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• Introduction
• Éléments évalués
• Points saillants et conclusions
• Historique du RPC
• Méthodologie de l’évaluation

Introduction

Le ministère du Développement des ressources humaines Canada (DRHC) procède à l’évaluation de certains volets du Régime de pensions du Canada (RPC), régime financé au moyen des cotisations obligatoires prélevées auprès des salariés. Lorsqu’ils prennent leur retraite ou s’ils deviennent invalides, ces travailleurs et leurs familles — en cas de décès — reçoivent, du RPC, un revenu de base. Le RPC est accessible aux travailleurs partout au Canada, sauf au Québec, province qui administre son propre programme — le Régime de rentes du Québec (RRQ). Ce document expose les principales conclusions découlant de l’évaluation, effectuée en septembre 1996, de l’importance et de l’efficacité de la pension d’invalidité du RPC.

Éléments évalués

L’évaluation a porté sur plusieurs aspects du programme de prestations d’invalidité du RPC :

• la proportion du revenu des personnes handicapées que représentent les prestations;
• la nécessité de conserver la pension d’invalidité du RPC;
• les raisons expliquant les récentes hausses du nombre des demandes de prestations;
• l’uniformité de l’application des critères d’admissibilité et du processus de règlement des demandes;
• le rôle potentiel de la réadaptation et de la réévaluation;
• les leçons tirées de l’expérience;
• la comparaison avec des programmes semblables offerts par les grands partenaires commerciaux du Canada.

Points saillants et conclusions

• La pension d’invalidité du RPC constitue une importante source de revenu pour les personnes handicapées.

Les bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC interrogés ont déclaré que celles-ci représentaient jusqu’à 52 % de leur revenu annuel total en 1994. En 1995, les prestations d’invalidité du RPC pour personnes seules auraient eu une valeur maximale de remplacement du revenu de 29 % (revenu brut) et de 43 % (revenu net)—valeur calculée en fonction du salaire cotisable maximal pour l’année (ou du salaire moyen dans l’industrie). Or, ces taux excèdent les 25 % fixés dans le Livre blanc de 1964.

• Il arrive fréquemment que les bénéficiaires d’une pension d’invalidité du RPC obtiennent des prestations de plusieurs sources. Certains intervenants croient que la mauvaise interaction entre les programmes entraînent des inefficacités fort coûteuses et que le régime de remplacement du revenu ne respecte pas le principe d’équité entre les provinces.

Vu le nombre de cas de chevauchement et de double emploi entre les régimes des secteurs public et privé, il y aurait lieu de coordonner et d’harmoniser le régime d’invalidité du RPC et les régimes complémentaires, en négociant, avec les provinces, des ententes qui prévoiraient l’intervention d’un « payeur unique », comme au Québec.

• La hausse des demandes de prestations d’invalidité du RPC, particulièrement de 1991 à 1994, est surtout attribuable aux fluctuations économiques, à un élargissement des critères d’admissibilité prévu par des modifications législatives, et à la soumission de cas par l’assistance sociale provinciale et des régimes privés d’assurance-invalidité.

Les données disponibles ne permettent pas de déterminer dans quelle mesure on a accordé des pensions d’invalidité à des personnes souffrant d’une invalidité légère ou moyenne soit pour des motifs économiques et aussi pour faire le pont jusqu’à la retraite. Les brusques poussées du nombre de bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC relevées au début des années 1990 ont pris fin en 1993-1994. La croissance à ce chapitre s’est maintenant ralentie.

Toutes proportions gardées, le nombre des bénéficiaires des prestations d’invalidité du RRQ est moins élevé que dans celui du RPC, mais pour l’ensemble du pays, c’est au Québec qu’on enregistre le plus fort taux de personnes handicapées recevant de l’aide sociale.

• L’administration du régime d’invalidité du RPC s’est montrée relativement constante dans le règlement des demandes de prestations.

Rien ne prouve qu’un règlement moins restrictif des demandes ait entraîné des hausse inappropriées du nombre des bénéficiaires. Les responsables du programme ont mis en place de nouvelles lignes directrices sur le règlement des demandes et ont entrepris des examens du processus administratif de prise de décision; ils ont de plus lancé des initiatives axées sur la réévaluation et la réadaptation. On a également apporté des modifications aux mesures d’incitation au travail en vue de faciliter la réintégration à la population active. Moins rigide que celui qui a cours dans certains pays ou à la RRQ, le processus de règlement des demandes du RPC laisse plus de place aux « jugements discrétionnaires ».

Les « données historiques » font voir que davantage de gens, particulièrement des femmes, ont eu droit aux prestations d’invalidité en vertu du RPC qu’en vertu du RRQ. Les critères d’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC ont été élargis en 1987 (quand le projet de loi C-116 a réduit le nombre d’années obligatoires de cotisation) et en 1992 (quand le projet de loi C-57 a rendu possible la demande rétroactive de prestations). Jusqu’en 1993, les critères d’admissibilité et de sélection du RRQ ont été plus rigoureux que ceux du RPC et axés sur la transition vers la pré-retraite, en incitant les personnes âgées de 60 à 64 ans à présenter des demandes de prestations.

• On pourrait améliorer la qualité globale du processus d’attribution en adoptant de nouvelles lignes directrices ou de nouveaux outils qui auraient pour but de rendre l’« administration » plus efficace.

Les modifications pourraient notamment englober l’élaboration d’« exigences de base par profession », un système de notation structuré destiné à comparer les capacités résiduelles des clients à des exigences professionnelles précises et, enfin, un recours accru à des médecins examinateurs indépendants. On pourrait envisager d’effectuer des examens approfondis et permanents des dossiers ou des cas afin d’améliorer le processus de règlement d’une région à l’autre.

• Il y aurait lieu, au sein du RPC, de miser bien davantage sur la réadaptation.

Le RPC ne consacre que peu de ressources à la réadaptation même s’il compte davantage de jeunes bénéficiaires qu’auparavant. Selon l’enquête menée en 1995 par Statistique Canada auprès des bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC, nombre d’entre eux (environ 10 %) seraient éventuellement susceptibles de réadaptation professionnelle et de réintégration à la main-d’oeuvre.

Dans le cadre du Projet national de réadaptation professionnelle, on a réussi à démontrer qu’un volet permanent de réadaptation, au sein du RPC, serait pratique, rentable et qu’il profiterait à la société tout entière.

Là où la chose est possible, les services de réadaptation du RPC devraient être assurés en partenariat avec d’autres fournisseurs de services.

• Il faudrait accroître de manière significative les efforts de réévaluation, afin d’assurer que ceux qui sont capables de le faire occupent un emploi rémunérateur.

En 1993, on a mis en place un projet spécial qui s’articule autour de l’évaluation des bénéficiaires fortement susceptibles d’occuper un emploi lucratif. L’intensification des efforts consentis en matière de réadaptation et de réévaluation réduirait les coûts du programme, garantirait une répartition plus efficace des prestations et serait bénéfique pour les prestataires.

• En matière de compétitivité internationale, le Canada y trouve son compte : le volet invalidité du RPC est semblable aux régimes du même genre offerts par certains de nos partenaires commerciaux.

On a comparé le volet invalidité du RPC aux programmes offerts par certains des principaux partenaires commerciaux du Canada, dont l’Australie, les Pays-Bas, l’Allemagne, la Nouvelle-Zélande, la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis. Cette comparaison a permis de constater que le nombre actuel de bénéficiaires n’est pas plus élevé dans le cas du volet invalidité du RPC que dans celui des programmes semblables qu’administrent ces pays. On a en outre observé que les prestations d’invalidité du RPC sont sensiblement moins généreuses que celles des programmes américain, allemand, néerlandais, et suédois et qu’elles correspondent, à peu de chose près, à celles des régimes des autres pays énumérés ci-dessus.

Les problèmes auxquels doit faire face le programme d’invalidité du RPC sont semblables à ceux que connaissent les programmes comparables offerts par les principaux partenaires commerciaux du Canada; ces problèmes ont d’ailleurs suscité une réforme complète des programmes dans ces pays.

• Une pension d’invalidité administrée par le gouvernement fédéral demeure essentielle.

Le programme d’invalidité du RPC assure une couverture quasi-universelle dans le cas des employés et des travailleurs autonomes et une protection minimale à ceux qui n’ont peut-être pas les moyens de souscrire une assurance privée. Les intervenants appuient le programme et le rôle administratif du gouvernement fédéral. Le nombre de prestataires est passé de 90 000 en 1981 à environ 300 000 en 1995.

Historique du RPC

Le Programme d’invalidité du RPC a vu le jour en 1966 dans le cadre du Régime de pensions du Canada (RPC), qui offre également une pension de retraite et des prestations de survivant. Le Programme d’invalidité protège contre la perte de revenus les requérants souffrant d’une déficience physique ou mentale grave et prolongée, qui sont incapables de travailler de façon régulière, et qui ont cotisé au RPC pendant au moins deux des trois dernières années ou cinq des dix dernières années. Le RPC prévoit aussi une prestation pour les enfants des prestataires frappés d’invalidité. Au Canada, le Programme d’invalidité du RPC est devenu l’une des principales sources de revenu des personnes handicapées.

Le Programme d’invalidité du RPC s’applique partout au Canada, sauf au Québec, où la Régie des Rentes du Québec gère le Programme d’invalidité du Régime des rentes du Québec.

D’autres programmes, publics et privés, dont les commissions des accidents du travail, les programmes d’aide sociale des provinces et des territoires, les régimes privés d’assurance-invalidité de longue durée et les régimes d’assurance contre les accidents d’automobile, offrent des prestations complémentaires aux personnes frappées d’invalidité. Ces dernières peuvent recevoir des prestations de plus d’une source.

À chaque année, 300 000 personnes environ se partagent près de 3 milliards de dollars en prestations d’invalidité du RPC, recevant en moyenne 250 $ par mois.

Méthodologie de l’évaluation

On a eu recours à plusieurs sources d’information dans le cadre de cette évaluation, y compris aux données de l’enquête effectuée en 1995 par Statistique Canada auprès des bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC, aux estimations des taux de remplacement du revenu, à des études statistiques et à des entrevues réalisées auprès des principaux intervenants, soit les ministères provinciaux responsables de l’aide sociale, les assureurs privés, les commissions des accidents du travail, les organismes représentant des employeurs, des employés et des personnes handicapées, et les agents des ministères fédéraux du Développement des ressources humaines et des Finances.