérationnel des travaux amorcés en 2003 et qui se sont poursuivis dans le cadre de la Conférence sur l'antisémitisme (Berlin, les 28 et 29 avril 2004), de la réunion de l'OSCE sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes inspirés par la haine, qui a eu lieu à Paris les 16 et 17 juin 2004, et de la Conférence de l'OSCE sur la tolérance et la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination (Bruxelles, les 13 et 14 septembre 2004),
Prenant note que la présente conférence avait pour but d'analyser les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces engagements et du suivi opérationnel à l'échelle nationale dans l'ensemble de la région de l'OSCE, de faire état des progrès et des meilleures pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre et, sans toutefois s'y limiter, de promouvoir le dialogue interconfessionnel et interculturel dans les domaines de la surveillance, la collecte de données, la législation, l'exécution de la loi et les médias,
Commémorant le soixantième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale et pleurant les dizaines de millions de victimes de la guerre, de l'Holocauste, des occupations et des actes de répression, condamnant toutes les formes de nettoyage ethnique et rappelant les engagements à faire tout ce qui est possible pour déjouer toute tentative de génocide aujourd'hui et à l'avenir ainsi que nos engagements à combattre ces menaces, notamment sous l'égide de l'OSCE, ainsi que notre rejet de toute tentative de les justifier,
1. Rappellent l'importance d'encourager et de faciliter un dialogue interconfessionnel et interculturel ouvert et transparent et la création de partenariats pour promouvoir la tolérance, du respect et de la compréhension mutuelle ainsi que l'importance de garantir le respect de la liberté de chacun de professer et de pratiquer une religion ou une croyance, seul ou en communauté, au moyen de lois, de règlements, des pratiques et des politiques transparentes et non discriminatoires;
2. Condamnent sans réserve le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et de discrimination, notamment contre les chrétiens et les musulmans, ainsi que le harcèlement et l'incitation à des crimes haineux fondés, entre autres, sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, le statut de naissance ou autre, et réaffirment les engagements qu'ils ont pris à cet égard dans le cadre de l'OSCE;
3. Reconnaissent que certaines formes d'intolérance et de discrimination peuvent avoir des caractéristiques et des origines uniques qui nécessitent une définition propre, mais que les moyens de lutte contre ces formes d'intolérance et de discrimination sont, à bien des égards, similaires et exigent des efforts dans les domaines de la surveillance, la collecte de données, la législation, l'exécution des lois, l'éducation, les médias et la promotion d'un dialogue;
4. Réitèrent que les développements internationaux ou les enjeux politiques ne justifient jamais le racisme, la xénophobie ou la discrimination, notamment contre les musulmans, les chrétiens et les membres d'autres religions, et que les développements internationaux ou les enjeux politiques, y compris en Israël ou ailleurs au Moyen-Orient, ne justifient jamais l'antisémitisme;
5. Refusent d'associer le terrorisme et l'extrémisme à une religion, une culture, un groupe ethnique, une nationalité ou une race;
6. Soulignent que la responsabilité première de la lutte contre les manifestations d'intolérance et de discrimination incombe aux États participants, et reconnaissent l'importance de la mise en œuvre, sous l'égide des autorités compétentes des États participants, des engagements pris par les Conseils des ministres à Porto, Maastricht et Sofia, ainsi que d'autres instruments internationaux pertinents en matière de tolérance et de non-discrimination et, à cet égard :
rappellent leur engagement à mettre au point des méthodes efficaces de collecte et de conservation de renseignements et de données statistiques fiables en matière de crimes antisémites ou d'autres crimes de haine et à suivre avec attention les incidents motivés par l'intolérance dans le but d'élaborer des stratégies appropriées de lutte contre ces crimes;
rappellent que les lois et leur application sont des outils indispensables de lutte contre l'intolérance et la discrimination et que les autorités des États participants ont un rôle de premier plan à jouer pour assurer l'adoption et l'application de ces lois ainsi que la mise en place de mesures efficaces de surveillance et d'application des lois;
rappellent l'importance de l'éducation, notamment en ce qui concerne l'Holocauste et l'antisémitisme, comme moyen de prévenir toutes les formes d'intolérance et de discrimination et d'y réagir et également comme moyen de promouvoir l'intégration et le respect de la diversité,
rappellent le rôle important des médias, notamment d'Internet, pour lutter contre les discours haineux et promouvoir la tolérance au moyen de programmes de sensibilisation et d'éducation ainsi que pour faire état à la société des contributions positives de la diversité;
7. Félicitent le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) d'avoir mis en place le nouveau Programme sur la tolérance et la non-discrimination et, à cet égard :
encouragent les activités du BIDDH visant à conseiller les États participants sur la sensibilisation à l'Holocauste et sa commémoration, à mettre en place des programmes d'aide aux États participants en ce qui a trait aux lois, à l'application des lois et à la collecte de données ainsi qu'aux meilleures pratiques de lutte contre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet;
reconnaissent l'importance d'accroître la coopération des États participants avec le BIDDH en ce qui concerne la mise en œuvre efficace de ces programmes et activités;
Encouragent le BIDDH à continuer à coopérer avec d'autres institutions de l'OSCE et d'autres organisations, notamment avec le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination raciale (CEDR), la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), le Centre européen de surveillance du racisme et de la xénophobie (EUMC) et le Groupe de travail sur la coopération internationale en matière d'éducation, de mémoire et de recherche concernant l'Holocauste;
8. Encouragent les activités des trois Représentants personnels de la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, qui portent également sur l'intolérance et la discrimination contre les chrétiens et les membres des autres religions, la lutte contre l'antisémitisme et la lutte contre l'intolérance et la discrimination contre les musulmans, et saluent le rôle que jouent ces représentants pour faire connaître les efforts déployés par l'OSCE pour combattre la discrimination et promouvoir la tolérance;
9. Soulignent le rôle crucial que jouent les parlements nationaux dans l'adoption des lois nécessaires et comme forum de discussion à l'échelle nationale, et saluent le travail accompli par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour attirer l'attention sur la mise en œuvre des engagements de l'OSCE pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et les autres formes d'intolérance et de discrimination;
10. Reconnaissent que la société civile est un partenaire clé dans la lutte contre la discrimination et l'intolérance et que le renforcement de la communication et du dialogue entre les États participants et la société civile peut faire progresser la mise en œuvre des engagements et le suivi opérationnel à l'échelle nationale.
No 129. (onze)
Par l'honorable sénateur Grafstein :
20 juillet 2005—Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, adoptée à l'unanimité à la 14e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Washington D.C. le 5 juillet 2005, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat le 16 février 2006 au plus tard :
RÉSOLUTION SUR LA
LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME
Rappelant les résolutions sur l'antisémitisme qui ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, de Rotterdam en 2003 et d'Edimbourg en 2004,
1. Se référant aux engagements pris par les Etats participants à la suite des Conférences de l'OSCE de Vienne (juin 2003), Berlin (avril 2004) et Bruxelles (septembre 2004) en ce qui concerne les efforts d'ordre juridique, politique et pédagogique à déployer pour lutter contre l'antisémitisme, en veillant à ce que « les juifs résidant dans l'espace de l'OSCE puissent mener une vie exempte de discrimination, de harcèlement et de violence »,
2. Notant avec satisfaction le bon déroulement de la Conférence sur l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance tenue à Cordoue (Espagne) en juin 2005,
3. Se félicitant de la nomination et des attributions permanentes des trois Représentants personnels du Président en exercice de l'OSCE chargés respectivement de la lutte contre l'antisémitisme, de la lutte contre l'intolérance et la discrimination à l'égard des musulmans et de la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, également dirigée contre l'intolérance et la discrimination à l'égard des chrétiens et des membres d'autres religions, ce qui montre la contribution distincte que chacun d'eux est appelé à apporter à l'étude des différentes questions se posant dans l'espace de l'OSCE,
4. Réaffirmant le point de vue exprimé dans des résolutions antérieures, selon lequel l'antisémitisme constitue une menace pour les droits fondamentaux de l'homme et les valeurs démocratiques et, partant, pour la sécurité dans l'espace de l'OSCE,
5. Soulignant l'importance des mécanismes permanents de suivi des incidents antisémites à l'échelle nationale, ainsi que la nécessité de condamnations publiques, d'une action énergique de la police et de poursuites vigoureuses,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
6. Demande instamment aux Etats participants de l'OSCE d'adopter des définitions nationales uniformes pour le suivi et la collecte d'informations relatives à l'antisémitisme et aux crimes de haine, sur le modèle de la définition de travail de l'antisémitisme qui a été donnée en janvier 2005 par l'Observatoire de l'Union européenne pour les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), et de mettre les milieux officiels, les fonctionnaires et autres agents d'organismes publics au courant de ces définitions, de manière à ce que les incidents puissent être rapidement identifiés et recensés;
7. Recommande que les Etats participants de l'OSCE établissent des mécanismes nationaux de collecte et de suivi des données et qu'ils améliorent le partage des éléments d'information entre les autorités centrales et locales et les représentants de la société civile, tout en procédant à l'échange de données et de pratiques optimales avec d'autres Etats participants de l'OSCE;
8. Demande instamment aux Etats participants de l'OSCE de diffuser des données sur les incidents antisémites en temps utile et de communiquer ces informations au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE;
9. Recommande au BIDDH de diffuser périodiquement ses données sur les crimes antisémites et inspirés par la haine, de mettre en évidence les meilleures pratiques et de lancer des programmes axés sur les domaines de la police, de l'application des lois et de l'éducation;
10. Invite les gouvernements nationaux à affecter au suivi de l'antisémitisme des ressources adéquates permettant notamment de nommer des médiateurs nationaux ou des représentants spéciaux;
11. Souligne la nécessité d'élargir la participation des représentants de la société civile à la collecte, à l'analyse et à la publication des données sur l'antisémitisme et la violence y afférente;
12. Invite les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à faire en sorte que des débats périodiques sur l'antisémitisme soient organisés au sein de leurs parlements et, en outre, à soutenir les campagnes de sensibilisation du public à la menace que font peser sur la démocratie les actes de haine antisémite, en décrivant les meilleures pratiques de lutte contre cette menace;
13. Invite les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à soumettre à la session annuelle de 2006 des rapports sur les activités de leurs parlements en matière de lutte contre l'antisémitisme;
14. Invite les Etats participants de l'OSCE à élaborer des aides pédagogiques et des méthodes de formation des enseignants pour faire échec aux formes contemporaines d'antisémitisme et à mettre à jour des programmes sur l'éducation concernant l'Holocauste;
15. Demande instamment tant aux parlements nationaux qu'aux gouvernements des Etats participants de l'OSCE de réexaminer leurs législations nationales;
16. Demande instamment aux Etats participants de l'OSCE d'améliorer la sécurité sur les sites juifs et autres lieux susceptibles d'être la cible d'attaques antisémites, en coordination avec les représentants des communautés concernées.
No 139. (trois)
Par l'honorable sénateur Carstairs, C.P. :
1er novembre 2005—Que
Attendu que le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan et de coordination ainsi qu'un rôle de fournisseur de services auprès de certains groupes de citoyens en matière de soins palliatifs et de soins de fin de vie au Canada;
Attendu que seulement 15 p. 100 des Canadiens ont accès à des soins palliatifs et de fin de vie intégrés;
Le Sénat du Canada exhorte le gouvernement à contribuer au financement durable et à long terme d'une stratégie canadienne sur les soins palliatifs et de fin de vie interpellant les divers ministères et ordres de gouvernement, et à répondre aux besoins des Canadiens;
Un message soit envoyé à la Chambre des communes lui demandant d'unir ses efforts à ceux du Sénat aux fins de ce qui précède.
No 140. (trois)
Par l'honorable sénateur Furey :
2 novembre 2005—Que les comptes du Greffier, déposés le 27 octobre 2005, soient renvoyés au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
No 142. (trois)
Par l'honorable sénateur Segal :
22 novembre 2005—Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, la pauvreté rurale au Canada. En particulier, le Comité sera autorisé à :
a) examiner l'étendue et l'importance de la pauvreté rurale au Canada;
b) évaluer la situation relative du Canada à ce chapitre par rapport à d'autres pays de l'OCDE;
c) examiner les principales causes de la diminution des débouchés pour les Canadiens vivant en milieu rural;
d) recommander des mesures en vue de réduire la pauvreté rurale et d'élargir les débouchés pour les Canadiens vivant en milieu rural;
Que le Comité remette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2006.
No 144. (un)
Par l'honorable sénateur Di Nino :
24 novembre 2005—Que le Sénat appuie la déclaration de la 4e Convention mondiale des parlementaires pour le Tibet, adoptée par des parlementaires de 30 pays, le 19 novembre 2005, à Édimbourg, en Écosse, en faveur de l'objectif d'autonomie légitime du Tibet;
Que le Sénat appuie l'approche de la voie mitoyenne privilégiée par Sa Sainteté le dalaï-lama pour régler le conflit entre la République populaire de Chine et le gouvernement tibétain en exil par des négociations dans un esprit de non- violence et de réconciliation;
Que le Sénat félicite le gouvernement chinois pour avoir invité les envoyés spéciaux du dalaï-lama à quatre rondes de négociations à Beijing et à Berne, entre septembre 2002 et juin 2005;
Que le Sénat appuie l'établissement d'une zone ahimsa (paix et non-violence) à la grandeur du plateau tibétain;
Que le Sénat déplore le refus du gouvernement chinois de libérer des prisonniers politiques, notamment le Panchen Lama, Gebhum Choekyi Nyima, détenu dans un endroit secret depuis 1995, alors qu'il n'avait que 6 ans.
No 145.
Par l'honorable sénateur Grafstein :
25 novembre 2005—Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 16 novembre 2004, et l'ordre adopté par le Sénat le mardi 16 juin 2005, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 novembre 2005 au 30 juin 2006;
Qu'il conserve jusqu'au 30 septembre 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
No 146.
Par l'honorable sénateur Grafstein :
25 novembre 2005—Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 18 novembre 2004, et l'ordre adopté par le Sénat le mardi 22 mars 2005, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions traitant de dons de charité au Canada, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 novembre 2005 au 31 décembre 2006;
Qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
No 15.
Par l'honorable sénateur Downe :
21 juin 2005—En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG)
1. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir une copie de tout document d'information préparé depuis janvier 2004 pour le ministre du Développement social ou le ministre d'État (Famille et Aidants naturels) sur les personnes âgées qui ont droit au SRG mais ne le touchent pas?
2. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir une copie de tout document d'information préparé depuis janvier 2004 pour le ministre du Développement social ou le ministre d'État (Famille et Aidants naturels) portant spécifiquement sur les personnes âgées de l'Île-du-Prince-Édouard qui ont droit au SRG mais ne le touchent pas?
No 16.
Par l'honorable sénateur Downe :
21 juin 2005—Pour ce qui est des nominations par décret
1. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir la liste de toutes les nominations par décret qui concernent l'Île- du-Prince-Édouard du 1er décembre 2003 au 31 mai 2005?
2. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer le nom de la personne nommée, le poste auquel elle a été nommée et la durée de son mandat?
No 17.
Par l'honorable sénateur Downe :
21 juin 2005—Pour ce qui est des affectations ministérielles
1. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir la liste de toutes les affectations ministérielles qui concernent l'Île-du-Prince-Édouard du 1er décembre 2003 au 31 mai 2005?
2. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer le nom de la personne nommée, le poste auquel elle a été nommée et la durée de son mandat?
No 18.
Par l'honorable sénateur Downe :
21 juin 2005—Au sujet de la Consule générale du Canada à New York —
1. Le gouvernement du Canada pourrait-il bien nous expliquer la décision de la Consule générale du Canada à New York de donner une réception, le 11 novembre 2003, en l'honneur de Lord Conrad Black à l'occasion de la publication de son livre sur l'ancien Président des États-Unis, Franklin D. Roosevelt?
2. Est-il courant chez les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères du Canada de dépenser l'argent des contribuables pour honorer quelqu'un qui a renoncé à sa citoyenneté canadienne?
3. En plus de la Consule générale Pamela Wallin, de Lord Black et de Lady Black, le gouvernement du Canada pourrait-il bien nous fournir les noms des autres personnes invitées à la réception du 11 novembre 2003 en l'honneur de Lord Black?
No 19.
Par l'honorable sénateur Downe :
21 juin 2005—Concernant la décentralisation du gouvernement
1. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir une copie de tous les documents qui ont été préparés depuis décembre 2003 à l'intention du Premier ministre ou de tout autre ministre au sujet de propositions visant à déménager des ministères fédéraux (en totalité ou en partie), des organismes et des sociétés d'État de la région de la capitale nationale dans d'autres régions du Canada?
2. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les documents préparés par les ministères fédéraux depuis décembre 2003 indiquant quels ministères fédéraux (en totalité ou en partie), organismes ou sociétés d'État pourraient être déménagés de la région de la capitale nationale dans d'autres régions du Canada?
No 23.
Par l'honorable sénateur Meighen :
3 novembre 2005—Concernant les éventuels terminaux de gaz naturel liquéfié dans la baie de Passamaquoddy et une étude entreprise par le gouvernement du Canada :
1. Quelles sont les modalités de l'étude? Les répercussions sur la souveraineté canadienne compteront-elles parmi les aspects étudiés?
2. Quelle est la date prévue d'achèvement de l'étude?
3. Quelle direction de quel ministère est chargée de gérer les contrats de recherche ou de mener la recherche?
4. L'étude a-t-elle fait l'objet d'un appel d'offres? Si oui, combien d'offres ou de soumissions ont été reçues? Quels critères ont servi à l'adjudication?
5. Qui réalise l'étude?
6. Si l'étude est réalisée par une personne ou une entreprise de l'extérieur, qui au sein du Ministère a rencontré celle- ci pour discuter du cadre de référence? Où et quand les rencontres ont-elles eu lieu?
7. Les avis de quelles autres parties ont-ils été sollicités dans le cadre de l'étude?
8. Des consultations publiques sont-elles prévues dans le cadre de l'étude?
9. À combien le coût total de l'étude est-il évalué?
No 24.
Par l'honorable sénateur Downe :
22 novembre 2005—Le ministre des Travaux publics pourrait-il fournir des copies de tous les documents (y compris les courriels et les notes au Ministre) relatifs à la décision de nommer le nouvel édifice fédéral à Charlottetown l'édifice Jean-Canfield?
No 25.
Par l'honorable sénateur Spivak :
23 novembre 2005—1. En ce qui concerne la démolition des bâtiments situés au 420, chemin du lac Meech en 2001 et sur la propriété Alexander en 2000, des propositions écrites ont-elles été présentées à la Commission de la capitale nationale, comme l'exige l'article 12 de la Loi sur la capitale nationale?
2. Si de telles propositions ont été préparées, à quelle date ont-elles été présentées, par qui, et la Commission de la capitale nationale peut-elle en fournir des copies?
3. À quelle date ces propositions ont-elles été approuvées, par qui, et la CCN peut-elle fournir des copies de ces approbations?
4. Si aucune proposition n'a été présentée, pourquoi en a-t-il été ainsi?
5. Que prévoit le contrat de la CCN au sujet de l'obtention, par les entrepreneurs, de permis de démolition pour les travaux effectués sur des propriétés situées dans le parc de la Gatineau?
6. Les entrepreneurs qui ont démoli les bâtiments situés au 420, chemin du lac Meech en 2001 et sur la propriété Alexander en 2000 avaient-ils obtenu ces permis?
7. Quelles mesures la CCN a-t-elle prises pour vérifier si les entrepreneurs avaient obtenu des permis de démolition pour les bâtiments situés au 420, chemin du lac Meech en 2001 et sur la propriété Alexander en 2000?
8. Si les entrepreneurs qui ont démoli les bâtiments situés au 420, chemin du lac Meech en 2001 et sur la propriété Alexander en 2000 n'avaient pas obtenu des permis de démolition, pourquoi n'avaient-ils pas obtenu ces permis et quelles mesures réparatoires la CCN a-t-elle prises à cet égard?
9. Quels sont les entrepreneurs qui ont été embauchés par la CCN pour démolir les bâtiments situés au 420, chemin du lac Meech en 2001 et sur la propriété Alexander en 2000?
10. Quel est le nombre d'acres et quelle est la description technique (bornes et limites) de chacune des propriétés inscrites sous les numéros 59362 (Cecily Philips Chrzanowski) et 59264 (Roderick Fraser Sparks) utilisées pour des stationnements dans le secteur Skyline en vertu du bail emphytéotique liant la société 3133591 Manitoba Ltd. et la CCN?
11. Quel est le nombre d'acres et quelle est la description technique (bornes et limites) de chacune des propriétés inscrites sous les numéros 6284 et 5033 (Roderick Percy Sparks) situées à la base du secteur Skyline en vertu du bail emphytéotique liant la société 3133591 Manitoba Ltd. et la CCN?
12. Quelles autres propriétés situées au sud du chemin du lac Meech, mentionnées dans la réponse no 7 du document parlementaire du Sénat no 1/38-807-S et utilisées comme faisant partie du secteur Skyline figuraient dans le bail emphytéotique liant la société 3133591 Manitoba Ltd. et la CCN?
13. Combien d'acres chacune de ces propriétés compte-t-elle?
14. Sous quels numéros ces propriétés sont-elles inscrites auprès du Bureau d'enregistrement de la Division d'enregistrement de Gatineau?
15. Pour chaque exercice depuis 1988, quel été le montant total du Fonds d'acquisition et d'aliénation de la CCN?
16. Pour chaque exercice depuis 1988, combien d'argent provenant du Fonds d'acquisition et d'aliénation de la CCN a été utilisé pour acquérir des propriétés dans le parc de la Gatineau?
17. Pour chaque exercice depuis 1988, combien d'argent provenant du Fonds d'acquisition et d'aliénation de la CCN a été utilisé pour faire d'autres acquisitions?
18. Quelle est la liste complète des propriétés situées à l'extérieur du parc de la Gatineau qui ont été acquises depuis 1988 par l'entremise du Fonds d'acquisition et d'aliénation de la CCN, et combien d'argent provenant de ce fonds a été utilisé pour l'achat de chacune de ces propriétés?
19. Combien de soumissions la CCN a-t-elle reçues en réponse à la demande de propositions qu'elle a faite en 1994 pour la gestion du centre de ski de Camp Fortune?
20. Qui a présenté des propositions visant à gérer le centre de ski de Camp Fortune?
21. Quelle était la teneur complète de chacune des propositions visant à gérer le centre de ski de Camp Fortune?
22. Est-ce que l'une ou l'autre des propositions visant à gérer le centre de ski de Camp Fortune comprenait des plans pour développer les propriétés du secteur Skyline situées au sud du chemin du lac Meech?
Veuillez noter que je m'attends à recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.
