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La présente déclaration vise à confirmer qu’il existe bel et bien des lois pour interdire la chasse ainsi que la vente, le commerce ou le troc des phoques dits « dos bleus ».
Le gouvernement fédéral a décidé en 1987 que les conditions de permis seraient le moyen utilisé pour interdire la vente, le commerce ou le troc des dos bleus. Cette interdiction a été instituée dans un règlement en 1993, à l’article 27 du
Règlement sur les mammifères marins. Même si le règlement n’interdit pas comme tel l’abattage des phoques dits « dos bleus », cette pratique se retrouve prohibée, dans le cadre de la chasse commerciale et de la chasse à des fins personnelles, par le truchement des conditions de permis. Cette interdiction, qui est en vigueur depuis 2000 dans la région de Terre-Neuve et Labrador, est énoncée explicitement sur les permis délivrés aux chasseurs. Les infractions aux conditions d’un permis sont punies de la même façon que les infractions aux règlements de pêche.
Le MPO reste résolu à assurer l’application stricte des règlements existants ainsi que des conditions de permis qui interdisent la chasse, la vente, le commerce et le troc des dos bleus.
Le MPO continuera d’informer les chasseurs sur les règlements qui encadrent la chasse au phoque.
Les agents des pêches vont surveiller la chasse au phoque de près et vont s’assurer que les participants se conforment aux conditions de leurs permis, de même qu’au
Règlement sur les mammifères marins.
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Renseignements
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Jan Woodford
Directrice des communications
Pêches et Océans Canada
Région de Terre-Neuve et Labrador
(709) 772-7623 |
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