Processus d'Appel du Régime de pensions du Canada

Deuxième palier - Appel au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision

Le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) est un organisme indépendant qui entendra votre appel de la décision de DRHC concernant votre cas. Pour s'assurer que les décisions sont équitables et impartiales, il fonctionne en toute indépendance par rapport à DRHC. Si vous souhaitez en appeler de la décision rendue au palier du réexamen, vous devez écrire au BCTR dans les 90 jours de la réception de la lettre concernant la décision en matière de réexamen de DRHC. Le personnel du BCTR communiquera avec vous pour fixer la date, l'heure et le lieu de l'audition. Vous pouvez fournir des renseignements nouveaux à l'appui de votre appel avant l'audition.

Le tribunal de révision se compose de trois membres. Le président du tribunal exerce toujours la profession d'avocat et, lorsque l'appel porte sur l'admissibilité à des prestations d'invalidité, l'un des membres est toujours un professionnel de la santé. Le troisième membre du tribunal est un membre de la collectivité qui n'est visé par aucune exigence professionnelle particulière. L'audition se tient à huis clos. Vous pouvez retenir, à vos frais, les services d'une autre personne pour vous aider à présenter votre cas. Un représentant de DRHC est également présent à l'audition.

Après l'audition, le BCTR vous communiquera par écrit, ainsi qu'à DRHC, la décision du tribunal de révision ainsi que les motifs de celle-ci.

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