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Bureau de la concurrence du Canada

Competition Bureau

Foire aux questions : Entreprises

Le Bureau de la concurrence offre aux entreprises canadiennes des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les lois que nous administrons, sur notre processus de révision des fusions, sur le procédé établi pour faire une demande d'avis écrit, etc. Veuillez visiter un des liens ci-dessous pour consulter les questions et réponses qui se rapportent à votre champ d'intérêt.

PME

Fusion

Certificats de décision préalable

Avis écrits

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