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Les effets de l'adoption des critères d'admissibilité fondés sur les heures de travail par David A. Green et W. Craig Riddell
 ObjetLe nouveau régime d'assurance-emploi (AE) est conçu pour renforcer l'assurabilité des travailleurs qui occupent des emplois non conventionnels et pour établir un lien plus étroit entre les cotisations versées et les prestations touchées. Cette étude a pour objet :
ContexteLa raison d’être du passage d'un système fondé sur les semaines de travail à un système fondé sur les heures, pour déterminer l'admissibilité et les prestations, est de permettre aux personnes qui ont des antécédents de travail stables dans le cadre d’un emploi non conventionnel d’avoir davantage accès à l’assurance-chômage. Aucun autre pays n'a recours à une formule fondée sur les heures, de sorte qu'il est impossible de savoir si cet objectif sera atteint. La présente étude fait la lumière sur cette question. En vertu du régime d'assurance-chômage, les travailleurs qui faisaient moins de 15 heures par semaine n'étaient pas admissibles aux prestations. En vertu du régime d'assurance-emploi, chaque heure est prise en compte pour déterminer l'admissibilité, et les personnes qui font moins de 15 heures par semaine sont susceptibles d’être admissibles aux prestations. L'intégration des emplois comptant peu d'heures de travail signifie que les travailleurs peuvent dorénavant cumuler plusieurs emplois pour être admissibles aux prestations. Cependant, certains syndicats se sont inquiétés du fait qu'un nombre important de travailleurs auraient besoin de beaucoup plus de semaines de travail pour être admissibles aux prestations en vertu de l’AE, comparativement au régime d’AC. Les régimes de travail varient habituellement selon la durée de la période de prestations du travailleur. À un moment ou à un autre de l'année, la somme des semaines de travail et des semaines de prestations totalisera 52. C'est à ce moment-là que le travailleur peut toucher le maximum de prestations d'AE sur une période d'un an. Pour chaque semaine de travail subséquente, le total des prestations diminuera, puisque c'est une semaine de prestations de moins pour le travailleur. Selon des études antérieures, un grand nombre de travailleurs ont tendance à travailler jusqu'à ce point, au-delà duquel on observe un phénomène dit de l'arrivage massif. Il reste à voir si cet effet perdurera après les modifications apportées à la législation en matière d'AE.
Méthode et sources de donnéesLes données de divers cycles de l'Enquête canadienne par panel sur l'interruption d'emploi (ECPIE) sont appariées à des données administratives de DRHC. Ces fichiers combinés donnent de l'information sur les caractéristiques des chômeurs, notamment la scolarité, les ressources et les dépenses de la famille, en plus de la durée exacte de l'emploi qui sert à l'établissement des demandes. En appariant les données administratives aux données du relevé d'emploi (RE), on établit l'admissibilité et les prestations pour chaque membre de l'échantillon. Les données ne sont disponibles que pour les trois premiers trimestres de 1997, de sorte qu'à des fins de comparabilité, seules les données des trois premiers trimestres de 1996 ont été utilisées. Pour être en mesure de se concentrer sur les demandeurs qui étaient admissibles à l'AC/l'AE, l'étude a porté uniquement sur des échantillons de cessations d'emploi attribuables à des mises à pied, et non pas à des démissions. Les données sont regroupées en neuf régions. L'échantillon est ensuite fractionné en emplois saisonniers et non saisonniers, en fonction des réponses à une question du sondage demandant aux travailleurs quelle était la nature de leur régime de travail. L'analyse porte sur la durée totale d'emploi, plutôt que sur des périodes de travail individuelles, puisque les travailleurs peuvent occuper plusieurs emplois pour améliorer leur admissibilité à l'AC/l'AE. Les modèles utilisés pour évaluer les comportements de travail sont des modèles de durée, qui permettent également de saisir les caractéristiques des travailleurs et l'état du marché du travail.
Principales constatationsDans l'ensemble, le passage au régime d'AE a donné lieu à une légère augmentation de l'admissibilité. Néanmoins, certains travailleurs qui étaient admissibles en vertu de l'ancien régime, ne le sont plus en vertu du nouveau. Il s'agit en général de femmes qui travaillent à temps partiel dans le secteur des services. Le passage à l'AE s'est traduit par une légère augmentation sur le plan de l’admissibilité aux prestations chez les travailleurs comptant plus de 35 heures par semaine. Par ailleurs, les travailleurs saisonniers sont ceux qui ont le plus profité du nouveau régime, puisqu'ils font beaucoup d'heures de travail (même si leur nombre de semaines est peu élevé). Le passage d'un régime fondé sur les semaines à un régime fondé sur les heures a eu pour effet de redistribuer les semaines de prestations en faveur des travailleurs qui font de longues heures, et qui sont généralement des travailleurs saisonniers de sexe masculin, au détriment des femmes qui travaillent à temps partiel et une partie de l'année seulement. Le nouveau régime fondé sur les heures s'est traduit par une légère réduction de la durée de l'emploi chez les travailleurs saisonniers. En effet, en 1997, l'emploi saisonnier moyen comptait 1,5 semaine de moins qu'en 1996, car en vertu de l'AE, les travailleurs saisonniers pouvaient décider de travailler pendant «moins de semaines », mais de faire « plus d'heures par semaine », sans subir de pertes au chapitre du revenu annuel et des prestations d'AE. Après 1997, les travailleurs semblaient s'être plus ou moins adaptés au nouveau régime. Ils ont rajusté leurs périodes d'emploi pour maximiser l’équilibre entre les prestations et leur salaire en vertu du nouveau régime. Il ne s'agit cependant pas d'un rajustement intégral, puisqu'un grand nombre de travailleurs continuaient à mettre fin à leur période d'emploi exactement au seuil d'admissibilité antérieur à l'AE. En vertu du régime d'AE, un travailleur saisonnier pouvait effectuer de plus longues heures et travailler moins de semaines pour être admissible aux prestations. Selon les données postérieures à l'AE, en 1997, une réduction de 2 semaines dans les critères d'admissibilité a donné lieu à une réduction de 0,75 semaine dans la durée moyenne des périodes d'emploi chez les travailleurs saisonniers. En vertu de l'AC, une réduction de deux semaines ne donnait lieu qu'à une réduction de 0,3 semaine dans la durée moyenne d'emploi des travailleurs saisonniers. Rien ne semble indiquer que le passage de l'AC à l'AE ait influencé les régimes de travail des travailleurs non saisonniers. Il n'y a eu pratiquement aucun changement dans la répartition des heures habituelles de travail (le nombre d'heures prévu dans une semaine typique) entre 1996 et 1997, même chez les travailleurs saisonniers. Rares sont les travailleurs qui n’avaient plus droit aux prestations en vertu des règles de l'AE. Cependant, une proportion importante des travailleurs, soit environ 11 p. 100 en 1997, ont eu besoin d'au moins 10 semaines de travail de plus pour être admissibles selon les nouvelles règles, tandis que 6 p. 100 ont eu besoin d'au moins 20 semaines de plus par rapport aux règles de 1996.
ConclusionsCette analyse évalue les répercussions du nouveau régime d'AE sur les prestations et l'admissibilité, les réactions comportementales des travailleurs et les heures habituelles de travail par semaine. Dans l’ensemble, on constate que le nouveau système fondé sur les heures a tendance à profiter aux travailleurs qui occupent des emplois comportant de longues heures mais qui ne durent qu'une partie de l'année, et à défavoriser les travailleurs qui occupent des emplois comportant un nombre limité d'heures pendant une partie de l'année seulement. Il n'y a eu pratiquement aucun changement dans la répartition des « heures habituelles » par semaine en vertu de l'AE. Le passage au régime de l'AE s'est traduit par une nette augmentation de l'admissibilité et des prestations, particulièrement chez les travailleurs saisonniers dont les emplois duraient entre 10 et 20 semaines. Cela s'explique surtout du fait que les travailleurs saisonniers ont tendance à faire de longues heures chaque semaine, et qu'en vertu du régime fondé sur les heures, chaque heure est prise en compte dans l'établissement des prestations et de l'admissibilité. Les travailleurs qui accomplissent de longues heures, même si ce n'est que pendant une partie de l'année, ont semblé profiter le plus des changements apportés par l'AE, tandis que les travailleurs à temps partiel qui font moins de 35 heures par semaine mais plus de 15 heures ont eu tendance à être légèrement défavorisés. Même s'il semble que les travailleurs se soient adaptés aux critères d'admissibilité de 1996, rien n'indique clairement qu'ils se soient adaptés aux modifications apportées a l'AE en 1997. Cependant, ces dernières modifications semblent avoir eu pour effet de réduire légèrement la durée des périodes d'emploi saisonnier.
Notes biographiquesDavid Green est professeur agrégé d'économie à l'Université de la Colombie-Britannique. Ses principaux travaux de recherche ont porté sur les effets de l'AC/l'AE sur le marché du travail, les répercussions de la politique d'immigration et l'adaptation des immigrants à l'économie canadienne. Plus récemment, il s'est intéressé à la question de la répartition du salaire et du revenu. W. Craig Riddell est professeur au Département des sciences économiques de l'Université de la Colombie-Britannique, département dont il est aussi président. Il a publié nombre d'articles dans des publications savantes et des revues professionnelles qui portaient principalement sur les relations de travail, l'économie du travail et la politique gouvernementale. Il a été coordonnateur de la recherche sur les marchés du travail et les relations de travail pour la Commission royale d'enquête sur l'union économique et les perspective de développement du Canada (la Commission Macdonald) de 1983 à 1985. M. Riddell est actuellement coprésident du Forum canadien de recherche sur la situation d'emploi, à titre de représentant du milieu universitaire.
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