Modifications législatives de 1998 au Régime de pensions du Canada (RPC)

En janvier 1998, le Parlement a promulgué le projet de loi C-2, lequel a apporté des modifications au Régime de pensions du Canada.

Assurer la viabilité du système canadien de revenu de retraite est l'une des principales priorités du gouvernement et des Canadiens. Lors de l'entrée en vigueur du Régime de pensions du Canada en 1966, la démographie canadienne avait un tout autre visage que celui d'aujourd'hui. La croissance du nombre de personnes âgées, une génération à l'aube de la retraite et une économie changeant rapidement ont entraîné des modifications essentielles au régime afin d'assurer l'abordabilité, le maintien et l'équité du système pour tous les Canadiens.

Dans le but d'offrir à la population de demain une garantie de la viabilité du Régime de pensions du Canada, le gouvernement a mis en œuvre une gamme de modifications solides et équilibrées pour renforcer le financement du Régime, améliorer les pratiques en matière d'investissement et ralentir la croissance des coûts. Bien que le gouvernement fédéral gère le Régime de pensions du Canada, les modifications au Régime ne peuvent être apportées sans l'accord des deux tiers des provinces totalisant les deux tiers de la population. Ces mesures font en sorte que le Régime de pensions du Canada existera pour les générations de Canadiens actuelles et futures -- non seulement pour les travailleurs au moment de la retraite, mais aussi pour tous les travailleurs et leur famille, qu'ils deviennent invalides ou qu'ils décèdent. Ces modifications permettent d'assurer le maintien du fonds du Régime de pensions du Canada, de conserver les futurs taux de cotisation à un niveau peu élevé et de renforcer le système de revenu de retraite du Canada.

Vous trouverez ci-après les réponses aux questions fréquemment posées sur les modifications et ce qu'elles représentent pour les cotisants au Régime de pensions du Canada et les prestataires du Régime.

• Qu'est-ce qui n'a pas changé?
• À titre de prestataire actuel, le montant de mon chèque a-t-il changé?
• Quels sont les faits saillants des modifications?
• Ma demande peut-elle être examinée en vertu des anciennes règles?
• Pourquoi ces modifications sont-elles nécessaires? Pourquoi les taux de cotisation au Régime de pensions du Canada doivent-ils augmenter autant?
• Puis-je renoncer au Régime?
• Si je travaille pour plusieurs employeurs au cours de l'année, puis-je toujours cotiser au Régime de pensions du Canada?
• Comment les modifications améliorent-elles le Régime?
• Restera-t-il un Régime quand je prendrai ma retraite?
  Quelle incidence les modifications ont-elles sur :
  • les prestations aux enfants?
  • les prestations combinées?
  • la prestation du décès?
  • les prestations d'invalidité?
  • les pensions de retraite?
  • les prestations de survivant?

Qu'est-ce qui n'a pas changé?

• Les futures pensions de retraite du Régime de pensions du Canada de toute personne âgée de 65 ans ou plus au 31 décembre 1997 n'ont pas été touchées par les modifications à venir.
  
  
• Les pensions de retraite, les prestations d'invalidité, les prestations de survivant et les pensions combinées du Régime de pensions du Canada versées au 31 décembre 1997 n'ont pas été touchées.
  
  
• L'âge de la retraite pour les prestations de pension anticipée, normale ou tardive demeure inchangé.
  
  
• Toutes les prestations prévues en vertu du Régime de pensions du Canada, à l'exception de la prestation de décès, demeurent entièrement indexées au coût de la vie.

À titre de prestataire actuel, le montant de mon chèque
a-t-il changé?

Non. Le montant des prestations versées n'a pas été réduit par suite de l'adoption du projet de loi. Cependant, si un prestataire a présenté une demande de prestations ou a fait l'objet d'une conversion à une autre prestation du Régime de pensions du Canada après le 31 décembre 1997, la nouvelle prestation est assujettie aux modifications législatives proposées.

Quels sont les faits saillants des modifications apportées au Régime de pensions du Canada?

Financement

• Les modifications permettront d'accroître bien plus le fonds de réserve. Ce dernier passera de sa valeur de 1998, qui suffisait pour verser l'équivalent d'à peu près deux années de prestations, à un montant équivalant à environ cinq années de prestations.
  
  
• Les taux de cotisation -- répartis à parts égales entre l'employeur et l'employé -- augmenteront au cours des six années, passant de 5,85 % en 1998 à 9,9 % des gains cotisables, pour se maintenir à ce niveau par la suite.
  
  
• L'exemption de base de l'année -- les premiers 3 500 $ de gains à l'égard desquels aucune cotisation n'est versée pendant une année donnée -- fut maintenue et bloquée.

Nouvelle politique en matière de placement (en vigueur le 1^eravril 1998)

• Une nouvelle politique en matière de placement sera proposée de façon à réaliser le meilleur rendement possible pour les cotisants. Un rendement plus élevé du capital investi permettra de maintenir les taux de cotisation à un niveau plus bas.
  
  
• Le fonds de réserve sera investi de manière prudente dans un portefeuille diversifié de titres dans le but d'obtenir des rendements supérieurs. On s'assurera ainsi d'être en mesure de verser des prestations aux générations futures de Canadiens. Le fonds sera géré par un nouvel Office d'investissement du Régime de pensions du Canada  sans lien de dépendance avec le gouvernement.

Les prestations et leur administration

• La formule de calcul des pensions de retraite du Régime de pensions du Canada comprend un ajustement des gains antérieurs pour qu'ils soient comparables aux gains au moment de la retraite. Antérieurement, l'ajustement était fondé sur le maximum des gains ouvrant droit à pension pendant les trois dernières années. En vertu des modifications, l'ajustement est maintenant fondé sur le maximum des gains ouvrant droit à pension des cinq dernières à partir de 1999. Autrement, la formule de calcul demeure inchangée.
  
  
• L'administration des prestations d'invalidité a été resserrée.
  • Pour avoir droit aux prestations d'invalidité, les travailleurs devront avoir versé des cotisations au cours de quatre des six dernières années, plutôt qu'au cours de deux des trois ou de cinq des dix dernières années.
    
    
  • Le montant de la pension de retraite d'une personne recevant des prestations d'invalidité est maintenant fondé sur le maximum des gains ouvrant droit à pension au moment de la survenance de l'invalidité, ce montant étant indexé au coût de la vie jusqu'à l'âge de 65 ans, comme dans le cas des autres prestations du Régime de pensions du Canada.
    
    
  • Les règles régissant les prestations combinées d'invalidité et de survivant ainsi que de retraite et de survivant ont été modifiées.
    
    
  • Le montant de la prestation de décès équivaut maintenant à six mois de prestations de retraite, jusqu'à concurrence de 2 500 $, plafond où il est bloqué.

Gestion et reddition de comptes

• Les dispositions relatives à la reddition de comptes aux Canadiens seront renforcées.
  
  
• Les Canadiens recevront des rapports périodiques sur leurs cotisations versées au Régime de pensions du Canada.
  
  
• Un examen fédéral-provincial sera requis tous les trois ans plutôt que tous les cinq ans.

Ma demande peut-elle être examinée en vertu des anciennes règles?

La plupart des modifications sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 1998. Certaines modifications, cependant, dépendront de la date de l'événement déterminant. Par exemple, l'application des anciennes ou des nouvelles règles en ce qui concerne une prestation de décès dépendra de la date du décès du cotisant, et non de la date de réception de la demande. L'application des anciennes ou des nouvelles règles en ce qui concerne une pension de retraite dépendra de la date du 65^eanniversaire de naissance du demandeur, ou de l'existence d'une prestation au 31 décembre 1997.

Dans le cas des prestations d'invalidité, cela dépendra à quel moment on a établi que la personne est devenue invalide en vertu de la loi régissant le Régime de pensions du Canada.

Pourquoi ces modifications sont-elles nécessaires? Pourquoi les taux de cotisation au Régime de pensions du Canada doivent-ils augmenter autant?

En leur qualité de partenaires du Régime de pensions du Canada, le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces estiment qu'il faut prendre dès maintenant toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que le Régime de pensions du Canada demeure viable, abordable et équitable pour toutes les générations, aujourd'hui et à l'avenir.

L'actuaire en chef du Régime de pensions du Canada a indiqué que si aucune modification n'est apportée au Régime de pensions du Canada et à sa méthode de financement, nos enfants et petits-enfants devront verser des cotisations représentant plus de 14,2 % des gains cotisables (réparties également entre l'employeur et l'employé) en 2030 pour les mêmes pensions qui nous coûtent actuellement 6,4 %.

Puis-je renoncer au Régime?

Vous ne pouvez pas renoncer au Régime. Le Régime de pensions du Canada est bien plus qu'un simple régime de retraite. Il offre également une mesure de protection en cas d'invalidité et de décès. Pour assurer la protection de tous les travailleurs canadiens et de leurs familles, il faut que la couverture du Régime de pensions du Canada soit obligatoire. Le regroupement des coûts des prestations dans l'ensemble de la population active fournit aux travailleurs et aux travailleurs indépendants, ainsi qu'à leurs familles, une mesure de protection abordable, qui, autrement, ne serait pas disponible.

En vertu des modifications, le taux combiné des employés et des employeurs augmentera jusqu'à un maximum de 9,9 % en 2003.

En outre, n'oubliez pas qu'aucune cotisation n'est versée sur la première tranche de 3 500 $ des gains, non plus que sur les gains au-delà de 38 300 $ (en 2001).

Si je travaille pour plusieurs employeurs au cours de l'année, puis-je toujours cotiser au Régime de pensions du Canada?

Oui. Le Régime de pensions du Canada est entièrement transférable, quels que soient la fréquence à laquelle vous changez d'emploi ou l'endroit où vous travaillez au Canada. Tout employeur est tenu de percevoir des cotisations au Régime de pensions du Canada de la part de chaque employé, et votre état des cotisations est mis à jour tous les ans. L'administration du Régime de pensions du Canada tient un registre de toutes vos cotisations versées au Régime, quels que soient le nombre d'employeurs pour lesquels vous avez travaillé tout au long de votre carrière ou l'endroit où vous avez travaillé au Canada. Veuillez prendre note que le plafond de vos cotisations, soit le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (38 300 $ en 2001), demeure inchangé, quel que soit le nombre d'employeurs pour lesquels vous avez travaillé pendant l'année.

Comment les modifications permettent-elles d'offrir aux Canadiens un Régime de pensions du Canada plus viable, plus abordable et plus équitable?

• Le nouveau calendrier des taux de cotisation et la politique d'investissement dotent le Régime de pensions du Canada de bonnes assises financières.
  
  
• Le taux de cotisation de 9,9 % (réparti également entre l'employeur et l'employé) fera en sorte que le Régime de pensions du Canada demeure abordable pour les Canadiens, aujourd'hui et à l'avenir. La population canadienne n'aura pas à payer la cotisation de 14,2 % que prévoyait le rapport actuariel de 1995.
  
  
• La génération actuelle de travailleurs âgés versera une cotisation plus équitable pour assurer ses pensions. Cette démarche permettra d'alléger le fardeau pour la prochaine génération de travailleurs.
  
  
• Un taux de cotisation au régime permanent de 9,9 % signifie que les générations actuelle et futures se partageront équitablement le fardeau du versement des pensions.
  
  
• La stabilité de l'augmentation des taux de cotisation combinés et de la modification des prestations assurera que les modifications sont équitables pour les générations actuelle et futures, et aussi pour les hommes comme pour les femmes.

Restera-t-il un Régime de pensions du Canada quand je prendrai ma retraite?

• Les modifications contribuent à renforcer le financement du Régime et en réduisent les coûts, garantissant ainsi son avenir. Les Canadiens peuvent être assurés que les prestations du Régime de pensions du Canada seront disponibles lorsqu'ils prendront leur retraite.
  
  
• Les taux de cotisation au Régime de pensions du Canada augmenteront graduellement, pour atteindre 9,9 % en 2003 (réparti également entre l'employeur et l'employé), au lieu de 14,2 % en 2030, comme le prévoyait l'actuaire en chef. Le taux de 9,9 %, qui représente le point d'équilibre, devrait suffire à maintenir le fonds, sans autre augmentation du taux de cotisation.
  
  
• La nouvelle politique de placement permettra de s'assurer que le Fonds du Régime de pensions du Canada est investi de façon prudente afin d'obtenir des rendements supérieurs, et ce, dans le meilleur intérêt des cotisants. Grâce à cette politique, les prestations pourront être payées aux générations futures.
  
  
• Les autres modifications équilibrées et modérées ralentiront la croissance des coûts des prestations versées à la population canadienne vieillissante.
  
  
• Le Régime de pensions du Canada fera l'objet de vérifications plus fréquentes, ce qui, de concert avec les nouvelles dispositions de régie, permettra d'alerter les Canadiens à d'éventuelles difficultés, de sorte que leurs gouvernements puissent y réagir.

Prestations pour enfants

Quelle incidence les modifications ont-elles sur les prestations pour enfants?

En vertu des modifications de 1998, les prestations pour enfants, qu'il s'agisse des prestataires actuels ou des prestataires futurs, ne sont pas touchées.

Prestations combinées

Quelle incidence les modifications ont-elles sur la façon dont les prestations du Régime de pensions du Canada sont combinées?

La méthode de calcul des prestations combinées a été modifiée. En vertu des modifications, plusieurs nouveaux bénéficiaires recevront des prestations de survivant/de retraite combinées moins élevées. Il en est de même pour les prestations de survivant/d'invalidité combinées versées à tous les nouveaux bénéficiaires.

Prestation de décès

Quelle incidence les modifications ont-elles sur la prestation de décès?

Le montant de la prestation de décès a changé en ce sens qu'au lieu de correspondre, comme c'était antérieurement le cas, à six fois le montant mensuel de la pension de retraite du cotisant décédé, jusqu'à concurrence de 3 580 $ (en 1997), elle équivaudra à six fois le montant mensuel de la pension de retraite du cotisant, jusqu'à concurrence de 2 500 $, pour demeurer ensuite bloqué. Cette mesure ne s'applique qu'aux décès survenant après le 31 décembre 1997.

Prestations d'invalidité

Quelle incidence les modifications ont-elles sur les prestations d'invalidité?

Pour être admissible aux prestations d'invalidité, en plus de satisfaire aux conditions d'ordre médical, il faudra avoir versé des cotisations au cours de quatre des six dernières années à l'égard de gains correspondant au moins à 10 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (38 300 $ en 2001). Aussi, la pension de retraite des personnes recevant une prestation d'invalidité, à l'âge de 65 ans, est maintenant calculée en fonction du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au moment où elles sont devenues invalides et indexée au coût de la vie à 65 ans, plutôt qu'en fonction du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au moment de leur retraite.

Les prestations demeurent entièrement indexées et leur montant pourra augmenter à l'âge de 65 ans grâce à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.

Les anciennes exigences sur le plan des cotisations s'appliquent à toute personne considérée invalide avant la fin de 1997. Les exigences en matière de cotisation proposées relatives à l'existence de cotisations au cours de quatre des six dernières années dans le cas d'une prestation d'invalidité s'appliquent aux personnes dont on a établi qu'elles sont devenues invalides en 1998 ou après cette date.

Les personnes invalides sont-elles visées par ces réductions?

Non. Ces mesures font partie d'un ensemble de modifications équilibrées, qui permettra de s'assurer que le Régime de pensions du Canada demeure abordable et viable pour les générations futures. Le Régime de pensions du Canada continuera de verser des prestations d'invalidité entièrement indexées au coût de la vie. Les mesures permettront au Régime de pensions du Canada de continuer de verser des prestations d'invalidité d'une manière équitable, uniforme et responsable, tout en maîtrisant les coûts. En fait, les répercussions à long terme des modifications aux prestations seront réparties entre les retraités, les survivants ou les ayants droit et les personnes invalides.

Les personnes qui reçoivent actuellement des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada recevront-elles un montant moindre à l'âge de 65 ans lorsque leurs prestations d'invalidité seront converties en pension de retraite du Régime de pensions du Canada?

Après le 31 décembre 1997, les personnes qui reçoivent des prestations d'invalidité au moment de la conversion à une pension de retraite, à l'âge de 65 ans, verront leur pension de retraite calculée en fonction du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au moment de l'invalidité plutôt qu'au moment de la retraite. Cette méthode de calcul pourrait réduire la pension de retraite du Régime de pensions du Canada, par rapport aux anciennes dispositions. Cependant, les prestataires auront également droit à la Sécurité de la vieillesse, qui leur permettront d'accroître leurs revenus.

Améliorations apportées à l'administration des prestations d'invalidité

Quelles améliorations a-t-on apportées à l'administration des prestations d'invalidité?

On a renforcé les processus relatifs à l'évaluation, aux appels et aux réévaluations en vue de s'assurer que les prestations sont versées uniquement aux personnes qui demeurent invalides. Les nouvelles lignes directrices émises en 1995 soulignent l'importance de l'évaluation de l'invalidité en se fondant sur des facteurs médicaux plutôt que sur des facteurs socio-économiques. Elles ont également aidé les évaluateurs à prendre des décisions extrêmement difficiles et complexes. En outre, de meilleurs outils de communication avec les clients insistent sur les droits et responsabilités des personnes recevant des prestations d'invalidité d'informer le Régime de pensions du Canada de tout changement de leur état de santé. On a adopté des mesures incitatives de retour au travail et un programme de réadaptation professionnelle fait désormais partie intégrante des opérations du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.

Pensions de retraite

Quelle incidence les modifications ont-elles sur les pensions de retraite?

En premier lieu, les principales caractéristiques suivantes de la pension de retraite ne sont pas touchées :

• Les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada versées au 31 décembre 1997 ne sont pas touchées.
  
  
• Les pensions de retraite futures des personnes âgées de 65 ans ou plus au 31 décembre 1997 ne sont pas non plus touchées par les modifications, qu'elles reçoivent ou non une prestation.
  
  
• L'âge de la retraite aux fins des prestations de pension anticipée, normale ou tardive demeure inchangé.
  
  
• Les prestations de retraite demeurent entièrement indexées en fonction de l'inflation.

Il n'y a qu'un seul changement à la pension de retraite du Régime de pensions du Canada. Le Régime commence maintenant à se servir d'une moyenne sur cinq ans pour ajuster les gains antérieurs afin de les rendre comparables à la rémunération actuelle, plutôt que sur les trois dernières années, comme c'était anciennement le cas. Autrement, les autres aspects de la méthode de calcul demeurent inchangés. Le montant de la pension dépend toujours des cotisations versées au Régime et de la période de cotisation et à quel âge la personne désire commencer à la recevoir.

Par exemple : Si l'on avait utilisé la moyenne sur cinq ans en 1997, le montant mensuel moyen de la pension versée en juin 1997, qui s'élevait à 383,49 $, aurait été ramené à 377,13 $, soit une baisse de 6,36 $ seulement par mois. Le montant mensuel maximum de la pension, qui est de 736,81 $, n'aurait été réduit que de 12,23 $.

Cette modification ne s'appliquait pas aux pensions versées au 31 décembre 1997.

Comment la pension de retraite du Régime de pensions du Canada est-elle calculée?

La pension de retraite est calculée au moyen d'une formule complexe qui tient compte des cotisations au Régime et de la période de cotisation entre 18 et 70 ans, ou l'âge du début du versement d'une prestation de retraite.

La formule protège la pension en apportant certains ajustements avant d'en calculer le montant.

• Certaines années au cours desquelles les gains ont été faibles peuvent être exclues du calcul -- par exemple, il pourrait s'agir d'années pendant lesquelles le demandeur a cessé de travailler pour s'occuper de ses enfants de moins de sept ans ou au cours desquelles il recevait des prestations d'invalidité.
  
  
• Il est également possible d'exclure 15 % des périodes de revenus les plus faibles de la période de cotisation, ce qui permettrait d'augmenter le montant de la pension.

En règle générale, le montant de la pension de retraite du Régime de pensions du Canada correspondra à environ 25 % des gains mensuels moyens ouvrant droit à pension au cours de la vie active d'une personne, après ajustement à la hausse afin de tenir compte des niveaux de rémunération actuelle.

Si un cotisant prend sa retraite à 55 ans et présente une demande de pension de retraite anticipée à l'âge de 60 ans, quelles cinq années du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension serviront de fondement au calcul du montant de la pension?

La méthode à laquelle de nombreux régimes de pensions privés ont recours pour calculer les prestations est quelque peu différente de celle qu'emploie le Régime de pensions du Canada. Dans le cas d'un régime privé, la prestation de pension est souvent fondée sur le nombre d'années au cours desquelles la personne a travaillé et sur une moyenne des cinq dernières années de gains ou des cinq années au cours desquelles les gains ont été les plus élevés. Dans le cas du Régime de pensions du Canada, plutôt que d'avoir recours aux cotisations au cours des cinq dernières années pour établir le montant de votre prestation, on se réfère plutôt à l'ensemble des cotisations et des gains ouvrant droit à pension connexes effectués au cours de votre vie active, ou période de cotisation. La période de cotisation de toute personne débute à l'âge de 18 ans ou en 1966, celle des deux dates qui survient en dernier lieu primant, pour se terminer au moment où elle commence à recevoir une pension du Régime de pensions du Canada ou atteint l'âge de 70 ans. Le montant de la pension dépend des sommes qui ont été cotisées au Régime et de la période au cours de laquelle la personne a cotisé au Régime et à l'âge que vous désirez la recevoir.

Prestations de survivant

Quelle incidence les modifications ont-elles sur les prestations de survivant?

Le montant des prestations de survivant versé en 1998 n'a pas changé. Cependant, si le prestataire devient ultérieurement admissible à une deuxième prestation, le montant maximal combiné payable pour les deux prestations sera calculé selon les nouvelles règles en matière de prestations combinées, ce qui peut entraîner une réduction du montant de la prestation combinée globale.

Les prestations de survivant futures sont touchées par les modifications apportées au calcul de la prestation de retraite, car elles se fondent sur le calcul de la prestation de retraite de l'époux ou conjoint de fait décédé.

Avez-vous besoin de renseignements supplémentaires?

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires sur le Régime de pensions du Canada, téléphonez sans frais au 1 800 277-9915. Les personnes ayant un trouble de la parole ou une déficience auditive et qui utilisent un téléscripteur / ATME peuvent appeler au 1 800 255-4786.

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