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Lettre du gouvernement du Canada aux promoteurs du gazoduc Randy Broiles
La présente donne suite aux discussions tenues avec les représentants du projet gazier du Mackenzie (PGM), à Edmonton, le 13 octobre 2005, au cours desquelles nous avons fait le point sur les progrès. Je crois savoir que vous devez maintenant prendre une importante décision quant à la tenue ou non d’audiences publiques en janvier 2006. Dans ce contexte, je crois qu’il serait opportun de vous faire part de la perspective du gouvernement du Canada sur un certain nombre d’enjeux fondamentaux qui pourrait vous aider à déterminer s’il convient de poursuivre le projet. Le gouvernement du Canada reconnaît la contribution majeure que peut apporter le PGM à la réalisation de certains de ses objectifs stratégiques clés, y compris les avantages financiers que procurerait une activité économique soutenue dans le Nord; des communautés autochtones et du Nord dynamiques et en santé; et l’accès à une nouvelle source d’énergie dans une région pionnière. Le gouvernement du Canada s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que ce projet d’envergure se réalise, en veillant, bien sûr, au respect des exigences juridiques, environnementales et réglementaires. À cet égard, notamment, il procède à des investissements totalisant 258 millions de dollars pour accélérer les processus réglementaires et environnementaux liés au projet. Vous avez annoncé à la fin d’avril votre décision de suspendre les travaux, en partie à cause de la nature et de la portée des demandes des groupes autochtones lorsque vous avez négocié les ententes sur l’accès et les avantages. Par la suite, j’ai rencontré le premier ministre des Territoires du Nord Ouest, et mes collègues les ministres Scott et Blondin Andrew se sont réunis avec des dirigeants autochtones le 10 mai. Il est alors devenu évident qu’il fallait agir pour que ce projet aboutisse. Depuis, le gouvernement du Canada a conclu une entente d’une valeur de 31,5 millions de dollars avec les Premières nations du Deh Cho, qui permettra à celles ci, entre autres, de prendre part au processus d’examen et d’explorer les possibilités économiques découlant du projet. En juillet, j’ai rencontré le premier ministre Handley et des dirigeants autochtones. Les discussions ont débouché sur une annonce, par le gouvernement du Canada, de l’injection de 500 millions de dollars sur une période de 10 ans pour atténuer les répercussions socioéconomiques liées à la planification et à la construction du projet de gazoduc sur les collectivités touchées du Nord, sous réserve de l’atteinte des jalons établis. Il semble que les progrès vont bon train en ce qui concerne l’élaboration du fonds, et le gouvernement demeure résolu à procéder à la mise en œuvre dès que possible. Il est clair qu’il sera primordial d’obtenir un appui considérable de la part des Autochtones si l’on veut que le projet se réalise. Malgré l’engagement de 500 millions de dollars du gouvernement du Canada, aucune entente sur l’accès et les avantages n’a encore été conclue. Le gouvernement prévoit que l’engagement des promoteurs et l’appui des groupes autochtones au projet se traduiront par la conclusion d’une entente sur des modalités appropriées en matière d’accès. S’il y a suffisamment d’appuis pour le projet chez les Autochtones et dans le Nord, appuis qui se traduiraient, par exemple, par un certain nombre d’ententes sur l’accès, le gouvernement du Canada croit qu’il serait dans l’intérêt public qu’aucune des parties ne nuise à l’accès rapide aux terres que nécessite la réalisation du projet. Le gouvernement du Canada s’est aussi engagé à travailler avec vous en réponse à votre demande de bonification des modalités financières. Lors de notre réunion d’octobre, vous avez clairement exprimé que le projet dans sa forme actuelle pourrait ne pas remplir tous vos critères d’évaluation en matière d’investissements. Par conséquent, vous demandez au gouvernement du Canada les moyens d’améliorer le volet économique du projet par une somme actualisée d’environ 1,2 milliard de dollars. Je vais être clair : le gouvernement du Canada n’est pas prêt à subventionner la construction du PGM. Toutefois, étant donné les retombées importantes pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes, et pour la population des Territoires du Nord-Ouest en particulier, et compte tenu de l’intérêt financier du gouvernement dans les redevances que cette ressource pourrait engendrer, il est prêt à envisager d’appuyer le projet, à des conditions qu’il considère raisonnables sur le plan commercial. À ce sujet, il pourrait envisager d’assumer certains des risques de perte liés au projet, sous réserve de pouvoir accroître sa part des éventuelles gratifications financières. Le gouvernement du Canada est prêt à travailler avec vous pour explorer des options relatives à sa participation au projet. Nous convenons qu’à l’heure actuelle, ces options comprennent, entre autres :
En ce qui a trait aux options à l’étude, le gouvernement a pour objectifs, entre autres, la conclusion d’ententes justes et équitables entre les promoteurs du projet, ainsi que la réunion de conditions optimales pour l’expédition de volumes de gaz additionnel. À ce propos, et indépendamment de ce qui précède, nous savons que vous êtes en faveur d’une garantie fédérale de prêt participatif pour l’Aboriginal Pipeline Group (APG) pour faciliter sa participation au projet. Nous savons également que la garantie de prêt participatif de l’APG, ou l’équivalent, a pris une place prédominante dans vos discussions avec les groupes autochtones au sujet des ententes sur l’accès. Je peux vous assurer que le gouvernement du Canada continuera d’examiner cette question de près. En reconnaissance de l’urgence que vous attachez à cette affaire, le gouvernement a déjà pris des dispositions en vue d’obtenir une expertise financière externe. Nous sommes conscients du fait que vous souhaitez conclure ce processus d’ici le milieu de 2006, et nous comptons procéder rapidement afin de respecter cette échéance. Par ailleurs, on me dit que vous souhaitez que les modalités financières qui seraient établies dans le cadre de ces discussions soient maintenues pendant toute la durée du projet. Vous avez exprimé des réserves particulières au sujet d’un futur transfert possible des pouvoirs fédéraux dans les TNO au gouvernement du territoire et de la possibilité que de nouveaux pouvoirs de prélever des impôts soient conférés aux groupes autochtones. Pour ce qui est de la possibilité de nouveaux pouvoirs de prélever des impôts, veuillez trouver ci-joint une copie de la lettre adressée par le ministre Scott au premier ministre Handley le 22 septembre 2005, dans laquelle il clarifie la position du gouvernement du Canada à ce sujet. Je tiens également à vous assurer que le gouvernement du Canada est bien déterminé à maintenir un régime fiscal concurrentiel pour les entreprises qui mènent leurs activités au Canada. À cet égard, les réductions de l’impôt sur les sociétés proposées dans le budget de 2005 restent à l’ordre du jour du gouvernement et seront rétablies en temps et lieu. Conformément à son engagement envers une fiscalité concurrentielle, Ie gouvernement du Canada n’a nullement l’intention de prélever de nouvelles taxes spécifiques sur le PGM ni dans la région où le projet sera réalisé. Comme vous le savez, certaines des modalités financières du PGM, telles l’impôt territorial sur le revenu des sociétés et la taxe foncière, sont du ressort du GTNO. D’autres conditions financières, notamment le régime de redevances, pourraient également relever du GTNO par suite d’une entente sur le transfert de pouvoirs entre le gouvernement du Canada et le GTNO. Il conviendrait donc que vous souleviez certaines de ces questions directement auprès du GTNO. Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler en collaboration avec vous et le GTNO afin de répondre, dans la mesure du possible, aux préoccupations que vous avez soulevées. Nous ferons tout en notre pouvoir pour veiller à ce que toute entente sur le transfert de pouvoirs ou sur l’autonomie gouvernementale dans les Territoires du Nord-Ouest respecte les engagements que le gouvernement du Canada pourrait prendre à l’égard du PGM. En terminant, je tiens à réaffirmer que le gouvernement du Canada reconnaît la contribution importante que le PGM peut apporter au développement du Nord et à l’approvisionnement énergétique du Canada. Il ne faudrait pas interpréter cette lettre comme une représentation ou garantie donnant lieu à des droits juridiques, et les questions qui y sont abordées sont assujetties à la suprématie du Parlement. De plus, les détails de toute entente que nous pourrions conclure seront, comme vous le savez, assujettis aux processus d’approbation gouvernementaux d’usage et pourraient même nécessiter l’adoption de mesures législatives. J’ose croire que les mesures prises à ce jour démontrent la volonté du gouvernement du Canada de servir l’intérêt public dans ce dossier important. Au bout du compte, la réussite du projet dépendra de ce qu’il sera possible d’accomplir en partenariat avec les promoteurs, la population du Nord et les peuples autochtones touchés par ce projet. Je me réjouis à la perspective de poursuivre avec vous le travail entamé dans cet important dossier et vous prie d’agréer, Messieurs, mes sincères salutations. Anne McLellan |
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| Mise à jour : 2006-01-13 | 
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Avis importants | |||||||||||||||
