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Évaluation formative des prestations d'emploi et
mesures de soutien en vertu de l'Entente Canada-
Nouvelle-Écosse sur le développement du marché
du travail Développement des ressources humaines Canada
 IntroductionLe présent document est un condensé des conclusions énoncées dans l'évaluation formative des prestations d'emploi et mesures de soutien dispensées en vertu de l'Entente sur le développement du marché du travail (EDMT) signée par le Canada et la Nouvelle-Écosse.
Description du projetConclue le 24 avril 1997, l'Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur un cadre pour l'établissement de partenariats stratégiques prévoyait que les signataires entreprendraient des activités conjointes en matière de programmes et de services relatifs au marché du travail en Nouvelle-Écosse. Tout en acceptant de collaborer étroitement lorsqu'il s'agit de définir certaines questions d'intérêt commun, le Canada et la Nouvelle-Écosse continuent d'assumer séparément la responsabilité de l'exécution de leurs propres programmes et services relatifs au marché du travail, en vertu de leurs textes de loi respectifs. Les prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS) sont des programmes et des services conçus pour aider les clients actuels et les anciens clients de l'assurance-emploi (AE) à se préparer à occuper un emploi, à en trouver un et à le conserver. L'évaluation formative a porté sur quatre prestations d'emploi, à savoir les Subventions salariales ciblées, les Partenariats pour la création d'emplois, l'Achat de formation, ainsi que l'Aide au travail indépendant. Parmi les mesures de soutien évaluées, on retrouve les Services d'aide à l'emploi et les Partenariats locaux du marché du travail.
Déroulement de l'évaluationVoici quels étaient les objectifs de l'évaluation formative :
L'évaluation des PEMS s'est inspirée de six sources d'information : un examen et une analyse des données administratives; des entrevues auprès de représentants officiels du programme; une enquête auprès des participants et auprès d'un échantillon apparié de non-participants; des groupes de discussion auxquels ont participé des membres du personnel des CRHC; des études de cas menées dans trois CRHC; et une analyse économétrique visant à déterminer les répercussions préliminaires du programme.
Principales constatationsConformément au cadre d'une évaluation formative, la majorité des constatations importantes portent sur la mise en oeuvre du programme, et visent à fournir de l'information sur les améliorations qu'il y aurait lieu d'apporter pour mieux répondre aux objectifs du programme. Les répercussions du programme sont également examinées, mais de façon préliminaire seulement.
PertinenceLa plupart des personnes-ressources interrogées étaient d'avis que la concertation avec la province avait réduit les chevauchements ou les doubles emplois inutiles entre les gouvernements, plus particulièrement dans le cadre des volets Subventions salariales ciblées et Aide au travail indépendant. Étant donné que les décisions se prennent à l'échelle locale, les PEMS peuvent se révéler des moyens efficaces de répondre aux besoins de la collectivité. Les représentants d'organismes communautaires qui ont été interviewés étaient satisfaits du programme et de la nouvelle priorité qu'il accordait à la mise en valeur du potentiel communautaire. Les PEMS sont conformes à la législation en matière d'AE et aux priorités de Développement des ressources humaines Canada (DRHC). Cependant, les lignes directrices du programme, par exemple en matière de ciblage, de sélection et de gestion des cas, ne sont pas toujours strictement respectées. Dans certains bureaux, le personnel s'écarte parfois des critères de ciblage et de sélection pour tenter d'aider tous les clients. En outre, dans de nombreux cas, les plans d'action ne sont élaborés que pour les clients ayant de nombreux besoins — les clients qui ont besoin d'acquérir et/ou de mettre à niveau des compétences — mais non pour les clients dont les besoins sont moyens ou peu nombreux. La procédure de gestion des cas n'est pas uniforme — certains bureaux sont fermement déterminés à l'appliquer, mais pour d'autres, elle ne représente pas une priorité élevée.
Conception et mise en oeuvreEn général, la mise en oeuvre des PEMS s'est déroulée sans heurt, ce qui s'explique en partie par leur flexibilité, grâce à laquelle les décisions en matière d'implantation pouvaient être prises à l'échelle locale. De plus, un grand nombre des répondants étaient d'avis que la plupart des volets des PEMS étaient le prolongement de programmes du marché du travail que DRHC offrait déjà, ce qui a facilité la transition. La flexibilité des PEMS était considérée comme le principal point fort de la structure organisationnelle. Cette flexibilité soulève toutefois certaines préoccupations au sujet de l'uniformité d'application des lignes directrices entre les CRHC. De plus, un certain nombre de répondants ont fait état des lacunes au chapitre de la formation qui, selon eux, entravaient la flexibilité. Les répondants croyaient que la formation du personnel (élément de premier plan dans la mise en oeuvre des PEMS) avait laissé à désirer. La plupart étaient d'avis que la formation relative aux PEMS était trop générale. Outre ces difficultés concernant la formation, des préoccupations ont été exprimées au sujet des limites du système d'information de gestion, particulièrement au niveau des CRHC. Les systèmes administratifs actuels sont jugés inadéquats lorsqu'il s'agit de fournir une information à point nommé pour faciliter la gestion du programme et rendre des comptes à son sujet. Pour ce qui est de la prestation des services, diverses données qualitatives portent à croire que les PEMS répondent aux besoins des clients. La plupart des participants (75 p. 100) jugeaient que le programme était bon ou excellent. Peu (4 p. 100) lui ont attribué la note F (échec) ou une note inférieure à la moyenne (6 p. 100). Le phénomène du désistement ne représentait pas un grave problème; selon les données administratives, 93 p. 100 des clients des PEMS ont mené à bien leur intervention.
PartenariatsOn attribue à l'EDMT entre le Canada et la Nouvelle-Écosse le rétablissement de certains partenariats efficaces qui avaient été forgés précédemment entre la province et le gouvernement fédéral. Il y a cependant des défis à relever — même s'il faut s'y attendre aux premières étapes de n'importe quel partenariat. Parmi les préoccupations soulevées par les personnes-ressources de premier plan, on retrouve la lourdeur de la structure des comités, le fait que certains membres font partie de plusieurs comités, et des problèmes de communication. Les partenaires de l'EDMT tentent de régler la plupart de ces difficultés en simplifiant la structure des comités.
Activités postérieures au programmeUne enquête auprès des participants a montré qu'environ 70 p. 100 des répondants avaient été employés pendant au moins 12 semaines consécutives après avoir participé aux PEMS. Les clients des volets Aide au travail indépendant et Subventions salariales ciblées ont obtenu les meilleurs résultats à ce chapitre. Plus des trois quarts des participants du volet Aide au travail indépendant travaillaient à leur compte après leur participation. Environ 58 p. 100 et 42 p. 100 des clients des Subventions salariales ciblées et des Partenariats pour la création d'emplois, respectivement, ont continué de travailler pour l'employeur auprès de qui ils avaient été placés. L'enquête a montré que 40 p. 100 des participants au volet Achat de formation avaient assumé une partie du coût de leur formation, et que 95 p. 100 des clients du volet Aide au travail indépendant avaient fait un investissement initial dans leur nouvelle entreprise. Pratiquement toutes les personnes-ressources étaient d'avis que les clients sont beaucoup plus déterminés à appliquer leur plan d'action lorsque l'intervention n'est pas entièrement financée par DRHC. Elles ont constaté que les clients sont plus décidés à réussir s'ils assument une partie des frais.
Répercussions préliminairesOn a fait une analyse économétrique pour déterminer les répercussions préliminaires du programme. Pour ce faire, on a comparé les résultats obtenus par les participants qui ont achevé le programme en 1997 avec les résultats d'un groupe témoin composé de personnes n'ayant pas participé aux PEMS. Précisons qu'il s'agit de répercussions à court terme qu'il faut considérer comme étant préliminaires. La participation aux PEMS semble avoir eu pour effet d'augmenter légèrement le temps passé à travailler — c'est le volet Subventions salariales ciblées qui a été le plus efficace à ce chapitre, avec une augmentation d'environ 1 à 2 mois du temps passé à travailler. Cependant, la plupart des volets des PEMS n'ont eu aucune répercussion significative sur le salaire. La participation aux PEMS ne semble pas avoir influencé le temps passé à faire des études. Les participants qui ont contribué au coût de l'intervention semblent être en meilleure position que les autres participants du point de vue du salaire après le programme. Selon certaines indications, les PEMS ont eu pour effet de réduire de façon modeste le recours à l'AE, tant du point de vue des semaines de prestations que du point de vue de leur montant total. Toutefois, la participation n'a pas eu pour effet de réduire le recours à l'aide sociale.
ConclusionsL'évaluation formative des PEMS dispensées en vertu de l'Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur le développement du marché du travail a montré que la mise en oeuvre des PEMS s'était faite sans heurt — ce qui s'explique surtout par leur grande flexibilité. En effet, les décisions ont pu être prises à l'échelle locale, de sorte que les PEMS avaient de bonnes chances de pouvoir répondre aux besoins de la collectivité. Cependant, étant donné l'absence de formation propre aux PEMS, certaines préoccupations ont été soulevées au sujet de l'uniformité d'application des lignes directrices entre les CRHC. On attribue à l'EDMT le rétablissement de certains partenariats efficaces qui avaient été forgés précédemment entre la province et le gouvernement fédéral. On a également relevé de nombreux exemples de partenariats efficaces avec les employeurs et la collectivité, qui ont été mis en oeuvre grâce aux PEMS. La plupart des participants aux PEMS avaient une opinion favorable du programme, 75 p. 100 le jugeaient bon ou excellent. Environ 70 p. 100 des participants ont été employés pendant 12 semaines consécutives à la suite de leur participation. Les résultats préliminaires concernant les répercussions du programme semblent également positifs, ce qui laisse penser que l'employabilité des participants a augmenté et que leur recours à l'assurance-emploi a diminué. Certaines préoccupations susceptibles d'avoir une incidence sur la mise en oeuvre des PEMS ont été soulevées : la direction et le personnel ne disposaient pas de données ponctuelles sur les résultats obtenus par les clients, ce qui aurait permis de rajuster les programmes et les services offerts en vertu des PEMS; il n'y a pas eu d'approche coordonnée et uniforme en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme partout dans la province; et une certaine incertitude régnait quant aux règles de mise en oeuvre de certains volets du programme.
Recommandations
Les CRHC doivent également faire en sorte que les organismes de l'extérieur accordent toute l'attention voulue à la surveillance et s'assurer, au moyen d'un suivi, que ces organismes recueillent les données nécessaires. À l'appui de la fonction de suivi, DRHC devrait déterminer les genres de données qui sont nécessaires pour assurer un suivi approprié et concevoir un seul système informatisé convivial pour la saisie des données et l'extraction de données sur les résultats.
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