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• Objet
• Contexte
• Méthode et sources de données
• Principales constatations
• Conclusions
• Notes biographiques

Objet

Cette étude a pour objet d'examiner les répercussions de deux changements importants découlant de la Loi sur l'assurance-emploi, à savoir 1) l'intégration au régime d'assurance-emploi des travailleurs qui font moins de 15 heures par semaine; et 2) l’adoption d’une nouvelle formule de calcul fondé sur les heures de travail plutôt que sur les semaines de travail pour déterminer l’admissibilité et le droit aux prestations. A priori, ces deux changements peuvent modifier considérablement les coûts et les avantages relatifs à l'emploi et aux prestations d'assurance-chômage/d'assurance-emploi des travailleurs qui ont des horaires de travail hebdomadaires et annuels variables. Ils peuvent également modifier les cotisations relatives des travailleurs à temps partiel et à temps plein et, par conséquent, influencer la décision des employeurs quant au nombre de travailleurs à temps partiel et à temps plein au sein de leur effectif.

Contexte

Ces deux changements sont entrés en vigueur en janvier 1997. L'une des conséquences de l'adoption d'une formule fondée sur les heures pour les travailleurs qui ont des horaires de travail variables, est que certains d'entre eux, particulièrement ceux qui travaillent à temps partiel, risquent de perdre leur droit aux prestations. Une deuxième conséquence, moins directe, est que les changements incitent les travailleurs aussi bien que les entreprises à modifier les horaires de travail annuels et hebdomadaires, afin d'améliorer l’admissibilité et le droit aux prestations. De plus, en vertu de l'ancien régime d'assurance-chômage (AC), il se peut que dans certaines industries saisonnières qui comptaient beaucoup sur l'AC, les travailleurs et les entreprises aient réagi aux nouveaux critères régissant l'admissibilité et le droit aux prestations en répartissant leurs heures habituelles de travail sur un plus grand nombre de semaines, de façon à maximiser leur revenu total. L'adoption du système fondé sur les heures a rendu cette stratégie inopérante. Le passage d'un système fondé sur les semaines à un système fondé sur les heures se traduirait donc, dans ces industries, par la tendance à revenir à des semaines de travail plus longues.

L'intégration à l'assurance-emploi (AE) des travailleurs qui font moins de 15 heures par semaine a certaines conséquences. Premièrement, elle a éliminé une exemption qui avait peut-être incité certains employeurs à fractionner des emplois en plusieurs quarts de travail très brefs pour éviter d'avoir à cotiser au régime. Deuxièmement, certains travailleurs ont peut-être modifié leurs heures de travail hebdomadaires et le nombre de semaines travaillées par mois pour éviter de réduire leur droit aux prestations et devenir éventuellement inadmissibles.

Ce sont là quelques probabilités correspondant a priori à la théorie de l'économie du travail. Quant à leur importance et à leur pertinence dans le monde réel, voilà la question à laquelle les deux auteurs ont tenté de répondre de façon empirique.

Méthode et sources de données

Les données de cette étude proviennent des fichiers de micro-données de l'Enquête sur la population active (EPA) de 1995-1998. L’étude examine d'abord les conséquences que pourraient avoir, en théorie, les modifications apportées à la loi régissant l’AE sur les horaires de travail hebdomadaires selon la région (régions où le taux de chômage est faible, moyen ou élevé), selon le secteur (secteurs stables ou instables) et selon les heures de travail par semaine et les semaines de travail par année. Les conséquences théoriques seraient les suivantes :

• Dans les secteurs où l'emploi est très stable, on pourrait s’attendre à une diminution du nombre d’emplois comportant moins de 15 heures de travail par semaine, mais à une augmentation du nombre d’emplois comportant légèrement plus de 15 heures de travail par semaine.
• Dans les industries moins stables, on pourrait s’attendre à une augmentation du nombre d’emplois requérant moins de 15 heures de travail par semaine et à une réduction équivalente des emplois nécessitant 15 à 34 heures de travail par semaine.
• Sur le plan de l'admissibilité et du droit aux prestations, depuis les modifications apportées à la loi régissant l’AE, les personnes qui travaillent de 15 à 34 heures par semaine ont plus de difficulté à répondre aux critères d’admissibilité de l’AE et à augmenter le nombre de semaines pendant lesquelles ils ont droit aux prestations, alors que l’effet inverse se produit pour les personnes qui travaillent 36 heures et plus par semaine.

Pour tester ces hypothèses théoriques, les auteurs ont eu recours à la méthode des groupes témoins pour les programmes non expérimentaux. Ils ont comparé des données sur la participation au marché du travail sous l’ancien régime d’AC avec d’autres données recueillies après que les modifications relatives à l’AE soient entrées en vigueur. Pour éliminer l'influence des variations saisonnières et cycliques entre les périodes antérieure et postérieure à l'AE, ils ont utilisé ce qu'il est généralement convenu d'appeler la méthode de la « différence dans la différence » pour obtenir des données comparables. Ces premières constatations ont ensuite été vérifiées au moyen d'une analyse économétrique plus sophistiquée (une version particulière de la fonction des hasards), pour s'assurer qu’elles étaient robustes et qu'elles n’étaient pas influencées de façon significative par des facteurs externes, tels des caractéristiques différentes de la population active pendant les périodes antérieure et postérieure à l'AE.

Principales constatations

Les résultats montrent que les changements apportés à la législation relativement à l'AE ont eu pour effets de réduire la proportion des emplois comptant moins de 20 heures par semaine et d'augmenter la proportion des emplois nécessitant de 20 à 34 heures par semaine; ils n'ont eu aucun effet net sur la proportion des emplois requérant de 35 à 38 heures par semaine, et ils ont exercé une influence à la hausse sur la proportion des emplois nécessitant de 39 à 42 heures. Ces tendances dans les changements sont conformes aux prévisions des auteurs.

Ces résultats s'appliquent à l'ensemble de la population active, et on pourrait naturellement s'attendre à ce que les tendances diffèrent selon l’industrie ou la région, et selon les débouchés (emplois stables ou instables).

• Les changements sont plus prononcés dans les provinces de l'Atlantique et dans les industries où le roulement est élevé que dans l'ensemble de la population active. La théorie aurait prévu exactement le même résultat puisque ces régions et ces industries dépendent plus ou moins de l’assurance-emploi.
• Les tendances des changements survenus dans les industries saisonnières sont quelque peu différentes.
• Les emplois saisonniers affichent des tendances variées pour les horaires de travail allant jusqu'à 29 heures par semaine, ce qui indique que les proportions des emplois comptant 1, 2, ..., 29 heures par semaine peuvent augmenter ou diminuer après l'entrée en vigueur de l'AE. Cependant, si on additionne les augmentations et les diminutions des emplois comptant moins de 30 heures par semaine, on obtient un résultat net égal à zéro. Cela signifie que le régime d'AE n'a eu aucune influence sur la proportion des emplois nécessitant moins de 30 heures par semaine.
• On a cependant constaté une réduction du nombre d’emplois requérant de 30 à 40 heures de travail par semaine au profit des emplois ayant un horaire plus long. Jusqu’à quel point ces horaires s'allongent-ils? Les données montrent que la substitution a continué de progresser malgré un horaire de travail de 48 heures. Cette situation indique que, après l’entrée en vigueur de l’AE, les travailleurs saisonniers avaient tendance à favoriser les emplois comportant de très longues heures de travail.

• Les auteurs ont également effectué quelques simulations pour déterminer quelle aurait été la répartition des heures de travail en 1997 si les anciennes règles de l'AC avaient toujours été en vigueur. Voici leurs principales constatations :
• La proportion des emplois comptant moins de 11 heures de travail par semaine a diminué d’environ cinq p. cent (soit environ la moitié d'un point de pourcentage).
• Il n'y a eu pratiquement aucun changement en ce qui a trait aux emplois comportant de 11 à 20 heures de travail par semaine.
• Il y a eu augmentation du nombre d’emplois comportant de 20 à 40 heures de travail par semaine.
• Sur l'ensemble de la population active, on ne remarque aucune substitution significative en faveur d'horaires de travail totalisant plus de 40 heures par semaine.

Conclusions

L'analyse empirique démontre que l'intégration au régime d'AE des emplois comptant moins de 15 heures par semaine et l'adoption des heures de travail d’un système fondé sur les heures ont influencé de manière significative la répartition. Lorsque les effets des variations saisonnières et cycliques sont éliminés des données, la tendance est claire : les travailleurs évitent les emplois comportant des horaires très réduits. Sauf dans les industries saisonnières, où les tendances sont légèrement différentes, on a constaté une substitution en faveur des emplois qui comptent de 35 à 40 heures par semaine. Dans les industries saisonnières, on a plutôt tendance à favoriser des emplois comptant plus de 40 heures par semaine que des emplois en comptant entre 30 et 40. L'analyse économétrique réalisée par les auteurs à confirmé ces résultats. Elle a permis en outre d'attribuer pratiquement tous les changements survenus dans la répartition des heures au cours du premier semestre de 1997 à un changement de comportement résultant des facteurs d'incitation créés par le régime d'AE. Elle confirme également que les tendances sont différentes dans les secteurs stables et dans les secteurs instables, ce qui est conforme aux premières prévisions.

Ces constatations ont diverses répercussions :

1. La diminution de la proportion des emplois qui comptent moins de 15 heures par semaine laisse penser que l'adoption d'un système fondé sur les heures de travail en vertu de l'AE a éliminé une importante distorsion dans certaines décisions relatives à l’emploi, qui ont été prises lorsque l'AC était en vigueur.
2. En vertu de l'AE, de nombreux travailleurs rajustent leurs heures de travail hebdomadaire de façon à augmenter leur admissibilité et les prestations auxquelles ils ont droit (ou à limiter une baisse éventuelle).
3. Selon l'ancienne formule fondée sur les semaines de travail, les taux de prestations dépendaient du salaire, mais le nombre d'heures de travail par semaine n'avait aucune incidence sur l'admissibilité et le droit aux prestations, à condition que le travailleur fasse au moins 15 heures par semaine. Selon la nouvelle formule fondée sur les heures, une semaine de travail à temps partiel n'équivaut pas à une semaine de travail à temps plein lorsqu'il s'agit de déterminer l'admissibilité et le droit aux prestations. Il y a donc une tendance plus marquée en faveur des emplois comportant des horaires plus longs dans les secteurs instables, au détriment de la proportion d’emplois comportant de 15 à 30 heures par semaine. Quant à savoir si ce changement a amélioré l'efficacité des secteurs instables et profité à l'économie dans son ensemble, voilà une question qui reste à déterminer.

Notes biographiques

Jane Friesen est professeure agrégée d'économie à l'Université Simon Fraser. Elle se spécialise dans l'économie du travail, s'intéressant particulièrement aux programmes du marché du travail et à la législation du travail. Ses recherches précédentes ont porté sur l'effet des lois relatives aux préavis et aux indemnités de départ sur le marché du travail, la législation du salaire minimum, la réglementation de la rémunération du temps supplémentaire, et divers aspects du régime canadien d'assurance-chômage.

Dennis Maki est professeur d'économie à l'Université Simon Fraser. Ses recherches portent surtout sur l'économie du travail et, ces dernières années, il s'est intéressé particulièrement à l'incidence macroéconomique des syndicats. La plus grande partie des travaux qu'il a publiés porte sur l'évaluation empirique de modèles théoriques, les effets de l'assurance-chômage, le coût des grèves, l'incidence des syndicats sur la productivité et la rentabilité, et un vaste éventail d'autres sujets, depuis l'agriculture au Pakistan jusqu'à la politique d'immigration du Canada.