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Meilleurs accès aux services de garde - Points d'accès uniques - Modèles régionaux de prestation de services — Colombie-Britannique Développement des ressources humaines Canada
 IntroductionIl s'agit ici d'un résumé des résultats d'une évaluation formative des points d'accès uniques communautaires et des projets pilotes de modèles régionaux de prestation des services, deux volets d'une initiative stratégique élargie sur un meilleur accès aux services de garde financée conjointement par les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique, jusqu'à concurrence de 32 millions de dollars. L'évaluation a été planifiée et dirigée par un groupe de travail fédéral-provincial composé de représentants provinciaux des anciens ministères de (Education, Skills and Training), des Services sociaux et de l'Égalité des femmes (maintenant appelé ministère de l'Enfant et de la Famille), de même que de représentants du gouvernement fédéral, c'est-à-dire de Développement des Ressources humaines Canada, tant du bureau régional de la Colombie-Britannique que de la Direction générale de l'évaluation et de l'exploitation des données à l'Administration centrale.
Description du projetAnnoncé dans le budget fédéral de février 1994, le Programme des initiatives stratégiques est un programme fédéral-provincial à coûts partagés d'une durée de cinq ans visant à mettre à l'essai des stratégies novatrices pour la réforme de la sécurité sociale. Les projets pilotes qui obtiennent des fonds servent à l'exploration de nouvelles formules visant à améliorer l'adaptation et la participation d'individus au marché du travail, de même qu'à faire la démonstration de façons novatrices d'offrir les services sociaux tout en réduisant les coûts. L'un des buts principaux connexes du programme des initiatives stratégiques consistait d'ailleurs à soutenir des projets qui répondent aux besoins de l'enfant et de la famille, c'est-à-dire surmonter les obstacles à l'emploi, pour en fin de compte réduire la dépendance envers le système de sécurité sociale. L'Initiative stratégique pour un meilleur accès aux services de garde de la Colombie-Britannique a été financée pour la mise à l'essai de nouvelles formules visant :
L'Initiative stratégique pour un meilleur accès aux services de garde était fondée sur le postulat suivant lequel le bien-être économique et l'accès aux services de garde sont inextricablement liés et que la disponibilité et l'abordabilité des services sont des facteurs qui influent considérablement sur la formation favorisant la participation au marché du travail et sur l'emploi. L'initiative stratégique compte trois principaux volets : les points d'accès uniques, les projets pilotes de modèles régionaux de prestation de services et les services de garde financés pour les enfants ayant des besoins particuliers. Il est ici question des deux premiers volets. Le troisième a fait l'objet d'une évaluation distincte qui est exposée dans une autre note. Le projet des points d'accès uniques a été élaboré conjointement avec les ministères des Services sociaux, de la Santé et de l'Égalité des femmes, de même qu'avec les familles, les fournisseurs de soins et des organismes communautaires. La particularité du projet tenait au fait qu'un préposé à l'aide financière du ministère des Services sociaux, un agent d'attribution des permis du ministère de la Santé, et les services du programme communautaire de soutien aux services de garde avaient leurs bureaux au même endroit, de sorte que les parents et les fournisseurs de soins pouvaient compter sur un point d'accès unique pour obtenir une vaste gamme de renseignements et de ressources sur les services de garde. Par ailleurs, du fait que le préposé à l'aide financière avait son bureau au même endroit que les autres services, les bénéficiaires n'avaient pas à subir l'humiliation rattachée à la présentation d'une demande d'aide financière à un bureau d'aide sociale. De 1994-1995 à 1996-1997, près de 1,5 million de dollars ont été affectés au programme des points d'accès uniques. Avec les projets pilotes des modèles régionaux de prestation de services, appelés également projets communautaires de démonstration, on a voulu mettre à l'essai un certain nombre d'idées, comme l'intégration et la coordination des services de garde dans certains milieux, des façons d'améliorer la qualité dans diverses situations, comme le secteur non réglementé, et des façons novatrices d'offrir des services de garde compte tenu des difficultés propres à un milieu donné. De 1994-1995 à 1996-1997, un peu plus de 0,5 million de dollars ont été affectés à ces projets pilotes.
Méthode d'évaluationL'évaluation formative porte sur des aspects liés à la planification, à la conception et à la mise en œuvre de divers modèles de prestation de services de garde. En raison des différences qualitatives entre les projets pilotes, nous avons examiné pour chacun les problèmes, les difficultés et les réussites qui lui sont propres. Nous ferons plus tard l'évaluation des méthodes et une évaluation sommative sur des aspects plus vastes relatifs à la prestation des services, au niveau de satisfaction des utilisateurs, ainsi qu'aux résultats et aux répercussions sur la qualité, la disponibilité et l'abordabilité des services de garde. Pour l'évaluation formative, nous avons utilisé les méthodes de collecte des données ci-après :
Principales constatationsConception et prestation du programme Les évaluateurs ont conclu que, selon un mémoire présenté au Cabinet de la Colombie-Britannique en 1993, lequel prévoyait que 330 000 places en services de garde étaient nécessaires dans la province, les projets pilotes visant la mise à l'essai de façons novatrices de répondre à ce besoin étaient tout à fait pertinents. Ils ont toutefois constaté que les besoins variaient considérablement d'un milieu à l'autre et qu'il fallait absolument procéder à des consultations publiques et à l'évaluation des besoins pour en arriver à un consensus sur les besoins de chacun et les mesures qui convenaient. Ils ont établi que le soutien du milieu était essentiel au succès de la planification, de la mise en œuvre et de l'administration des projets visant à répondre aux besoins du milieu. Vu que les projets ont été planifiés et mis en œuvre avant la conclusion de l'accord conjoint de financement dans le cadre des initiatives stratégiques, les propositions ont dû être présentées dans un court délai, les besoins relatifs aux projets n'ont pu être décrits clairement et il y a eu de l'ambiguïté relativement au financement. Le choix des projets s'est déroulé de façon efficace. Chacun était jugé selon un système de points établi par le ministère de l'Égalité des femmes, et une équipe multiministérielle chargée de l'élaboration des politiques sur les services de garde approuvait les projets après des consultations suivies avec les promoteurs dans le milieu. Coordination Nous avons relevé plusieurs facteurs importants en ce qui concerne la communication de l'information et la communication en général. Il y a eu un retard dans la signature de l'accord de financement et dans la communication de ses modalités aux intéressés dans le milieu. Dès que le document a finalement été transmis aux intéressés, la planification stratégique et l'exécution des formalités du programme sont devenues plus faciles. La cohabitation des préposés à l'aide financière du ministère des Services sociaux et des agents d'attribution des permis du ministère de la Santé, tous syndiqués, avec les employés de bureau non syndiqués des projets communautaires a posé quelques difficultés pour ce qui est de l'interprétation des conventions collectives. Au moment de l'évaluation formative, cette question n'avait pas encore été résolue et des discussions étaient en cours avec les principales parties intéressées. L'insuffisance des ressources humaines pour la mise en œuvre de la cohabitation a été une contrainte qui faisait également l'objet de négociations suivies au moment de l'évaluation. Le roulement élevé des employés, conjugué avec le manque de continuité qui en découle, a posé des difficultés au cours de la première année de l'accord, mais la situation semblait s'être stabilisée au moment de l'évaluation formative. Dans l'évaluation formative, nous avons cerné deux secteurs où le rôle et les responsabilités des divers intervenants étaient au départ imprécis ou n'étaient pas remplis aussi efficacement que ce qui avait été prévu. En raison des contraintes budgétaires et des gels de l'embauche, les coordonnateurs de la mise en œuvre ayant l'expérience et le savoir-faire nécessaires n'ont pu être engagés dès le début des projets. On a tenté, sans succès, de confier ces fonctions à des employés moins compétents et, par la suite, on a obtenu l'argent nécessaire pour engager des personnes capables d'accomplir la tâche. La question de la confidentialité en ce qui concerne les dossiers de subventions pour les services de garde a du être abordée par la voie de la négociation et a mis en relief l'importance des ententes officielles et non officielles dans le contexte des projets et des accords à multiples partenaires.
Élaboration des systèmesLes évaluateurs ont constaté que l'élaboration d'un cadre d'évaluation commun pour la collecte des données de départ et des données sur les résultats relativement aux divers projets posait un problème. Après de vastes consultations, il y a eu entente sur diverses mesures relatives aux objectifs d'accessibilité, d'abordabilité, de qualité, d'adaptation, d'universalité et de rentabilité des services de garde. Une autre évaluation portera sur l'incidence des services de garde sur la participation au marché du travail et nous chercherons aussi à savoir si les parents qui se prévalent des services ont atteint leurs objectifs. Des bases de données pour le suivi ont été constituées pour tous les projets pilotes financés en 1995-1996.
ConclusionsLa consultation du milieu et l'évaluation des besoins du milieu sont des éléments essentiels à la conception, à la planification et à la mise en œuvre des activités associées aux projets. S'il y a entente préalable sur les modalités de financement, la mise en œuvre peut être plus efficace et plus efficiente. Toutes les principales parties intéressées doivent participer à l'élaboration du projet dès l'étape de la conception. Il faut absolument tenir compte des contraintes relatives aux ressources et chercher à résoudre le problème dès les premières étapes de planification et de mise en œuvre. La planification de l'évaluation doit se faire avec toutes les principales parties intéressées pour que les méthodes de collecte des données et de suivi soient mises en place.
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