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• Objet
• Contexte
• Méthode et sources de données
• Principales constatations
• Conclusions
• Notes biographiques

Objet

L’étude porte sur les répercussions des modifications législatives de l’assurance-emploi (AE) sur les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active (nouveaux venus sur le marché du travail et rentrants). En vertu des nouvelles dispositions législatives de l’AE, ces personnes doivent avoir accumulé 26 semaines d'emploi assurable (à raison de 35 heures par semaine), plutôt que les 20 semaines requises antérieurement. L’étude permet d’évaluer le montant annuel des économies au Compte d’assurance-emploi, détermine comment les personnes sont touchées et comment les travailleurs s’adaptent aux changements du point de vue de leurs habitudes de travail. De façon plus particulière, les questions suivantes sont abordées.

• Combien de nouveaux venus sur le marché du travail et de rentrants visés par l'assurance-chômage (AC) en 1995 n’auraient pas été admissibles aux prestations en vertu de l’AE?
• Si l’on extrapole les résultats à l’année 1997, quel aurait été le montant annuel des économies au Compte d'assurance-emploi découlant de la norme d’admissibilité majorée pour les nouveaux venus sur le marché du travail et les rentrants?
• Quels sont le revenu et le profil démographique des nouveaux venus sur le marché du travail et des rentrants en vertu de l’AC, notamment ceux qui ont accumulé de 20 à 25 semaines d’emploi assurable et qui ne seraient pas admissibles selon les nouvelles dispositions de l’AE? Les nouvelles règles s'appliquant aux nouveaux venus sur le marché du travail et aux rentrants ont-elles tendance à rendre inadmissibles les travailleurs qui ont des revenus plus élevés ou plus faibles?
• Les nouveaux venus sur le marché du travail et les rentrants ayant droit à l’AC, qui ne sont pas admissibles aux prestations (ceux qui ont accumulé de 20 à 25 semaines d'emploi assurable), pourraient-ils accumuler des semaines additionnelles afin de satisfaire à la norme d’admissibilité majorée de l’AE?

Contexte

Un des objectifs du nouveau régime d’AE consiste à faire en sorte que chaque heure d’emploi assurable soit comptabilisée aux fins de l’admissibilité, afin de rendre le régime plus équitable. Un autre objectif consiste à favoriser une plus grande participation au marché du travail. La recherche a démontré que le recours à l’AE tôt dans la carrière a tendance à entraîner le recours répété au régime par la suite. Par conséquent, on a majoré la norme d’admissibilité pour les nouveaux venus sur le marché du travail et les rentrants. Cette modification législative repose sur le principe que l’AE ne devait pas être utilisée comme soutien financier par une personne qui débute sa carrière. En vertu du projet de loi C-12, la norme d’admissibilité pour les nouveaux venus sur le marché du travail et les rentrants est passée de 20 semaines d'emploi assurable, à compter du 30 juin 1996, à 910 heures d'emploi assurable, soit 26 semaines à raison de 35 heures par semaine, à compter du 5 janvier 1997.

En vertu des nouvelles dispositions législatives, les nouveaux venus et les rentrants sont des travailleurs qui ont accumulé moins de 14 semaines ou 490 heures d’emploi assurable (après le 6 janvier 1997) ou 14 semaines de prestations d’AE, ou encore une combinaison de 14 semaines d’emploi assurable et de semaines de prestations au cours des 52 semaines précédant immédiatement la période d’admissibilité (les 52 semaines précédant immédiatement le dernier relevé d’emploi (RE) ou la période écoulée depuis la dernière demande de prestations, la plus courte de ces deux périodes étant retenue).

Aux fins de cette analyse, on a d’abord élaboré une méthode pour identifier les nouveaux venus sur le marché du travail et les rentrants, ces renseignements étant absents des données existantes. Puis, on a déterminé le profil démographique des travailleurs, la répartition de leur revenu ainsi que leur comportement à la suite de ces nouvelles dispositions. L’analyse est limitée en raison de l'absence de données sur les heures pour les années 1993 à 1995. Elle ne peut inclure les personnes qui n’étaient pas admissibles à l’AC en 1995, mais qui seraient admissibles aux prestations d’AE, maintenant que chaque heure de travail assurable est comptabilisée.

Méthode et sources de données

L’étude est fondée sur un échantillon aléatoire de questionnaires provenant de l’Enquête canadienne par panel sur l’interruption d’emploi (ECPIE) réalisée en 1995. L’échantillon compte 3 814 personnes qui ont cessé de travailler au cours du quatrième trimestre de 1995 et qui ont obtenu un RE. Les données de l’ECPIE sont complétées par un couplage avec les RE antérieurs des personnes concernées et les profils vectoriels d’AE des répondants. Les profils vectoriels sont utilisés principalement pour obtenir des renseignements détaillés au sujet des antécédents en matière de prestations d’AE des personnes concernées, tant pour la période d'admissibilité que pour la période précédant cette dernière. Les résultats pour l’année 1995 sont ensuite utilisés pour estimer les répercussions prévues en 1997, y compris le montant des économies possibles pour le Compte d’AE en 1997. L’étude considère également le comportement probable des nouveaux venus sur le marché du travail et des rentrants face aux nouvelles normes d’admissibilité; elle prévoit qu’ils auraient accumulé suffisamment de semaines, sinon un peu plus, plutôt qu’un peu moins pour être en mesure de satisfaire aux normes d’admissibilité.

Principales constatations

• Environ 19 p. 100 des personnes touchant des prestations ordinaires et qui ont cessé de travailler au cours du quatrième trimestre de 1995 étaient des nouveaux venus sur le marché du travail ou des rentrants (en vertu de l’AC). Plus du tiers d’entre eux comptaient de 20 à 25 semaines de travail et n’auraient pas été admissibles aux prestations d’AE.
• Les répercussions des modifications apportées à l’AE n’ont pas touché un groupe démographique particulier; elles étaient réparties plus ou moins également entre tous les groupes d'âges, toutes les régions et tous les sexes.
• Les hommes constituaient environ les deux tiers des nouveaux venus sur le marché du travail et des rentrants qui comptaient de 20 à 25 semaines d'emploi assurable, ce qui est plus ou moins proportionnel à leur représentation au sein des prestataires ordinaires. Les jeunes représentaient 15 p. 100 des nouveaux venus sur le marché du travail et des rentrants, qui comptaient de 20 à 25 semaines d'emploi assurable; ils étaient un peu plus susceptibles que les prestataires plus âgés de faire partie de cette catégorie.
• Les personnes provenant de ménages à faible revenu et celles ayant recours à l’aide sociale étaient plus susceptibles d’être touchées. Les personnes dont le revenu mensuel du ménage était inférieur à 2 000 $ représentaient 60 p. 100 de tous les nouveaux venus sur le marché du travail et des rentrants qui comptaient de 20 à 25 semaines d'emploi assurable. En outre, 19 p. 100 de ces derniers avaient reçu de l’aide sociale depuis qu’ils avaient perdu leur emploi.
• Il se peut que la majoration de la norme d’admissibilité ait entraîné une réduction du coût annuel des prestations ordinaires de 650 millions de dollars (une réduction d’environ 7 p. 100).
• Le nombre moyen de prestataires aurait connu une diminution pouvant aller jusqu’à 7 p. 100 en vertu du nouveau régime d’AE. Il s’agit d’une surestimation, étant donné que certaines personnes qui étaient admissibles aux prestations d’AE, mais pas à celles d’AC, auraient pu entraîner une réduction significative du montant des économies prévues. On n’en a pas tenu compte dans le calcul des économies, en raison de l’absence de données sur les heures pour l’année 1995. En outre, certaines personnes pourraient avoir accumulé des semaines additionnelles un peu plus tard et touché des prestations d’AE par la suite.
• On estime qu'environ un cinquième des nouveaux venus sur le marché du travail et des rentrants en 1995 auraient pu, au besoin, augmenter leur nombre de semaines d'emploi assurable pour satisfaire à la norme d’admissibilité de 26 semaines.

Conclusions

La majoration de la norme d’admissibilité pour les nouveaux venus sur le marché du travail (et les rentrants) semble être efficace, tant comme mesure d’économie que comme méthode pour susciter une plus grande participation au marché du travail. Dans 20 p. 100 des cas touchés, le passage de l’AC à l’AE aurait fait augmenter le nombre de semaines d’emploi. La majoration de la norme d’admissibilité aurait entraîné une réduction significative du nombre de prestataires et du montant des prestations totales versées au cours de la période postérieure à l’AE. Un grand nombre des personnes touchées faisaient partie de ménages à faible revenu (revenu mensuel inférieur à 2 000 $) ou dépendaient de l’aide sociale. Même si le supplément familial est utile aux personnes à faible revenu qui sont admissibles aux prestations, il ne compense pas la tendance à la non-admissibilité pour les nouveaux venus sur le marché du travail et les rentrants à faible revenu. Cet effet pourrait être réduit dans une certaine mesure si la norme d’admissibilité était adaptée, c’est-à-dire abaissée dans les régions où le taux de chômage est élevé et augmentées dans les régions où il est faible, suivant le modèle des normes d’admissibilité pour les autres prestataires.

Notes biographiques

Constantine Kapsalis est un expert-conseil en économie d’Ottawa, qui se spécialise dans l’analyse du marché du travail et les études sur la formation et l'éducation. Auparavant, il travaillait comme chercheur en économie auprès du Centre canadien du marché du travail et de la productivité et de l’ancien Conseil économique du Canada.