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Accords internationaux

Le Bureau développe des accords nationaux et internationaux reliés à la Loi sur la concurrence et son application.

• Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exercice des principes de courtoisie active dans l'application de leurs lois sur la concurrence - (PDF : 61Ko)
• Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales - (PDF: 99 Ko)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence - (PDF: 51 Ko)
• Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence - (PDF : 234 Ko)
• Entente de coopération entre le Commissaire de la concurrence (Canada), la Australian Competition and Consumer Commission et la New Zealand Commerce Commission concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et la consommation - (PDF: 14.3 Ko)
• Entente de coopération entre le commissaire de la concurrence (Canada) et le ministre du Commerce et de l'Industrie de Sa Majesté ainsi que le Bureau des pratiques commerciales loyales au Royaume-Uni concernant la mise en application de leurs lois respectives sur la concurrence et la consommation - (PDF : 26 Ko)
• Groupe de travail Canada - États-Unis sur les pratiques commerciales déloyales transfrontalières - (PDF : 36 Ko)
• Protocole d'entente entre le commissaire de la concurrence (Canada) et le fiscal nacional economico (Chili) concernant l'application de leurs lois respectives sur la concurrence - (PDF: 13.5 Ko)

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All 2005 2004 2003 2001 2000 1996 1995

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Documents 1 à 1 sur un total de 1 document trouvé.

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le 07 septembre 2005
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

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