Competition Bureau
Une enquête du Bureau de la concurrence donne lieu à l'imposition d'une amende record dans une affaire de complot nationalDes vendeurs de papier fin sont condamnés à payer 37,5 millions de dollars; les personnel clé seront démis de leurs fonctions OTTAWA, le 9 janvier 2006 -- Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que les sociétés Cascades Groupe Papiers Fins inc., Domtar inc. et Unisource Canada, Inc. ont plaidé coupable à la Cour supérieure, à Toronto, à deux accusations de complot formé en vue d’éviter de se livrer concurrence, accusations portées en vertu de l’article 45 de la Loi sur la concurrence. Chaque société s’est vu infliger une amende record de 12,5 millions de dollars pour son rôle dans un complot national sur le marché du papier autocopiant en feuilles. Une ordonnance d’interdiction a été rendue à l’encontre des sociétés, et les membres du personnel clé ayant pris part au complot seront démis de leurs fonctions à titre de négociants en papiers. « Les complots de ce genre étouffent la concurrence en interférant avec les marchés privés et causent un préjudice aux entreprises ainsi qu’aux consommatrices et aux consommateurs », a déclaré Sheridan Scott, commissaire de la concurrence. « Les amendes record témoignent de la gravité de ces agissements criminels et préviennent les dirigeants de société qu’ils doivent répondre de leurs actes. » L’enquête du Bureau, amorcée en 2002, a révélé que Cascades, Domtar et Unisource ont comploté afin d’éviter de se livrer concurrence sur les marchés du papier autocopiant en feuilles en Ontario, d’octobre 1999 à septembre 2000, et au Québec, en 2000, ce qui constitue une violation de l’article 45 de la Loi sur la concurrence. Le papier autocopiant est utilisé par les imprimeurs commerciaux dans la fabrication de formulaires et de reçus. Les sociétés accusées ont admis que les ententes illégales prévoyaient ce qui suit :
Chaque société a dû acquitter l’amende maximale de 10 millions de dollars pour ses agissements en Ontario – il s’agissait de la première fois que l’amende maximale était imposée dans une affaire de complot domestique à l’échelle nationale – et 2,5 millions de dollars pour ses activités de cartel au Québec. La dernière amende record imposée à une société canadienne dans une affaire de complot s’élevait à 2,5 millions de dollars. Aux termes de l’ordonnance d’interdiction, la Cour interdit à chaque société de continuer de commettre lesdites infractions et de les commettre à nouveau ou de commettre toute infraction en vertu des articles 45 ou 61 de la Loi sur la concurrence. De plus, chaque société est tenue de former ses dirigeants, son personnel, ses employés et agents afin qu'ils se conforment à la Loi sur la concurrence et doit aussi les informer du nom des personnel clé démis de leurs fonctions en tant que commerçants de papier. Au cours des trois prochaines années, chaque société devra produire une preuve écrite qu'elle se conforme à l'ordonnance d'interdiction. Enfin, chaque société devra, au cours des cinq prochaines années, communiquer toute information ou tout document exigé par la commissaire afin que cette dernière puisse s'assurer de la conformité. Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Énoncé des faits (PDF: 153Ko) Ordonnance d’interdiction (PDF: 176Ko) Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec : Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec : 
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Création : 2006-01-09 Révision : 2006-01-17 |
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