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Lois
Loi concernant le ministère
Loi concernant les télécommunications
Réglementation du marché et du commerce
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R. 1985, ch. C-36
- Loi sur les chambres de commerce, L.R. 1985, ch. B-6
- Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34
- Loi canadienne sur les coopératives, L.C. 1998, ch. 1
- Loi sur les corporations canadiennes, L.R. 1970, ch. C-32
- Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.)
- Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. 1985, ch. B-3
- Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36
- Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public, L.R. 1985, ch. G-4
- Loi sur Investissement Canada, L.R. 1985, ch. 28 (1er suppl.)
- Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R. 1985, ch. W-11 (Partie I seulement)
- Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R. 1985, ch. C-44
Loi concernant l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
- Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4
- Loi sur les dessins industriels, L.R. 1985, ch. I-9
- Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42
- Loi sur les inventions des fonctionnaires, L.R. 1985, ch. P-32
- Loi sur les marques de commerce, L.R. 1985, ch. T-13
- Loi sur les topographies de circuits intégrés, L.C. 1990, ch. 37
Loi concernant la consommation
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. C-5
- Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, L.R. 1985, ch. C-38
- Loi sur l'étiquetage des textiles, L.R. 1985, ch. T-10
- Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, L.R. 1985, ch. E-4
- Loi sur les lettres de change, L.R. 1985, ch. B-4 (Partie V : Lettres et billets de consommation)
- Loi sur le marquage des bois, L.R. 1985, ch. T-11
- Loi sur les poids et mesures, L.R. 1985, ch. W-6
- Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, L.R. 1985, ch. P-19
Fonctions du Registraire général
Loi concernant les organismes du portefeuille de l'Industrie
- Commission du droit d'auteur : Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42 (article 66 et articles suivants)
- Fondation canadienne pour l'innovation : Parties I et XI de la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26
- Loi sur l'Agence spatiale canadienne, L.C. 1990, ch. 13
- Loi sur la Banque de développement du Canada, L.C. 1995, ch. 28
- Loi sur la Commission canadienne du tourisme, L.C. 2000, ch. 28
- Loi sur le Conseil canadien des normes, L.R. 1985, ch. S-16
- Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15
- Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, L.R. 1985, ch. S-12
- Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R. 1985, ch. N-21
- Loi sur la statistique, L.R. 1985, ch. S-19
- Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R. 1985, ch. 19 (2e suppl.)
Lois inactives ou sans impact important
- Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole, L.R. 1985, ch. A-3
- Loi sur Bell Canada, L.C. 1987, ch. 19 (loi privée)
- Loi sur la bonification d'intérêts au profit des petites entreprises, L.C. 1980-81-82-83, ch. 147
- Loi sur la compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique, L.C. 1916, ch. 66 (loi privée)
- Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats, L.R. 1985, ch. C-43
- Loi sur le développement industriel et régional, L.R. 1985, ch. I-8
- Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14 (à l'égard de certaines entreprises)
- Loi sur les sociétés de caisse de retraite, L.R. 1985, ch. P-8 (articles 4, 6 et 7)
- Loi sur le soutien de l'emploi, L.C. 1970-71-72, ch. 56
- Loi sur les subventions au développement régional, S.R.C. 1970, ch. R-3
- Loi sur les zones spéciales, L.R. 1985, ch. S-14 (Ontario et Québec)
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Loi concernant les organismes régionaux
Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)
Le ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, organisme qui fait partie du portefeuille de l'Industrie, est responsable des lois suivantes :
Développement économique Canada pour les régions du Québec
Le ministre de l'Industrie est également ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec et des lois suivantes :
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