Modifications au Guide de détermination de l'admissibilité

Rubrique	Action prise	Politique Précédente
Octobre 2005
Chapitre 18	La Politique nationale sur les représentations fausses ou trompeuses ou omissions faites sciemment a été modifiée en juin 2005. La nouvelle politique a été ajoutée en Annexe au Chapitre 18 pour en faciliter la consultation. Les sections suivantes du Chapitre 18 ont été modifiées : 18.1.2, 18.4.0, 18.4.1, 18.5.0, 18.5.1, 18.5.2, 18.5.2.1, 18.5.2.3 et 18.6.0.	Chapitre 18
Juin 2005
Chapitre 14	Le chapitre a été réécrit au complet. Il ne contient toutefois pas de nouvelles notions mais incorpore dans un même document toutes celles contenues dans les notes de service nationales émises depuis l'année 2000.	Chapitre 14
5.5.2	Modifications apportées suite au CUB 60638. Voir aussi 5.5.2.2 ci-dessous. Texte remanié pour faire ressortir la distinction entre les PSC « approuvés » par la Commission et les autres (maternité, parental, compassion; REA 38). Fait maintenant mention des prestations de compassion.	5.5.2
5.5.2.2	Modifications apportées suite au CUB 60638, M. Wiebe. CUB allant à l’encontre de l’interprétation actuelle. Le supplément aux prestations de maternité, parentales ou de compassion conformément à RAE 38 (« PSC ») n’est pas une rémunération même s’il provient d’une source autre que l’employeur. De plus, seul le montant qui excède le total du supplément et des prestations d’a.-e. a valeur de rémunération (et non plus la totalité du supplément « PSC »). Tient maintenant compte des prestations de compassion.	5.5.2.2
5.7.2 .4	Fait maintenant mention des prestations de compassion. Texte remanié pour faire ressortir davantage la distinction entre les PSC « approuvés » par la Commission et les autres (maternité, parental, compassion; REA 38).	5.7.2.4
5.6 .3	Modification à la politique qui permet d’accepter une variance aux fins de la détermination de la rémunération hebdomadaire normale utilisée lors de la répartition des sommes provenant d’un emploi.	5.6.3
Avril 2005
10.11.8.0	Confirmation de l'interprétation actuelle voulant que les motifs et les périodes énoncés au par. 55(1) RAE et ayant trait au séjour à l'étranger ne sont pas cumulatifs. Ajout d'une référence à la jurisprudence. L'information contenuè à cette rubrique a été réorganisée.	10.11.8
Mai 2004
1.2.2	Ajout de la notion des « heures en disponibilité ».	1.2.2
4.4.8	Ajout d'une nouvelle section concernant la notion des « heures en disponibilité ».	Nouvelle section
5.7.1	Ajout de la notion « heures en disponibilité ».	5.7.1
Février 2004
1.3.2 1.3.4 1.3.5 1.3.6 1.3.7	Les lignes directrices ont été modifiées afin de clarifier le fait que la participation à la population active n’est pas une condition spécifique pour la prolongation de la période de référence. L’existence de l’une des raisons permettant une prolongation suffit à obtenir cette prolongation indépendamment du fait que le prestataire aurait été autrement disponible pour travailler ou aurait exercé un emploi durant cette période.	1.3.2 1.3.4 1.3.5 1.3.6 1.3.7
2.1.3 2.2.2	La modification au texte vient préciser que l’on ne devrait pas établir une période de prestations lorsque des informations au dossier démontrent que le prestataire n’a pas subi un arrêt de rémunération et lorsque la période de prestations n’est pas encore établie. La rubrique 4.1.2.3 du Guide de prestations sera modifiée en conséquence.	2.1.3 2.2.2
5.16.2	5ième paragraphe - 2ième phrase : L’expression « ont valeur de rémunération » a été modifiée par l’expression « n’a pas valeur de rémunération ».	5.16.2
Novembre 2003
1.1.1	Le cinquième paragraphe a été modifié pour clarifier la définition de conjoint de fait qui a été ajouté à la Loi suite à la mise en vigueur de La Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations.	1.1.1
13.3.6	L’expression « travailler à l’extérieur » a été modifiée par l’expression « toute autre activité d’emploi » afin d’harmoniser le texte de la version française avec la version anglaise du GDA.	13.3.6
18.5.2	L’article 77 du Règlement concernant le Projet pilote a été remplacé par l’article 26.1 du Règlement.	18.5.2
Octobre 2003
3.1.1	Cette rubrique a été corrigée conformément à la modification apportée dans l’interprétation du moment où la politique administrative débute pour l’emploi lié à la pêche, les demandes renouvelées et subséquentes. Ceci est d’ailleurs inclus dans notre note de service envoyée aux régions le 3 juin 2000.	3.1.1
3.2.0	L’expression « établir son admissibilité » a été modifiée par l’expression « établir une période de prestations » afin d’harmoniser le texte de la version française avec la version anglaise du GDA.	3.2.0
17.3.2	Selon l’article 41 de la Loi, la Commission peut réduire la pénalité infligée au titre de l'article 39 ou annuler la décision. Par conséquent, le processus d’appel n’est pas le seul recours possible pour l’employeur qui désire faire une demande pour modifier une décision.	17.3.2
18.5.4	Clarification of the time limitation in relation to prosecution.	18.5.4
Septembre 2003
5.5.2.1	Cette rubrique a été corrigée conformément à une modification réglementaire aux alinéas 37(2)(d) et 38(a) du RAE dans les situations de double emploi.	5.5.2.1
5.5.2.2	Cette rubrique a été corrigée conformément à une modification réglementaire aux alinéas 37(2)(d) et 38(a) du RAE dans les situations de double emploi.	5.5.2.2
5.7.2.2	Cette rubrique a été corrigée conformément à une modification réglementaire aux alinéas 37(2)(d) et 38(a) du RAE dans les situations de double emploi.	5.7.2.2
5.11.7	Cette rubrique a été corrigée conformément à une modification réglementaire aux alinéas 37(2)(d) et 38(a) du RAE dans les situations de double emploi.	5.11.7
10.10.8	L'expression «autorisation d'emploi» a été modifiée par l'expression « permis de travail ».	10.10.8
Juillet 2003
1.1.1	Le projet de Loi C-23 - Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations a modifié le terme " conjoint "..	1.1.1
1.8.1	La modification au texte vient préciser que la réception de congés de maladie payés permettant la suppression du DC ne se limite pas à un seul employeur lorsque la personne travaille pour plusieurs employeurs en même temps.	1.8.1
2.3.4	Ajout d'une nouvelle note de bas de page au deuxième paragraphe.	2.3.4
12.1.3	La modification au texte vient préciser que la réception de congés de maladie payés permettant la suppression du DC ne se limite pas à un seul employeur lorsque la personne travaille pour plusieurs employeurs en même temps.	12.1.3
13.1.3	La modification au texte vient préciser que la réception de congés de maladie payés permettant la suppression du DC ne se limite pas à un seul employeur lorsque la personne travaille pour plusieurs employeurs en même temps.	13.1.3
Juin 2003
1.2.7	Les dates incluses dans la section « m »de la liste d'exception ont été modifiées.	1.2.7
1.6.6	La dernière phrase du dernier paragraphe a été changée pour refléter l'application de l'exclusion indéfinie.	1.6.6
5.6.1.2	Le 5ième paragraphe a été modifié pour refléter que ce n'est pas seulement dans le cas où l'employeur a demandé la protection de la loi sur les faillites mais aussi dans le cas où l'employeur éprouve des difficultés financières.	5.6.1.2
5.12.2.1	Ajout de la dernière phrase du 3ième paragraphe afin de préciser que les frais supplémentaires pour entretenir deux résidences pendant la poursuite d'un cours de formation sont considérés comme une dépense associée à la formation. Ces frais ne peuvent pas être considérés comme une rémunération liée à un licenciement ou à une cessation d'emploi. Ajout d'un nouveau paragraphe (# 7) suite à la décision de la Cour fédérale dans la cause de M. Radigan (A-567-99, CUB 42598A).	5.12.2.1
5.12.4	Dernière phrase du dernier paragraphe a été modifiée afin de refléter le fait que lorsque l'employeur a demandé la protection de la Loi sur les faillites et que le versement est seulement retardé pour des raisons administratives, la rémunération est néanmoins payable et elle est répartie immédiatement même si le versement n'a pas encore été effectué.	5.12.4
18.1.2	Ajout d'une référence au point no. 2.	18.1.2
17.5.1	Cette rubrique a été modifiée conformément à la politique de réexamen des appels de la section des appels (août 2002).	17.5.1
Mai 2003
1.5.7	Le 4 ième paragraphe de la rubrique 1.5.7 du GDA a été enlevé, car incorrect. La procédure à suivre relative à la période d'attente lors d'une répartition de gains se retrouve à la rubrique 1.8.2 du GDA.	1.5.7