Competition Bureau
Labatt plaide coupable et doit payer une amende de 250 000 $ dans le cadre d'une enquête menée par le Bureau de la concurrenceOTTAWA, le 23 novembre 2005 - Une enquête, entreprise en octobre 2004 par le Bureau de la concurrence et portant sur l'industrie de la bière au Québec, a mené à la condamnation de La Brasserie Labatt devant la Cour du Québec. Suite à une entente intervenue avec le procureur général du Canada, Labatt a plaidé coupable, aujourd’hui à Montréal, à une accusation de maintien des prix relativement à la vente des bières économiques par neuf dépanneurs/épiciers indépendants situés à Sherbrooke et ailleurs au Québec, un comportement qui est interdit par la Loi sur la concurrence. La Cour a imposé à Labatt une amende de 250 000 $ soit un montant qui rejoint la plus importante amende imposée à ce jour dans un cas de maintien des prix. La Cour a aussi émis une ordonnance d’interdiction à son endroit. Entre les mois de mars 2004 et avril 2005, Labatt, par l’entremise de certains de ses représentants des ventes, a soit, par entente, menace, promesse ou quelque autre moyen semblable, tenté de faire monter ou d’empêcher qu’on ne réduise le prix auquel neuf dépanneurs/épiciers indépendants fournissaient ou offraient de fournir leurs bières économiques provenant autant des autres brasseries que Labatt. Un tel comportement est spécifiquement interdit par l'alinéa 61(1)a) de la Loi sur la concurrence. Les tentatives de Labatt, lorsque fructueuses, ont affecté le prix des bières économiques offertes par ces neuf dépanneurs/épiciers indépendants incluant des produits concurrents des autres brasseries. «Suite aux agissements de Labatt, par l’entremise de certains de ses représentants, des consommateurs de bières économiques de Sherbrooke et ailleurs au Québec se sont vu offrir des bières economiques à un prix plus élevé et les brasseries concurrentes n’ont pu, lorsque cela s’est produit, faire profiter leurs dépanneurs/épiciers indépendants et les consommateurs de meilleurs prix», a indiqué Denyse MacKenzie, sous-commissaire principale de la concurrence. «Afin de protéger le processus concurrentiel qui assure aux consommatrices et aux consommateurs les prix les plus bas possibles pour les biens et services, le Bureau de la concurrence continuera d’appliquer vigoureusement la disposition de la Loi sur la concurrence portant sur le maintien des prix.» En vertu de l’ordonnance d’interdiction, Labatt devra informer par écrit tous ses dépanneurs/épiciers indépendants dans la province de Québec qu’en vertu de l’article 61 de la Loi, elle, ou ses représentants, ne peuvent, par menace, promesse ou entente, tenter d’influencer à la hausse le prix de la bière, ou tenter de décourager la réduction du prix de telles boissons. Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui fait la promotion et maintient une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles ainsi que de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Documents du tribunal : Ordonnance d'interdiction (PDF : 108 Ko) Exposé conjoint des faits (PDF : 122 Ko) Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec : Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec : 
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Création : 2005-11-23 Révision : 2005-11-24 |
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