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Fiche d'information
Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador
Quelle incidence l'Accord aura-t-il sur la population?
L’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du
Labrador crée des droits et des responsabilités qui
s’appliqueront aux gouvernements et aux personnes qui vivent et
travaillent dans la région visée par le règlement
des Inuit du Labrador. Les plus grandes répercussions se feront
sentir sur ce qu’on appelle les terres des Inuit du Labrador, où
le gouvernement Nunatsiavut exercera la majorité de ses pouvoirs.
Nouvelle entité créée aux termes de l’Accord,
le gouvernement Nunatsiavut relève des Inuit.
Les renseignements suivants exposent l’incidence que l’Accord
pourrait avoir sur vous.
Baux, permis, etc.
Terres des Inuit du Labrador
- L’administration des baux et permis existants est confiée
au gouvernement Nunatsiavut.
- Les titulaires de baux et de permis conservent leur droit foncier
aux conditions actuelles, pourvu que le titre soit en règle.
- Les titulaires de baux et de permis peuvent accéder à
leurs propriétés par les moyens et parcours actuels, sans
avoir à obtenir l’autorisation du gouvernement Nunatsiavut
ni à acquitter un droit quelconque.
- Les demandes de renouvellement doivent être adressées
au gouvernement Nunatsiavut qui, dans une limite raisonnable, peut imposer
des droits et des conditions supplémentaires
- Dorénavant, seul le gouvernement Nunatsiavut accordera
des baux et des permis.
Région visée par le règlement
- Dans la région visée par le règlement, mais
à l’extérieur des terres des Inuit du Labrador, les
baux et permis ne seront pas touchés et continueront de relever
de la province.
Propriétés à l’intérieur des
cinq collectivités inuites
- Jusqu’à l’élection des premiers gouvernements
communautaires inuits, qui devrait avoir lieu d’ici à septembre
2006, le conseil municipal devrait continuer de recevoir les demandes
de baux et de permis qui visent les terres de la Couronne situées
dans les collectivités inuites. La Ville continuera de faire des
recommandations à la province au sujet de telles demandes. La province
continuera d’accorder les baux et les permis, et d’autoriser
les renouvellements.
- Après l’élection des gouvernements communautaires
inuits, les terres de la Couronne seront transférées à
ces gouvernements, à qui il conviendra d’adresser toute demande
d’obtention ou de renouvellement de permis d’utilisation des
terres.
- Les titulaires de baux ou de permis visant les terres de la Couronne
pourront conserver leur droit foncier aux conditions actuelles, pourvu
que le titre soit en règle.
- Les demandes de renouvellement doivent être acheminées
au gouvernement communautaire inuit compétent qui, à la
date du renouvellement, pourrait imposer de nouvelles conditions raisonnables.
Terres privées
- Nulle part dans la région visée par le règlement,
les propriétaires de terres privées ne sont touchés,
pas même sur les terres des Inuit du Labrador ou dans les cinq collectivités
inuites.
- À compter du 1er décembre 2005, la province ne pourra
plus accepter de demandes d’accès à des sites qui
se trouvent à l’intérieur des terres des Inuit du
Labrador.
Activités récréatives de chasse, de pêche,
etc.
- L’Accord renferme des dispositions précises concernant
les activités d’exploitation des ressources pratiquées
par les Inuit et les non-Inuit, dont la chasse, la pêche, le piégeage,
la récolte de bois de chauffage et la cueillette de petits fruits
dans la région visée par le règlement.
- Les Inuit ont le droit d’exploiter les ressources à
des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, dans toute
la région visée par le règlement.
- Si, pour des raisons de conservation, l’exploitation des
ressources doit être limitée, les Inuit jouiront de droits
prioritaires. Toutes les activités de récolte pratiquées
par des non-Inuit doivent être interdites avant de réduire
celles des Inuit.
Terres des Inuit du Labrador
- Les non-Inuit qui souhaitent exploiter les ressources à
l’intérieur des terres des Inuit du Labrador, y compris au
moyen de la pêche dans les eaux continentales, devront obtenir l’autorisation
du gouvernement Nunatsiavut.
- Des dispositions particulières s’appliquent aux actuelles
pourvoiries et activités forestières commerciales, aux résidants
permanents non inuits des collectivités inuites, aux non-Inuit
qui possèdent un campement sur les terres des Inuit du Labrador,
et aux non-Inuit qui détiennent actuellement un permis de piégeage
(voir les chapitres 4 et 12 de l’Accord pour connaître tous
les critères).
- Les résidants non inuits du Labrador qui pêchent
dans les eaux maréales à des fins non commerciales peuvent
camper temporairement le long de la côte et y couper du bois de
chauffage pour leur campement.
Région visée par le règlement
- À l’extérieur des terres des Inuit du Labrador,
les non-Inuit peuvent exploiter les ressources en respectant les règlements
provinciaux et fédéraux.
Tous peuvent continuer de pêcher dans les eaux marines, notamment
sous la glace, en respectant toutefois les règlements fédéraux.
Accès aux terres des Inuit du Labrador
- Les non-Inuit qui ne sont pas spécifiquement visés
par l’Accord doivent obtenir le consentement du gouvernement Nunatsiavut
et s’acquitter des droits applicables avant de pénétrer
dans les terres des Inuit du Labrador.
- Dans des situations d’urgence ou pour l’exercice du
droit de navigation, il n’est pas obligatoire d’obtenir un
consentement ni d’acquitter les droits.
Quant aux intérêts particuliers, les modalités relatives
à l’accès et à la renonciation au consentement
ou au versement de droits prévoient notamment :
Accès occasionnel à des fins récréatives
- Les non-Inuit peuvent traverser les terres des Inuit du Labrador
en empruntant les routes usuelles pour gagner d’autres terres, notamment
pour y faire de la motoneige, du canot et de la randonnée.
Titulaires de titre franc, de bail, de permis ou de droit tréfoncier,
au 1er décembre 2005
- En empruntant leurs moyens habituels et leur route d’accès,
les non-Inuit peuvent traverser les terres des Inuit du Labrador pour
se rendre à leur propriété.
Fonctionnaires et services publics
- Les fonctionnaires ou les représentants des services publics
peuvent s’acquitter des tâches reliées à leur
fonction.
Programmes sociaux du gouvernement provincial
La province continuera de dispenser des services aux collectivités
inuites, par exemple, écoles, cliniques, soutien du revenu, logement
social et programmes judiciaires. À l’avenir, des ententes
pourraient être conclues afin de transférer au gouvernement
Nunatsiavut les programmes qu’exécute actuellement la province.
Les renseignements contenus dans le présent document résument
les répercussions que l’Accord pourrait avoir sur la population.
Veuillez consulter l’Accord pour obtenir plus de détails.
Une version électronique est accessible à
Labrador
Inuit Association (site web non disponible en français) 
Gouvernement
de Terre-Neuve-et-Labrador (site web non disponible en français)
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des Inuit du Labrador
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