Annexe 3
Rapprochement des comptes publics et des comptes nationaux

Points saillants

• La présente annexe explique en détail la manière dont les projections financières sur cinq ans fournies par les prévisionnistes du secteur privé sont converties du cadre des comptes nationaux au cadre des comptes publics.

• Les comptes nationaux et les comptes publics sont les deux principaux cadres comptables permettant de mesurer les revenus, les charges et le solde budgétaire du gouvernement du Canada.

• Les mesures du secteur public diffèrent en raison des fins différentes pour lesquelles sont conçus les deux cadres comptables et des facteurs chronologiques liés à la réception des données.

• Les Comptes publics du Canada fournissent des renseignements détaillés au Parlement sur la situation financière du gouvernement, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et en application de conventions comptables généralement conformes aux normes énoncées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Les comptes publics sont vérifiés par le vérificateur général du Canada et, depuis 2002-2003, ils sont présentés selon la comptabilité d’exercice intégrale. Ainsi, les revenus sont constatés lorsqu’ils sont gagnés et les charges, lorsqu’elles sont engagées.

• Le Système de comptabilité nationale fournit un cadre intégré pour mesurer l’activité économique, y compris les activités de l’État. Par conséquent, la mesure de la situation financière du gouvernement selon les comptes nationaux fournit un cadre uniforme permettant d’effectuer des comparaisons entre les diverses administrations publiques du Canada, de même qu’entre les pays.

Solde budgétaire selon les comptes nationaux et les comptes publics

• Dans les comptes nationaux, la mesure du solde budgétaire est la capacité de financement qui correspond à la différence entre le total des revenus et des dépenses (charges) du gouvernement, rajustée pour tenir compte de la différence entre les investissements de la période courante dans les immobilisations et l’amortissement ainsi que des transferts nets de capitaux.

• Ces deux approches fournissent des perspectives importantes et complémentaires de la situation financière du gouvernement. Même si les mesures du solde budgétaire varient d’une année à l’autre, les tendances à ce chapitre sont essentiellement similaires.

Tableau A3.1
Moyenne des projections du secteur privé concernant le solde budgétaire
(selon les comptes nationaux)

• Les différences entre les cadres s’appliquant aux comptes nationaux et aux comptes publics sont attribuables à des écarts de trois ordres :

• Différences attribuables à l’univers de chaque système. Les comptes publics portent sur l’ensemble des ministères, des organismes, des sociétés d’État et des fonds, tandis que le secteur gouvernemental visé par les comptes nationaux constitue essentiellement un sous-ensemble de cet univers fondé sur des critères de propriété, de contrôle et de financement.

• Différences au chapitre du concept et des définitions attribuables à la portée de chaque système. Par exemple, les comptes publics englobent les revenus liés aux gains en capital, de même qu’à la vente et à la réévaluation d’actifs. Les comptes nationaux comptabilisent les actifs selon leur valeur marchande et constatent les fluctuations dans la valeur des actifs à mesure qu’elles surviennent, tandis que les gains et les pertes ne sont pas comptabilisés dans les revenus. Dans les comptes publics, les actifs sont comptabilisés selon la moins élevée de la valeur comptable ou de la valeur marchande, et les fluctuations sont constatées dans les revenus.

• Différences quant au moment de la constatation des divers revenus et dépenses. Par exemple, dans les comptes publics, le passif au titre des paiements à des organisations sans lien de dépendance, comme les fondations et les fiducies, est constaté l’année où il est engagé. Dans les comptes nationaux, aucune obligation n’est constatée jusqu’au moment où le paiement est versé au dernier bénéficiaire.

• Les autres rajustements découlent du fait que les plus récentes estimations des comptes nationaux ne reflètent pas les résultats définitifs de fin d’exercice que l’on retrouve dans les Comptes publics du Canada de 2005. Ces rajustements comprennent un facteur saisonnier, la variation nette des débiteurs, des radiations et des rajustements pour des exercices antérieurs.

• Les pages qui suivent font état des rajustements requis pour convertir chacune des principales composantes des revenus et des dépenses à partir des projections du secteur privé selon les comptes nationaux en composantes selon les comptes publics.

Tableau A3.2
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus budgétaires
(selon les comptes nationaux)

• La ventilation des revenus appliquée dans les comptes nationaux est semblable à celle qu’on retrouve dans les comptes publics. Certains rajustements s’imposent toutefois au moment de convertir les projections de revenus selon les comptes publics. Ces rajustements doivent notamment refléter :

• les données plus à jour pour l’exercice courant selon les comptes publics, signalées dans La revue financière;

• le reclassement de certains éléments de dépenses des comptes nationaux qui, selon les comptes publics, sont soustraits des revenus, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS);

• les différences entre les deux systèmes comptables en ce qui a trait à la définition du secteur gouvernemental;

• l’inclusion, dans les comptes publics, de certains revenus qui ne sont pas constatés dans les comptes nationaux, comme ceux tirés de la vente d’actifs et ceux découlant de la réévaluation des actifs financiers, de même que certains créditeurs et débiteurs.

• Les pages qui suivent présentent plus en détail ces rajustements pour chacun des principaux éléments de revenus.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.3
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus
provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers

• Il faut procéder à diverses opérations de reclassement pour convertir, des comptes nationaux aux comptes publics fondés sur la comptabilité d’exercice, les projections des revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers. L’opération la plus importante à cet égard consiste à soustraire la valeur de la PFCE des revenus selon les comptes nationaux. Dans les comptes publics, les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers sont déclarés après déduction de la PFCE, tandis que, dans les comptes nationaux, la PFCE est classée dans les dépenses.

• Pour appliquer la définition des revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers figurant dans les comptes publics, il faut également :

• ajouter les revenus fiscaux ayant trait au revenu des fiducies;

• soustraire les intérêts et les pénalités perçus sur les impôts dus et contestés, puisqu’ils sont comptabilisés à titre de revenus non fiscaux dans les comptes publics;

• soustraire les remboursements des prestations de sécurité de la vieillesse (SV), qui sont déduits du montant des prestations de SV dans les comptes publics;

• soustraire le montant de la retenue d’impôt des non-résidents perçue des particuliers, qui figure à titre d’élément de revenu distinct dans les comptes publics;

• ajouter le remboursement de la TPS aux employeurs, qui n’est pas compris dans les comptes nationaux;

• déduire les crédits d’impôt personnels remboursables.

• On suppose de façon générale que ces rajustements augmenteront, au cours de la période de planification, au même rythme que les projections faites par le secteur privé au sujet des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers, selon les comptes nationaux.

• Un rajustement est aussi apporté pour tenir compte du plus récent montant des rentrées pour l’année en cours. Les estimations du secteur privé selon les comptes nationaux sont fondées sur les données financières disponibles en juin 2005; d’après ces données, les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers ont enregistré une hausse de près de 12 % d’une année sur l’autre au deuxième trimestre de 2005, soit environ le double de la croissance estimée des salaires et traitements. Toutefois, les données financières jusqu’en septembre 2005, fournies dans La revue financière, font état d’une croissance de 8,6 % d’une année sur l’autre, dont un taux de croissance moyen de seulement 4,6 % en août et en septembre. On s’attend à ce que la croissance des revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers pour le reste de l’exercice soit modérée et suive davantage la croissance de l’assiette fiscale applicable. Par conséquent, les projections du secteur privé selon les comptes nationaux ont été abaissées de 2,0 milliards de dollars en 2005-2006, ce qui a porté à environ 7 % la hausse des revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers pour 2005-2006 dans son ensemble. Au cours des prochaines années, ce rajustement devrait augmenter au même rythme que l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers selon les comptes nationaux.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.4
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus  provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés

• Les principales opérations de reclassement intervenant dans la conversion, des comptes nationaux aux comptes publics, des projections moyennes du secteur privé pour les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés sont les suivantes :

• la déduction des crédits d’impôt remboursables des sociétés (par exemple, au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental), qui sont soustraits des revenus dans les comptes publics;
• la soustraction du montant de l’intérêt et des pénalités, qui est compris dans les autres revenus non fiscaux dans les comptes publics.

• Ces rajustements devraient augmenter au même rythme que les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés pendant la période de planification.

• Un autre rajustement tient compte du fait que le passif au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés figurant dans les comptes nationaux est déterminé au moyen d’une enquête trimestrielle auprès des sociétés, tandis que, dans les comptes publics, ce passif est fondé sur les cotisations d’impôt des sociétés. On prévoit que le rajustement pour 2004-2005 augmentera au même rythme que les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés selon les comptes nationaux pendant la période de planification.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.5
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus provenant de la retenue d’impôt des non-résidents et d’autres impôts sur le revenu

• Le principal rajustement intervenant dans la conversion, des comptes nationaux aux comptes publics, de la retenue d’impôt des non-résidents consiste à soustraire le montant de l’impôt sur le revenu des fiducies et à ajouter l’impôt des non-résidents. Le premier montant est inclus dans les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers selon les comptes publics, tandis que le second est inclus dans les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers selon les comptes nationaux. L’impôt sur le revenu des fiducies et les autres impôts sur le revenu devraient augmenter au même rythme que les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers selon les comptes nationaux.

• L’autre rajustement requis consiste à remplacer le rajustement de comptabilité d’exercice de Statistique Canada relatif au moment des rentrées d’impôt par l’estimation des impôts à payer pour l’exercice dans les comptes publics.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.6
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus provenant de la taxe sur les produits et services

• La soustraction du montant du crédit pour la TPS des revenus figurant dans les comptes nationaux représente le principal rajustement requis pour convertir ces revenus selon les comptes publics. Les comptes nationaux indiquent le crédit pour la TPS dans les dépenses, tandis qu’il est soustrait des données financières dans les comptes publics.

• Une deuxième opération de reclassement est effectuée pour supprimer, du montant figurant dans les comptes nationaux, le remboursement de la TPS aux employeurs. La TPS est remboursée aux employeurs lorsque ces derniers demandent une déduction pour la TPS/TVH (taxe de vente harmonisée) à l’égard des véhicules automobiles qu’ils achètent ou louent aux fins de leur utilisation par les employés dans le cadre de leurs fonctions. Par la suite, les employés paient de l’impôt sur le revenu des particuliers sur cet avantage imposable. Le remboursement est soustrait des données financières figurant dans les comptes publics. Le remboursement de la TPS aux employeurs devrait augmenter au même rythme que les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers selon les comptes nationaux.

• Statistique Canada calcule son estimation de la TPS sur les dépenses taxables, et les prévisionnistes du secteur privé augmentent ce montant en fonction de leurs prévisions de la croissance de l’assiette fiscale correspondante. L’estimation en système de comptabilité d’exercice selon les comptes publics repose sur les montants établis de la taxe perçue et des remboursements. Ce rajustement devrait augmenter au même rythme que la prévision du secteur privé des revenus provenant de la TPS selon les comptes nationaux pendant la période de planification.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.7
Moyenne des projections du secteur privé concernant
les droits de douane à l’importation

• Les estimations des droits de douane à l’importation sont très semblables selon les deux systèmes comptables. Un rajustement est apporté afin de refléter le plus récent montant des rentrées pour l’année en cours. Les estimations des comptes nationaux sont fondées sur les données financières disponibles en juin 2005, tandis que les projections selon les comptes publics tiennent compte des données de septembre 2005 présentées dans La revue financière. Selon les données pour le deuxième trimestre de 2005 publiées dans les comptes nationaux, les droits de douane à l’importation ont augmenté de près de 11 % d’une année sur l’autre, alors que, selon les comptes publics, ces droits jusqu’en septembre 2005 ont augmenté de seulement 6,5 % par rapport au même mois l’an dernier. Les projections des comptes nationaux ont été réduites de 170 millions de dollars en 2005-2006 pour faire concorder la croissance des droits de douane à l’importation avec les taux de croissance récents, qui sont également plus conformes à la croissance de la consommation. Pour les années suivantes, on présume que la croissance du rajustement correspondra à celle des projections moyennes du secteur privé des droits de douane à l’importation selon les comptes nationaux.

• L’autre rajustement requis consiste à remplacer le rajustement de comptabilité d’exercice de Statistique Canada relatif au moment où les montants sont perçus par l’estimation des droits à payer pour l’exercice dans les comptes publics. Ce facteur de rajustement devrait progresser au même rythme que les revenus provenant des droits de douane à l’importation selon les comptes nationaux pendant la période de planification.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.8
Moyenne des projections du secteur privé concernant les taxes sur le carburant

• Pour ce qui est des taxes sur le carburant, la conversion des comptes nationaux aux comptes publics comprend un rajustement pour le montant des rentrées pour l’année en cours, qui reflète les plus récentes données disponibles. Les estimations des comptes nationaux sont fondées sur les données financières disponibles en juin 2005, tandis que les projections selon les comptes publics tiennent compte des données de septembre 2005, présentées dans La revue financière. Selon les données pour le deuxième trimestre de 2005 publiées dans les comptes nationaux, les taxes sur le carburant ont augmenté d’environ 9 % d’une année sur l’autre. Toutefois, cette forte croissance reflète principalement un changement apporté par l’Agence du revenu du Canada à la méthode utilisée pour répartir le total des taxes et droits d’accise en 2005-2006, qui n’a pas été appliqué aux données de 2004-2005. Par conséquent, les projections du secteur privé selon les comptes nationaux ont été réduites de 315 millions de dollars en 2005-2006 de manière à ramener la croissance annuelle à 2,5 %, ce qui est conforme à la hausse prévue de la consommation de carburant. Au cours des prochaines années, ce rajustement devrait augmenter au même rythme que les revenus au titre de la taxe sur le carburant.

• L’autre rajustement tient essentiellement à la différence entre le rajustement de comptabilité d’exercice, dans les comptes nationaux, qui reflète le moment où les montants sont perçus, et le rajustement des comptes publics, qui reflète le montant sous-jacent des taxes à payer. Ce rajustement devrait augmenter au même rythme que les revenus provenant de la taxe sur le carburant selon les comptes nationaux pendant la période de planification.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.9
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus provenant des autres taxes et droits d’accise

• Les autres taxes et droits d’accise comprennent principalement les taxes et droits sur l’alcool et sur les produits du tabac. Deux principaux rajustements interviennent lors de la conversion des autres taxes et droits d’accise des comptes nationaux aux comptes publics.

• Le premier se rapporte au reclassement de certains revenus divers qui sont constatés à titre de revenus non fiscaux dans les comptes publics.

• Le deuxième est attribuable à la différence entre le rajustement de comptabilité d’exercice selon les comptes nationaux, relatif au moment où les montants sont perçus, et le rajustement de comptabilité d’exercice selon les comptes publics, qui reflète le montant sous-jacent des taxes et droits à payer.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.10
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus provenant des cotisations d’assurance-emploi

• La conversion, des comptes nationaux aux comptes publics, des revenus provenant des cotisations d’assurance-emploi exige qu’on soustraie le montant des cotisations versées par le gouvernement du Canada en qualité d’employeur du montant estimatif indiqué dans les comptes nationaux, étant donné que ce montant est déduit des revenus et des charges selon les comptes publics. Au cours des prochaines années, ce rajustement devrait augmenter au même rythme que les revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi.

• Les autres corrections tiennent essentiellement compte des rajustements pour les exercices antérieurs, qui surviennent parce que le ministère des Finances Canada doit estimer, tout au long de l’exercice, la part du total des retenues à la source qui représente les cotisations d’assurance-emploi. Lorsque la cotisation a été établie à l’égard de toutes les déclarations de revenus (habituellement en décembre de l’année suivant l’année d’imposition), les cotisations d’assurance-emploi sont connues avec certitude. Le rajustement des comptes nationaux survient donc avec un certain décalage; il ne fait pas l’objet d’un report prospectif sur la période de planification.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.11
Moyenne des projections du secteur privé concernant les autres revenus non fiscaux

• Selon les comptes nationaux, les autres revenus non fiscaux englobent les revenus des sociétés d’État et ceux provenant de la vente de biens et de services, des opérations de change et des placements ainsi que des transferts provenant de personnes et d’autres administrations. Les composantes des comptes publics sont nettement différentes, comme il est indiqué ci-dessous.

• Dans les comptes publics, les revenus des ministères générés par certains services, comme les contrats de services policiers conclus avec les provinces, sont déduits des charges, tandis qu’ils figurent comme montant brut dans les comptes nationaux.

• Les bénéfices non répartis des sociétés d’État entreprises ne sont pas compris dans les comptes nationaux, mais le sont dans les comptes publics.

• Il faut ajouter l’intérêt et les pénalités exigibles sur les impôts en souffrance puisque ces éléments font partie des autres revenus non fiscaux dans les comptes publics, mais sont répartis en fonction des revenus pertinents dans les comptes nationaux.

• Le revenu tiré de la vente par le gouvernement du reste de ses actions de Petro-Canada n’est pas comptabilisé dans les comptes nationaux, et il faut donc l’ajouter en 2004-2005.

• Les réévaluations (surtout celles liées aux opérations de change), de même que les gains et les pertes découlant des ventes d’actifs, ne sont pas comprises dans les revenus courants selon les comptes nationaux, mais le sont selon les comptes publics.

• Il faut déduire le montant du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes des revenus figurant dans les comptes nationaux, puisque ce montant est déclaré sur une base nette dans les comptes publics.

• Enfin, les comptes nationaux comprennent les revenus d’intérêt et les ventes d’un certain nombre d’entités qui ne sont pas considérées comme faisant partie du gouvernement du Canada aux fins des comptes publics, y compris les revenus d’intérêt provenant des fiducies et fondations mises sur pied par des tiers.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.12
Moyenne des projections du secteur privé concernant les charges du gouvernement du Canada (selon les comptes nationaux)

• Le concept du total des dépenses selon les comptes nationaux correspond généralement au concept du total des charges selon les comptes publics, y compris les frais de la dette publique. Les montants indiqués dans les comptes nationaux comprennent tous les principaux transferts aux particuliers, comme la SV et les prestations d’assurance-emploi, de même que d’autres transferts aux particuliers, comme les programmes d’aide à la recherche, aux étudiants, et aux peuples et organisations autochtones. Dans les comptes nationaux, les transferts aux particuliers comprennent aussi la PFCE et le crédit pour la TPS. Les crédits d’impôt remboursables consentis aux particuliers et aux entreprises sont également compris dans les comptes nationaux à titre de transferts aux particuliers et de transferts aux entreprises, respectivement.

• Les transferts aux autres administrations englobent les transferts à l’appui des soins de santé, de la péréquation, de la formation de la main-d’œuvre et des infrastructures, ainsi que les transferts aux universités et aux administrations territoriales.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.13
Moyenne des projections du secteur privé concernant les prestations aux aînés

• La conversion, des comptes nationaux aux comptes publics, des prestations aux aînés nécessite l’addition aux comptes nationaux des prestations de SV versées à des non-résidents. Dans les comptes nationaux, ces paiements sont considérés comme des transferts à des non-résidents.

• Les remboursements découlant de l’application du critère de revenu aux prestations de SV dans le cas des retraités dont le revenu net dépassait 60 806 $ au 1^er octobre (ce montant étant indexé trimestriellement), qui s’effectuent par le truchement du régime fiscal au moment de la production des déclarations de revenus, réduisent les paiements de SV inscrits dans les comptes publics, mais non ceux indiqués dans les comptes nationaux.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.14
Moyenne des projections du secteur privé concernant les prestations d’assurance-emploi

• La conversion, des comptes nationaux aux comptes publics, des prestations d’assurance-emploi nécessite les rajustements suivants :

• L’estimation selon les comptes nationaux n’englobe que les prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS) que le Système de comptabilité nationale (SCN) traite comme des transferts directs à des particuliers. Ces prestations et mesures représentent près du tiers du total des dépenses consacrées aux PEMS. Il faut donc ajouter les deux tiers du coût des PEMS, qui sont inclus dans les dépenses selon les comptes nationaux mais non dans les transferts aux personnes, étant donné que l’estimation des prestations d’assurance-emploi figurant dans les comptes publics englobe toutes les charges au titre des PEMS.

• Le coût des transferts aux provinces financés par le programme de l’assurance-emploi figure parmi les transferts aux provinces dans les comptes nationaux, mais est inclus dans les prestations d’assurance-emploi dans les comptes publics.

• Le Comité d’examen des dépenses (CED) a indiqué des économies devant découler d’une plus grande efficience du programme d’assurance-emploi, qui sont soustraites des prévisions selon les comptes nationaux. L’autre partie des économies indiquées par le CED à l’égard du programme d’assurance-emploi a trait au volet opérationnel du programme.

• Le rajustement qui reste tient compte du fait que les remboursements sont compris dans les comptes nationaux, mais exclus des comptes publics. On prévoit que ce rajustement augmentera au même rythme que les prestations d’assurance-emploi selon les comptes nationaux pendant la période de planification.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.15
Moyenne des projections du secteur privé concernant les transferts fédéraux pour la santé et les autres programmes sociaux

• Les rajustements suivants sont nécessaires pour passer des comptes nationaux aux comptes publics :

• Les comptes nationaux comprennent les transferts au titre des paiements de remplacement pour programmes permanents et au titre de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, tandis que, dans les comptes publics, ces transferts sont indiqués à part dans les autres principaux transferts à d’autres administrations.

• Des rajustements d’échelonnement sont nécessaires puisque les comptes nationaux comptabilisent les dépenses au moment où les paiements sont effectivement versés aux fiducies, tandis que les comptes publics reflètent le moment auquel ces montants sont engagés. Ces rajustements s’appliquent aux paiements effectués au titre du Fonds pour l’équipement diagnostique et médical, du supplément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) et du Fonds pour la santé publique et l’immunisation.

• Des écarts entre ces séries peuvent également résulter du fait que les plus récents comptes nationaux ne reflètent pas les données financières définitives de fin d’exercice indiquées dans les Comptes publics du Canada de 2005.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.16
Moyenne des projections du secteur privé concernant les transferts fiscaux

• Les transferts fiscaux selon les comptes nationaux regroupent les paiements de péréquation et de stabilisation. Pour les convertir en transferts selon les comptes publics, il faut ajouter des montants qui reflètent les paiements effectués à l’égard de la formule de financement des territoires, du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et des subventions législatives. Le paiement ponctuel au titre des accords sur les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières est rajusté puisque les comptes nationaux comptabilisent les dépenses au moment où les paiements sont effectivement versés, tandis que les comptes publics reflètent le moment auquel ces montants sont engagés.

• Des rajustements de comptabilité d’exercice sont également nécessaires en raison du fait que les comptes nationaux indiquent les versements en espèces de la péréquation, tandis que les comptes publics constatent les droits à péréquation.

• D’autres rajustements sont apportés parce que la plus récente version des comptes nationaux ne reflète pas les résultats définitifs de fin d’exercice.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.17
Moyenne des projections du secteur privé concernant les dépenses de programmes directes

• Les dépenses de programmes directes figurant dans les comptes nationaux incluent des dépenses qu’engage le gouvernement du Canada à l’égard de biens et services, des transferts à des particuliers et des transferts à d’autres administrations, de même que les transferts à des entreprises et à des non-résidents.

• Un certain nombre de rajustements doivent être apportés pour tenir compte de différences de classement entre les comptes nationaux et les comptes publics, qui sont décrites dans les sections précédentes. Il s’agit notamment de rajustements ayant trait à la PFCE et au crédit pour la TPS.

• Les autres rajustements tiennent principalement compte de différences conceptuelles entre les deux méthodes. Les comptes publics comportent une provision pour mauvaises créances se rapportant essentiellement aux impôts payables. Le prêt net selon les comptes nationaux comptabilise les acquisitions d’immobilisations selon la comptabilité axée sur les dépenses, les constatant l’année de leur acquisition, tandis que les comptes publics les comptabilisent selon la comptabilité d’exercice et constatent l’amortissement de toutes les immobilisations sur leur durée de vie utile.

• Les comptes nationaux englobent les paiements directs au titre des prestations d’invalidité des anciens combattants, tandis que les comptes publics comptabilisent à titre de passif la valeur actualisée de tous les paiements futurs prévus. Des rajustements sont également apportés aux comptes nationaux pour tenir compte des prestations aux employés.

• Au nombre des autres rajustements conceptuels, mentionnons l’élimination des transferts faits par des organisations sans lien de dépendance et la suppression des frais de services bancaires imputés. En outre, les plus récentes données selon les comptes nationaux ne reflètent pas les résultats définitifs de fin d’exercice figurant dans les Comptes publics du Canada de 2005.

Conversion des comptes nationaux aux comptes publics

Tableau A3.18
Moyenne des projections du secteur privé concernant les frais de la dette publique

• Deux importants rajustements de comptabilité d’exercice sont apportés aux projections selon les comptes nationaux pour permettre le rapprochement entre les deux séries de projections.

• Premièrement, le montant estimatif de l’intérêt sur le passif des régimes de retraite selon les comptes nationaux est rajusté pour englober le rendement de l’actif de ces régimes et les intérêts perçus sur le passif actuariel moyen.

• Deuxièmement, dans les comptes nationaux, les montants versés au titre des avantages sociaux des employés, des prestations postérieures à l’emploi et des prestations de retraite des anciens combattants sont inscrits dans les autres dépenses de programmes, tandis que, dans les comptes publics, les frais de la dette publique englobent l’intérêt sur le passif au titre de ces programmes.

• D’autres rajustements sont apportés parce que les plus récents comptes nationaux ne reflètent pas les résultats définitifs de fin d’exercice figurant dans les Comptes publics du Canada de 2005.

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