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Bureau de la concurrence du Canada

Competition Bureau

Amendes imposées par les tribunaux

Cette section compile les pénalités imposées aux entreprises et aux individus qui ont commis une infraction à la Loi.

Amendes des cartels internationaux

* Modifiée (Projet de loi C-20, mars 1999)

** Abrogée (Projet de loi C-20, mars 1999)


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