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OutilsAutres ressourcesAmendes imposées par les tribunauxCette section compile les pénalités imposées aux entreprises et aux individus qui ont commis une infraction à la Loi. Amendes des cartels internationaux * Modifiée (Projet de loi C-20, mars 1999) ** Abrogée (Projet de loi C-20, mars 1999) |