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Progrès de la législation
(Ce document rend compte de l’état d’un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(1re session, 38e Législature)

Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

Le vendredi 25 novembre 2005

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-10 Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law 04/10/19 04/10/26 Affaires juridiques et constitutionnelles 04/11/25 0
observations		 04/12/02 04/12/15 25/04
S-17 Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale 04/10/28 04/11/17 Banques et commerce 04/11/25 0 04/12/08 05/03/23* 8/05
S-18 Loi modifiant la Loi sur la statistique 04/11/02 05/02/02 Affaires sociales, sciences et technologie 05/03/07 0 05/04/20 05/06/29* 31/05
S-31 Loi autorisant la construction et l'entretien d'un pont franchissant le fleuve Saint- Laurent et d'un pont franchissant le canal de Beauharnois en vue du parachèvement de l'autoroute 30 05/05/12 05/06/07 Transports et communications 05/06/16 0 05/06/21 05/11/03 37/05
S-33 Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence 05/05/16 Projet de loi retiré conf. à une décision du Président
05/06/14
S-36 Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts 05/05/19 05/06/09 Énergie, environnement et ressources naturelles 05/06/16 0 05/06/20 05/11/25* 51/05
S-37 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels 05/05/19 05/06/15 Affaires étrangères 05/06/29 0 05/07/18 05/11/25* 40/05
S-38 Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers 05/05/31 05/06/15 Agriculture et forêts 05/06/23 3 05/07/18 05/11/03 39/05
S-39 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire 05/06/07 05/06/15 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-40 Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses 05/06/09 05/06/30 Affaires sociales, sciences et technologie 05/09/29 0 05/10/20

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-2 Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada 05/06/14 05/06/20 Affaires juridiques et constitutionnelles 05/07/18 0
observations		 05/07/19 05/07/20* 32/05
C-3 Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans 05/03/21 05/04/14 Transports et communications 05/06/09 0
observations		 05/06/22 05/06/23* 29/05
C-4 Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles 04/11/16 04/12/09 Transports et communications 05/02/15 0 05/02/22 05/02/24* 3/05
C-5 Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires 04/12/07 04/12/08 Banques et commerce 04/12/09 0
observations		 04/12/13 04/12/15 26/04
C-6 Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois 04/11/18 04/12/07 Sécurité nationale et défense 05/02/22 0 05/03/21 05/03/23* 10/05
C-7 Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois 04/11/30 04/12/09 Énergie, environnement et ressources naturelles 05/02/10 0 05/02/16 05/02/24* 2/05
C-8 Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles 05/03/07 05/03/21 Finances nationales 05/04/14 0 05/04/19 05/04/21* 15/05
C-9 Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 05/06/02 05/06/08 Finances nationales 05/06/16 0 05/06/21 05/06/23* 26/05
C-10 Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence 05/02/08 05/02/22 Affaires juridiques et constitutionnelles 05/05/12 0
observations		 05/05/16 05/05/19* 22/05
C-11 Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public 05/10/18 05/10/27 Finances nationales 05/11/24 0 05/11/25 05/11/25* 46/05
C-12 Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles 05/02/10 05/03/09 Affaires sociales, sciences et technologie 05/04/12 2 05/04/14 05/05/13* 20/05
C-13 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale 05/05/12 05/05/16 Affaires juridiques et constitutionnelles 05/05/18 0 05/05/19 05/05/19* 25/05
C-14 Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence 04/12/07 04/12/13 Peuples autochtones 05/02/10 0 05/02/10 05/02/15* 1/05
C-15 Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) 04/12/14 05/02/02 Énergie, environnement et ressources naturelles 05/05/17 0
observations		 05/05/18 05/05/19* 23/05
C-18 Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence 04/12/13 05/02/23 Transports et communications 05/03/22 0
observations		 05/03/23 05/03/23* 14/05
C-20 Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois 04/12/13 05/02/16 Peuples autochtones 05/03/10 0 05/03/21 05/03/23* 9/05
C-22 Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois 05/06/09 05/06/21 Affaires sociales, sciences et technologie 05/07/18 0 05/07/20 05/07/20* 35/05
C-23 Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois 05/06/02 05/06/14 Affaires sociales, sciences et technologie 05/07/18 0 05/07/20 05/07/20* 34/05
C-24 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires) 05/02/16 05/02/22 Finances nationales 05/03/08 0 05/03/09 05/03/10* 7/05
C-25 Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale 05/10/18 05/11/01 Affaires étrangères 05/11/24 0
observations		 05/11/25 05/11/25* 45/05
C-26 Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada 05/06/14 05/06/29 Sécurité nationale et défense 05/11/01 0
observations		 05/11/02 05/11/03 38/05
C-28 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues 05/10/19 05/11/01 Affaires sociales, sciences et technologie 05/11/22 0 05/11/23 05/11/25* 42/05
C-29 Loi modifiant la Loi sur les brevets 05/02/15 05/03/07 Banques et commerce 05/04/12 2 05/04/14 05/05/05* 18/05
C-30 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en conséquence 05/04/13 05/04/14 Finances nationales 05/04/21 0 05/04/21 05/04/21* 16/05
C-33 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 05/03/07 05/04/20 Finances nationales 05/05/03 0 05/05/10 05/05/13* 19/05
C-34 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005
(Loi de crédits no 2 pour 2004-2005)		 04/12/13 04/12/14 — — — 04/12/15 04/12/15 27/04
C-35 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005
(Loi de crédits no 3 pour 2004-2005)		 04/12/13 04/12/14 — — — 04/12/15 04/12/15 28/04
C-36 Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie–Bathurst et de Miramichi 04/12/13 05/02/01 Affaires juridiques et constitutionnelles 05/02/22 0
observations		 05/02/23 05/02/24* 6/05
C-37 Loi modifiant la Loi sur les télécommunications 05/10/25 05/11/02 Transports et communications 05/11/22 2
observations		 05/11/24 05/11/25* 50/05
C-38 Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil 05/06/29 05/07/06 Affaires juridiques et constitutionnelles 05/07/18 0 05/07/19 05/07/20* 33/05
C-39 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux 05/02/22 05/03/08 Affaires sociales, sciences et technologie 05/03/10 0 05/03/22 05/03/23* 11/05
C-40 Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada 05/05/12 05/05/16 Agriculture et forêts 05/05/18 0 05/05/19 05/05/19* 24/05
C-41 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005
(Loi de crédits no 4 pour 2004-2005)		 05/03/22 05/03/23 — — — 05/03/23 05/03/23* 12/05
C-42 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006
(Loi de crédits no 1 pour 2005-2006)		 05/03/22 05/03/23 — — — 05/03/23 05/03/23* 13/05
C-43 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23février 2005 05/06/16 05/06/21 Finances nationales 05/06/28 0 05/06/28 05/06/29* 30/05
C-45 Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois 05/05/10 05/05/10 Finances nationales 05/05/12 0 05/05/12 05/05/13* 21/05
C-48 Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements 05/06/28 05/07/06 Finances nationales 05/07/18 0
observations		 05/07/20 05/07/20* 36/05
C-49 Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) 05/10/18 05/11/01 Affaires juridiques et constitutionnelles 05/11/24 0 05/11/25 05/11/25* 43/05
C-53 Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence 05/11/22 05/11/22 Affaires juridiques et constitutionnelles 05/11/24 0 05/11/25 05/11/25* 44/05
C-54 Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles 05/11/22 05/11/22 Peuples autochtones 05/11/24 0
observations		 05/11/25 05/11/25* 48/05
C-55 Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence 05/11/22 05/11/23 Banques et commerce 05/11/24 0
observations		 05/11/25 05/11/25* 47/05
C-56 Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador 05/06/16 05/06/20 Peuples autochtones 05/06/21 0 05/06/22 05/06/23* 27/05
C-57 Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières 05/11/23 05/11/25 — — — 05/11/25 05/11/25* 54/05
C-58 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006
(Loi de crédits no 2 pour 2005-2006)		 05/06/15 05/06/21 — — — 05/06/22 05/06/23* 28/05
C-66 Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence 05/11/22 05/11/22 Énergie, environnement et ressources naturelles 05/11/24 0 05/11/25 05/11/25* 49/05
C-71 Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve 05/11/23 05/11/25 — — — 05/11/25 05/11/25* 53/05

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-259 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux) 05/06/16 05/11/23 Banques et commerce 05/11/25 0 05/11/25 05/11/25* 55/05
C-302 Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich 04/12/02 04/12/07 Affaires juridiques et constitutionnelles 05/02/17 0
observations		 05/02/22 05/02/24* 4/05
C-304 Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River 04/12/02 04/12/07 Affaires juridiques et constitutionnelles 05/02/17 0
observations		 05/02/22 05/02/24* 5/05
C-331 Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir 05/11/23 05/11/25 — — — 05/11/25 05/11/25* 52/05

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-2 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Sén. Kinsella) 04/10/06 04/10/20 Affaires sociales, sciences et technologie 04/10/28 0 04/11/02 05/05/05* 17/05
S-3 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) (Sén. Gauthier) 04/10/06 04/10/07 Langues officielles 04/10/21 0 04/10/26
Sénat agrée amendements des Communes 05/11/22		 05/11/25* 41/05
S-4 Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage » (Sén. Cools) 04/10/06 Rayé du Feuilleton conf. à l'art. 27(3) du Règl.
05/02/22
S-5 Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction (Sén. Banks) 04/10/07 04/10/26 Transports et communications
(retiré)
04/10/28
Affaires juridiques et constitutionnelles
S-6 Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain) (Sén. Banks) 04/10/07
S-7 Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le gouverneur en conseil) (Sén. Cools) 04/10/07 Rayé du Feuilleton conf. à l'art. 27(3) du Règl.
05/02/22
S-8 Loi modifiant la Loi sur les Juges (Sén. Cools) 04/10/07 Rayé du Feuilleton conf. à l'art. 27(3) du Règl.
05/06/16
S-9 Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (Sén. Day) 04/10/07 04/10/20 Affaires sociales, sciences et technologie
S-11 Loi modifiant le Code criminel (loteries) (Sén. Lapointe) 04/10/19 04/10/26 Affaires juridiques et constitutionnelles 05/04/12 2
observations		 05/05/17
S-12 Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables (Sén. Spivak) 04/10/19 05/06/01 Énergie, environnement et ressources naturelles 05/06/29 0 05/11/23
S-13 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) (Sén. Oliver) 04/10/19 04/11/17 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-14 Loi visant à protéger les phares patrimoniaux (Sén. Forrestall) 04/10/20 04/11/02 Affaires sociales, sciences et technologie 05/03/21 0 05/03/23
S-15 Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités (Sén. Oliver) 04/10/20 Teneur
05/02/10
Transports et communications
S-16 Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada
(Sén. St. Germain, C.P.)		 04/10/27 Teneur
05/02/22
Peuples autochtones
S-19 Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel) (Sén. Plamondon) 04/11/04 04/12/07 Banques et commerce 05/06/23 1 05/06/28
S-20 Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique (Sén. Stratton) 04/11/30 Teneur
05/02/02
Affaires juridiques et constitutionnelles
S-21 Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) (Sén. Hervieux-Payette, C.P.) 04/12/02 05/03/10 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-22 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter) (Sén. Harb) 04/12/09 Rayé du Feuilleton conf. à l'art. 27(3) du Règl.
05/10/18
S-23 Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail) (Sén. Nolin) 05/02/01 Rayé du Feuilleton conf. à l'art. 27(3) du Règl.
05/11/25		 Teneur
05/07/18
Affaires juridiques et constitutionnelles
S-24 Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (Sén. Bryden) 05/02/03 05/03/10 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-26 Loi prévoyant une stratégie nationale contre le cancer (Sén. Forrestall) 05/02/16 05/06/01 Affaires sociales, sciences et technologie
S-28 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études) (Sén. Moore) 05/03/23 05/06/01 Banques et commerce
S-29 Loi instituant la Semaine nationale du don de sang (Sén. Mercer) 05/05/05 05/06/01 Affaires sociales, sciences et technologie
S-30 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (REER et REEE)
(Sén. Biron)		 05/05/10
S-32 Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot «mariage» (Sén. Cools) 05/05/12 Rayé du Feuilleton conf. à l'art. 27(3) du Règl.
05/11/03
S-34 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et la Loi sur la Cour suprême afin de préciser le rôle constitutionnel du procureur général du Canada et de clarifier les liens constitutionnels de celui-ci avec le Parlement (Sén. Cools) 05/05/16
S-35 Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes) (Sén. Tkachuk) 05/05/18 Rayé du Feuilleton conf. à l'art. 27(3) du Règl.
05/11/25
S-41 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne) (Sén. Kinsella) 05/06/21 05/11/22 Droits de la personne
S-42 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine)
(Sén. Grafstein)		 05/07/20
S-43 Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) (Sén. Grafstein) 05/09/28
S-44 Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (Sén. Ringuette) 05/09/28
S-45 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (Sén. Kinsella) 05/10/25 Teneur
05/11/24
Droits de la personne
S-46 Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie (Sén. Grafstein) 05/11/03
S-47 Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) ainsi que d'autres lois (Sén. LeBreton) 05/11/22

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-25 Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The General Synod of the Anglican Church of Canada »
(Sén. Rompkey, C.P.)		 05/02/10 05/03/23 Banques et commerce 05/05/05 0
observations		 05/05/10 05/05/19*
S-27 Loi concernant Scouts Canada (Sén. Di Nino) 05/02/17 05/04/19 Affaires juridiques et constitutionnelles

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