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Le Plan d’action national visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAN-INN) énonce les mesures mises en place par le Canada afin de régler le problème de la pêche illégale aux échelles nationale, régionale et internationale.
À l’échelle nationale, le PAN énonce les mesures et les initiatives qui, dans les eaux canadiennes ou encore les eaux internationales près de la limite de 200 milles marins du Canada, sont mises en œuvre afin de contrecarrer et d’éliminer la pêche INN. Plus particulièrement, le PAN définit un cadre législatif et réglementaire visant à gérer et à protéger les ressources halieutiques et énonce les mesures pouvant être prises pour prévenir les pratiques de pêche destructrices. Le Plan définit également les engagements internationaux du Canada en vue de la protection et de la conservation des ressources halieutiques de la planète.
En plus de présenter les politiques et les programmes actuels du Canada, le PAN définit les mesures à prendre à l’échelle nationale pour remédier aux lacunes des lois et des politiques à court terme. Ces mesures comprennent l’examen et l’amélioration des activités de surveillance et de contrôle dans les eaux canadiennes, la prise d’engagements et l’utilisation d’outils internationaux ainsi que l’examen de la capacité de pêche du Canada.
Aux échelles régionale et internationale, le PAN propose des mesures visant à remédier aux lacunes des régimes et des outils de gouvernance qui ont été mis en place pour protéger les stocks de poisson hauturiers. Par exemple, le Canada continuera d’exercer des pressions en vue de l’adoption internationale de mesures visant à renforcer les régimes institutionnels des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), de l’adoption de mécanismes de conformité additionnels au sein des ORGP ainsi que de l’amélioration de la cueillette et de l’échange d’information au sein des ORGP et d’une ORGP à une autre.
L’une des caractéristiques uniques du PAN du Canada est qu’il prévoit un processus d’examen et de révision de son propre contenu au fur et à mesure de la mise en œuvre de nouveaux projets visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN aux échelles nationale et internationale. À cette fin, le Canada s’est engagé à utiliser la liste des mesures recommandées dans le Guide de mise en œuvre du Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) ainsi qu’à réviser le document de façon périodique ou lorsque d’importants projets voient le jour.
Le PAN-INN a été élaboré conformément aux principes et aux dispositions du PAI-INN. Bien qu’elles soient discrétionnaires, de nombreuses dispositions de base se trouvent également dans des documents exécutoires, comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, l’Accord des Nations Unies sur la pêche de 1995 ainsi que l’Accord de conformité de la FAO.
Le texte intégral du PAN-INN, qui comprend des parallèles entre les politiques et pratiques canadiennes et le PAI-INN, peut être consulté à l’adresse suivante : www.surpeche.gc.ca.
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