Competition Bureau
OutilsSujets connexesAutres ressourcesPrix de l'essenceNombreux Canadiens et Canadiennes qui communiquent avec le Bureau de la concurrence ont des questions au sujet des prix de l'essence. Ce site contient les réponses aux questions fréquemment posées ainsi que de l'information sur le grand nombre d'activités du Bureau ayant trait à l'essence et à d'autres produits pétroliers. Des faits essentielsLe Bureau de la concurrence est chargé de l'administration de la Loi sur la concurrence, qui contient des dispositions, entre autres, contre le complot visant la fixation des prix, le maintien des prix et les agissements abusifs d'une entreprise dominante. Toutes les dispositions de la Loi sur la concurrence s'appliquent à l'essence et à d'autres marchés de produits pétroliers. La Loi n'accorde pas le pouvoir au Bureau de réglementer les prix. En effet, le gouvernement fédéral n'est pas habilité par la Constitution à mettre en place une législation pour réglementer les prix de l'essence au détail, sauf en cas d'urgence nationale. Le pouvoir consitutionel de réglementer les prix de l'essence au détail revient aux provinces. Le Bureau ne possède pas d'information récente sur tous les développements de l'industrie pétrolier dans le marché mondial. Ce n'est pas le mandat du Bureau d'effectuer des recherches et des analyses économiques sur les développements dans le secteur pétrolier de l'économie. Le Bureau débutera une enquête quand il a connaissance d'activités suspectes qui pourraient être contraires aux dispositions de la Loi. Les personnes désirant obtenir de l'information générale ou des données sur l'industrie pétrolière peuvent l'obtenir, moyennant des frais, par l'entremise de nombreux services commerciaux, dont quelques uns qui se trouvent dans les Liens aux sites connexes sur l'essence. Pour plus d'informations sur les prix de l'essence :Les prix de l'essence - Comment pouvez-vous nous aider? Activités du Bureau Dans les manchettes...Le Bureau de la concurrence termine son examen des plaintes relatives aux prix élevés de l’essence Fiche de renseignements à l'intention des consommateurs sur les prix de l'essence 
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Création : 2005-04-11 Révision : 2005-10-06 |
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