• Quel est le processus d’examen et d’approbation?
• Comment le financement est-il versé?
• Y a-t-il un droit de vérification?

Quel est le processus d'examen et d'approbation?

Les demandes soumises à INFC sont évaluées en fonction de leur mérite, dans le cadre d'un processus concurrentiel.

Le processus d’évaluation du programme DCSC se compose des éléments suivants :

• Un premier examen d’admissibilité visant à vérifier si tous les renseignements nécessaires ont été transmis et si l’activité ou le produit proposé répond à au moins un des objectifs du programme DCSC et à au moins une des priorités de recherche du ministère.
• Les demandes admissibles sont ensuite envoyées à des évaluateurs experts, au sein du gouvernement fédéral, qui les examinent attentivement en fonction des critères de sélection énoncés à la rubrique Au sujet de DCSC que vous trouverez dans le présent site.
• Des recommandations finales sont présentées par un Comité de sélection consultatif composé à la fois de représentants de l’intérieur du gouvernement fédéral et de spécialistes du domaine.  Ce comité examine encore une fois les demandes les mieux cotées et fait une recommandation finale à Infrastructure Canada.

Les promoteurs dont les propositions seront rejetées lors de la revue initiale d’admissibilité seront informés par écrit à ce temps.  Une fois le processus concurrentiel terminé, tous les autres promoteurs seront informés par écrit de la décision d’Infrastructure Canada. Toutes les décisions sont sans appel.

Tous les renseignements relatifs aux propositions seront traités conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.

Si votre demande est retenue et son financement approuvé, le nom de votre organisation et le titre de votre projet seront affichés dans la Passerelle de la recherche d’Infrastructure Canada.

Comment le financement est-il versé?

Les demandeurs dont les propositions sont retenues seront invités à signer une entente de contribution avec Infrastructure Canada. Les modalités et conditions de l'entente de contribution exposeront les rôles et responsabilités de chaque partenaire, leurs droits et obligations, les exigences relatives à la gestion des fonds et les rapports, les étapes clés, les résultats à produire et les modalités de paiements.

Chaque entente de contribution contiendra ce qui suit :

• des dispositions en matière de propriétés intellectuelles;
• des dispositions visant à faire en sorte que la contribution financière du fédéral à l'activité ou au produit ait une visibilité et une reconnaissance appropriées; et
• une disposition, s'il y a lieu, exigeant la conformité à la partie IV de la Loi sur les langues officielles et au Programme de coordination de l'image de marque (PCIM).

Le remboursement sera fondé sur les dépenses réelles liées à l'activité ou au produit. Toutefois, des avances basées sur les besoins de trésorerie prévus pourraient être versées dans les cas où elles seraient essentielles à l'atteinte des objectifs du programme et d'après les Directives du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

Les bénéficiaires devront rendre compte de toutes les dépenses et de toutes les recettes. Les reçus et les factures devront être conservés.

Certains paiements pourraient être remboursables en totalité ou en partie dans les cas où l'entente de contribution autoriserait une entreprise à générer des profits ou à accroître sa valeur.

Les trop-payés seront sujets à recouvrement et devront être remboursés au receveur général du Canada.

Pour obtenir un complément d'information au sujet de la politique du gouvernement du Canada concernant les ententes de contribution, prière de consulter le

http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/TBM_142/ptp_f.asp.

Y a-t-il un droit de vérification?

Infrastructure Canada a le droit de vérifier toutes les ententes de contribution afin de s'assurer que les fonds consentis dans le cadre du programme DCSC ont été utilisés conformément aux conditions énoncées dans l'entente de contribution.

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