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• Objet
• Contexte
• Méthodologie
• Principaux résultats
• Notes biographiques

Objet

La présente étude constitue un volet d'une évaluation très importante du régime canadien de prestations ordinaires d'assurance-chômage. Elle a comme principal objectif de présenter à l'ensemble du public et aux décideurs une image empirique du nombre croissant d'emplois qui n'ont pas été couverts par les mesures de sécurité sociale du régime d'assurance-chômage. Les données qui ont servi à la présente analyse proviennent des dossiers annuels des emplois de l'Enquête sur l'activité. Il s'agit des seules données utiles à la compilation des emplois exclus du régime d'assurance-chômage. Au fur et à mesure que de nouvelles données seront disponibles, une étude semblable sera entreprise pour mettre à jour le contenu de la présente étude.

Contexte

Dans un document de travail de DRHC portant sur l'amélioration de la sécurité sociale au Canada, il est proposé d'étendre le régime d'assurance-chômage aux travailleurs autonomes et à temps partiel, de manière à suivre l'évolution de la structure de l'emploi au Canada.

Bien que les emplois exclus du régime d'assurance-chômage et définis depuis toujours comme étant des emplois non standards soient tous reliés de près, en réalité ils ne sont pas nécessairement équivalents l'un à l'autre. Les emplois exclus visent une partie des travailleurs autonomes et des employés à temps partiel, mais il existe un problème d'interprétation de ce que constitue le travail à temps partiel. Statistique Canada, qui compile des données sur la définition qu'on donne généralement au travail à temps partiel, considère que le travailleur à temps partiel est une personne dont le nombre d'heures de travail rémunérées dans une semaine est inférieur à 30 heures. Cette définition peut être utile à la collecte des données nécessaires à une recherche universitaire, mais elle s'avère inutile dans le cas de la collecte de données statistiques pertinentes concernant les emplois exclus du régime d'assurance-chômage. Selon les dispositions actuelles du régime, sont exclus les travailleurs dont le nombre d'heures de travail rémunérées au cours d'une semaine est équivalent ou inférieur à 15 heures. Les travailleurs à temps partiel qui travaillent plus de 15 heures par semaine sont, en vertu de la loi, couverts par les règles sur l'assurance-chômage. Ainsi, ni les ouvrages sur les emplois non standards, ni les statistiques de Statistique Canada sur le travail à temps partiel ne fournissent une idée exacte du niveau de travail et de l'augmentation du nombre d'emplois exclus du régime d'assurance-chômage au cours des dernières années. L'objectif de la présente étude est de combler cette lacune.

Méthodologie

Dans le cadre de la présente étude, on a utilisé la statistique descriptive et le modèle de régression logistique pour connaître le niveau de travail et l'augmentation du nombre d'emplois exclus du régime d'assurance-chômage. Comme il est indiqué ci-dessus, le travail empirique est basé essentiellement sur les micro-données provenant de l'Enquête sur l'activité. Les données de cette enquête contiennent de nombreuses informations sur les qualités personnelles et sur les facteurs socio-économiques d'une personne, mais elles ont également leurs limites. L'Enquête sur l'activité ne peut, à l'heure actuelle, être reliée à d'autres fichiers de micro-données. Ceci limite de beaucoup les possibilités de l'enquêteur qui souhaite découvrir les forces sous-jacentes responsables du développement de l'emploi au cours des dernières années. Compte tenu de cette contrainte, on a tenté dans le cadre de l'étude de cerner les caractéristiques qui dominent dans les emplois exclus du régime d'assurance-chômage et d'évaluer dans quelle mesure il est possible qu'une personne occupe un tel emploi.

En vertu des dispositions actuelles du régime d'assurance-chômage, les étudiants à temps plein ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-chômage. Il faut donc interpréter les faits saillants ci-après de la façon suivante : les statistiques et discussions pertinentes ne s'appliquent pas aux étudiants à temps plein.

Principaux résultats

Le nombre total d'emplois au Canada est passé de 14,1 millions en 1986 à 14,8 millions en 1990, ce qui représente une augmentation de 5 p. 100 au cours d'une période de cinq ans. Ce portrait général cache certains détails importants. Le nombre d'emplois couverts par l'assurance-chômage a augmenté légèrement de 2,4 p. 100 (passant de 11,4 millions à 11,7 millions), mais le nombre d'emplois exclus du régime d'assurance-chômage a connu une augmentation beaucoup plus rapide de l'ordre de 16 p. 100 (passant de 2,7 millions à 3,1 millions).

Dès 1990, à cause des dispositions du régime d'assurance-chômage, près de un million d'emplois rémunérés occupés par des travailleurs comptant 15 heures de travail ou moins par semaine étaient exclus du régime et près de 2,2 millions d'emplois autonomes n'étaient pas couverts par les mesures de sécurité sociale. Le travail autonome a connu un taux de croissance rapide (18 p. 100), tandis que les emplois rémunérés à temps partiel (15 heures ou moins par semaine) ont augmenté de 12 p. 100 entre 1986 et 1990.

Certaines qualités personnelles et des facteurs socio-économiques communs caractérisaient les personnes occupant des emplois exclus du régime d'assurance-chômage. Ces dernières étaient plus susceptibles d'être des membres de la population active dans la force de l'âge, de détenir un diplôme d'études postsecondaires ou d'enseignement supérieur, de détenir un emploi dans le secteur des services, d'occuper un poste non syndiqué, de ne pas contribuer à un régime de retraite lié à l'emploi et de toucher un salaire peu élevé. Le salaire horaire moyen des personnes détenant un emploi exclu du régime d'assurance-chômage était de 11,92 $ en 1990, soit près de 1,50 $ de moins que celui des personnes détenant un emploi couvert par le régime d'assurance-chômage.

Il ne s'agit là que d'un bref aperçu d'une situation qui s'applique plus ou moins à l'ensemble de la période de 1986 à 1990. Durant ces cinq années, il s'est produit divers changements. Mentionnons plus particulièrement l'écart touchant le degré de syndicalisation des emplois non couverts par le régime d'assurance-chômage et celui des emplois couverts par ce même régime qui s'est de beaucoup rétréci, passant de 17,9 points en 1986 à 9,7 points en 1990. L'écart caractérisant la protection en matière de pensions liée à l'emploi s'est également amélioré de façon significative, passant d'un pourcentage de 33 points en 1986 à 29 points en 1990.

La rectification des coefficients estimés des équations logistiques peut servir à déterminer dans quelle mesure les divers facteurs ont une incidence sur la possibilité pour une personne d'occuper un emploi n'ouvrant pas droit à des prestations d'assurance-chômage. L'étude se penche sur diverses caractéristiques d'une personne (c'est-à-dire la province de résidence, l'âge, les études, etc.) et cote les différents résultats possibles pour chacune des caractéristiques selon la mesure dans laquelle elles peuvent influer sur la possibilité pour une personne d'occuper un emploi n'ouvrant pas droit à des prestations d'assurance-chômage. Pour ce qui est de la province de résidence d'une personne, par exemple, le fait de vivre en Saskatchewan accroîtrait de beaucoup la possibilité pour une personne d'occuper un emploi n'ouvrant pas droit à des prestations d'assurance-chômage, tandis que le fait de vivre à Terre-Neuve n'aurait à peu près aucune incidence sur cette possibilité. De même, sur le plan des études, le fait de détenir un diplôme universitaire par opposition à un diplôme d'études élémentaires accroîtrait de beaucoup la possibilité pour une personne d'occuper un emploi n'ouvrant pas droit à des prestations d'assurance-chômage. Dans le cadre de l'étude, les cotes attribuées aux caractéristiques de chacune des variables, selon leurs répercussions (des moins importantes aux plus importantes) sur la possibilité pour une personne d'occuper un emploi n'ouvrant pas droit aux prestations d'assurance-chômage peuvent se résumer de la façon suivante :

Province de résidence - Saskatchewan, Manitoba, Alberta, Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve.

Âge - 55 à 69 ans, 45 à 54 ans, 35 à 44 ans, 25 à 34 ans et 16 à 24 ans.

Études - universitaires, postsecondaires autres qu'universitaires, études secondaires et études élémentaires.

Sexe - femmes, hommes.

État civil - marié, célibataire, non précisé.

Secteur d'emploi - industrie primaire, secteur des services, construction, vente, transports, finances et immobilier, santé, éducation, communications, fabrication, gouvernement et services publics.

En réunissant tous ces facteurs contributifs, il est possible de présenter au moyen de la présente étude les combinaisons qui augmentent ou diminuent la possibilité pour une personne d'occuper un emploi qui n'est pas couvert par les mesures de sécurité sociale du régime d'assurance-chômage. Les deux cas extrêmes sont les suivants : 1) bas de l'échelle - c'est le cas de la personne qui a travaillé dans le secteur des services publics, qui vit à Terre-Neuve, est célibataire, de sexe masculin, âgée de 16 à 24 ans et détient un diplôme d'études élémentaires; 2) haut de l'échelle - c'est le cas de la personne qui a occupé un emploi dans l'industrie primaire, qui vit en Saskatchewan, est mariée, de sexe féminin, âgée de 55 à 69 ans et a poursuivi des études universitaires. Les résultats sont les suivants :

Dans le cas des personnes au bas de l'échelle, la probabilité de détenir un emploi non couvert par les mesures de sécurité sociale en 1986 était de 0,7 p. 100. Par contre, les personnes au sommet de l'échelle étaient presque certaines de détenir un emploi n'ouvrant pas droit à des prestations d'assurance-chômage. La probabilité dans ce cas, pour cette même année, était de 80,9 p. 100.

Bien que les probabilités estimées variaient dans le temps, les tendances étaient relativement stables. En 1990, les probabilités visant les deux scénarios extrêmes étaient de 1,0 et de 72,5 p. 100 respectivement. Cet écart s'est atténué au cours de la période de cinq ans, mais la différence n'a pas été assez importante pour modifier les conclusions générales.

Notes biographiques

Zhengxi Lin est agent d'évaluation à la Direction des programmes d'assurance de la Direction générale de l'évaluation de programmes, à Développement des ressources humaines Canada. Il a obtenu un doctorat de la Dalhousie University en 1993 et est le coauteur de nombreux articles parus dans des revues professionnelles.