Chapitre 4
Projections économiques et financières quinquennales du secteur privé

Points saillants

• Le gouvernement est déterminé à exercer une saine gestion financière, notamment en enregistrant des budgets équilibrés ou excédentaires, grâce à une planification budgétaire prudente et à la réduction du fardeau de la dette fédérale.

• La présente mise à jour maintient la réserve annuelle pour éventualités de 3 milliards de dollars. Elle prévoit également une mesure supplémentaire de prudence économique de 1 milliard de dollars en 2006-2007, montant qui passera à 4 milliards en 2010-2011.

• Les projections financières de la présente mise à jour ont été préparées par quatre organismes de prévisionnistes du secteur privé selon les comptes nationaux, en utilisant la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Ces projections ont été converties par le ministère des Finances selon les comptes publics, que le gouvernement utilise pour rendre compte au Parlement de sa situation financière (la conversion détaillée se trouve à l’annexe 3).

• D’après la moyenne des projections fournies par les quatre organismes de prévisionnistes du secteur privé, et après soustraction des montants relatifs à la réserve pour éventualités, à la mesure de prudence économique et au coût des initiatives proposées avant la présente mise à jour, l’excédent aux fins de planification selon le statu quo est estimé à 8,2 milliards de dollars pour 2005-2006, s’élevant à 11,3 milliards pour 2010-2011, pour un total sur six ans de 54,5 milliards.

• Les excédents projetés aux fins de planification sont nettement plus élevés que ceux figurant dans le budget de 2005 en raison de l’augmentation soutenue des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés qui résulte en partie des prix beaucoup plus élevés de l’énergie, surtout pour les prix du gaz naturel; de la forte hausse des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers pendant la première partie de 2005-2006, qui reflète la récente croissance de l’emploi et des traitements et salaires; et du recul des frais de la dette publique, puisque les taux d’intérêt sont plus faibles que prévu au moment du budget de 2005.

• Suivant les pratiques habituelles, la Mise à jour débloque une partie de la mesure de prudence économique inscrite dans les projections du budget de 2005, qui s’ajoute à l’excédent aux fins de planification.

• Les initiatives proposées depuis le budget de 2005, y compris celles de la présente mise à jour à l’égard de la mise en œuvre du Plan pour la croissance et la prospérité du gouvernement, totalisent 49,8 milliards de dollars jusqu’en 2010-2011.

• Le reste de l’excédent aux fins de planification s’élève à 1,6 milliard de dollars en 2005-2006 et se situe entre environ 2 milliards et 3,5 milliards par année au cours des cinq prochaines années, pour un total de 15,5 milliards.

• Le ratio de la dette au produit intérieur brut (PIB) devrait diminuer à environ 29 % d’ici 2010-2011 (en présence de budgets équilibrés), de sorte que le gouvernement devrait respecter l’objectif établi dans le budget de 2004 de ramener le ratio à 25 % d’ici 2014-2015. La présente mise à jour annonce un nouvel objectif de réduction du ratio de la dette au PIB à 20 % d’ici 2020.

• Les mesures de réduction des impôts proposées dans le budget de 2005 et dans la présente mise à jour devraient faire passer les revenus en pourcentage du PIB de 15,4 % en 2004-2005 à 14,4 % d’ici 2010-2011.

• En pourcentage du PIB, les charges de programmes devraient se maintenir près du plancher d’après-guerre de 12 % pendant la période de planification.

• Le gouvernement a mis en œuvre pratiquement toutes les recommandations formulées par M. Tim O’Neill à la suite de son examen du processus de prévisions budgétaires du gouvernement du Canada.

Démarche en matière de planification budgétaire

• La démarche adoptée par le gouvernement en matière de planification budgétaire comporte quatre grandes étapes. La première consiste à se servir des prévisions économiques du secteur privé à des fins de planification budgétaire.

• Le ministère des Finances réalise des enquêtes auprès de prévisionnistes du secteur privé. En tout, une vingtaine de prévisionnistes sont consultés tous les trimestres.

• Chaque automne, le ministère des Finances mène des consultations exhaustives auprès d’un groupe composé des économistes en chef des grandes banques à charte canadiennes et de grands organismes de prévisionnistes, ainsi que de représentants des diverses régions du pays.

• La deuxième étape consiste à utiliser la moyenne des prévisions économiques du secteur privé pour élaborer des projections financières fondées sur le statu quo en vue de préparer la Mise à jour économique et financière de l’automne.

• Quatre organismes de prévisionnistes du secteur privé élaborent des projections financières détaillées selon les comptes nationaux. Ces projections s’appuient sur la politique fiscale et la politique des dépenses publiques en vigueur au moment du dernier budget.

• Les quatre organismes en question sont Global Insight, l’Université de Toronto, le Conference Board du Canada et le Centre for Spatial Economics.

• Ces projections sont ensuite converties selon les comptes publics par le ministère des Finances. Ce dernier utilise aussi les résultats financiers depuis le début de l’exercice courant pour estimer les résultats budgétaires éventuels.

• À la troisième étape, les projections financières sont rajustées en fonction d’éléments de prudence pour que l’on puisse calculer les excédents aux fins de planification budgétaire.

• Une réserve annuelle pour éventualités est constituée pour assurer une protection contre les imprévus. Si cette réserve n’est pas utilisée, elle sert à réduire la dette fédérale (le déficit accumulé). Un montant supplémentaire de prudence économique est aussi calculé pour offrir une protection additionnelle afin d’éviter le retour aux déficits. Si ce montant n’est pas utilisé, il sert à financer de nouvelles priorités.

• La réserve pour éventualités est habituellement fixée à 3 milliards de dollars par année. La mesure de prudence économique est généralement établie à 1 milliard la première année du cycle de planification de cinq ans, et elle atteint 4 milliards la cinquième année.

• Le gouvernement a proposé une quatrième étape, pour composer avec les excédents budgétaires imprévus en fin d’exercice. À l’heure actuelle, le montant de tout excédent imprévu à la fin d’un exercice est appliqué en réduction de la dette fédérale. Selon les mesures législatives proposées, tout excédent imprévu au-delà de la réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars constaté avant la fermeture des livres serait réparti également entre des réductions d’impôt, des dépenses socioéconomiques et la réduction de la dette. La réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars continuerait d’être appliquée en réduction de la dette fédérale en l’absence de chocs imprévus. Pour 2005-2006 et 2006-2007, les montants alloués conformément au projet de loi C-48 (pour le logement à prix modique, l’enseignement postsecondaire, l’environnement et l’aide à l’étranger) seraient pris en compte.

• Les contribuables profiteraient de l’allégement fiscal prévu par l’entremise d’un crédit d’impôt au moment où ils reçoivent leur avis de cotisation pour l’année en question.

• L’allégement fiscal serait permanent, à condition que le ministre des Finances le juge abordable. Cet allégement prendrait la forme d’une augmentation du montant personnel de base et du montant pour époux ou conjoint de fait.

• Les priorités de dépenses seraient établies chaque année dans le budget ou dans d’autres mesures législatives déposées à la Chambre des communes, afin de permettre au Parlement d’examiner les dépenses proposées, d’en débattre et de les approuver.

• L’approche proposée à l’égard des excédents imprévus correspond à l’une des recommandations formulées par M. Tim O’Neill, dans son rapport intitulé Examen des prévisions budgétaires du gouvernement du Canada – Processus et systèmes. Ce rapport a été préparé à la demande du ministre des Finances pour veiller à ce que le gouvernement continue d’appliquer les plus récentes méthodes de prévisions économiques et financières, et pour évaluer les pratiques canadiennes par rapport aux meilleures méthodes utilisées à travers le monde. Le ministre des Finances a déposé le rapport de M. O’Neill à la Chambre des communes le 20 juin 2005. Le rapport renferme 14 recommandations, dont 12 relèvent du gouvernement (les deux autres visent le Comité permanent des finances de la Chambre des communes). Ces recommandations et les mesures prises par le gouvernement figurent à la fin du présent chapitre.

Hypothèses de planification utilisées pour élaborer les projections financières quinquennales selon le statu quo

• Les quatre organismes de prévisionnistes du secteur privé ont dégagé des projections des principaux éléments du solde budgétaire fédéral selon les comptes nationaux, à l’aide des prévisions économiques énoncées au tableau 4.1. Le ministère des Finances a converti ces projections selon les comptes publics (on trouvera le détail de ce rapprochement pour chaque composante des revenus et des charges à l’annexe 3). Les projections reposent sur les hypothèses suivantes :

• Elles tiennent compte de l’impact des mesures stratégiques annoncées dans le cadre des budgets antérieurs. Elles englobent toutes les mesures fiscales annoncées dans le budget de 2005, y compris le relèvement à 10 000 $ du montant personnel de base, l’élimination de la surtaxe des sociétés et l’abaissement à 19 % du taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés. Elles font toutefois abstraction de l’impact des autres décisions stratégiques prises depuis le budget de 2005. Plus précisément, ces projections ne tiennent pas compte du coût proposé des engagements liés au projet de loi C-48, ni de l’entente Canada-Ontario sur l’éducation, le logement et l’infrastructure et le développement du marché du travail, ni des mesures visant à atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie. Le coût de ces nouvelles initiatives est ajouté aux projections selon le statu quo par le ministère des Finances.

• Comme il faut des renseignements détaillés pour préparer des projections des charges de programmes directes et des frais de la dette publique, les organismes du secteur privé ont accepté d’utiliser les projections pour ces composantes selon les comptes nationaux fournies par le ministère des Finances. Dans le cas des charges de programmes directes, les projections sont conformes aux charges indiquées dans le budget de 2005 pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010.

• Les principaux transferts à d’autres administrations sont conformes à la législation en vigueur. À l’heure actuelle, les ententes sur le financement consacré à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants et aux transferts à l’intention des villes et des collectivités du Canada doivent venir à échéance à la fin de 2009-2010. Le gouvernement s’engage à être un partenaire à long terme des provinces et des territoires dans ces dossiers. Aux fins de planification, le montant de ces transferts sont établis à leurs niveaux de 2009-2010 pour 2010-2011.

• On a demandé aux quatre organismes de prévisionnistes de faire en sorte que le niveau projeté des cotisations d’assurance-emploi corresponde aux coûts anticipés du programme d’assurance-emploi sur une base annuelle pour la période de 2006 à 2011. Cette approche est compatible avec le nouveau mécanisme d’établissement des taux de cotisation d’assurance-emploi pour l’année 2006 et les années suivantes. Ce nouveau mécanisme repose sur les principes suivants : l’établissement des taux de cotisation doit être transparent; les taux de cotisation doivent être établis à partir de conseils d’experts indépendants; les revenus prévus au titre des cotisations doivent correspondre aux coûts prévus du programme; l’établissement des taux de cotisation doit atténuer l’effet du cycle conjoncturel; et les taux de cotisation doivent être relativement stables au fil du temps.

Hypothèses économiques sous-jacentes à la moyenne des projections du secteur privé selon le statu quo

Tableau 4.1
Moyenne des prévisions économiques du secteur privé : Enquête de septembre 2005

• Selon la moyenne des prévisions du secteur privé, la croissance du PIB réel s’établit à 2,8 % en 2005, à 2,9 % en 2006 et à 3,1 % en 2007. La prévision moyenne pour la période de 2008 à 2010 est de 2,9 %.

• L’inflation du PIB devrait atteindre 2,4 % en 2005, pour ensuite reculer à 2,2 % en 2006 et s’établir en moyenne autour de 1,7 % par année jusqu’en 2010.

• La croissance du PIB nominal devrait atteindre en moyenne 5,3 % en 2005, en hausse par rapport au taux de 4,9 % prévu dans le budget de février 2005. La progression du PIB nominal devrait demeurer relativement stable à 5,2 % en 2006 (en hausse comparativement à 5,0 % selon le budget de 2005) puis reculer à 4,7 % par année en moyenne jusqu’en 2010. Pour la période de 2007 à 2010, la progression du PIB nominal devrait être à peu près la même que prévu au moment du budget de 2005.

• Compte tenu de la révision des données historiques, le PIB nominal devrait dépasser de quelque 5 milliards de dollars en 2005 le niveau prévu au moment du budget de 2005. Cet écart devrait atteindre environ 7 milliards de dollars en 2006, puis 3,5 milliards en 2007.

• En moyenne, les taux d’intérêt à court terme devraient s’établir à 2,7 % en 2005 pour ensuite augmenter à 3,4 % en 2006 puis à 4,1 % en 2007. Pour la période de 2008 à 2010, les taux à court terme devraient s’établir en moyenne à 4,2 %. Les prévisionnistes du secteur privé s’attendent à ce que les taux d’intérêt à long terme augmentent de façon graduelle, passant de 4,0 % en 2005 à 5,1 % en 2007, pour ensuite s’établir à 5,4 % en moyenne pour la période de 2008 à 2010.

Projections financières fondées sur le statu quo selon les comptes nationaux

Tableau 4.2
Projections du secteur privé concernant l’excédent

• Les prévisionnistes du secteur privé ont fourni des projections fondées sur les comptes nationaux du solde budgétaire du gouvernement selon le statu quo, avant la soustraction de la réserve pour éventualités, de la mesure de prudence économique et du coût des initiatives annoncées depuis le budget de février 2005.

• En moyenne, les quatre organismes de prévisionnistes prévoient que l’excédent fondé sur le statu quo selon les comptes nationaux atteindra 11,1 milliards de dollars en 2005-2006, 16,2 milliards en 2006-2007 et 17,0 milliards en 2007-2008, avant de reculer à 14,4 milliards en 2009-2010 et de remonter à 17,9 milliards en 2010-2011.

• Les quatre organismes entrevoient tous une diminution de l’excédent en 2008-2009. Cela est attribuable en bonne partie à la mise en œuvre des réductions d’impôt et des mesures de dépenses annoncées dans le budget de 2005.

• Les différences des projections entre les quatre organismes découlent principalement d’hypothèses différentes au sujet de la sensibilité des revenus fiscaux à la progression des différentes assiettes d’impôt sur le revenu.

• En moyenne, le Centre for Spatial Economics prévoit les excédents les plus élevés parce que la hausse de l’impôt sur le revenu des sociétés, de la retenue d’impôt des non-résidents et des taxes d’accise sur le carburant, les boissons alcooliques et le tabac est plus importante que celle annoncée par les trois autres groupes de prévisionnistes.

• En moyenne, le Conference Board du Canada prévoit les excédents les plus faibles, surtout parce qu’il entrevoit des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers relativement plus faibles.

• Global Insight et l’Université de Toronto prévoient des excédents qui correspondent de plus près à la moyenne des projections.

• L’écart entre les projections est de 1,6 milliard de dollars la première année de la période de planification et grimpe à 7,5 milliards en 2010-2011. Ces différences sont relativement modestes par rapport aux revenus et aux charges du gouvernement du Canada, qui totalisent environ 400 milliards de dollars. Par exemple, en 2010-2011, l’écart représente 2,8 % des revenus et 1,4 % du total des revenus et des charges.

Projections financières fondées sur le statu quo selon les comptes publics

Tableau 4.3
Moyenne des projections du secteur privé fondées sur le statu quo concernant l’excédent

• Le tableau 4.3 examine les principaux rajustements nécessaires pour convertir l’excédent projeté selon les comptes nationaux à celui d’après les comptes publics. Le détail des rapprochements figure à l’annexe 3. Le premier rajustement consiste à intégrer les plus récentes données financières disponibles. Les estimations des revenus et des charges de l’État selon les comptes nationaux accusent habituellement un retard de plusieurs mois sur les estimations des comptes publics et ne tiennent pas compte des résultats définitifs de 2004-2005.

• Au total, le ministère des Finances a apporté un rajustement de 2,5 milliards de dollars en 2005-2006 aux projections du secteur privé selon les comptes nationaux, surtout pour tenir compte du montant des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers recueilli jusqu’à maintenant. Comme l’indique l’annexe 3, selon les comptes nationaux, l’augmentation d’une année sur l’autre des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers atteint presque 12 % au deuxième trimestre de 2005, ce qui est nettement supérieur à la progression estimée de l’assiette fiscale pertinente et à la hausse de 8,6 % d’une année sur l’autre des données fondées sur les comptes publics, comme l’indique le numéro de septembre 2005 de La revue financière.

• Les autres rajustements clés traduisent des différences dans la comptabilisation des revenus et des charges entre les deux systèmes comptables. Il s’agit notamment :

• de différences quant au moment de la constatation des charges liées aux initiatives annoncées dans le budget de 2005;

• de différences dans le traitement des immobilisations entre les concepts de « prêt net » selon les comptes nationaux (qui englobe les dépenses en espèces) et de « solde budgétaire » selon les comptes publics (qui tient compte uniquement de l’amortissement).

• L’excédent sous-jacent fondé sur le statu quo selon les comptes publics est de 13,4 milliards de dollars en 2005-2006 et grimpe à 19,8 milliards en 2010-2011.

Tableau 4.4
Excédent aux fins de planification budgétaire

• Pour calculer l’excédent financier aux fins de planification, il faut soustraire le coût des initiatives proposées avant la présente mise à jour (tableau 1.2) ainsi que le montant de la réserve pour éventualités et celui de la mesure de prudence économique de l’excédent selon le statu quo.

• Le tableau 4.4 présente les estimations de l’excédent aux fins de planification. L’excédent devrait atteindre 8,2 milliards de dollars en 2005-2006 et 9,2 milliards en 2006-2007, puis grimper à 11,3 milliards en 2010-2011, pour un total sur six ans de 54,5 milliards.

• La hausse de 8,2 milliards de dollars de l’excédent aux fins de planification selon le statu quo pour 2005-2006 tient compte d’un certain nombre de développements économiques et financiers présentés dans l’encadré ci-après, qui sont expliqués plus en détail dans les pages suivantes.

• Les revenus de 2004-2005, qui sont en grande partie des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés du secteur de l’énergie, ont été de 2,6 milliards de dollars plus élevés que ceux projetés dans le budget de 2005, et ce gain devrait se reproduire dans les années à venir, donnant ainsi un caractère permanent à la hausse des revenus par rapport aux niveaux projetés dans le budget de 2005.

• La croissance des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés en 2005-2006 devrait être beaucoup plus forte que prévu au moment du budget de 2005, surtout en raison de la hausse des prix de l’énergie depuis le budget et le report pour 2004-2005. Ce facteur a fait augmenter l’excédent aux fins de planification selon le statu quo de 3,1 milliards de dollars.

• La croissance des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers au début de 2005 a été extrêmement forte et il semble qu’elle soit liée à une croissance de l’emploi beaucoup plus forte que prévu. Ce facteur a fait augmenter l’excédent aux fins de planification selon le statu quo de 1,7 milliard de dollars.

• Les frais de la dette publique devraient être plus faibles que ceux prévus dans le budget de 2005, surtout en raison de taux d’intérêt moins élevés, ajoutant ainsi 1 milliard de dollars à l’excédent aux fins de planification selon le statu quo.

• Suivant la norme, le gouvernement a débloqué la mesure de prudence économique de 1 milliard de dollars mise de côté dans le budget de 2005 pour 2005-2006. Un certain nombre de facteurs ont aussi fait augmenter le solde budgétaire projeté. Les revenus des sociétés d’État entreprises devraient être un peu plus élevés que prévu. Les charges ayant trait aux nouveaux arrangements extracôtiers avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse (qui tiennent compte d’une modification du traitement comptable) et aux prestations d’assurance-emploi devraient être un peu moins élevées que celles prévues dans le budget de 2005. Ensemble, ces facteurs ajoutent environ 1 milliard de dollars à l’excédent aux fins de planification selon le statu quo.

• Le coût des nouvelles initiatives proposées avant la présente mise à jour a accru les charges de 2,3 milliards de dollars.

Variation des principales variables par rapport aux projections financières du budget de février 2005

• Les perspectives des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés sont beaucoup plus élevées tout au long de la période de lanification, ce qui est attribuable à plusieurs facteurs.

• Le montant final des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés en 2004-2005 a été supérieur de 1,5 milliard de dollars aux projections du budget de 2005, notamment parce que le montant d’impôt perçu auprès des sociétés du secteur de l’énergie a doublé. Ce résultat meilleur que prévu devrait se répéter en 2005-2006 et au cours des années suivantes.

• Les prix du gaz naturel et du pétrole brut ont sensiblement augmenté en 2005 et devraient maintenant être beaucoup plus élevés que prévu au moment du budget de 2005, dans une proportion de 50 % en moyenne sur les trois prochaines années. Il en résulte de meilleures perspectives pour les bénéfices des sociétés et les rentrées d’impôt connexes.

• L’augmentation des bénéfices des sociétés reflète aussi l’opinion des économistes du secteur privé selon laquelle la part des bénéfices des sociétés dans le PIB demeurera près du sommet historique actuel pendant la période de planification (voir encadré « Produit intérieur brut – Éléments fondés sur les revenus »). Dans le budget de 2005, on prévoyait que la contribution des bénéfices des sociétés au PIB reviendrait progressivement à sa moyenne historique.

Variation des principales variables par rapport aux projections financières du budget de février 2005

• Parallèlement à la forte hausse des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés, la progression des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers a été très forte au début de 2005. Pour les six premiers mois de 2005-2006, les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 8,6 %, soit près de deux fois plus que l’augmentation prévue des traitements et des salaires pendant cette période et beaucoup plus rapidement que prévu dans le budget de 2005. Ce résultat est toutefois compatible, dans une certaine mesure, avec les récentes données mensuelles sur la population active, qui font état d’une solide progression du total des gains au troisième trimestre de 2005. La vigueur imprévue des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers devrait faire en sorte que ces dernières seront nettement plus élevées que prévu au moment du budget de 2005.

• Les projections à l’égard des taux d’intérêt à court et à long terme ont été revues à la baisse depuis le budget de 2005, ce qui fait diminuer le montant projeté des frais de la dette publique.

D’autres gouvernements enregistrent aussi des revenus plus élevés

• Le gouvernement du Canada n’est pas le seul à enregistrer des revenus plus élevés que prévu en 2005-2006. Les prévisions du gouvernement fédéral des États-Unis, établies par l’Office of Management and Budget (OMB) et le Congressional Budget Office (CBO), ont aussi été révisées à la hausse pour 2005-2006, surtout en raison de revenus plus élevés tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ainsi que des cotisations sociales. Cette situation est très semblable à celle du gouvernement du Canada.

• De plus, la plupart des provinces qui ont révisé leurs prévisions pour 2005-2006 s’attendent maintenant à des revenus plus élevés que ceux projetés dans leurs budgets de 2005. Les révisions des revenus provinciaux sont plus importantes à Terre-Neuve-et-Labrador, en Alberta, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan, surtout en raison de la hausse des redevances provenant de la production de pétrole et de gaz naturel. Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés sont également supérieures aux prévisions dans la plupart de ces six provinces.

• Ces révisions à la hausse ont généralement suivi les résultats supérieurs aux projections de l’exercice 2004-2005. Par exemple, aux États-Unis, le résultat définitif pour le solde budgétaire a été meilleur que ceux projetés par l’OMB et par le CBO. Cela s’explique en grande partie par le fait que les revenus se sont révélés supérieurs de 100 milliards de dollars américains, soit de près de 5 %, au montant projeté en février dernier.

Variations depuis le dépôt des projections financières du budget de février 2005

Tableau 4.5
Variations des perspectives financières depuis le budget de février 2005

• Le tableau 4.5 renferme une répartition, selon les éléments de revenus et de charges, des changements qui ont affecté l’excédent aux fins de planification selon le statu quo depuis le budget de 2005.

• Le coût des nouvelles initiatives proposées avant la Mise à jour s’élève à 2,3 milliards de dollars en 2005-2006 et se situe entre 1,6 milliard et 1,9 milliard les autres années.

• En 2005-2006, les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient dépasser les prévisions établies dans le budget de 2005 de 4,6 milliards de dollars. Ce changement représente une grande partie de l’augmentation de l’excédent aux fins de planification prévu pour l’année, soit 8,2 milliards, en raison de l’impact continu des résultats meilleurs que prévu pour 2004-2005 et de la hausse récente des prix de l’énergie, qui accroît la rentabilité d’une partie importante du secteur canadien des entreprises.

• Entre 2005-2006 et 2009-2010, la hausse des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés représentera la plus grande partie de la hausse prévue de l’excédent aux fins de planification par rapport au budget de 2005. Cette progression découle en outre d’un revirement présumé de la composition du PIB, les bénéfices des sociétés déclassant les traitements et salaires. Comme il a déjà été mentionné, les résultats de l’enquête menée en septembre 2005 auprès des prévisionnistes du secteur privé révèlent que la part des bénéfices des sociétés à l’intérieur du PIB se stabilisera à un peu plus de 14 % du PIB d’ici la fin de la période de planification et dépassera sensiblement la moyenne historique de 10,1 %. L’enquête révèle également que la part des traitements, des salaires et du revenu supplémentaire du travail à l’intérieur du PIB se fixera à un peu plus de 49 %, ce qui représente un recul par rapport à la moyenne historique de 53 %. Par contre, dans le budget de 2005, on supposait que la part des bénéfices des sociétés et celle des traitements, des salaires et du revenu supplémentaire du travail à l’intérieur du PIB convergeaient vers les moyennes historiques à long terme.

• Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers ont accru davantage l’excédent à court terme. En effet, elles ont largement dépassé les prévisions cette année. Elles ont crû de 8,6 % au cours des six premiers mois de 2005-2006, c’est-à-dire environ deux fois la croissance prévue des traitements et salaires. À moyen terme, elles sont plus faibles que prévu dans le budget de 2005, en raison d’un revirement présumé dans la composition du PIB des traitements et salaires vers les bénéfices des sociétés.

• Les revenus d’assurance-emploi sont plus faibles, tout comme les prestations d’assurance-emploi. La baisse des prestations est attribuable à l’amélioration de la situation sur le marché du travail, aux économies issues de l’examen des dépenses qui ont été intégrées au budget de 2005 et au transfert de certains éléments du programme d’assurance-emploi au Québec. Le transfert de ces éléments a également réduit les prestations d’un montant correspondant, de sorte que l’impact du transfert sur le solde budgétaire est neutre à compter de 2006-2007.

• L’autre changement principal par rapport au budget au titre des charges de programmes a trait à une réduction des transferts aux autres administrations, principalement en raison d’un changement comptable apporté au traitement des nouveaux arrangements extracôtiers avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.

• Les frais de la dette publique au cours de la période de prévision devraient être de 1,1 milliard à 1,7 milliard de dollars moins élevés que les perspectives du budget de 2005 vu la réduction des taux d’intérêt projetés depuis le dépôt du budget.

• La mesure de prudence économique prise en compte dans les projections du budget de 2005 a été éliminée pour l’exercice 2005-2006 et elle a été réduite les années suivantes, comme c’est l’habitude dans la Mise à jour de l’automne.

• Dans l’ensemble, ces mesures ont entraîné une importante révision à la hausse des excédents sous-jacents selon le statu quo projetés entre 2005-2006 et 2009-2010, comparativement au budget de 2005.

Tableau 4.6
Initiatives proposées depuis le budget de février 2005

• Les initiatives proposées depuis le budget de 2005 totalisent 49,8 milliards de dollars au cours de la période de planification.

• Ces initiatives comprennent un montant de 43,2 milliards de dollars à l’appui du Plan pour la croissance et la prospérité, ainsi que des fonds pour la réponse du gouvernement à la hausse des coûts de l’énergie, l’entente Canada-Ontario et un certain nombre d’autres annonces.

Moyenne des projections financières du secteur privé

Tableau 4.7
État sommaire des opérations (y compris les mesures proposées depuis le budget de février 2005)

• Le tableau 4.7 résume les détails des projections financières jusqu’en 2010-2011, d’après la moyenne des projections du secteur privé, rajustées pour tenir compte du coût financier des mesures annoncées depuis le budget de 2005.

• Après avoir pris en compte le coût des nouvelles mesures et soustrait la réserve pour éventualités et les montants pour la prudence économique, le reste de l’excédent aux fins de planification s’élève à 1,6 milliard de dollars en 2005-2006, à 3,2 milliards en 2006-2007, à 3,4 milliards en 2007-2008, à 2,1 milliard en 2008-2009, à 2,4 milliards en 2009-2010 et à 2,8 milliards en 2010-2011.

• Les revenus budgétaires devraient augmenter de 3,9 milliards de dollars, ou 2,0 %, en 2005-2006. En pourcentage du PIB, ceci représente une baisse de 0,5 point de pourcentage en 2005-2006 et de 0,5 point de pourcentage supplémentaire jusqu’en 2010-2011, en raison des mesures de réduction des impôts proposées dans le budget de 2005 et dans la présente mise à jour.

• Les charges de programmes en pourcentage du PIB devraient diminuer de 0,5 point de pourcentage en 2005-2006, en raison d’importantes charges ponctuelles en 2004-2005. Au cours de la période de planification, les charges de programmes devraient augmenter conformément au PIB nominal, se situant en moyenne à environ 12 % du PIB, ce qui est près du niveau le plus bas d’après-guerre.

• Les frais de la dette publique devraient demeurer relativement stables en 2005-2006 et ne reculer que de 0,1 milliard de dollars par rapport à 2004-2005, pour se fixer à 34,0 milliards. Par la suite, la hausse prévue des taux d’intérêt à court terme et le refinancement d’obligations à long terme venant à échéance à des taux d’intérêt plus élevés devraient faire augmenter les frais de la dette publique de 0,4 milliard en 2006-2007 et de 0,4 milliard en 2007-2008.

• Les frais de la dette publique ont représenté 17,2 % du total des revenus en 2004-2005, ce qui constitue une baisse importante par rapport au sommet de 38,7 % atteint en 1990-1991. En pourcentage des revenus, les frais de la dette publique devraient continuer de baisser pendant toute la période de planification et atteindre 13,9 % en 2010-2011.

• Le total des charges devrait diminuer et passer de 15,3 % du PIB en 2004-2005 à 14,6 % en 2005-2006, puis régresser progressivement au cours de la période de projection pour atteindre 13,9 % du PIB en 2010-2011.

• Le ratio de la dette fédérale (déficit accumulé) au PIB s’est établi à 38,7 % en 2004-2005, ce qui représente une baisse remarquable par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. En ne supposant aucune autre réduction de la dette, ce ratio chuterait à 29,1 % en 2010-2011, ce qui permettrait de respecter l’objectif du gouvernement établi dans le budget de 2004 de ramener ce ratio à 25 % d’ici 2014-2015. La présente mise à jour annonce un nouvel objectif de réduction du ratio de la dette au PIB à 20 % d’ici 2020.

Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus budgétaires

Tableau 4.8
Moyenne des projections du secteur privé concernant les revenus budgétaires (y compris les mesures proposées depuis le budget de février 2005)

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

• Selon les projections, les revenus budgétaires augmenteront de 2,0 % en 2005-2006. En pourcentage du PIB, les revenus devraient passer de 15,4 % en 2004-2005 à 14,9 % au cours du présent exercice, reflétant ainsi les importantes réductions d’impôt proposées dans la présente mise à jour.

• Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, qui constituent le principal élément des revenus budgétaires, diminuent en pourcentage du PIB en 2005-2006 en raison de l’impact de la réduction proposée du taux de 16 % à 15 % et de la hausse du montant personnel de base. Par la suite, ces rentrées augmentent quelque peu en pourcentage du PIB, en raison de la progressivité du régime de l’impôt sur le revenu et des gains de revenus réels. En 2010-2011, les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers diminuent en pourcentage du PIB en raison des réductions proposées des deux taux intermédiaires d’impôt sur le revenu, de la hausse proposée de la tranche de revenu supérieure et de la maturation de la prestation fiscale proposée pour le revenu gagné.

• En 2005-2006, les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient croître de 12,0 %, après avoir gagné 9,2 % au cours de l’année précédente, en raison de la forte croissance soutenue des bénéfices des sociétés. Exprimées en pourcentage du PIB, les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient diminuer à compter de 2007-2008 sous l’effet du coût des réductions d’impôt proposées dans le budget de 2005 et de la diminution projetée de la part des bénéfices des sociétés à l’intérieur du PIB.

• Les taxes et droits d’accise devraient augmenter de 4,7 % en 2005-2006, après une hausse de 3,6 % en 2004-2005, à la suite de la progression des revenus de la TPS. En pourcentage du PIB, ils devraient demeurer relativement stables jusqu’à la fin de la période de planification.

• Pour toute la période de planification, les revenus provenant des cotisations d’assurance-emploi devraient correspondre au coût du programme d’assurance-emploi. Les projections des revenus et des charges au titre de l’assurance-emploi tiennent également compte de la mise en œuvre en 2006 du Régime québécois d’assurance parentale, du coût des projets pilotes sur le marché du travail annoncés en février 2005, de même que des économies découlant de l’examen des dépenses. Il en résulte une diminution des revenus projetés des cotisations d’assurance-emploi en 2005-2006 et en 2006-2007.

• Parmi les autres revenus, mentionnons les gains et pertes nets provenant des sociétés d’État entreprises, des opérations de change, du rendement des investissements et des ventes de produits et services. Ces revenus sont volatils en partie à cause de l’impact des variations du taux de change sur la valeur en dollars canadiens des actifs portant intérêt libellés en devises, ainsi que des gains ou pertes nets des sociétés d’État entreprises. En 2005-2006, les autres revenus devraient diminuer de 22,4 %, ou 3,3 milliards de dollars, en grande partie à cause du gain ponctuel que le gouvernement a réalisé en 2004-2005 lorsqu’il a vendu le reste de ses actions de Petro-Canada.

Ratio des revenus

• Le ratio des revenus, soit le rapport entre l’ensemble des revenus du gouvernement du Canada et l’ensemble des revenus de l’économie (le PIB), donne une meilleure idée de la fluctuation des revenus fiscaux.

• Ce ratio tient compte de l’impact des décisions stratégiques et de l’évolution de la conjoncture économique. Il diminue en période de ralentissement économique et tend à augmenter en période de reprise, ce qui reflète la progressivité du régime fiscal et la nature cyclique des bénéfices des sociétés.

• La diminution du ratio observée en 2001-2002 était surtout attribuable à la mise en œuvre du Plan quinquennal de réduction des impôts de 100 milliards de dollars. Jusqu’en 2004-2005, la diminution du ratio reflétait surtout l’impact additionnel du Plan quinquennal de réduction des impôts.

• Le ratio des revenus devrait diminuer de façon soutenue et passer de 15,4 % en 2004-2005 à 14,4 % en 2010-2011. Cette baisse tient compte de l’impact des mesures de réduction des impôts annoncées dans le budget de 2005 et proposées dans la présente mise à jour.

Moyenne des projections du secteur privé concernant les charges de programmes

Tableau 4.9
Moyenne des projections du secteur privé concernant les charges de programmes (y compris les mesures proposées depuis le budget de 2005)

• Le tableau 4.9 présente un aperçu des projections relatives aux charges de programmes, y compris le coût des mesures annoncées depuis le budget de février 2005. Les charges de programmes se divisent en trois grandes composantes : les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes. Ce dernier élément comprend les subventions et autres transferts, les charges des sociétés d’État, celles de la défense et toutes les autres charges de fonctionnement des ministères.

• En 2005-2006, les principaux transferts aux particuliers, qui se composent des prestations aux aînés et des prestations d’assurance-emploi, devraient augmenter de 1,9 milliard de dollars.

• La croissance des prestations aux aînés (1,4 milliard de dollars, ou 4,9 %) est essentiellement liée à la hausse du nombre d’aînés et aux variations des prix à la consommation auxquelles les prestations sont entièrement indexées.

• Les prestations d’assurance-emploi devraient légèrement diminuer en 2005-2006 en raison de la situation du marché du travail, mais elles devraient augmenter de façon soutenue à compter de 2006-2007. La hausse de 2006-2007 découle d’une légère progression des projections du chômage et de l’effet d’une première année complète de projets pilotes du marché du travail annoncés en février 2005. À compter de 2006-2007, la projection des prestations d’assurance-emploi tient compte du transfert au gouvernement du Québec de la responsabilité de verser les prestations parentales en vertu du nouveau Régime québécois d’assurance parentale. À partir de 2008-2009, les prestations d’assurance-emploi augmentent d’environ 3,5 % par année à la suite de leur indexation à la croissance du salaire moyen dans l’industrie. Les prévisions des prestations d’assurance-emploi tiennent également compte des économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses.

• Les versements aux familles à faible revenu et aux aînés à faible revenu pour les aider à faire face à la hausse des coûts de l’énergie représentent 565 millions de dollars en 2005-2006.

• En 2005-2006, les principaux transferts aux autres administrations accusent un retard de 3,2 milliards de dollars sur ceux de 2004-2005 en raison des versements ponctuels mentionnés plus tôt, quelque peu compensés par le fonds d’innovation pour l’enseignement postsecondaire qui est proposé. À moyen terme, les transferts augmentent pour passer de 38,7 milliards de dollars en 2005-2006 à 49,4 milliards en 2010-2011, soit une hausse annuelle moyenne d’environ 5,0 %, compte tenu de l’incidence des ententes conclues par les premiers ministres dans les domaines de la santé, de la péréquation et de la formule de financement des territoires, et de l’augmentation des versements pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et pour le programme des villes et collectivités du Canada. Le budget de 2005 prévoyait des fonds pour ces deux derniers programmes jusqu’en 2009-2010. Les montants pour 2010-2011 tiennent compte de la poursuite de ces programmes. Les décisions ayant trait à leur bonification seront traitées dans les budgets ultérieurs. Les montants se rapportant aux villes et aux collectivités renferment des fonds réservés à l’infrastructure du transport en commun, comme il est proposé dans la réponse du gouvernement à la hausse des coûts de l’énergie.

• Les charges de programmes directes devraient augmenter de 2,4 milliards de dollars en 2005-2006 et suivre généralement l’augmentation du PIB nominal pour le reste de la période de projection, compte tenu de l’augmentation des charges relatives à l’aide internationale et à la défense et du coût des initiatives annoncées depuis le budget de 2005, y compris celles proposées dans la présente mise à jour.

Ratio des charges de programmes au PIB

• Les charges de programmes en pourcentage du PIB ont sensiblement diminué par rapport à leur niveau des années 1980 et du début des années 1990, principalement en raison des mesures de réduction des dépenses mises en œuvre dans les budgets de 1995 et de 1996, qui ont eu pour effet d’abaisser les charges de programmes. L’augmentation enregistrée en 2004-2005 est attribuable à des versements ponctuels se rapportant au Fonds pour la réduction des temps d’attente (4,3 milliards de dollars), aux nouveaux arrangements extracôtiers avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse (2,8 milliards), aux passifs environnementaux d’Énergie atomique du Canada limitée (2,3 milliards) et au Fonds pour l’équipement médical (0,5 milliard). Au cours de la période de planification de cinq ans, les charges de programmes devraient demeurer à 12 %, ce qui correspond à peu près au niveau le plus bas de la période d’après-guerre.

Risques liés aux projections financières de 2005-2006

• Les projections financières sont essentiellement incertaines. L’annexe 1 renferme un aperçu des trois principales sources d’incertitude liées à ces projections. La présente section aborde les risques clés à court terme pour les résultats budgétaires de 2005-2006.

• Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers devraient augmenter de 1,4 % en 2005-2006. Cette perspective témoigne de la forte hausse de 8,6 % des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers enregistrée au cours des six premiers mois de l’année, qui a été compensée par le coût des mesures de réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers qui sont proposées dans la présente mise à jour. La croissance notée d’avril à septembre a été sensiblement plus élevée que celle du revenu personnel, qui se chiffrait à environ 4,5 %. En août et en septembre, la croissance de l’impôt sur le revenu des particuliers a toutefois ralenti pour représenter une moyenne de seulement 4,6 % d’une année sur l’autre. Les perspectives pour l’année complète reposent sur un repli prévu de la croissance des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers pendant le reste de l’année. Compte tenu de la nature variable des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers au cours des six premiers mois de l’exercice, le résultat de l’année est assujetti à une grande incertitude. Un écart de 1 point de pourcentage équivaut à un déplacement d’environ 1 milliard de dollars au titre des revenus.

• La croissance des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés est très variable. Les résultats des six premiers mois de 2005-2006 en témoignent. Jusqu’à présent, les rentrées affichent une croissance de 25,9 %. Cependant, abstraction faite des facteurs chronologiques se rapportant à la procédure de versement mensuel de l’impôt des sociétés, la croissance des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés depuis le début de l’exercice est estimée à environ 10 %, ce qui correspond davantage à la croissance prévue des bénéfices des sociétés en 2005, soit 12 %. À l’heure actuelle, on prévoit que les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés au cours de tout l’exercice devraient augmenter de 12,0 %. Le résultat réel dépendra de la croissance sous-jacente des bénéfices, de la composition de cette croissance selon le secteur, de même que des activités de planification fiscale des sociétés, plus particulièrement la mesure dans laquelle les sociétés peuvent utiliser leurs pertes antérieures pour réduire l’impôt qu’elles doivent payer au cours de l’année.

• Pour l’impôt sur le revenu des sociétés en particulier, un pourcentage disproportionné des rentrées de l’ensemble de l’année est perçu au cours de la période de règlement comprise entre décembre et mars. Il s’agit de la période au cours de laquelle les entreprises doivent verser le reste de l’impôt qu’elles n’ont pas payé par acomptes mensuels. Si le résultat final des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés en 2005-2006 est plus élevé (ou moins élevé) que prévu, il ne serait probablement pris en compte que dans les données financières du gouvernement pour la période de règlement, c’est-à-dire l’information qui ne sera disponible en entier qu’en mai 2006, avec la diffusion du numéro de mars 2006 de La revue financière.

• La mesure dans laquelle les ministères et les organismes n’utilisent pas toutes les ressources qui leur sont accordées par le Parlement varie d’une année à l’autre et peut largement influer sur le résultat financier. En outre, au cours d’un exercice, les ministères et les organismes assument souvent des obligations pour lesquelles ils n’effectuent aucun versement. Ces obligations sont constatées pendant toute l’année et à la clôture dans le cours normal de leurs rajustements de fin d’année. Ces obligations peuvent être importantes.

• Une recherche plus détaillée des risques et incertitudes clés dans les prévisions financières constitue l’une des recommandations formulées par M. Tim O’Neill dans son rapport sur les pratiques du ministère des Finances pour l’établissement de prévisions. Les recommandations de ce rapport et les mesures prises par le gouvernement sont énoncées en détail ci-après.

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