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Programme d'aide aux services de garde (C.-B)Rapport FinalÉvaluation et exploitation des données
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La présente étude d'évaluation de l'initiative stratégique Aide au services de garde a été réalisée par le Cumorah Group, sous la direction du Groupe de travail fédéral-provincial d'évaluation. Ce comité conjoint était formé de représentants des partenaires : le bureau régional de la C.-B. et l'administration centrale de Développement des ressources humaines Canada, et les anciens ministères de la Santé, des Services sociaux, de l'Égalité des femmes, des Habiletés et de la Formation, et de l'Éducation de la Colombie-Britannique.
L'équipe de l'évaluation tient à remercier toutes les personnes qui ont participé à cette étude.
La structure même des ministères a subi divers changements depuis la conclusion de l'accord sur les initiatives stratégiques. Ainsi :
le ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail et celui de l'Éducation devenaient, le 28 février 1996, le ministère de l'Éducation, des Habiletés et de la Formation et le ministère du Travail;
les services des ministères de la Santé, des Services sociaux et de l'Égalité des femmes qui touchaient à l'Aide aux services de garde (ASG) ont fusionné - tout comme l'ont fait d'autres services de ces ministères et certains services des ministères de l'Éducation et du Procureur général - pour former, le 23 septembre 1996, le ministère des Enfants et de la Famille.
Pour éviter toute confusion, nous ne traiterons pas de ces modifications dans le corps de ce rapport.
La transition vers le Programme d'aide aux services de garde (PASG) constitue l'un des trois volets de l'Initiative stratégique en matière de garde d'enfants, une initiative subventionnée par les gouvernements fédéral et provincial. Les deux autres volets en sont les One Stop Access Centres et les Regional Delivery Models/Community Demonstration Projects. L'Initiative stratégique en matière de garde d'enfants a pour objectifs primordiaux :
d'améliorer l'accès à des services de garde abordables et de qualité;
de doter la Colombie-Britannique d'un réseau de garderies souple, efficace, efficient et axé sur l'intégration.
On a adopté un cadre distinct pour l'évaluation de la transition vers le PASG étant donné que celle-ci diffère des deux autres volets bénéficiant de mesures de financement : ces derniers se veulent des modèles pilotes de rechange au chapitre de la prestation des services là où la transition vers le PASG constitue ni plus ni moins une réorientation à l'échelle de la province. Qui plus est, le PASG cible expressément les enfants ayant des besoins spéciaux et leurs familles là où les autres volets concernent l'ensemble du secteur des garderies. Le financement prévu dans le cadre de ce volet s'applique à la transition des Services de garde pour enfants ayant des besoins spéciaux (SGEBS) au Programme d'aide aux services de garde, un virage qui devrait être achevé pour 1999.
Dans ce rapport, on parlera des enfants ayant des besoins spéciaux : d'accord, pareille expression est de nature à incommoder certains lecteurs - en ce sens qu'elle établit une distinction entre ces enfants et les autres -, mais elle permet de garder présente à l'esprit la population cible de cette réorientation. Même si, dans le nouveau cadre, l'admissibilité ne sera pas fonction du diagnostic/de l'invalidité mais de l'aide supplémentaire dont un enfant a besoin, les critères restent encore à définir.
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Ce rapport fait état des conclusions d'une évaluation formative portant sur la première année financière (à peu près du 1erjuin 1995 à mars 1996) pendant laquelle s'est déroulée la transition des Services de garde pour enfants ayant des besoins spéciaux (SGEBS) au Programme d'aide aux services de garde (PASG). On y décrit et évalue la conception et la mise en oeuvre du programme dans le but de s'assurer que la " transition " est bien enclenchée.
Les renseignements qui étayent ce rapport proviennent d'une étude de la documentation pertinente et d'entrevues effectuées auprès des représentants des cinq ministères provinciaux qui ont un rôle primordial à jouer dans le processus provincial de transition vers le PASG et des neuf régions administratives du ministère des Services sociaux (MSS).
Si l'on en croit les conclusions, le cadre du PASG convient bien aux besoins de la population : il émane d'un long processus de recherche et de consultation auprès des intervenants, processus au cours duquel on a prêté une attention particulière tant à l'aide nécessaire aux enfants ayant des besoins spéciaux qu'aux besoins de leurs familles en matière de services de garde.
Sous l'angle de la conception proprement dite, le PASG n'est pas aussi structuré ou défini que le sont nombre de nouvelles initiatives qui font l'objet d'une mise en oeuvre sur une aussi vaste échelle. Le PASG met l'accent sur les principes et les résultats plutôt que sur les échéanciers et les caractéristiques des programmes ou des structures. Les personnes interrogées se disaient en général favorables à cette approche, de même qu'aux principes et aux résultats eux-mêmes. Malgré cela, des difficultés ont surgi du fait que les principes/ résultats n'ont pas été classés par ordre de priorité ou définis les uns par rapport aux autres. Ce qui est particulièrement vrai dans le cas de l'" intégration " et des " services axés sur la famille ", où le choix parental tient lieu de principal descripteur. On ne sait pas très bien si le cadre ne tient compte du choix parental que dans le contexte de structures universelles; et, à moins qu'on ne clarifie ce point, il continuera à poser problème pour les personnes responsables de la transition vers le PASG.
La province a choisi de traiter l'instauration du PASG comme un changement d'orientation - elle donne aux régions et aux collectivités la liberté d'évoluer à leur propre rythme et en fonction de leurs propres besoins -; elle s'attend à ce que la transition soit complétée, dans tout le territoire, pour mars 1999. C'est presque à l'unanimité que les personnes interrogées favorisaient cette approche de mise en oeuvre du PASG : elle leur permettrait de créer un réseau de services de garde plus souple pour les enfants ayant des besoins spéciaux et leurs familles. Mais il faut quand même en conclure, d'après une bonne part des renseignements recueillis, que l'approche dite de développement communautaire représente également le plus gros écueil pour le processus de transition : elle dépend, beaucoup plus que des approches imposées par une administration centrale, des compétences et de la participation des parties prenantes à l'échelon local. Qui plus est, l'approche de développement communautaire ouvre la porte aux incohérences et aux injustices.
Le cadre de transition vers le PASG s'articule autour de services centralisés de soutien et d'orientation, à l'intention des régions/collectivités, dans cinq domaines : la coordination interministérielle, la formation, la participation aux frais, les outils susceptibles de faciliter l'intégration, l'aide au développement communautaire. Plusieurs ministères se partagent la responsabilité eu égard aux activités ressortissant à ces domaines. Jusqu'à maintenant, la coordination interministérielle s'est révélée sans équivoque un des points forts du processus de transition au niveau provincial. Les autres domaines ont aussi accusé des progrès, mais ceux-ci n'ont pas été aussi rapides qu'on l'avait prévu. Les conclusions font ressortir le besoin de disposer en permanence de services de soutien et d'orientation centralisés, surtout si l'on pense à la philosophie, à la politique et aux marches à suivre en cause. Soulignons, enfin, qu'à la fin de la première année, il reste bien des défis à relever -; pour ce qui a trait, par exemple, à la mise en commun de l'information avec les régions et à la " participation " des intervenants.
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En décembre 1994, le gouvernement de la Colombie-Britannique adoptait une nouvelle politique à l'égard des familles où évoluent des enfants ayant des besoins spéciaux. Dans cette optique, le programme des Services de garde pour enfants ayant des besoins spéciaux (SGEBS) devenait le Programme d'aide aux services de garde (PASG), un programme de soutien aux familles, qui s'articule autour de la collectivité et de la collaboration avec d'autres services gouvernementaux et communautaires et qui vise à intégrer les enfants ayant des besoins spéciaux au réseau ordinaire de garderies. Théoriquement, le cadre du PASG repose sur les principes qui sous-tendent le processus de transition et qui devraient se refléter dans le PASG une fois celui-ci mis en oeuvre. Plutôt que de tester cette nouvelle approche, la province a opté pour une réorientation du programme, qui s'échelonne sur une période de quatre ans (1995-1999).
Ce rapport fait état des conclusions d'une évaluation formative de la première année financière (1995-1996) de la transition vers le PASG; il ne représente qu'un des multiples volets que comporte l'évaluation globale.1 On cherche d'abord, dans le cadre de cette première étape d'évaluation, à s'assurer que le " virage " est bien engagé, de sorte qu'on puisse solutionner les problèmes tôt au cours du processus de transition.
C'est dans cette optique que ce rapport :
décrit cet élément de l'initiative stratégique tel qu'on l'a mis en oeuvre, à l'échelle de la province et au niveau des régions;
cerne les points forts et les faiblesses tant de la conception du programme que du processus de transition.
De la sorte, on circonscrit les facteurs susceptibles d'entraver l'atteinte des objectifs. Enfin, on évalue le caractère adéquat de la conception des systèmes et des exigences en matière de rapport - étant donné qu'il sera nécessaire de procéder à une évaluation sommative de la transition vers le PASG.
Ce rapport contient cinq sections.
Première section : Méthodes — on y décrit les moyens retenus pour colliger les renseignements.
Deuxième section : Contexte — on y décrit le processus ayant mené au choix du PASG comme structure régissant les services de garde dans le cas des familles où vivent des enfants ayant des besoins spéciaux; on y esquisse ce nouveau cadre.
Troisième section : Éléments de la transition — on y fait le point sur le processus de transition en insistant sur les éléments qui relèvent de la province ou qui ont une portée provinciale.
Quatrième section : Situation dans les régions — on y dresse le bilan du processus de transition dans les régions.
Cinquième section : Conclusion — on y résume, à la lumière des données recueillies dans le cadre de cette étude, les défis qu'il faut relever eu égard au processus de transition.
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Du simple fait qu'elle est formative, cette évaluation s'attarde à la description et à l'évaluation de la structure et de la mise en oeuvre du programme. L'examen porte surtout sur la période comprise entre le 1e juin 1995, date approximative de conclusion de l'accord signé dans le cadre des initiatives stratégiques, et le mois de mars 1996. On a eu recours à trois procédés pour recueillir les renseignements nécessaires.
On a tout d'abord étudié la documentation pertinente et consulté les sources de données existantes, comme :
les documents d'information portant sur les SGEBS/le PASG;
les descriptions d'emploi;
les bulletins et les rapports trimestriels;
les mandats et les listes de membres du sous-comité du PASG et des autres comités pertinents de même que les comptes rendus de leurs réunions et les divers documents qu'ils ont produits;
les politiques, descriptions de programmes, directives opérationnelles et autres documents;
les données relatives à la gestion recueillies par les ministères provinciaux concernés - par exemple : les statistiques relatives aux contrats, les renseignements sur la dotation en personnel, le budget et les dépenses, les rapports intérimaires.
Deuxièmement : en février 1996, on a effectué des entrevues directes auprès de huit représentants des cinq ministères qui ont un rôle important à jouer, à l'échelon provincial, dans la transition vers le PASG. À demi structurées, ces entrevues, qui s'adressaient d'abord aux membres du sous-comité du PASG, étaient conçues en fonction de la responsabilité du Ministère représenté par chacune des personnes interrogées.
Troisièmement : on a effectué des entrevues auprès de quatorze représentants des neuf régions administratives du ministère des Services sociaux (MSS).2 Des différences touchant à la mise en oeuvre et à la situation géographique expliquent le fait que, dans certaines régions, on a interrogé plus d'une personne. Les personnes interrogées étaient soit directeur régional et/ou surveillant de district désigné ou travailleur social. Encore là, il s'agissait d'entrevues à demi structurées qui, pour la plupart, ont été réalisées par téléphone -sauf quatre d'entre elles, qui ont été " directes "; toutes ont eu lieu en mars et en avril 1996.
L'ensemble des données ainsi recueillies sert à décrire le processus de transition et à évaluer dans quelle mesure il se déroule comme prévu.
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Dans cette section, on décrit le processus ayant mené au choix du PASG comme structure régissant les services de garde dans le cas des familles où vivent des enfants ayant des besoins spéciaux et on esquisse ce nouveau cadre.
En Colombie-Britannique, ce sont les Services de garde pour enfants ayant des besoins spéciaux (SGEBS) qui ont toujours servi — et qui servent encore — de cadre organisationnel pour les services de garde offerts aux familles où vivent des enfants ayant des besoins spéciaux. En vertu de ce programme, c'est surtout en achetant des places auprès des Centres de développement de l'enfant (CDE), des garderies spécialisées et des programmes communautaires de garde d'enfants que l'on satisfait aux besoins des familles au sein desquelles vivent des enfants ayant des besoins spéciaux.3
La décision d'abandonner les SGEBS découle d'un examen du programme, démarche entreprise pour répondre à la fois à une demande croissante et à des questions touchant à la prestation des services — questions soulevées par les parents, les fournisseurs de services, le personnel du ministère des Services sociaux (MSS) et divers groupes et personnes intéressés. L'examen a débuté en 1990 lorsqu'un comité officieux, composé de membres du personnel des bureaux locaux du MSS, a établi qu'il fallait en arriver à une image plus claire des SGEBS et consulter les parents avant de procéder à toute modification du mode de prestation des services.
Au cours de l'été 1991, on a effectué un sondage auprès de fournisseurs de services et de travailleurs sociaux — oeuvrant auprès de 400 enfants bénéficiant du programme — dans le but de déterminer l'éventail des garderies qui avaient recours aux SGEBS et la gamme des besoins des enfants visés.4 La recherche a permis de cerner des disparités au niveau du service dans la province : on a établi, notamment, que les coûts horaires associés à la prestation des services variaient considérablement et qu'ils n'étaient pas nécessairement fonction du niveau de l'aide/de l'intervention dont l'enfant ou la garderie a besoin; on a constaté que les objectifs du programme n'étaient pas clairement définis et que les pratiques, pour ce qui a trait à l'admissibilité et au test du revenu, manquaient de cohérence.
À la phase de recherche proprement dite a succédé une période de consultation au cours de laquelle on a recueilli les réactions de familles, de fournisseurs de services, de responsables d'organismes communautaires, de professionnels, de représentants du monde de l'enseignement et d'employés du Ministère — plus de 1 300 personnes en tout. Le document qui s'intitule Special Needs Day Care: A Discussion Paper a servi de cadre de discussion; quant aux conclusions de la phase de consultation, elles figurent dans un document distinct : Special Needs Day Care Review: A Summary of the Community Consultation Phase.
En septembre 1992, on créait le Comité de référence des SGEBS, qu'on chargeait de proposer d'éventuelles modifications au programme des SGEBS; il était composé de parents, de fournisseurs de services, d'éducateurs de jeunes enfants et de représentants de cinq ministères de la province. Tirant parti de l'expérience de ses membres, le Comité s'est penché sur les conclusions des étapes de recherche et de consultation et, en septembre 1993, il remettait son rapport (Supported Child Care: The Report of the Special Needs Day Care Review in British Columbia) au ministre des Services sociaux de la Colombie-Britannique. On a proposé d'appeler tout simplement " Programme d'aide aux services de garde " (PASG) la vision et le cadre de prestation des services que présentait le Comité dans son rapport — publié en décembre 1993.
Ce rapport a donné lieu à nombre d'observations dont le gouvernement a tenu compte dans le document qui s'intitule The Government's Response to Supported Child Care: The Report of the Special Needs Day Care Review in British Columbia. Juste avant la parution de cette " réponse ", les directeurs des différentes régions administratives de la province ont reçu une trousse censée leur faciliter les choses lors des premières étapes de la transition; elle contenait la réponse du gouvernement et un guide de la transition (Transition Guide),5 qui " donne un aperçu du rôle de divers ministères pendant la période de transition et trace certaines lignes directrices quant aux activités sur le terrain ";6 on y traite aussi des outils qui seront élaborés pour étayer la transition et des utilisations possibles des fonds consacrés à celle-ci.
La réponse du gouvernement a fait l'objet d'une vaste diffusion une semaine environ après la distribution des trousses. Si le gouvernement y cherchait " un équilibre entre les intérêts, souvent divergents, des parents, des organismes de garde d'enfants, des fournisseurs de services et des préposés "7, il s'y montrait en général favorable à la vision et aux principes formulés par le Comité de référence des SGEBS et il avalisait l'abandon de ces derniers au profit d'un nouveau programme provincial, le PASG.
Essentiellement, le PASG se veut une démarche visant à offrir aux enfants ayant des besoins spéciaux l'aide qui leur permettra de fréquenter les garderies traditionnelles; il devrait se présenter sous forme d'un programme axé sur l'intégration, sur une perspective familiale de la prestation des services, sur le partage de la responsabilité et sur la planification individuelle.
Au point de départ, le PASG devrait donner aux parents d'enfants ayant des besoins spéciaux les mêmes choix, au chapitre des services de garde, que ceux dont disposent les autres parents. On prévoit intégrer les enfants ayant des besoins spéciaux aux garderies traditionnelles en augmentant l'aide accordée à celles-ci - personnel ou ressources supplémentaires (de l'équipement, par exemple) ou possibilités de formation ou de consultation.
Là où le programme des SGEBS est habituellement offert gratuitement aux familles, le cadre du PASG opte, pour sa part, pour la participation aux frais : le programme couvrira les coûts supplémentaires qu'entraînera l'intégration des enfants ayant des besoins spéciaux aux garderies ordinaires, mais les parents devront payer les places en garderie qu'occuperont leurs enfants. Quel que soit leur revenu, tous les parents d'enfants ayant des besoins spéciaux pourront se prévaloir d'une subvention pour besoins spéciaux; cette mesure devrait faire en sorte que les enfants ayant des besoins spéciaux ne soient pas privés d'une éducation préscolaire. Les parents pourront se servir de la subvention pour absorber les coûts d'une place au sein du programme/de la garderie de leur choix. Qui plus est, les parents à faible revenu ont toujours la possibilité de demander une subvention pour services de garde, qui les aidera à payer les frais des places de garderie qu'occupent leurs enfants.
Contrairement à ce que préconisait le Comité de référence, la Province a décidé que l'admissibilité aux SGEBS/au PASG demeurerait fondée sur une attestation d'un handicap physique, affectif ou intellectuel ou, encore, de troubles de la parole, de l'ouïe ou de comportement.8 Pendant la période de transition, on envisagera d'autres méthodes d'établissement de l'admissibilité; on préparera un Guide des mesures de soutien, grâce auquel on sera à même d'arrêter les mesures de soutien dont a besoin un enfant pour réussir à s'intégrer pleinement à une garderie donnée. On espère que ce guide jouera sur deux tableaux, en ce sens qu'il offrira un processus permettant à la fois d'évaluer les besoins d'aide des enfants et des fournisseurs de services et de contrôler la pertinence des placements. Si l'exercice est concluant, le Guide des mesures de soutien pourrait bien déboucher sur d'autres moyens d'établir l'admissibilité.
Pour la Province, la formation des fournisseurs de services de garde d'enfants, des spécialistes de l'intervention précoce (comme les ergothérapeutes, les physiothérapeutes et les orthophonistes) et des consultants en matière d'ASG constitue une importante composante du PASG; elle s'est donc engagée à faire en sorte que les actuels fournisseurs de services de garde d'enfants de la Colombie-Britannique reçoivent l'aide dont ils ont besoin au chapitre de la formation et qu'ils aient plus facilement accès à celle-ci, de sorte qu'ils puissent s'adapter aux réalités changeantes du monde des garderies et continuer à offrir l'environnement sûr et sain dont les enfants ont besoin non seulement pour grandir, mais encore pour s'épanouir.
Le financement de la transition vers le PASG est assuré en vertu d'un accord signé dans le cadre des initiatives stratégiques entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. La transition vers le PASG, qui constitue l'un des trois volets de l'Initiative stratégique relative aux garderies, a pour objectifs :
d'améliorer l'accès à des services de garde abordables et de qualité;
de doter la Colombie-Britannique d'un réseau de garderies plus souple, plus efficace, plus efficient et axé sur l'intégration.
Dans le Tableau n0 1 figure une définition de chacun de ces termes dans l'optique du PASG.
| Tableau N0 1 : Définition de certains termes |
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On peut parler de véritable accessibilité quand les parents peuvent aisément acheter, pour leurs enfants, des places dans les garderies de leur choix. L'accessibilité est susceptible de poser problème pour les parents d'enfants ayant des besoins spéciaux étant donné que les choix dont ils disposent sont souvent restreints à cet égard; ils doivent par conséquent se rabattre sur des services spécialisés et/ou leurs enfants doivent se contenter des places achetées par le ministère des Services sociaux en vertu de l'actuel programme des SGEBS. Le PASG devrait améliorer l'accessibilité aux services de garde d'enfants grâce à la subvention pour besoins spéciaux — une subvention transférable — et à l'aide apportée aux garderies et aux fournisseurs pour leur permettre d'offrir des services universels. Les services sont abordables quand les parents sont à même d'acheter, pour leurs enfants, les places dans les garderies de leur choix sans nécessairement compromettre l'équilibre financier de la famille. Le nouveau cadre prévoit que les parents participeront aux frais des places de garderie qu'occuperont leurs enfants. Cela peut sembler aller à l'encontre des efforts visant à rendre les services plus abordables, mais n'oublions pas que les parents à fable revenu pourront recevoir de l'aide en vertu de l'actuel programme de subventions pour services de garde. De plus, tous les parents d'enfants ayant des besoins spéciaux pourront se prévaloir de la subvention pour besoins spéciaux, une subvention instaurée justement pour faire en sorte que de tels enfants ne soient pas privés d'une éducation préscolaire en raison de la précarité financière de leur famille. Le gouvernement continuera à prendre à sa charge le coût des mesures d'aide supplémentaire nécessaires à l'intégration, au secteur régulier des garderies, des enfants ayant des besoins spéciaux. On dit des services de garde qu'ils sont de qualité s'ils satisfont à la fois aux besoins des parents et aux besoins d'aide des enfants. Pour ce qui est des besoins des parents, on peut penser que des services de garde sont de qualité lorsque les intéressés se déclarent satisfaits, compte tenu des facteurs auxquels ils accordent de l'importance — par exemple : l'emplacement de la garderie; les connaissances et compétences du préposé, de même que l'approche qu'il privilégie; la capacité ou la volonté des responsables de la garderie d'intégrer tous les enfants d'une même famille qui doivent être placés en garderie; la capacité de la garderie de prendre en considération les valeurs familiales. Des services de garde de qualité doivent également être fonction de l'aide nécessaire aux enfants ayant des besoins spéciaux. C'est le cas du cadre du PASG : il prévoit que les enfants y disposent de l'aide nécessaire pour s'intégrer pleinement et il s'assortit d'une subvention pour besoins spéciaux, qui fait en sorte que l'on respecte leurs besoins en matière de développement. Pour être de qualité, des services de garde doivent également promouvoir la santé et le bien-être des enfants en cause. Pour ce qui concerne les enfants ayant des besoins spéciaux, un système souple s'entend d'un système qui applique les principes philosophiques sous-tendant le PASG : il est axé sur l'intégration et la famille et il met l'accent sur le partage de la responsabilité, sur la liberté de choix des parents et sur la planification individuelle dans la démarche visant à procurer aux enfants ayant des besoins spéciaux l'aide qui leur est nécessaire pour s'intégrer pleinement au réseau de garderies. Le PASG offre la possibilité d'étudier l'efficacité d'un cadre — pour les services de garde — qui repose sur le principe du partage des responsabilités entre les familles et le gouvernement. On s'attend à ce que, pour un même montant d'argent, le nouveau cadre permette d'offrir les services à un plus grand nombre d'enfants ou, encore, à ce que le coût par enfant diminue, les parents étant appelés à participer aux frais. Le PASG pourrait également avoir une incidence financière sur la dotation en personnel. Un système universel de garde d'enfants intègre les enfants qui ont besoin d'aide supplémentaire au cadre global des services de garde pour enfants — il s'agit là de l'objectif ultime de la transition. |
La transition repose sur la coordination entre les cinq ministères provinciaux qui ont un rôle à jouer dans le processus — pour ce qui est, par exemple, des questions de principe et de financement, de celles qui ont trait à la formation ou, encore, à l'adaptation de la main-d'oeuvre. On décrit brièvement, ci-dessous, les rôles et responsabilités dévolus à ces ministères :
Le ministère de l'Égalité des femmes (MEF) veillera à ce que le nouveau PASG s'inscrive dans le cadre global des services de garde; il misera sur les éléments déjà en place pour renforcer l'ensemble du secteur des garderies. Le Ministère offrira également des subventions d'accessibilité pour aider les garderies communautaires à intégrer les enfants ayant des besoins spéciaux.
Le ministère de la Santé (également responsable des personnes âgées) (MS) continuera à assurer des services d'intervention précoce et à délivrer des permis aux garderies; il offrira également aux professionnels et aux éducateurs de jeunes enfants une " formation en partenariat ".
Le ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail (MHFT) coordonnera la mise en place, au sein du système public d'enseignement postsecondaire, des programmes de formation officiels reliés au PASG.
Le ministère de l'Éducation (ME) engagera des consultations, avec les districts scolaires et d'autres ministères, au sujet de moyens de renforcer la planification de la transition dans le cas des enfants ayant des besoins spéciaux qui intègrent le système scolaire.
Le ministère des Services sociaux (MSS) a un rôle prépondérant à jouer : il doit faciliter la transition et se charger de l'administration et de la gestion des SGEBS/du PASG. Le personnel du Ministère travaillera de concert avec les responsables des collectivités pour arrêter les marches à suivre, au niveau local, qui feront du PASG une réalité dans la province.
En outre, l'Équipe responsable de la politique en matière de garde d'enfants — équipe que préside le sous-ministre de l'Égalité des femmes et qui compte des représentants des ministères des Services sociaux, des Finances, de la Santé, de l'Égalité des femmes, de l'Éducation et, finalement, des Habiletés, de la Formation et du Travail —s'occupera de tous les éléments qui touchent au domaine de la garde d'enfants — formation, délivrance des permis, financement, etc.
La réussite de la transition passe obligatoirement par la coordination interministérielle des activités, responsabilité qui incombe d'abord au sous-comité du PASG — un sous-comité de l'Équipe responsable de la politique en matière de garde d'enfants.
Plutôt que de mettre à l'essai le PASG, la province a choisi de l'instaurer graduellement, sur une période de quatre ans (1995-1999), optant ainsi pour une approche dite de " développement communautaire " : la transition se veut donc un " processus évolutif graduel " qui permet aux collectivités d'adopter progressivement le nouveau cadre, en fonction des besoins locaux.
La page suivante expose un modèle de logique des éléments de la transition qui sont considérés comme essentiels à la réalisation pleine et entière de la philosophie du PASG d'ici la fin de la période de transition.
On esquisse, dans cette section, le cadre du PASG et on décrit comment celui-ci est devenu la structure régissant les services de garde offerts aux familles où vivent des enfants ayant des besoins spéciaux.
Le PASG découle d'un long processus de recherche et de consultation auprès d'intervenants. On s'est efforcé d'établir un cadre qui tienne compte des intérêts, souvent divergents, des parents, des enfants, des responsables de services de garde, des fournisseurs de services et des préposés. Le PASG semble très bien correspondre aux besoins de la population; il cible la même population que le programme des SGEBS — qu'il remplace — et son admissibilité est également fonction de l'existence de " conditions invalidantes ". On s'est attardé, lors de l'élaboration du cadre du PASG, à la fois aux besoins des enfants en cause et à ceux de leurs familles en matière de garderie. Le gouvernement ne s'est véritablement écarté des recommandations du Comité de référence des SGEBS — qui a proposé le cadre du PASG — qu'à deux reprises; dans les deux cas, les " écarts " faisaient suite à une démarche de consultation plus poussée auprès des intervenants et visaient à concilier les intérêts souvent contradictoires des parents, des responsables de services de garde, des fournisseurs de services et des préposés.
La transition vers le PASG est inédite à plus d'un titre. Ainsi, de par sa conception même, elle n'est pas aussi structurée ou définie que le sont nombre de nouvelles démarches entreprises sur une si vaste échelle. Le PASG met l'accent sur les principes et les résultats plutôt que sur les échéanciers et le programme ou, encore, sur les caractéristiques structurelles.
Plutôt que de mettre à l'essai cette nouvelle approche — la transition vers le PASG —, la province a choisi de la traiter comme un changement d'orientation. Le cadre de la transition — une transition qui devrait être complétée dans toute la province pour mars 1997 —accorde aux collectivités la liberté d'évoluer à leur propre rythme et en fonction de leurs propres besoins. Beaucoup d'activités de soutien centralisées sont considérées comme essentielles aux communautés dans le cadre de la transition vers le PASG; ces activités relevant de plusieurs ministères, la coordination interministérielle constitue un élément charnière. Il reste cependant à constater si cette approche de " non-intervention " va donner les résultats escomptés.
Elle aboutira manifestement à une certaine diversité au niveau de la forme qu'adoptera, localement, le PASG. Il sera fort intéressant de voir si cette approche réussira à faire disparaître certaines des inquiétudes et à régler certains des problèmes qui sont inhérents au programme des SGEBS pour ce qui touche à la prestation des services — les injustices, par exemple.9
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Si l'on s'en remet à la logique sous-jacente à sa conception, la transition comporte cinq grands volets10 :
La coordination interministérielle
La formation
La participation aux frais
Les outils étayant l'intégration
Les mesures d'aide au développement communautaire
Pris séparément, tous ces volets sont fort vastes et englobent une foule d'activités; on estime d'ailleurs que, pour que la transition soit une réussite, il faut faire des progrès dans chacun d'entre eux. On traite, dans cette section, des progrès réalisés par rapport à chacun des volets - le processus de transition n'en étant encore qu'à ses débuts, on a mis l'accent sur ceux qu'on a relevés jusqu'à maintenant.
Les renseignements sont présentés ci-dessous selon une même formule pour chacun des volets. Premièrement, on définit tout d'abord chaque volet de la transition en fonction de son objectif et des progrès escomptés; deuxièmement, on décrit ce qui s'est réellement produit, en rapport avec ce volet, au cours du premier exercice; troisièmement, on expose le point de vue des responsables provinciaux interrogés —quant au rôle, à l'objectif et/ou à l'évolution du volet de la transition —quatrièmement, on expose le point de vue des responsables régionaux —quant au rôle, à l'objectif et/ou à l'évolution du volet de le transition. Étant donné que les responsables provinciaux et régionaux jouent des rôles différents dans le processus de transition, on ne donne pas toujours les points de vue des deux parties.
La responsabilité de la coordination interministérielle incombe avant tout au sous-comité du PASG, un groupe de travail qui relève de l'Équipe responsable de la politique en matière de garde d'enfants et qui a été mis expressément sur pied pour coordonner la transition du programme des SGEBS au PASG. Son mandat précisait qu'il devait, entre autres choses11 :
élaborer un plan de transition provincial — et le budget afférent — et en surveiller la mise en oeuvre;
superviser le travail du coordonnateur provincial;
assurer la coordination des activités de communication et aborder les questions sous l'angle interministériel;
favoriser la communication et la liaison permanentes entre l'équipe sur le terrain et les groupes provinciaux et les citoyens intéressés.12
La composition du sous-comité tient compte des connaissances, des rôles et du savoir-faire des cinq ministères mis à contribution dans le processus de transition. Le sous-comité jouit de la latitude voulue pour faire appel, au besoin, à d'autres membres ou à des " invités ". Pour l'instant, il compte : deux représentants du ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail13, deux représentants du ministère de la Santé, un représentant du ministère des Services sociaux, un du ministère de l'Égalité des femmes et un du ministère de l'Éducation. Mentionnons que le comité a admis, comme membre, le coordonnateur provincial de la transition et qu'il invite régulièrement un représentant de l'équipe d'évaluation de la Direction de la recherche, de l'évaluation et des statistiques du ministère des Services sociaux.
Le représentant du ministère des Services sociaux préside le sous-comité et, à ce titre, il relève du directeur adjoint des Services de soutien communautaire du ministère des Services sociaux (qui fait partie de l'Équipe responsable de la politique en matière de garde d'enfants); c'est surtout par son entremise qu'on s'est acquitté des obligations en matière de communication et de rapports et en profitant d'un certain chevauchement au niveau de la représentation du ministère de l'Égalité des femmes.
Le travail du sous-comité du PASG a commencé avant même que le financement ne soit prévu dans le cadre de l'initiative stratégique : il lui fallait d'abord oeuvrer à l'élaboration et à l'étude d'un plan de travail provincial relatif à la transition et d'un budget pour la période s'échelonnant d'avril 1995 à mars 1999.14 Le plan de travail décrit les principaux volets de la transition et les tâches qui leur sont associées et fixe des échéanciers provisoires. Quant au budget, il contient une évaluation et une indication des sommes nécessaires à chaque volet et à chaque tâche — d'après le ministère responsable de ces fonds.15
Les membres du sous-comité se réunissent une fois par mois16; avant chaque réunion, ils reçoivent un ordre du jour et le compte rendu de la dernière réunion. Les réunions durent environ deux heures et demie et se déroulent selon un horaire précis :
Affaires internes : étude de l'ordre du jour et du compte rendu de la dernière réunion. À cette étape, on peut inscrire de nouvelles questions à l'ordre du jour.
Rapports des membres : chaque membre du sous-comité fait le point sur ses activités. On discute des questions " interdépendantes " et il arrive souvent qu'on débatte de questions inscrites à l'ordre du jour.
Questions à l'ordre du jour : on se penche sur les éléments qui, pour les membres, constituent des priorités et exigent une décision et/ou un débat interministériel.
Réunions ultérieures : avant de se séparer, les membres revoient les dates choisies pour les prochaines réunions et, au besoin, prévoient des réunions supplémentaires.
Pour les responsables provinciaux interrogés, le sous-comité est un véhicule de coordination interministérielle efficace et efficient. Ils ont soutenu qu'il " s'est révélé utile " et a " très bien fonctionné "; ils ont expliqué que les réunions donnent habituellement lieu à de " vigoureuses discussions ", et que, en ce sens, le sous-comité se révèle une " bonne tribune où régler les problèmes " et se pencher sur les questions interministérielles. Qui plus est, ils n'étaient que louanges à l'endroit des membres du sous-comité du PASG — pour leurs démarches, pour la détermination et l'esprit de coopération qu'ils manifestent et la coordination qu'ils assurent.
Les responsables provinciaux sont d'avis que le sous-comité forme un " groupe cohérent " et que chacun de ses membres joue un rôle vital au regard du processus de transition. Les représentants du ministère de l'Éducation se sont cependant interrogés sur le bien-fondé de leur présence au sein du sous-comité : ils se sont demandés dans quelle mesure, étant donné que " les rouages de l'initiative leur sont étrangers ", on ne devrait pas avoir recours à eux " en cas de besoin " ou les mettre à contribution " à titre de conseillers ";17 lors des entrevues, les autres membres du sous-comité disaient comprendre leur point de vue, le ministère de l'Éducation étant le seul à ne pas être directement financé pour les activités entreprises dans le cadre du PASG et à ne pas y avoir de rôle expressément défini. Les membres reconnaissaient néanmoins que la participation du ministère de l'Éducation était essentielle au comité et ils insistaient sur ce point. Un membre a même laissé entendre que la représentation du ministère de l'Éducation était susceptible d'aider à combler le plus gros fossé dans la prestation des services — la coordination à long terme.
On tenait pour " un des points forts du projet " l'embauchage, à contrat, d'un coordonnateur provincial et sa participation au comité; on jugeait nécessaire d'inviter un représentant du secteur recherche du ministère des Services sociaux " si l'on voulait se faire une idée de ce qui se passait " au fil de la transition. On associait l'" intense roulement du personnel au sein du ministère de l'Égalité des femmes " à l'un des obstacles relevés au cours des premières démarches du comité : le " fréquent changement au niveau de la représentation du Ministère ". Mais les choses se sont maintenant tassées et la représentation du ministère de l'Égalité des femmes " semble désormais adéquate ".
Les membres du sous-comité interrogés convenaient que celui-ci constituait un outil efficace de gestion des activités à l'échelon provincial. Ils appréciaient plus particulièrement la productivité et la clarté qui présidaient aux réunions. Ils ont invoqué, à titre d'exemples, les comptes rendus clairs et faciles à suivre ou, encore, le fait qu'ils " disposent toujours d'un ordre du jour et qu'on tienne régulièrement des réunions au cours desquelles on se penche sur des questions concrètes ". Selon les membres, on aborde une foule de sujets pendant ces deux heures et demie... et " c'est tout à l'honneur du président, qui réussit à conserver la dynamique des réunions ". On a fait l'éloge de la présidence, qui est " organisée et dévouée à la cause ".
Pour certains, on a désormais un exemple à suivre : " Notre collaboration interministérielle déteint même, maintenant, sur d'autres organismes. " Un représentant de la province était même d'avis que ce partenariat entre les ministères ferait tout simplement date :
" Je n'ai pas vu une telle coordination entre les ministères depuis 1968. "
La formation est l'un des volets pour lesquels les ministères ont dû coordonner leurs efforts, car il est divers aspects de la formation qui correspondent davantage aux connaissances et au savoir-faire d'un ministère donné. Aussi la formation est-elle devenue une responsabilité interministérielle pour le ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail et pour les ministères de l'Égalité des femmes, de la Santé et des Services sociaux.
La formation des fournisseurs de services de garde d'enfants, des spécialistes en intervention précoce, des consultants en matière d'ASG et des autres personnes/organismes clés concernés par les SGEBS/le PASG jouera un rôle déterminant dans la réussite du PASG. La nécessité de " former " et, parallèlement, d'améliorer l'accès à la formation, a suscité l'élaboration d'un certain nombre de stratégies de formation distinctes; jusqu'à maintenant, celles-ci ont donné lieu à des démarches portant sur les éléments suivants :
les cours donnés dans les collèges communautaires;
les subventions aux étudiants;
les qualifications des consultants en matière d'ASG;18
le programme de formation en partenariat;
diverses activités relatives à la formation.
On traitera de chacun de ces éléments à tour de rôle.
Il est essentiel que les fournisseurs de services de garde aient accès à des programmes de formation qui s'articulent autour des rudiments de l'éducation en matière de besoins spéciaux. Au moment de la parution de Supported Child Care, on trouvait qu'il y avait lacune à cet égard dans les collèges communautaires de la Colombie-Britannique. Résultat : il a incombé au ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail de financer les collèges de la C.-B. qui offraient déjà une formation en matière de soins et d'éducation des jeunes enfants pour leur permettre d'ajouter à leur programme des cours élémentaires de base et des cours supérieurs qui mettent l'accent sur les enfants qui ont besoin d'aide supplémentaire.19 Le matériel de cours devait cibler les étudiants déjà inscrits aux programmes axés sur la garde en milieu familial et/ou en groupe. On a amélioré l'accessibilité aux cours en exigeant qu'ils s'adressent aussi aux " étudiants de l'extérieur " et que les étudiants soient subventionnés pour y participer.
Le 5 avril 1995, le représentant du ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail faisait savoir aux membres du sous-comité du PASG qu'on avait fait parvenir une lettre aux directeurs de programme des universités et des collèges où l'on offrait une formation dans le domaine de l'éducation des jeunes enfants. On leur demandait de soumettre des propositions visant l'élaboration de cours de formation de base en matière d'éducation et de soins destinés aux jeunes enfants ayant des " besoins spéciaux ". La lettre était accompagnée d'une liste sur laquelle figuraient les exigences relatives à la présentation des cours, aux critères d'admissibilité et aux crédits20. On y demandait, entre autres choses :
que les propositions de cours soient planifiées en collaboration avec les principaux intervenants communautaires, parmi lesquels des responsables des programmes de soutien aux garderies, des parents, des personnes/organismes qui offrent des services de garde [SGEBS/PASG];
que le contenu des cours soit conforme à la philosophie et aux principes exposés dans le rapport sur le PASG;
que la planification tienne compte des besoins des étudiants de toutes les régions où rayonne le collège;
que les étudiants désireux d'obtenir une formation non sanctionnée par des crédits puissent avoir accès aux cours, qu'ils satisfassent ou non aux critères d'admissibilité aux cours supérieurs ou au programme donnant droit à un diplôme;
qu'on assure la liaison avec le processus de planification de la transition dans les collectivités où ce processus est déjà amorcé.
La plupart des 16 établissements ciblés ont manifesté de l'intérêt mais, vu la nécessité de procéder à des consultations au niveau local et compte tenu de la période de l'année, beaucoup d'entre eux n'ont pu présenter leur proposition à temps. On a donc reporté la date limite.
Les intéressés ont finalement soumis de nombreuses propositions créatives — comme des cours modulaires de type " atelier " et d'autres, qui mettaient à contribution la vidéo interactive. L'intérêt manifesté fut tel que le choix des propositions susceptibles de profiter de subventions, au cours de la première année, relevait du défi. Par conséquent, le représentant du ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail a consulté le coordonnateur provincial de la transition, qui était le mieux placé pour " situer " les collectivités par rapport au PASG. Ensemble, ils ont pris les dispositions voulues pour s'assurer que des fonds ne soient versés à un établissement donné que lorsqu'on avait la certitude que les collectivités en cause étaient prêtes à tirer parti des cours proposés. Ce processus a aidé le ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail à choisir les collèges qui auraient droit à des fonds au cours de la première année de transition vers le PASG.
En juillet 1995, huit établissements ont reçu des fonds21: le Capilano College, le Douglas College, le Malaspina College, le North Island College, le Northern Lights College, le Northwest Community College, le Selkirk College et l'University College of the Fraser Valley; dans tous les cas, le montant accordé était moindre que le montant demandé, ce qui n'a apparemment pas suscité de problèmes. Depuis, deux autres établissements — l'Okanagan Community College et le Kwantlen College — ont touché des subventions pour offrir des cours et l'University of Victoria a encaissé des fonds pour donner des cours de formation à distance; au moment de la rédaction de ce rapport, deux collèges — le New Caledonia Community College et le Vancouver Community College — devaient recevoir leurs subventions dans les semaines à venir. Les autres collèges n'ont toujours pas soumis de propositions.
Le ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail en saura davantage quand il aura entre les mains les rapports de fin d'année des collèges subventionnés. Ces rapports, qui devraient être remis le 31 mai 1996, feront entre autres état du processus de planification mis en branle, des statistiques relatives aux cours,22 de la participation et des résultats des étudiants, des dépenses associées aux subventions aux étudiants, de l'ensemble des dépenses pour 1995/1996 et des propositions de cours relatifs au PASG pour 1996/1997. Une fois dépouillés, les résultats seront transmis au sous-comité du PASG.
Les responsables provinciaux interrogés étaient satisfaits de l'enthousiasme et de la créativité qu'a suscités, auprès des collèges communautaires, leur demande de propositions (DP). Les collèges ont " réagi positivement même s'ils devaient composer avec des critères d'élaboration de programmes plutôt rigoureux ".
Les responsables provinciaux tenaient manifestement les exigences pour nécessaires et bénéfiques, qu'elles aient été considérées comme " rigoureuses " ou non; comme l'a expliqué l'un d'entre eux, par exemple, " on attend des collèges qu'ils aient recours aux organismes communautaires... et qu'ils profitent de leur expérience au niveau de l'enseignement ", gagnant ainsi en expertise. Ils qualifiaient également de " novatrices " certaines des exigences relatives à l'élaboration des cours — p. ex. : que les étudiants puissent suivre un cours sans chercher à obtenir les crédits qui y sont associés, quitte à demander par la suite la reconnaissance de ces crédits si le besoin s'en fait sentir.
Le seul regret exprimé par une des personnes interrogées avait trait à l'absence " d'un réseau officiel reliant les collèges et par le truchement duquel on aurait pu lancer des idées au sujet du contenu des cours et des questions afférentes ".
Les responsables régionaux ont fait état de l'absence de communication et de participation de la part du personnel des collèges au sujet des activités locales de transition vers le PASG et de l'élaboration de cours collégiaux. Ils se sont dits peu impressionnés par le cheminement de l'information et déçus du manque de participation. Comme l'a déclaré l'un d'entre eux :
" C'est par hasard que j'ai appris que le collège communautaire offrait ces cours! "
Ce qui donne à penser que l'on n'a pas toujours tenu compte de l'exigence relative à la consultation des collectivités au sujet des cours à offrir — exigence qui figurait dans la demande de propositions initiale. Les responsables régionaux ont également fait remarquer que les représentants des collèges ne participaient que peu ou pas du tout aux réunions des comités directeurs locaux; on exigeait pourtant des collèges qu'ils assurent la liaison avec les instances s'occupant du processus local de transition vers le PASG. Certains responsables régionaux ont même avancé des suggestions, au sujet de l'élaboration de cours offerts par les collèges, qui reproduisaient presque mot pour mot les attentes susmentionnées :
" Le collège y aurait gagné passablement s'il avait consulté les représentants du bureau du ministère des Services sociaux avant de procéder à l'élaboration des cours et de commencer à les donner... "
Il est donc possible, comme ces exemples tendraient à le prouver, non seulement que les collèges n'aient pas satisfait à toutes les exigences, mais encore que, dans bien des cas, les responsables régionaux aient ignoré le contenu, voire l'existence, de la lettre envoyée aux collèges et qui tenait lieu de demande de propositions. Pour les porte-parole régionaux interrogés, l'absence de communication de la part des collèges communautaires s'ajoutait au fait que la communication entre l'administration centrale du ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail et le personnel régional " était loin d'être évidente ".
Au cours des entrevues, les responsables régionaux ont souligné que certains services de garde des collèges n'offraient toujours pas de " services universels ", ce qui n'avait pas empêché les collèges concernés d'avoir droit à des subventions pour préparer des étudiants au PASG. Il semble bien qu'en l'absence d'intervention apparente de la province à cet égard, on n'ait pas encore tenu compte de cette recommandation du Comité de référence des SGEBS.23 Les responsables régionaux ont suggéré que l'instauration du PASG et l'adoption des principes qui lui sont sous-jacents fassent l'objet d'une nouvelle exigence à laquelle devraient satisfaire les collèges.
Non seulement le ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail attribue-t-il des fonds aux collèges pour l'élaboration de cours, mais encore améliore-t-il l'accessibilité à ceux-ci en offrant de l'aide financière aux étudiants potentiels. Dans la lettre qu'il adressait aux collèges et qui tenait lieu de demande de propositions pour l'élaboration de cours collégiaux, le Ministère abordait la question des subventions aux étudiants :
" Les étudiants qui éprouvent des difficultés financières... pourraient demander une aide financière spéciale... "
Les détails à ce sujet n'avaient pas encore été fixés — ils devaient être précisés au moment de l'approbation du projet.
Au cours d'une réunion tenue en août 1995 — postérieurement aux premières décisions concernant l'attribution de fonds d'élaboration de cours — , le sous-comité a débattu de la manière de procéder au chapitre " subventions aux étudiants ". Une fois au fait du rôle que jouaient les collèges et le personnel dans le processus de distribution de l'aide financière aux étudiants, les membres se sont entendus sur des lignes directrices24 au regard de la répartition des subventions aux étudiants :
les subventions ne s'assortiraient d'aucune exigence en rapport avec l'évaluation des besoins/du revenu;
on ne ferait aucune distinction, pour ce qui est de l'attribution des subventions, entre les étudiants suivants des cours sanctionnés par des crédits et les autres;
on ne ferait aucune distinction, pour ce qui est de l'attribution des subventions, entre les divers " types " d'étudiants;
les fonds seraient utilisés pour absorber les coûts que doivent engager directement les étudiants — droits de scolarité, etc.;
les établissements répondraient de l'utilisation des fonds.
Dans une lettre qu'il faisait parvenir aux collèges dont les demandes de financement avaient été retenues pour la première année, le sous-comité du PASG présentait ces lignes directrices et exposait sa position au sujet des subventions aux étudiants : les collèges devaient " imaginer " la meilleure méthode de répartition possible des fonds consacrés aux subventions aux étudiants — en tenant compte des paramètres que contenaient les lignes directrices — et la soumettre à l'approbation du sous-comité.
Voici, à titre d'exemples, certaines des idées avancées par les collèges et approuvées par le sous-comité : débloquer des fonds pour permettre aux étudiants venant de régions éloignées de demeurer sur place pour suivre des cours intensifs; subventionner les coûts associés aux soins à donner à des parents ou aux services de garde d'enfants pour permettre aux deux parents d'assister aux cours; aider les fournisseurs de soins en payant les services de remplaçants.
On a décidé que les subventions aux étudiants représenteraient 10 p. 100 des fonds d'abord versés aux collèges. Au tableau ci-dessous figurent les montants accordés au chapitre de la formation et des subventions aux étudiants à chacun des collèges.
| Tableau n0 2 : Fonds du ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail accordés aux collèges — avril 1996 | ||
|---|---|---|
| Collège | Formation | Subvention aux Étudiants |
| Capilano College | 35 000 $ | 3 500 $ |
| College of New Caledonia | 38 000 $ | 4 000 $ |
| Douglas College | 37 000 $ | 3 500 $ |
| Malaspina College | 25 000 $ | 2 500 $ |
| North Island College | 85 000 $ | 8 500 $ |
| Northern Lights College | 85 000 $ | 8 500 $ |
| Northwest Community College | 95 000 $ | 9 500 $ |
| Okanagan University College | 10 000 $ | 1 000 $ |
| Kwantlen College | 20 000 $ | 2 000 $ |
| Selkirk College | 30 000 $ | 3 000 $ |
| University College of the Fraser Valley | 35 000 $ | 3 500 $ |
| University of Victoria | 85 000 $ | 8 500 $ |
| Vancouver Community College | 20 000 $ | 2 000 $ |
| Total | 600 000 $ | 60 000 $ |
Les responsables provinciaux interrogés tenaient pour " novatrices " les propositions relatives à l'octroi des subventions aux étudiants; ceux d'entre eux qui étaient membres du sous-comité se disaient favorables aux plans élaborés au niveau local dans la mesure où ils respectaient les lignes directrices. Dans l'ensemble, tous tenaient surtout à s'assurer que n'apparaissent pas d'autres obstacles à l'emploi dans ce secteur " ... où les salaires sont déjà peu élevés ".
Conséquence du peu de communication entre d'une part les collèges et l'administration centrale du ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail et, de l'autre, les collectivités visées, les responsables régionaux interrogés étaient très peu au fait, lorsqu'ils l'étaient, de la disponibilité de subventions aux étudiants. Lors des discussions portant sur les cours offerts dans les collèges, on a même déploré, en fait, que " le personnel ne puisse se permettre de les suivre "... observation qui vient étayer la thèse voulant que les responsables régionaux n'aient pratiquement rien su des subventions aux étudiants.
Dans son rapport — Supported Child Care — , le Comité de référence des SGEBS soumettait 24 recommandations, dont l'une portait sur l'élaboration, sous la responsabilité du ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail, d'un
nouveau titre de compétence qui reposerait sur les programmes actuels de formation en matière de garde d'enfants et qui porterait sur l'acquisition de diverses aptitudes habilitant quelqu'un à offrir les services consultatifs qu'on envisage de proposer dans le cadre du Programme d'aide aux services de garde.25
Le ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail a réagi à cette proposition en avançant qu'il fallait pousser plus avant la recherche relative aux services de consultation. Plus précisément, il envisageait un projet dans le cadre duquel :
on établirait les exigences de formation auxquelles devrait satisfaire un consultant qualifié;
on chercherait à cerner les cours ou le " matériel " existant convenant à la formation ou apte à y contribuer.
À l'automne 1995, on a préparé une demande de propositions (DP) qui tenait compte des modifications proposées par les membres du sous-comité interministériel. En décembre, le ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail lançait un " appel de propositions " — Needs Analysis: Provision of Consultative Services in Supported Child Care26. On devait créer un comité consultatif qui serait chargé d'orienter l'établissement ou l'organisme qui obtiendrait le contrat; ses membres — que choisiraient le ministère des Habiletés, de la Formation et du Travail et le sous-comité du PASG — compteraient des consultants en matière d'ASG, des éducateurs de jeunes enfants, des spécialistes en intervention précoce, des membres du personnel du Programme de développement des tout-petits ainsi que des représentants des ministères concernés et d'organismes clés. La DP mentionnait les objectifs ultimes du projet, parmi lesquels :
la détermination de l'ensemble des valeurs, des connaissances et des compétences que devaient posséder les consultants en matière d'ASG;
l'examen des mécanismes de formation pertinents;
la détermination des lacunes en matière de formation;
la présentation de modèles permettant de circonscrire les lacunes et de stratégies visant à faire en sorte que des personnes qualifiées soient disponibles pour remplir les rôles de consultation.
En février 1996, le Centre for Curriculum and Professional Development chargeait, par contrat, le Camosun College de réaliser le projet; un comité consultatif, au sein duquel siégeraient des membres du sous-comité du PASG, superviserait tant le contenu que le produit du contrat. On estime que l'analyse des besoins sera terminée en août 1996 — soit 2 ou 3 mois plus tard que ce qu'on avait originalement prévu.
Le ministère de la Santé doit voir à l'élaboration et à la prestation du Programme de formation en partenariat (PFP), qui vise à créer des partenariats permanents au sein de la collectivité et à présenter la gamme de compétences et de techniques auxquelles on est susceptible d'avoir recours pour améliorer le milieu dans lequel se développent les enfants ayant besoin d'aide supplémentaire. Le PFP englobe une série de programmes de formation qui ciblent chacun un domaine précis.
L'un des programmes de formation, soit celui portant sur l'orthophonie, avait été parachevé et mis en place avec succès en 1991, avant la conclusion de l'entente relative aux initiatives stratégiques; on devait l'adapter en fonction des principes du PASG et l'employer comme modèle pour les quatre autres programmes. Tous ces programmes devaient reposer sur quatre thèmes essentiels dûment circonscrits pour ce qui est des enfants qui ont besoin d'aide supplémentaire :
la physiothérapie et l'ergothérapie;
la gestion du comportement;
les services axés sur la famille et l'aide à la famille;
les mesures spéciales en matière de soins de santé.
Comme ce fut le cas pour le programme portant sur l'orthophonie, ce sont les équipes qui ont élaboré les programmes de formation qui donneront le coup d'envoi de la série d'activités que devra réaliser une communauté lorsqu'elle sera prête à la formation en partenariat; elles se rendront dans la collectivité et y initieront un groupe de personnes-ressources27 aux documents et aux divers éléments du programme. Ces personnes-ressources inviteront alors les fournisseurs de services de garde d'enfants et les parents à assister à un cours. On espère que...
... de cette façon, les parents et les éducateurs de jeunes enfants seront jumelés à des thérapeutes, ce qui créera des partenariats permanents au sein de la collectivité.28
On s'efforcera d'offrir ces cours en soirée ou les fins de semaine, moments où les parents et les travailleurs peuvent plus facilement se libérer.
L'exécution des contrats visant l'élaboration de programmes de formation articulés autour des quatre thèmes devaient débuter, en 1995/1996, par une période d'essai de deux mois; on a prévu effectuer les modifications qui s'imposeront au début de l'année 1996/1997. Pendant la phase d'essai, chaque programme sera mis en oeuvre par les personnes-ressources, qui assureront la " rétroaction " nécessaire et procéderont à l'évaluation des étudiants. À la fin des projets pilotes, le tout fera l'objet d'une présentation au cours de laquelle on exposera, à l'intention d'un groupe consultatif, les résultats obtenus dans le cadre de chacun des programmes. Les conseillers auront alors la possibilité de faire leurs commentaires.
Le ministère de la Santé a chargé le Vancouver Neurological Centre de préparer les documents nécessaires aux programmes de formation suivants : Physiothérapie et ergothérapie, Services axés sur la famille et aide à la famille et Mesures spéciales en matière de soins de santé. Des équipes, formées de membres du personnel du ministère de la Santé et d'un coordonnateur de projet, ont été créées pour chacun des thèmes dans le but d'élaborer le programme qui convenait. Un groupe de conseillers a en outre été mis sur pied pour faire des observations relatives à l'élaboration de ces programmes. C'est en mai 1995 que les équipes se sont rencontrées pour amorcer la démarche d'élaboration des programmes de formation en partenariat.
On a procédé autrement pour ce qui est du programme de Gestion du comportement : contrairement à ce qui se passait pour les autres programmes, on ne disposait pas, dans ce cas-ci, d'approche arrêtée sur laquelle se guider pour entamer le processus d'élaboration. Le ministère de la Santé a donc octroyé un contrat au BC Council of the Family, un organisme qui disposait du savoir-faire voulu dans la préparation de documents ayant trait au développement et à l'éducation des enfants. Comme on l'avait fait pour les autres programmes, on a embauché un coordonnateur de projet et mis sur pied une équipe de formation; mais ici, toutefois, le coordonnateur de projet a formé un comité consultatif distinct appelé à donner son avis sur le seul programme de Gestion du comportement.
En septembre 1995, toutes les équipes se sont réunies dans le cadre d'une " journée de coordination " pour discuter de l'état de leur dossier respectif et pour assurer la coordination du contenu et des plans des programmes. Déjà, on avait fixé les grandes lignes de chaque programme et les équipes avaient commencé à se pencher sur le matériel de cours. Dans tous les cas, on prévoyait offrir de cinq à huit séances — aussi appelées modules ou thèmes — d'environ deux ou trois heures chacune.
Tout au long de l'année 1995/1996, le dossier des PFP a considérablement progressé : on a amorcé l'élaboration d'un autre programme, portant sur les " partenariats en matière d'aide pour les enfants malentendants ou sourds "; on a actualisé le programme axé sur l'orthophonie en fonction des principes du PASG — on continue à y avoir recours dans toute la province — on disposait déjà, avant la fin de mars 1996, de la version préliminaire des programmes baptisés Physiothérapie et ergothérapie, Soins centrés sur la famille et aide à la famille et Mesures spéciales en matière de soins de santé — on s'apprêtait à en distribuer la version finale aux collectivités pilotes dans un délai d'un mois ou deux. On travaille encore au programme de Gestion du comportement (thème rebaptisé entre-temps " comportements difficiles "), qui ne sera pas testé avant septembre 1996.
Les responsables provinciaux interrogés ont décrit comme un " franc succès " le programme ayant trait à l'orthophonie; selon eux, ce programme a en quelque sorte fait office de prototype pour les autres programmes de formation. Ils étaient " étonnés de voir à quel point la mise en place des partenariats s'était faite en douceur " et se disaient " chanceux d'avoir pu profiter d'un modèle déjà rodé "; ils ont cependant fait état de quelques difficultés concernant le programme articulé autour des " comportements difficiles "; dans ce cas, le processus s'avérait légèrement plus complexe parce qu'il supposait
que les principaux intervenants s'efforcent d'en arriver à un consensus au sujet de l'approche à adopter et des éléments à intégrer au contenu.
Dans cette optique, le groupe consultatif rattaché à ce programme a eu droit à des félicitations pour son " précieux apport ". Notons que même si la planification du programme axé sur les " comportements difficiles " semble avoir été plus laborieuse, les résultats obtenus n'ont donné lieu, jusqu'à maintenant, qu'à des commentaires positifs. Les responsables provinciaux interrogés se disaient privilégiés de pouvoir oeuvrer avec le contractuel dont les services ont été retenus — un professionnel dans le domaine de la déficience intellectuelle et de l'intervention précoce.
Le processus de transition vers le PASG prévoyait que les ministères concernés pouvaient offrir des activités de formation externes — orientation et formation en cours d'emploi, par exemple — il y a eu deux grandes activités du genre au cours de la première année de transition : on a d'abord commencé à élaborer la composante Intervention précoce du PASG — qui devait faire l'objet d'un exposé lors de la conférence annuelle des Early Childhood Educators of BC, en mai 1996 — , puis on a tenu la Supported Child Care Joint Training Session, en mars 1996.
Cette activité de formation conjointe émanait d'un besoin qui semblait se faire sentir : mettre l'accent sur la collaboration et sur les possibilités de formation conjointe entre les membres de l'équipe du Programme de soutien aux garderies et les consultants en matière d'ASG. Quand ils se sont d'abord penchés sur l'utilisation du budget de formation, les membres du sous-comité ont convenu qu'il serait fort judicieux d'y recourir pour renforcer le lien entre ces deux groupes, qui représentent somme toute d'importantes structures de soutien et qui ont plusieurs points communs, dont l'objectif d'appuyer des " services de garde universels et axés sur la collaboration "29.
On a préparé, puis diffusé — début février 1996 — des trousses d'inscription à la formation. Un membre de l'équipe de chacun des programmes de soutien aux garderies et un intervenant de chacun des programmes d'ASG de la province ont reçu des fonds leur permettant d'y prendre part; on a toutefois réservé certaines places non subventionnées pour le cas où d'autres membres du personnel se montreraient intéressés. On a plafonné à 130 le nombre d'inscriptions.
Au fur et à mesure qu'on prenait connaissance de l'existence de la formation commune, nombre de voix s'élevèrent, au sein des collectivités, pour exprimer des réserves au sujet des groupes cibles. L'activité en soi, selon de nombreuses réactions portées à la connaissance du sous-comité, " entravait les décisions locales quant au choix des fournisseurs des services du PASG.30 Les responsables communautaires étaient d'avis que la formation devait plutôt cibler les membres des comités directeurs locaux/régionaux alors que les membres du sous-comité croyaient, de leur côté, qu'il y avait confusion quant à la nature de la formation; pour eux, il était clair que celle-ci devait s'articuler autour de la " pratique " et non autour de la planification. Ils ont décidé de donner quand même les cours et ont convenu que les futures activités d'appoint passeraient par la consultation avec le personnel des bureaux locaux et les comités directeurs locaux/régionaux. Parallèlement, ils reconnaissaient qu'il faudrait peut-être envisager d'autres moyens d'offrir une formation axée sur la planification.
Étalée sur trois jours, la formation a été répartie en trois séances :
la première séance visait à développer des compétences pratiques permettant d'aider à la transition vers des services de garde universels;
la deuxième séance visait à sensibiliser aux principes sous-jacents au PASG et à transmettre des connaissances pertinentes;
la séance de travail visait à renforcer globalement la capacité d'agir en tant que conseiller dans le domaine de la garde d'enfants.
Chaque séance fut animée par un conférencier - l'un venait des États-Unis (Ohio) et les deux autres du Canada (Ontario et C.-B.).
Les réactions31 aux première et deuxième séances ont été mitigées. En règle générale, les participants interrogés étaient d'avis que les " conférenciers étaient excellents ", mais que le contenu des séances équivalait ni plus ni moins à une manière de récapitulation :
" Je n'ai rien appris là de vraiment neuf... quelque chose que je n'aurais jamais vu ou entendu auparavant..."
Si certains pensaient qu'" il est toujours profitable de suivre un cours de perfectionnement ", d'autres, qui ont trouvé qu'il s'agissait là d'un exercice " des plus élémentaires ", auraient apprécié qu'on leur propose un volet du style " vers quoi nous dirigeons-nous à partir de maintenant? ". D'aucuns ont laissé entendre que les documents pourraient être plus utiles à d'autres groupes — entre autres aux fournisseurs de services (qui pourraient y trouver des moyens d'améliorer leurs programmes) ou aux étudiants de première année qui abordent les questions relatives à la petite enfance ou aux besoins spéciaux. Quoi qu'il en soit, un certain nombre de participants à la formation conjointe ont trouvé les exposés des plus instructifs :
" Je fais mes premières armes avec le PASG après avoir passé neuf ans avec des enfants d'âge préscolaire. Cette démarche m'a aidé à mieux comprendre où se trouve le pivot du PASG et à fonctionner de manière plus efficace. "
En règle générale, les participants interrogés après la formation conjointe avaient davantage apprécié la séance de travail, qui " était plus directement reliée à leurs besoins, à leurs préoccupations, à leur avenir et aux questions qu'ils se posaient ". Ils avaient pu y interroger les conférenciers, y débattre de problèmes communs et y envisager des solutions communes. Ils se disaient emballés par les possibilités de réseautage et de planification découvertes en cours de séance et disaient avoir désormais " l'impression de savoir où ils s'en allaient "; ils sentaient avoir glané " une pléthore de renseignements qu'ils avaient à peine commencé à partager ". Dès lors, ils se montraient déçus qu'on n'ait pas prévu une séance de travail plus longue :
" J'aurais aimé qu'on commence par ça dès le premier matin... ça aurait d'ailleurs dû constituer le principal centre d'intérêt de ces deux jours et demi. "
La séance de travail a soulevé tellement d'enthousiasme chez les personnes interrogées que celles-ci suggéraient de retenir la formule " quand viendra le temps d'étudier d'autres questions ayant trait au PASG "; pour elles, il conviendrait peut-être de " tenir des séances de planification de façon périodique dans les collectivités ".
Si, en règle générale, les familles peuvent profiter gratuitement du programme des SGEBS, il en va autrement en ce qui concerne le nouveau cadre, qui prévoit que les parents et le gouvernement se partagent les dépenses des services de garde : le gouvernement prendra à sa charge les coûts associés aux mesures d'aide supplémentaire — consultation, dotation en personnel et modifications d'ordre structurel, par exemple — que devra engager une garderie pour intégrer un enfant alors que, pour leur part, les parents d'enfants ayant besoin d'aide supplémentaire devront payer le tarif de base exigé pour les services de garde. Notons toutefois que ces parents pourront toujours solliciter de l'aide en vertu du programme provincial de subventions pour services de garde ou, encore, et ce quel que soit leur revenu, demander une " subvention pour besoins spéciaux ".
La subvention pour besoins spéciaux ne comptait pas parmi les recommandations soumises dans le rapport Supported Child Care. En fait, c'est à cet égard que la réponse du gouvernement s'est écartée passablement des suggestions du Comité de référence des SGEBS :
" Vu l'importance primordiale de l'intervention précoce et de l'éducation au cours des années préscolaires et les coûts associés à l'éducation d'un enfant ayant des besoins spéciaux, tous les parents qui satisfont aux critères d'admissibilité aux mesures d'aide supplémentaire du Programme d'aide aux services de garde pourront se prévaloir d'une subvention pour besoins spéciaux...32"
Ces mesures — critère du revenu et subvention pour besoins spéciaux — devaient être mises en oeuvre au cours de l'automne de 1995.
À la suite de discussions ayant eu lieu au printemps 1995, les membres du sous-comité ont demandé à l'Équipe responsable de la politique en matière de garde d'enfants de reporter l'adoption du critère du revenu et la mise en oeuvre de la subvention pour besoins spéciaux; ils savaient à quel point on touchait là une question délicate et étaient au courant des différences qui existaient, dans la province, au sujet de la prestation des mesures d'aide. Selon eux, il convenait de poursuivre la recherche quant à l'incidence du changement et de se faire une idée de la meilleure façon de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la participation aux frais.
Avril 1996 devint donc la nouvelle date butoir de mise en oeuvre. Le ministère des Services sociaux commença à évaluer les besoins financiers et l'incidence sur les coûts, à élaborer un plan de travail — à revoir avec l'équipe sur le terrain — et à mettre en place un nouveau cadre en matière de dépenses pour le PASG; en juillet 1995, des responsables du Ministère ont demandé aux membres du sous-comité de faire leurs commentaires sur l'ébauche de la Politique relative à la Subvention pour besoins spéciaux du Ministère.
En novembre 1995, le ministère des Services sociaux faisait savoir — on vient de le voir — qu'il avait amorcé la recherche. Il avait accordé un marché relativement à une analyse des répercussions financières des options de mise en oeuvre du critère du revenu et de la subvention pour besoins spéciaux. En janvier 1996, il émanait de la démarche un rapport — Report on the Income Testing and Sharing-Costs Provisions of Supported Child Care33 — qui décrivait :
le programme des SGEBS existant;
le contexte au sein duquel se produiraient les changements d'orientation;
les pratiques relatives à l'évaluation du revenu ayant alors cours dans certaines régions de la province;
les problèmes qu'il fallait résoudre.
On y soumettait de plus au ministère des Services sociaux et à l'Équipe responsable de la politique en matière de garde d'enfants des options de mise en oeuvre — options qui s'assortissaient, dans chacun des cas, d'arguments favorables et défavorables. Le rapport laissait également entendre qu'il " serait très difficile de mettre pleinement en oeuvre le critère du revenu et la participation aux frais à compter du 1e avril 1996; il faisait remarquer que les collectivités en étaient à diverses étapes d'acceptation pour ce qui touche au PASG..."34
Après avoir pris connaissance du document, les directeurs régionaux du ministère des Services sociaux et les membres de l'Équipe responsable de la politique en matière de garde d'enfants ont opté pour une mise en oeuvre graduelle à la fois du critère du revenu et de la subvention pour besoins spéciaux, " ce qui s'inscrirait bien dans le contexte de la transition vers un modèle de PASG axé sur la collectivité locale ". Lorsqu'ils ont débattu des incidences pratiques de cette approche, certains des membres du sous-comité ont avoué craindre qu'on ne confonde les différences au niveau de la prestation des mesures dans la province et cette incidence sur l'anxiété et la confusion au sein des collectivités. Un membre du sous-comité a déclaré :
" Il y a vraiment de quoi s'y perdre pour les parents — ils se demandent s'ils devront payer. Selon l'endroit où ils vivent, ils auront à débourser ou non... "
Malgré tout, le sous-comité a décidé que l'approche graduelle représentait quand même la meilleure des options envisageables. En avril 1996, les ministres de l'Égalité des femmes et des Services sociaux avalisaient la mise en oeuvre graduelle du critère du revenu et de la subvention pour besoins spéciaux; on devait commencer immédiatement l'élaboration de la politique pertinente et amorcer, à l'automne, la mise en place dans la première série de collectivités.
En règle générale, les responsables régionaux interrogés ne voyaient pas d'un bon oeil l'approche privilégiée par la province eu égard à l'application des dispositions relatives à la participation aux frais. Ils jugeaient sévèrement les décideurs, pour le temps qu'ils ont mis avant d'arrêter une façon de procéder à l'égard du partage des coûts et pour leur incapacité à faire preuve, entre-temps, de plus de leadership. Ils ont décrié le processus, " très lent quand il s'agit de clarifier les choses et de formuler des marches à suivre "; ils ont expliqué que les membres des collectivités ne comprenaient pas les modalités qui précisent " qui devra satisfaire au critère du revenu, à quel moment et de quelle façon ", situation qui génère une anxiété et une confusion inutiles. Il ressort des entrevues qu'à leurs yeux, il faut impérativement préciser ce qu'on entend vraiment par participation aux frais et " formuler rapidement des orientations générales ".
Lors d'une téléconférence organisée par le coordonnateur provincial de la transition, certains intervenants régionaux ont appris que la province comptait mettre en oeuvre les dispositions relatives à la participation aux frais lorsque les collectivités seraient prêtes. D'aucuns ne semblaient pas apprécier cette idée :
" Il nous faut une date et des lignes directrices précises... il y a trop d'à-peu-près dans cette histoire... "
Le modèle de logique reconnaît qu'il faut d'abord se doter d'outils destinés à faciliter la transition vers une approche globale d'intégration, au regard des services de garde, pour ce qui est des enfants ayant des besoins spéciaux. Jusqu'à maintenant, on a expressément cerné trois de ces outils : 1) un Guide des mesures de soutien; 2) des subventions d'accessibilité; 3) des modifications aux règlements en matière de garde d'enfants. On abordera chacun de ces éléments à tour de rôle.
LE GUIDE DES MESURES DE SOUTIEN
Dans Supported Child Care, le comité de référence recommandait que l'on ait recours à une liste de contrôle pour :
établir l'admissibilité d'un enfant au PASG;
établir la gamme des besoins d'un enfant.
On croyait pouvoir ainsi échapper à l'obligation d'établir un " diagnostic " pour chaque enfant. Mais un rapport portant sur les outils d'évaluation des mesures de soutien existantes, Towards a Checklist for Supported Child Care, faisait remarquer qu'aucun d'entre eux ne répondait aux caractéristiques fonctionnelles et aux critères philosophiques établis par le Comité de référence des SGEBS. L'année d'après, dans sa Réponse, le gouvernement déclarait donc :
" Si nous convenons qu'il vaut mieux juger à partir des capacités de l'enfant plutôt qu'à partir de ses handicaps, nous ne savons toujours pas comment déterminer l'admissibilité de manière équitable sans passer par un diagnostic il n'existe pas de modèle éprouvé à cet égard."35
On a décide que l'admissibilité continuerait à être fonction d'une preuve des " conditions invalidantes " et qu'on préparerait un Guide des mesures de soutien pour aider à cerner la gamme des besoins qu'il fallait satisfaire dans le cas de chaque enfant.
Le coordonnateur provincial de la transition hérita de cette dernière tâche — préparation du Guide des mesures de soutien — , qu'il devait mener à bien " de concert avec les intervenants et responsables des ministères concernés ".36 Dans cette optique, on mit sur pied un " Comité du Guide des mesures de soutien ", formé de cinq consultants en matière d'ASG qui, tous, provenaient de régions différentes de la province, possédaient une expérience de plusieurs années et entretenaient de bonnes relations avec leurs partenaires au sein de leurs collectivités respectives. Ils avaient pour tâches :
d'aider à la rédaction d'un rapport préliminaire concernant le Guide des mesures de soutien;
d'initier ultérieurement d'autres consultants en matière d'ASG de leur région à l'utilisation du Guide.
L'élaboration du Guide des mesures de soutien a commencé à l'été 1995. Au départ, les membres du Comité ont d'abord dressé une liste des critères37 qu'ils tenaient pour indispensables à l'ouvrage. Certains de ces critères figuraient déjà dans Towards a Checklist for Supported Child Care; les autres furent établis par les membres du Comité... qui, à l'automne, distribuaient, pour fins d'étude et d'observations, des exemplaires de la première ébauche du Guide des mesures de soutien aux personnes représentant les divers intervenants communautaires (parents, fournisseurs de services de garde traditionnels et spécialisés, travailleurs sociaux, membres du personnel des Centres de développement de l'enfant, des programmes de soutien aux garderies et du Programme de développement des tout-petits, agents autorisés à délivrer les permis, représentants des malentendants et autres consultants en matière d'ASG), de même qu'aux membres du sous-comité du PASG, également invités à faire part de leurs commentaires. Le coordonnateur provincial de la transition demandait à tous d'assurer une vaste distribution du Guide.
L'ébauche a suscité beaucoup de réactions... qui trouvèrent leur écho dans la version de février 1996 du Guide des mesures de soutien. Dans l'ensemble, les modifications les plus importantes se situaient au niveau de la clarification, de l'agencement, de la cohérence des parties — plutôt qu'à celui du contenu. On a ajouté ou modifié des titres descriptifs là où le contenu pouvait, dans certains cas, être vague. De même, la version du mois de février identifiait expressément les personnes concernées par chacune des parties. L'ébauche comportait cinq sections :
Renseignements généraux
Renseignements relatifs à l'enfant
Renseignements concernant la garderie
Programme de soutien
Résumé de l'aide
En théorie, le recours au Guide des mesures de soutien suppose la création d'une équipe formée d'un parent, du fournisseur de services de garde et d'un consultant en matière d'ASG, ce dernier agissant comme coordonnateur et agent de liaison. Une fois tous les renseignements colligés et dûment approuvés par l'équipe, ils sont soumis à un travailleurs social, qui avalise le financement.
On prévoit une période de mise à l'essai d'une durée de trois mois pour la dernière version du Guide des mesures de soutien — période qui permettra aux comités directeurs locaux du PASG de l'étudier. On s'attend à ce que le Guide des mesures de soutien fasse l'objet de modifications et d'améliorations tout au long des quatre années de transition vers le PASG.
Les responsables provinciaux interrogés reconnaissaient que le processus sous-jacent à l'élaboration du Guide en matière de soutien avait présenté beaucoup de difficulté; pour eux, deux raisons étaient susceptibles d'expliquer cette situation :
un examen en profondeur des écrits pertinents n'avait été que d'une utilité contestable : on n'avait trouvé que peu d'éléments susceptibles d'être repris ou reproduits ";
le processus d'élaboration du Guide des mesures de soutien suppose que l'on " s'efforce de concilier les besoins de nombre d'utilisateurs dans un seul document. "
On peut illustrer ce dernier élément en rappelant 1) les tentatives visant à utiliser à la fois un langage facile à comprendre pour les parents et les intéressés du secteur de l'éducation des jeunes enfants et le langage propre à l'évaluation médicale et 2) les commentaires reçus au sujet de la représentativité du Comité du Guide des mesures de soutien — exemple : certains soutenaient qu'il fallait que le Comité compte des représentants du monde des garderies non subventionnées et du " secteur thérapeutique ". Les responsables provinciaux ne s'attendent pas à ce que le Guide satisfasse tout le monde étant donné qu'on tente d'y tenir compte des besoins d'" énormément de gens ".
Les gens travaillant à la rédaction du Guide semblent avoir tiré largement profit des commentaires reçus; selon eux, " les lecteurs ont mis le doigt sur certaines lacunes au niveau de la formation et de la définition des rôles ". Notons que le Guide des mesures de soutien est toujours en cours d'élaboration; en fait, il le sera sans doute pendant toute la durée du projet du PASG, en ce sens que " ce n'est qu'à la toute fin qu'on pourra véritablement parler d'une version définitive ". Les responsables provinciaux interrogés croient que le Guide sera utile, au bout du compte, quand viendra le temps d'arrêter les mesures d'aide nécessaires et peut-être, théoriquement en tout cas, d'établir l'admissibilité au PASG — surtout si les intervenants sont rompus à son utilisation et y ont recours dans des situations concrètes.
Au niveau régional, la plupart des commentaires suscités par le Guide ont été positifs. Tout le monde semblait au courant de son existence et plusieurs l'avaient même vu. Il ne paraissait pas y avoir problème évident au chapitre des communications; en fait, les intervenants régionaux interrogés en savaient assez pour affirmer qu'ils " approuvaient le processus " sous-jacent à la création du Guide. Ils avaient particulièrement apprécié qu'on ait sollicité l'opinion des divers intervenants et qu'on ait songé à recourir à une communauté pilote. À leurs yeux, le Comité du Guide des mesures de soutien " avait agi avec une étonnante célérité et le résultat paraissait des plus intéressants ".
SUBVENTIONS D'ACCESSIBILITÉ
L'accès matériel aux garderies est un élément indissociable de l'intégration des enfants ayant des besoins spéciaux au secteur des services ordinaires de garde d'enfants. Dans cette optique, le Comité de référence du SGEBS a recommandé que :
" pour ce qui touche aux services de garde, les lignes directrices relatives à l'aménagement des locaux contiennent des dispositions visant à faire en sorte que les immeubles neufs ou rénovés qui abritent des garderies soient physiquement accessibles à tous les enfants et qu'ils soient dotés des appareils qui les rendent le plus accessible possible.38"
Comme on l'a mentionné à la rubrique Participation aux frais, le gouvernement devait prendre à sa charge les dépenses associées aux mesures d'aide supplémentaire — les modifications d'ordre structurel, par exemple. Les subventions d'accessibilité constituaient justement l'un des moyens choisis par le gouvernement pour s'acquitter de cette obligation. Dans Towards Supported Child Care: Transition Guide, on explique que, jusqu'en 1998/1999, les subventions seront versées par le truchement du Programme de l'équipement et des installations et qu'elles seront utilisées pour satisfaire aux besoins matériels décrits par le Comité de référence des SGEBS. Quant à la structure fondamentale des subventions d'accessibilité, elle devait être arrêtée par le ministère de l'Égalité des femmes en 1995/1996 et mise en place pour le 1e avril 1996.
Très tôt lors du processus d'élaboration des subventions d'accessibilité, il a été décidé que celles-ci viseraient aussi bien les " barrières mentales " que les obstacles physiques à l'intégration. Les recommandations soumises par le Comité de référence des SGEBS se faisaient également l'écho de cette préoccupation :
" On pourra croire qu'il y a véritable intégration de tous les enfants dans les services de garde... quand elle se reflétera dans tous les domaines... comme dans l'attitude du personnel, par exemple..."39
On n'a commencé à planifier l'élaboration des subventions qu'à l'automne 1995, après la formation d'un groupe de travail, le Comité spécial de l'initiative des subventions d'accessibilité; ce Comité devait définir les subventions, les éléments qui les sous-tendraient et la façon dont elles s'intégreraient au PASG et/ou aux initiatives existantes en matière de subventions.
La mise au point des modalités et des critères relatifs aux subventions d'accessibilité s'est amorcée en novembre, lorsque le comité de travail s'est réuni pour la première fois.40 Le compte rendu de cette réunion — comme celui des réunions qui allaient suivre — a été remis aux membres du sous-comité du PASG... qui en ont pris connaissance, ont discuté des subventions sous l'angle interministériel et ont cerné plusieurs points clés à étudier :
mettre l'accent sur la formation et les mesures d'aide — plutôt que sur les locaux —
là où les subventions s'appliquent à la formation, il faudrait prévoir que la personne concernée puisse y participer;
prendre garde à ne pas empiéter sur le rôle que jouent les conseillers en matière d'ASG au niveau de la formation et du soutien du personnel;
s'assurer que les demandeurs ont épuisé tous les autres recours au chapitre du financement;
exiger des demandeurs qu'ils soient liés au PASG ou aux programmes de soutien aux garderies — là où ces programmes existent;
inclure les garderies familiales, les garderies du secteur privé et celles qui n'ont pas besoin de permis;
approfondir, dans le cas de sommes plus importantes, l'idée d'établir un programme de prêts en partenariat avec des organismes comme Van City.41
En janvier 1996, le Comité spécial a mis la dernière main à un document de travail portant sur les lignes de conduite et les procédures (Accessibility Grants Initiative). Il y soulignait de quelle façon les subventions d'accessibilité concouraient aux objectifs de l'initiative stratégique fédérale-provinciale visant à " améliorer l'accessibilité, le caractère abordable et la qualité " des services et à garantir un réseau de services de garde plus universel. Il attirait l'attention sur les éléments suivants, qui, selon lui, étaient susceptibles d'entraver l'accessibilité et l'intégration :
les obstacles d'ordre physique ou structurel;
les obstacles reliés au matériel ou aux programmes;
l'information et les connaissances au sujet du Programme d'aide aux services de garde.42
Les activités qui pourront être admissibles au financement devront toucher à au moins l'une de ces trois catégories; l'Initiative relative aux subventions d'accessibilité résume et détaille les procédures qui s'appliquent pour ce qui est des demandes, de l'octroi, de l'examen, du versement et du contrôle.
On a fait circuler l'ébauche parmi les membres du sous-comité du PASG, qui ont décidé qu'il fallait élargir la diffusion de l'ébauche suivante de manière à rejoindre les membres des comités directeurs et des comités de planification du PASG; le sous-comité a en outre étudié diverses options concernant l'octroi des subventions d'accessibilité, comme celles en vertu desquelles :
les comités locaux donneraient leur avis au ministère de l'Égalité des femmes au sujet de chaque demande;
les comités locaux classeraient les demandeurs par ordre de priorité — pour le ministère de l'Égalité des femmes —
les subventions seraient octroyées au niveau local par l'intermédiaire des directeurs régionaux du ministère des Services sociaux ou d'un organisme sans but lucratif.
L'option 3 a été écartée à cause des réserves exprimées relativement à sa faisabilité.
Le sous-comité a décidé de reporter la mise en oeuvre des subventions jusqu'au milieu de l'exercice suivant; il espérait que cela permettrait d'" élargir la consultation "43 quant aux options possibles et, plus globalement, quant aux modalités des subventions elles-mêmes.
Les responsables provinciaux interrogés44 paraissaient plutôt convaincus que les subventions d'accessibilité ne pourraient être offertes en avril 1996; ils sont d'avis qu'il est primordial d'associer les collectivités à la démarche visant à les définir étant donné qu'elles sont créées, essentiellement, à partir de zéro — au même titre que le Guide des mesures de soutien. Mais cela peut prendre du temps, et le Comité spécial sur les subventions d'accessibilité reconnaît qu'il ne peut " approfondir les volets admissibilité, caractéristiques financières, etc., tant et aussi longtemps que les comités directeurs ne lui auront pas fait savoir à quoi devraient ressembler les subventions d'accessibilité ". Apparemment, le ministère de l'Égalité des femmes a eu droit à des réactions des régions... qui se demandent pourquoi elles n'ont pas été mises plus tôt au fait des subventions d'accessibilité :
" Les collectivités et les membres du personnel concernés ont hâte d'en savoir plus... car il n'y a toujours pas de subventions à l'horizon. Ce mois-ci [février 1996], en fait, on demande aux gens de réagir... à des idées seulement. "
Les responsables provinciaux insistent sur le fait qu'il faut du temps pour s'assurer qu'on dispose de " plans sérieux " quant à la façon dont l'argent sera dépensé dans les communautés.
MODIFICATIONS À LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SERVICES DE GARDE
Le Comité d'examen de la réglementation concernant les services de garde a été créé en avril 1992 par la Direction des établissements de soins communautaires du ministère de la Santé. Il avait pour mandat de revoir la Community Care Facility Act et la réglementation concernant les services de garde pour s'assurer qu'elles permettraient l'" établissement de services de garde de qualité, accessibles à tous, à prix abordable ".45 Il en est résulté une série de déclarations d'intention ou de modifications aux règlements concernant les services de garde. Lors de la préparation de ces déclarations d'intention, le Comité de référence des SGEBS a demandé que " l'examen en cours au sujet de la réglementation concernant les services de garde tienne compte de la vision exposée dans le rapport du PASG et que l'on continue à coordonner les deux processus. "46 Dans la réponse du gouvernement (Government's Response), on affirmait que le contact en ce sens avait été établi. En fait, après consultation du Comité de référence des SGEBS, le Comité d'examen de la réglementation concernant les services de garde
avalise, en principe, la philosophie sous-jacente à l'intégration. L'idée même d'une véritable intégration est d'ailleurs indissociable de ses recommandations au chapitre des places disponibles, des qualifications du personnel, de la taille des groupes et du ratio employés/enfants.
Pour ce qui touche à la réglementation concernant les services de garde, les modifications proposées englobaient : l'élimination du permis habilitant à recevoir des enfants ayant des besoins spéciaux, l'examen de la terminologie — pour tenir compte des enfants qui ont besoin d'aide — , l'examen de normes de qualité applicables à toutes les garderies, la définition d'indicateurs de qualité pour les services de garde, l'élaboration de lignes directrices au regard de la gestion du comportement et, enfin, l'obligation, pour les garderies agréées, de se doter d'une politique relative à la gestion du comportement.
L'Équipe responsable de la politique en matière de garde d'enfants et le Conseil provincial en matière de garde d'enfants se sont penchés sur les modifications proposées par le Comité d'examen de la réglementation concernant les services de garde; ils ont alors décidé qu'il fallait procéder à une analyse en profondeur de l'incidence des recommandations sur le coût, l'orientation stratégique et les mesures législatives. Les conclusions de cette démarche ont paru en mai 1996 dans Analysis of "Child Care Regulation Review Working Document".47
Comme on l'a déjà vu, la province a laissé aux collectivités la latitude voulue pour qu'elles puissent passer, à leur propre rythme et en fonction de leurs propres besoins, des SGEBS au PASG. Si chacun des volets exposés précédemment est essentiel au développement communautaire, les activités décrites dans cette rubrique sont, quant à elles, expressément destinées à étayer les efforts consentis au niveau local.
LE COORDONNATEUR PROVINCIAL DE LA TRANSITION
En avril 1995, conformément au mandat du sous-comité du PASG, on a procédé à l'embauchage d'un coordonnateur provincial de la transition, qui devait aider à la mise en oeuvre du PASG dans toute la province. Dans cette optique, le ministère des Services sociaux avait préparé le document Schedule A48, un contrat dans lequel il résumait les exigences auxquelles devait satisfaire la personne choisie, de même que les " résultats " qu'il lui faudrait atteindre. Certaines des tâches qui incombaient au coordonnateur supposaient la préparation de divers documents visant à favoriser le développement communautaire. On y retrouvait, entre autres :
la rédaction et la révision d'au moins deux bulletins d'information;
la préparation de documents d'information.
On traitera de ces activités ultérieurement; pour l'instant, arrêtons-nous au bien-fondé du recours au coordonnateur provincial de la transition pour favoriser le développement communautaire. Le rôle du coordonnateur englobe les autres tâches énumérées dans Schedule A; ainsi, il doit :
élaborer un plan de projet, le gérer et l'exécuter;
fournir renseignements, animation et appui... aux responsables des processus locaux et régionaux de transition;
établir et maintenir des liens réguliers avec les organismes provinciaux intéressés.
Pour ce qui est du développement communautaire, le rôle de soutien du coordonnateur provincial a consisté à fournir des renseignements, à faire connaître l'évolution du processus, à collaborer avec les représentants des communautés et des organismes provinciaux à une meilleure compréhension du PASG, à communiquer les exemples d'une région à l'autre et à relayer à la province les réactions des régions.
Le coordonnateur provincial a participé assidûment et de manière active aux réunions du sous-comité du PASG; c'est d'ailleurs lors de ces réunions qu'il fait état des progrès et des préoccupations de chacune des collectivités et que la province peut en prendre connaissance. Chaque mois, il distribue à chacun des membres des statistiques relatives au mois précédent et un plan de travail pour le mois suivant. Les statistiques constituent ni plus ni moins un " bilan " des communications — nombre d'appels téléphoniques, de télécopies, de lettres, de réunions et d'entretiens — , des jours de déplacement, des jours d'atelier et des visites effectuées dans des garderies ou des maisons privées; le rapport s'accompagne d'un graphique actualisé des activités — dans le contexte de l'année financière. Le plan de travail donne les dates des réunions avec des intervenants et des visites effectuées avec eux dans diverses communautés de la province.
Au cours de la première année du projet de transition vers le PASG, le coordonnateur s'est entretenu avec maints intervenants — dans le cadre de plus de 1 300 conversations téléphoniques49 — et s'est rendu dans près de 100 garderies — situées dans quelque 30 communautés de la province.50 Les réunions et les visites dans les collectivités s'accompagnaient soit d'exposés officiels, soit de discussions informelles qui tournaient autour des principes du PASG et des mesures censées faciliter la planification en vue de la transition. Souvent, les personnes présentes avaient la possibilité de poser des questions. Régulièrement, le coordonnateur a animé des conférences téléphoniques auxquelles participaient pas moins de 40 planificateurs de la transition d'un peu partout dans la province. Le coordonnateur fait savoir aux gens avec qui il entre en contact qu'il existe des documents susceptibles de les aider, mais il étudie présentement des moyens de mieux présenter l'information et d'en assurer une plus grande diffusion.
De plus, il a collaboré à la rédaction de divers documents — comme le Guide des mesures de soutien (dont on a déjà parlé), un Guide de la transition et des bulletins d'information.
Les responsables provinciaux interrogés ont décrit la création du poste de coordonnateur provincial de la transition comme un des faits saillants du projet du PASG. Ils reconnaissaient que les liens noués dans la province et les contacts entretenus avec les régions plaçaient le coordonnateur dans une position privilégiée par rapport aux autres partenaires provinciaux. Selon eux, par exemple, le coordonnateur se trouve très bien placé pour avoir vent des réactions des collectivités et en faire part au sous-comité du PASG. Pour un membre du sous-comité, " ce qu'entend le coordonnateur est d'une valeur inestimable ". Les intervenants provinciaux croient que le coordonnateur est compétent et abat une besogne exemplaire; de son fort calibre, de ses compétences et de ses connaissances dans le domaine de la garde d'enfants, on a dit qu'ils constituaient un des " points forts " du processus de transition vers le PASG.
Les responsables régionaux abondaient dans le même sens lorsqu'il était question des compétences du coordonnateur; pour eux, la personne choisie se montrait utile et renseignée et " son savoir-faire, sa façon claire d'exprimer ses idées et son point de vue ajoutaient de la crédibilité au programme " :
" ... elle a aidé à lancer le PASG. Pour ma part, je manquais de temps; nous avons dressé une liste, invité des parents... et elle est venue et nous a éclairés au sujet du PASG. "
On a également loué l'attention qu'a accordée le coordonnateur aux petites collectivités. Nombre d'intervenants régionaux interrogés ont indiqué que le coordonnateur s'était révélé d'un " secours inespéré " et insistaient sur le fait qu'il fallait que ce poste continue à " servir en quelque sorte d'interface entre la communauté et le système ".
Quelques responsables régionaux n'ont fait preuve que d'un intérêt pour le moins mitigé face aux activités du coordonnateur. Ils oeuvraient au sein de collectivités " où l'on prétendait avoir déjà l'élan nécessaire et ne pas avoir besoin de son aide " et/ou " qui pouvaient compter, à l'interne, sur beaucoup de savoir-faire ". Un intervenant régional a pour sa part soutenu que les collectivités situées dans son " territoire " n'avaient pas eu recours aux services du coordonnateur tout simplement parce qu'elles n'étaient pas encore tout à fait prêtes ".
GUIDE DE LA TRANSITION
Dans le cadre de ses obligations contractuelles, le coordonnateur devait voir à produire des documents d'information sur le PASG, dont l'un prit la forme d'un guide (How to Get There...A Transition Handbook to Supported Child Care) élaboré en tant qu'" outil destiné à aider les partenaires de la collectivité à amorcer le processus de planification exigée par la transition vers le PASG."51 Au départ, le guide devait présenter un bref tour d'horizon de la planification communautaire, mais au fil du temps, on en a fait un document plus détaillé qui traite de processus communautaires précis, de programmes provinciaux et d'autres éléments d'information dont on a souvent besoin en première ligne; le nouvel objectif qu'il visait était de :52
fournir des renseignements généraux sur la planification communautaire;
proposer des étapes de planification pratiques;
donner des exemples d'outils retenus par les collectivités;
offrir une autre tribune se prêtant à la communication de... renseignements communautaires.
Le contenu du guide a évolué au cours de l'année 1995/1996; ainsi, le guide offre maintenant une définition détaillée du PASG et des principes qui le sous-tendent; il traite des étapes et du processus inhérents à la planification communautaire; il expose, au moyen d'exemples concrets, quelques-unes des étapes suivies par certaines des collectivités de la province pour mettre la planification en branle; il signale les problèmes et les obstacles communs à nombre de processus de planification; il donne des trucs émanant de personnes qui ont eu à intervenir au niveau du PASG;53 il contient, enfin, une liste des personnes-ressources des communautés de chacune des régions ainsi que des directeurs régionaux — numéros de téléphone compris.
Le Guide de la transition a été parachevé et transmis aux collectivités dans la dernière semaine des entrevues d'évaluation. Il est donc trop tôt pour parler des réactions qu'il a suscitées.
BULLETINS D'INFORMATION
Jusqu'à maintenant, la Division des services de soutien communautaire a fait paraître huit numéros du bulletin d'information — entre juin 1993 et mai 1996. Au départ, le bulletin portait le titre de Special Needs Day Care Review; il avait pour objectif de faire le point sur les activités concernant les SGEBS en Colombie-Britannique. Mais la province optant résolument pour le PASG, on a dû rajuster le tir : tout juste après la diffusion de la réponse du gouvernement (Government's Response) est paru le quatrième numéro du bulletin d'information, coiffé d'un titre reflétant la nouvelle optique de la province : Towards Supported Child Care.
Quelques mois plus tard, on embauchait un coordonnateur, qui devait, entre autres choses, comme on le précisait dans Schedule "A": Services :
Rédiger et réviser au moins 2 bulletins d'information d'un minimum de 4 pages chacun (pour couvrir à peu près les périodes de juin/juillet et de septembre/octobre).
Depuis, il a préparé trois autres numéros (6, 7 et 8) du bulletin d'information; le dernier à être distribué avant l'évaluation formative portait, en sous-titre, A Year in Review... On y faisait un rapide bilan des activités de l'année précédente et on y procédait, en dernière page, à un bref sondage pour connaître les opinions des lecteurs sur le bulletin et sur l'ensemble du projet de transition vers le PASG. On n'a pas encore reçu de réponses.
Certains intervenants provinciaux se soucient de la mise en page, du contenu et de la diffusion du bulletin d'information; ils jugent qu'il y a, dans l'ensemble, un manque de dialogue et d'information entre la province et les régions, mais ils ne sauraient dire avec certitude si le bulletin est en cause. Ainsi, ils mettent en doute la pertinence du contenu et l'efficacité de la mise en page — s'il y avait véritablement lacune à cet égard, il faudrait penser à modifier le bulletin d'une quelconque façon — ils admettent toutefois que d'autres documents d'information, diffusés parallèlement au bulletin — comme des notes d'une page portant sur des sujets donné- , sont susceptibles de renforcer la communication. Selon eux, les problèmes de distribution étaient de deux ordres :
la diffusion auprès de ceux dont les noms figurent sur la liste de distribution — qui est maintenant revue et mise à jour régulièrement;
la diffusion à l'échelon régional, tâche qui relève de ceux qui reçoivent actuellement le bulletin d'information.
En dépit de réserves ayant trait à la communication au niveau régional, les responsables provinciaux interrogés disaient, pour leur part, apprécier le bulletin d'information; d'aucuns trouvaient les articles " super " et avouaient y recourir fréquemment dans leurs rapports d'étape.
Les responsables régionaux, de leur côté, ne semblent pas tant préoccupés par l'ampleur de la diffusion que par la périodicité du bulletin. Ils conviennent qu'il est réaliste de s'en tenir à une publication trimestrielle mais se disent néanmoins déçus parce que " lorsqu'il leur parvient, en fin de compte, le bulletin n'est déjà plus au goût du jour ". Dans l'ensemble, le bulletin d'information leur semble contenir des renseignements pertinents et s'avère utile dans le cadre des discussions communautaires; il constitue un " document pratique en ce sens qu'il clarifie la politique et la position du gouvernement sur le PASG " et " que les collectivités peuvent y prendre connaissance, noir sur blanc, de ce qui se produit ".
Les intervenants régionaux interrogés ont proposé d'ajouter au bulletin une rubrique dans laquelle on parlerait des cas où " les efforts consentis par une collectivité pour implanter le PASG ont été récompensés "; selon eux, cela permettrait de savoir ce qui se fait ailleurs " et éviterait aux intéressés " d'avoir constamment à réinventer la roue ". Un d'entre eux a même déclaré :
" Lors de son passage, le coordonnateur nous a montré des documents préparés dans une autre communauté — paramètres, description des tâches d'un animateur contractuel (Schedule A) — qui nous ont drôlement aidés... "
Dans cette optique, les planificateurs y gagneraient sans doute à découvrir comment les autres communautés ont composé avec certaines difficultés — par exemple : comment elles se sont débrouillées pour " trouver des fournisseurs de services prêts à accepter des enfants ayant des besoins spéciaux " ou comment " elles ont transféré l'argent des Centres de développement de l'enfant aux garderies communautaires ".
CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES
La conférence téléphonique a été l'un des moyens de communication privilégiés par le coordonnateur : y participaient les membres des comités de planification et le personnel des bureaux régionaux du ministère des Services sociaux de la province. Ces appels conférences devaient permettre aux comités de planification communautaires de partout dans la province d'échanger ou de clarifier des renseignements et de débattre de leurs problèmes avec le coordonnateur.
Quarante-quatre personnes ont pris part à la première téléconférence — le 26 février 1996 — , ce qui posa bien des défis au chapitre du " format ", des interventions et de l'ordre du jour. À un certain moment, on a dû réduire le nombre de lignes — donc le nombre de participants — parce qu'on avait trop de difficulté à entendre ceux qui parlaient. Cette première n'a donc donné lieu qu'à un échange d'information vraiment limité... ce qui n'a pas empêché de prévoir un autre appel conférence — pour le 14 mars 1996. Il a cependant été décidé que, plutôt que de suivre un ordre du jour contenant une série de sujets de discussion, on n'aborderait qu'un seul thème par appel conférence; on en a choisi un pour l'appel suivant et, pour éviter les ennuis survenus lors de la première expérience, on a demandé aux participants :
de rassembler, autour d'un téléphone à haut-parleur, un groupe de gens représentant les diverses parties prenantes et de choisir un porte-parole;
Les appels conférences qui ont suivi étaient mieux organisés; les participants ont pu y discuter et y exprimer leurs opinions.
Voici les sujets abordés jusqu'à maintenant dans le cadre des appels conférences :
l'amélioration des communications entre les personnes chargées du processus provincial et les comités directeurs communautaires;
les conflits qui se manifestent, à l'étape de la planification — organismes contractants spécialisés — et les stratégies arrêtées pour améliorer les relations de travail;
les questions touchant à la formation aux niveaux provincial et local et d'autres questions d'ordre ministériel.
Des représentants du comité provincial du PASG ont pris part à la téléconférence du 16 avril 1996 portant sur le volet " formation et questions ministérielles "; leurs " connaissances " et le niveau de leur apport ont été jugés suffisamment importants pour justifier leur participation aux conférences téléphoniques ultérieures.
Parce que, au point de départ, les appels conférences n'étaient pas très " organisés ", des intervenants provinciaux ont contesté leur utilité. Selon eux, le nombre de participants était vraisemblablement trop élevé pour qu'on puisse transmettre des éléments d'information valables. Tout en reconnaissant que les appels sont devenus par la suite mieux structurés, ils continuent à croire qu'il faut encore approfondir la formule ou prévoir d'autres appels conférences comptant moins de participants.
D'un autre côté, des gens des régions54 ont soutenu que " les téléconférences représentaient un moyen essentiel de rassembler tout le monde et de faire de la transition vers le PASG un processus vraiment provincial ". D'après certains, les appels étaient " fort utiles ", d'aucuns avouant même avoir eu recours aux comptes rendus des appels pour " lancer des idées dans la communauté "; d'autres, qui provenaient de régions où le processus accusait quelque retard, expliquaient :
" C'est stimulant de découvrir où en sont rendus les autres — ça nous incite à vouloir les rejoindre... "
Il en est qui ont avancé l'idée de téléconférences réservées aux régions qui en sont au même point du processus et/ou d'" appels conférences limités à une seule région "; dans leur optique, ces appels ne remplaceraient pas les conférences téléphoniques ordinaires : ils s'y ajouteraient. Tous demeurent persuadés qu'il importe de garder " le contact avec les autres... qui peuvent vous mettre en garde contre tel ou tel élément "... et faire en sorte que vous " ne vous sentiez pas coupés du reste du monde ".
On a établi que la réussite de la transition passait obligatoirement par plusieurs activités centralisées, comme : la coordination interministérielle, la formation, la participation aux frais, les outils facilitant l'intégration et les mesures d'aide au développement communautaire. On a étudié, dans cette section, le progrès réalisé dans chacun de ces domaines, cerné plus expressément les tâches qu'il restait à compléter, l'état du dossier et les points de vue des responsables provinciaux et régionaux sur le déroulement des choses.
L'année écoulée a donné lieu à des progrès dans chacun de ces volets mais, en règle générale, les choses n'ont pas évolué aussi rapidement qu'on l'avait prévu et la progression ne s'est pas faite nécessairement au même rythme pour tous les volets.
Indubitablement, la coordination interministérielle — principale responsabilité du sous-comité du PASG — constitue l'un des points forts du processus de transition, surtout au niveau provincial. Le sous-comité s'avère un outil efficace et efficient en ce sens que ses réunions constituent une tribune adéquate pour l'échange de renseignements, de même que pour la détermination et la résolution des problèmes. Les membres semblent assurer une représentativité adéquate du sous-comité et être bien au fait de ce qui se produit dans le milieu de la garde d'enfants.
Au cours de la première année financière, les diverses activités de formation inhérentes à ce volet de l'initiative stratégique ont évolué considérablement. Ainsi, les cours collégiaux préparant à l'éducation des jeunes enfants ont fait l'objet d'une restructuration qui tient compte des principes et pratiques du PASG. Treize collèges ont bénéficié d'aide financière pour offrir ces cours; chacun d'entre eux a tiré profit des subventions aux étudiants et a eu recours à des approches novatrices pour réduire les obstacles à l'éducation — en fonction des besoins perçus dans leurs communautés respectives. On a travaillé à l'élaboration de cinq modules s'inscrivant dans le cadre du programme Formation en partenariat; ces modules ont été structurés d'après un module déjà existant, portant sur l'orthophonie, que l'on tenait pour un excellent prototype. On considère l'approche retenue pour ces modules comme une façon novatrice et efficace de créer des partenariats permanents. En outre, on y voit maintenant plus clair au regard de la reconnaissance des qualifications des consultants en matière d'ASG depuis qu'on a embauché un employé contractuel pour effectuer une analyse des besoins; son contrat devait prendre fin en août 1996, soit seulement deux ou trois mois plus tard que prévu.
Malgré tout, il subsiste encore beaucoup de confusion autour des activités de formation associées au processus de transition. Le personnel des régions souhaiterait qu'on soit plus précis quant aux types de formation prévus par chaque ministère, à la population cible et à l'accès au financement. Qui plus est, on reconnaît qu'il est impérieux d'améliorer la communication interministérielle au niveau régional.
À l'échelon provincial, on a consacré des efforts considérables à l'étude de la meilleure façon de mettre en oeuvre les dispositions du cadre du PASG concernant la participation aux frais. Comme il s'agit là d'un élément critique du cadre du PASG, les intervenants régionaux désapprouvaient la lenteur du processus devant mener à la clarification des politiques en ce domaine. En avril 1996, on optait pour une approche graduelle pour ce qui est de la participation aux frais; mais l'absence de directives claires à cet égard pourrait continuer à freiner le progrès au niveau des régions et des collectivités. De plus, les intervenants régionaux interrogés ont insisté sur la nécessité d'une orientation centrale au chapitre de la subvention pour besoins spéciaux et ont dit souhaiter l'adoption de procédures qui ne soient pas axées sur des contrats globaux. Certains voudraient qu'on dresse le profil des réussites en matière de PASG.
Les outils d'aide à l'intégration ont aussi passablement évolué; qu'on pense seulement au Guide des mesures de soutien, aux modifications apportées à la réglementation concernant les services de garde et à l'ébauche de critères d'admissibilité aux subventions d'accessibilité. La prochaine étape devrait obligatoirement être l'évaluation du Guide des mesures de soutien.
Cette année, on a eu recours à un nombre croissant de moyens pour échanger des renseignements avec les gens mis à contribution, dans les régions et les collectivités, dans le cadre du processus de transition. Si les efforts ont été nombreux et variés, s'ils ont indubitablement fait avancer les choses, force est de constater, à la fin de la première année financière, que l'échange d'information avec les régions demeure un point faible... un point faible particulièrement évident quand on constate la piètre connaissance qu'ont les intervenants régionaux des divers volets de l'initiative et de leur interdépendance.
Je ne vois pas très bien comment tous ces éléments s'imbriquent les uns dans les autres, au bout du compte...
Cette constatation s'imposait également au vu de l'absence de liens au niveau des collectivités. Les intervenants se sont toutefois montrés très satisfaits du rôle qu'a joué le coordonnateur provincial de la transition et du travail qu'il a accompli.
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Parce que c'est sur le plan de la collectivité que doit s'effectuer la transition, le développement communautaire est au centre du volet PASG de l'initiative stratégique. Le ministère des Services sociaux, qui assure actuellement la prestation des SGEBS, assume une responsabilité de première ligne au regard de la transition vers le PASG. Son personnel doit collaborer avec les collectivités à l'établissement des marches à suivre nécessaires, à l'échelon local, pour faire du PASG une réalité dans la province. Les volets de la transition dont on a déjà parlé dans ce rapport ont pour objet d'étayer et de faciliter la transition au niveau communautaire. Dans la section qui suit, nous nous pencherons sur les progrès réalisés au chapitre de la transition; les renseignements y sont donnés en fonction des neuf régions administratives du ministère des Services sociaux.
Le dossier a considérablement évolué depuis octobre 1995, véritable point de départ de la transition vers le PASG dans les régions. Toutes les collectivités ont entamé le processus — même si elles en sont rendues à diverses étapes, d'aucunes en étant encore aux efforts de sensibilisation communautaire et d'autres à l'embauchage de consultants en matière d'ASG. Au Tableau n0 3 figure une vue générale de la situation à cet égard dans chacune des régions. Il faut noter, cependant, que le processus varie considérablement d'une communauté à l'autre — sauf pour ce qui a trait à quelques éléments clés — , même pour ce qui est des collectivités qui vivent la transition à un rythme semblable.
Au cours de l'exercice 1995/1996, la plupart des régions ont fait porter leurs efforts sur l'éducation communautaire, la mise en place de comités directeurs et le recrutement de personnes-ressources. On trouvera, en Annexe B, un tableau plus détaillé qui fait état de la situation dans chacune des collectivités; on peut y voir où celles-ci en sont au regard : de l'embauchage d'une personne-ressource, de la formation d'un comité directeur, de la formulation des paramètres, des consultations, de l'échéancier de travail et des questions pertinentes. Comme on pourra le constater, la situation varie énormément d'une collectivité à l'autre.
Lors des entrevues, on a parlé de la composition des comités directeurs; on a fait remarquer qu'ils jouissaient d'une excellente représentativité, en ce sens qu'y siégeaient : des parents, des membres du personnel du ministère des Services sociaux, des fournisseurs de services,55des thérapeutes,56 des intervenants en santé mentale auprès des enfants et des jeunes et des représentants du Programme de soutien aux garderies, des collèges, des districts scolaires et du Programme de développement des tout-petits.
Ordinairement, cette étape initiale de développement, qui s'achève avec l'élaboration du plan communautaire du PASG, peut prendre jusqu'à un an. Comme la plupart des collectivités ont amorcé ce processus en octobre 1995, tout porte à croire que les plans de mise en oeuvre seront prêts vers octobre 1996. Dix des quarante-quatre communautés dont le nom figure sur la liste ont fixé des dates pour le parachèvement des plans de transition vers le PASG.
Dans certaines régions où l'on compte des localités éloignées, l'étape du développement communautaire s'est amorcée plus lentement. Les intervenants régionaux imputent cet état de choses aux problèmes que posent la situation géographique, l'accessibilité, les déplacements, les conditions météorologiques sévissant en hiver, la participation des citoyens et la dotation en personnel.
Tableau n0 3 : Transition vers le PASG — État
du dossier dans les communautés (avril 1996)
Selon les intervenants interrogés, les communautés qui disposaient déjà de services correspondant aux normes du PASG57— Campbell River, Courtenay, et Kelowna, par exemple — avaient commencé à jouir de retombée positives — les familles y étaient mieux servies et les listes d'attente moins longues. Tous louaient les efforts consentis par les comités directeurs locaux et le personnel des Centres de développement de l'enfant. On avait instauré des programmes autonomes axés sur les collectivités et, dans au moins un cas, un directeur régional était en mesure de nous citer l'exemple de parents qui pouvaient dorénavant inscrire leurs enfants dans une seule garderie " ordinaire " et y bénéficier des ressources voulues après avoir été obligés, par le passé, de les confier le matin à des centres spécialisés et l'après-midi à des garderies régulières. Les intervenants régionaux de ces communautés où le PASG était bien rodé étaient d'avis qu'il y avait " plus d'options disponibles dans le secteur " et qu'il y existait " toute une gamme de services de garde ".
Pour assurer la transition dans ces collectivités où le PASG est devenu réalité, le personnel du ministère des Services sociaux a mis fin à la pratique du financement global de places en garderie pour mettre l'accent sur l'élaboration de ressources consacrées à l'intégration au sein des communautés. En règle générale, la transition a largement tiré profit du savoir-faire des centres spécialisés; en de rares occasions, elle peut avoir entraîné la fermeture de centres... encore que, jusqu'à maintenant, on n'ait eu vent que d'un seul cas semblable. En matière d'ASG, les communautés où les programmes sont déjà rodés ont fait appel à des consultants — qui travaillent à leur compte ou au sein d'agences — qui offrent des services spéciaux aux enfants qui ont besoin d'aide supplémentaire dans tous les types de milieux de garde pour enfants.
Vu la diversité des processus et des plans de développement communautaire, la province disposera certainement, à la fin de l'étape de transition proprement dite, de toute une gamme de modèles de prestation.
En 1995/1996, l'aide versée aux régions pour le développement communautaire et les activités de transition58 s'est élevée à 978 000 $. Au Tableau n0 4 figurent le budget et les dépenses de chacune des régions administratives du ministère des Services Sociaux.
Les données relatives aux dépenses font état d'un excédent de 534 500 $ pour l'exercice 1995/1996. On peut invoquer trois raisons pour expliquer cette situation. Premièrement : les fonds n'ont été officiellement disponibles qu'en octobre 1995, soit cinq mois après la conclusion de l'accord signé dans les cadre des initiatives stratégiques — ce qui a retardé les activités dans toutes les régions. Deuxièmement : il faut beaucoup de temps pour mettre en branle et mener à terme des activités de planification communautaire — comme : organiser des forums publics, créer des comités directeurs communautaires et embaucher des personnes-ressources en matière d'ASG. Troisièmement : comme les régions ou communautés n'en étaient pas toutes au même point au début de la première année de transition, certaines n'étaient tout bonnement pas prêtes à dépenser l'argent au moment où celui-ci était disponible.
| Tableau n0 4 : Affectation budgétaire — par région (1995/1996) | ||
|---|---|---|
| RÉGION | BUDGET — $ | DÉPENSES RÉELLES — $ |
| A | 170,000 $ | 63,633 $ |
| B | 40,000 $ | 14,555 $ |
| C | 154,000 $ | 90,099 $ |
| D | 70,000 $ | 38,371 $ |
| F | 45,000 $ | 20,674 $ |
| G | 72,000 $ | 21,428 $ |
| J | 186,000 $ | 61,662 $ |
| K | 125,000 $ | 95,760 $ |
| L | 116,000 $ | 31,317 $ |
| TOTAL | 978,000 $ | 443,500 $ |
Au cours de l'année financière 1996/1997, les dépenses des régions seront sans doute plus élevées. Plusieurs communautés régionales amorcent à peine les exercices intensifs de planification communautaire sous la direction de personnes—ressources embauchées à forfait. Vu les retards survenus en 1995/1996, le financement prévu au chapitre de la transition, pour 1996/1997, devra éventuellement être modifié quand les collectivités auront cerné leurs besoins et élaboré leurs plans de transition vers le PASG. Voici comment un intervenant a résumé la chose :
" On s'est trompé en prévoyant des fonds nécessaires à la transition au cours de la première année. Maintenant, nous avons un plan en bonne et due forme mais nous ignorons si nous aurons suffisamment d'argent pour le mettre en oeuvre ou si nous pouvons reporter en 1996/1997 les fonds non dépensés en 1995/1996. "
On est à réviser les budgets de la transition. (Depuis, on a annoncé que les fonds non dépensés en 1995/1996 pourraient être reportés en 1996/1997.)59
Les régions ont pu bénéficier d'un ETP (équivalent temps plein), qui s'est ajouté au budget de financement pour 1995/1996; chaque région a donc eu droit à environ six semaines d'un ETP.60 On a eu recours à la totalité de l'ETP, surtout pour remplir des tâches dévolues aux responsables des ministères chargés d'instaurer le PASG dans leurs régions respectives.
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Le volet PASG de l'initiative stratégique a connu un départ lent mais réussi en Colombie-Britannique. Bien gérée, la transition vers le PASG a progressé considérablement, tant au niveau provincial qu'au niveau régional/local. Les attitudes dénotaient une volonté évidente de participation, de collaboration et de coopération, tant chez les représentants de la province que chez ceux des régions. Là où le PASG était déjà rodé, les intervenants " vantaient " le succès obtenu. Malgré tout, il reste de nombreux défis à relever si l'on veut garantir une transition fructueuse vers le PASG. Les plus grands d'entre eux, cernés au cours des entrevues effectuées dans le cadre de cet examen, sont les suivants :
Le cadre du PASG s'articule autour de principes, dont : l'intégration des enfants ayant des besoins spéciaux et l'orientation familiale des services, ce dernier élément englobant le choix des parents comme principal " descripteur ". Tous ceux qui ont participé aux entrevues souscrivaient à ces deux principes... dont l'application a pourtant soulevé des problèmes, dans certains cas, parce qu'on ne sait pas très bien lequel de ces deux principes doit primer lorsqu'ils ne concordent pas. En effet, les intervenants régionaux ne peuvent dire avec certitude si, à la fin de la période de transition, des garderies " à vocation particulière " pourront toujours être financées et si le choix des parents devra s'exercer dans le seul contexte des garderies de type " universel ". Il faudrait clarifier ce point.
Même si les stratégies de communication retenues jusqu'à maintenant ont été nombreuses et variées, l'échange d'information demeure un défi permanent à la fin de l'an un. Ainsi, les intervenants régionaux ont besoin de plus de renseignements relatifs aux volets de la transition vers le PASG — comment ces derniers s'imbriquent-ils les uns dans les autres? Où en est-on pour chacun d'entre eux? Ce besoin se faisait notamment sentir au chapitre de la " formation ", dont la responsabilité et le financement incombent à plusieurs ministères.
En règle générale, les intervenants interrogés étaient d'avis que les efforts déployés au chapitre de la communication, de la sensibilisation et de la promotion, dans le cadre du volet PASG de l'Initiative stratégique, ont permis de mieux faire comprendre au public les besoins des enfants en cause et de leurs familles pour ce qui est des services de garde. Certaines des personnes interrogées rapportaient avoir vu, pour la première fois, des intervenants du domaine des garderies collaborer, dans un esprit d'ouverture et de bonne volonté, à la recherche de solutions communes. Le volet " a permis de nouer des relations qui, autrement, n'auraient jamais vu le jour ", et ce, non seulement dans les collectivités concernées, entre parents, préposés et fournisseurs de services spécialisés, mais aussi au sein même d'établissements comme les collèges, où les responsables des programmes bénéficiant d'un financement de base voient tous les avantages qu'ils peuvent tirer de démarches concertées avec les responsables des programmes d'éducation permanente.
Il est vrai qu'on a noué de nouveaux rapports, mais un défi permanent subsiste dans certaines régions : sensibiliser les intervenants à la valeur du PASG — ou, si on veut, leur faire voir les avantages qu'il représente pour les enfants et les familles concernés. Pour nombre des membres du personnel régional interrogés, les parents et les fournisseurs de services manquent de confiance; à leurs yeux, dans un contexte financier instable marqué par les compressions des budgets affectés aux services sociaux et à l'éducation, les réductions des paiements de transfert fédéraux, la restructuration du système de prestation des soins et de nouvelles mesures législatives relatives à la protection de l'enfance, les intervenants ont tendance à se méfier de la plus récente initiative du gouvernement — surtout quand elle peut se traduire par un changement radical au niveau des services offerts à leurs enfants ou, dans le cas des fournisseurs de services de garde, de leur gagne-pain. S'ils sont nombreux à souhaiter des garanties de financement à long terme, cela ne signifie nullement que ce seul élément suffirait à susciter la confiance.
Le volet du PASG de l'Initiative stratégique repose sur une approche de développement communautaire. C'est presque à l'unanimité que les personnes interrogées avalisaient cette approche pour ce qui est de la mise en oeuvre du PASG; elles croyaient qu'il était possible de créer un système de garde adapté aux enfants ayant des besoins spéciaux en permettant aux collectivités d'adopter le nouveau cadre à leur propre rythme et en fonction de leurs propres besoins.
Malgré cela et si l'on en croit une large part des renseignements recueillis, l'approche dite du développement communautaire représente également le plus gros obstacle à la réussite du processus de transition, et ce, pour deux raisons. Un : une approche de développement communautaire repose beaucoup plus qu'une approche " centralisée " sur les compétences et la participation des citoyens locaux. Des responsables régionaux interrogés ont dit craindre de ne pouvoir maintenir au même niveau la participation des bénévoles et des membres des comités directeurs tout au long de la transition. De plus, comme nombre d'employés du gouvernement doivent évoluer dans un contexte de changement où s'affrontent des priorités contradictoires, il peut s'avérer difficile, en fait, d'entretenir la motivation des personnes chargées de réaliser la transition. Deux : l'approche de développement communautaire ouvre la porte aux incohérences et aux injustices — une des raisons invoquées pour justifier l'examen des SGEBS. Si cet examen peut être quelque peu révélateur du long terme, on peut affirmer que, dans quatre ans, le PASG se caractérisera par une grande diversité.61
Au ministère des Services sociaux, on ne dispose actuellement que d'une quantité limitée de données sur le recours aux services de garde pour ce qui est des enfants ayant des besoins spéciaux. Les statistiques disponibles ne permettent que d'établir le nombre de dossiers ouverts dans le cadre des SGEBS, les dépenses totales autorisées concernant les besoins spéciaux et les contrats afférents passés avec des agences de services de même que la ventilation, par région, des données portant sur l'âge, le sexe et le budget/les dépenses. Ces statistiques ne font nulle mention du nombre d'heures de services, des besoins d'aide des enfants concernés, du type des garderies, des heures de garde effectuées et de la nature de l'aide offerte — renseignements qui seraient utiles dans le cadre de l'évaluation sommative de la transition vers le PASG. En soi, les données recueillies au cours de l'examen des SGEBS prennent toute leur importance et peuvent donc servir de référence à de fins de comparaison.
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En tout, 8,2 millions $ ont été alloués au volet PASG de l'Initiative stratégique pour la période de transition (1995-1999); ce montant, réparti entre quatre ministères provinciaux, est affecté à des éléments précis de la transition. L'enveloppe budgétaire de l'exercice 1995/1996 s'élève à 2,2 millions $, ventilés en fonction du budget et des dépenses de chaque ministère pour l'année financière 1995/1996 :
| ENVELOPPES BUDGÉTAIRES ET DÉPENSES RELIÉES AU PASG —
1995/1996 (Source : Contributions fédérales - Initiative stratégique) |
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|---|---|---|---|---|
| MINISTÈRE | FONCTION | Budget original 1995/1996 |
Budget révisé 1995/1996 |
Dépenses réelles 1995/1996 |
| MSS | Coordonnateur provincial / Développement communautaire | 638 000 $ | 638 000 $ | 328 714 $ |
| Élaboration des documents du programme (exemple : Guide des mesures de soutien) | 70 000 $ | 70 000 $ | 4 737 $ | |
| Déplacements / Consultation (non-employés) | 10 000 $ | 10 000 $ | 11 070 $ | |
| Financement du programme de la transition | 450 000 $ | 450 000 $ | 334 375 $ | |
| Orientation et formation | 75 000 $ | 50 000 $ | 3639 $ | |
| Analyse des incidences financières | 25 000 $ | 25 000 $ | 25 000 $ | |
| MEF | Subventions d'accessibilité | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Activités de formation* | 25 000 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | |
| MS | Programme de partenariat en ergothérapie / physiothérapie | 75 000 $ | 75 000 $ | 75 000 $ |
| Gestion du comportement | 80 000 $ | 80 000 $ | 80 000 $ | |
| Services de garde axés sur la famille / Ensemble de formation sur l'aide à la famille | 40 000 $ | 40 000 $ | 40 000 $ | |
| Formation relative aux mesures d'aide spéciales en matière de santé | 40 000 $ | 40 000 $ | 40 000 $ | |
| Révision de manuels | 10 000 $ | 10 000 $ | 10 000 $ | |
| Programme de partenariat en matière de surdité* | 46 000 $ | 46 000 $ | ||
| MHFT | Cours d'initiation | 600 000 $ | 600 000 $ | 600 000 $ |
| Subventions aux étudiants | 60 000 $ | 60 000 $ | 60 000 $ | |
| Évaluation des besoins — qualifications des consultants en matière d'ASG | 50 000 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | |
| TOTAUX | 2 223 000 $ | 2 223 000 $ | 1 758 535 $ | |
Comme on le voit, les dépenses totales effectuées au cours de la première année du processus de transition furent inférieures d'au moins 450 000 $ au montant prévu. Cette sous-utilisation des fonds a touché trois domaines, qui relèvent tous du ministère des Services sociaux : Développement communautaire, Financement de la transition et Orientation.
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| Dernière modification: 1998-11-25 | Notes importantes |
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