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• Contexte
• Principales conclusions
• Méthode d'evaluation et sources des données
• Notes biographiques

Contexte

Les changements apportés au régime d'a.-c. en février 1994 par le projet de loi omnibus budgétaire ont aidé à réduire les coûts croissants du programme (qui avaient causé une augmentation considérable des cotisations d'a.-c.) et ont amorcé le processus de la réforme structurelle du programme. Un objectif clé de la réforme de 1994 était de conserver les emplois existants et de promouvoir la création d'emplois en freinant la hausse des taux de cotisation et en amorçant le processus visant à faire baisser les taux de cotisation. Pendant la période de récession du début des années 1990, les taux de cotisation avaient augmenté d'environ 33 p. 100, entraînant de nouvelles pertes d'emplois. La réforme de 1994 a ramené les cotisations d'a.-c. pour 1995 à 3 $ par 100 $ de la rémunération assurable, alors que le taux était de 3,07 $ en 1994 et devait atteindre 3,30 $ aux termes de la loi en vigueur. De plus, des changements ont été apportés aux exigences sur l'admissibilité des prestataires dans les régions où le taux de chômage est élevé et aussi à la durée et aux niveaux des prestations pour l'ensemble des prestataires.

Dans l'ensemble, les changements d'ordre financier et réglementaire apportés au programme ont été conçus pour promouvoir la création d'emploi, garantir la suffisance des prestations et l'équité et amorcer le processus visant à atténuer les facteurs de dissuasion que comportait le système.

Les changements clés apportés au programme étaient les suivants :

1. Renforcer le lien entre les antécédents de travail et l'admissibilité à l'a,-c. en changeant la méthode utilisée pour déterminer pendant combien de temps une personne pouvait toucher des prestations et en faisant passer de 10 semaines à 12 semaines la période minimale pendant laquelle une personne visant en région de chômage élevé devait travailler pour avoir droit à des prestations d'a.-c.
2. Réduire l'effet des taux de chômage régionaux sur la durée des prestations d'a.-c., tout en continuant à reconnaître la nécessité de donner une aide additionnelle aux prestataires qui habitent dans des régions de chômage élevé.
3. Établir un double taux de prestation : un taux plus élevé de 60 p. 100 de la rémunération assurable moyenne pour les prestataires qui touchent un salaire hebdomadaire bas et qui ont des personnes à charge; et un taux de prestation légèrement plus bas, fixé à 55 p. 100 (auparavant 57 p. 100) pour tous les autres prestataires.
4. Rendre le programme d'a.-c. plus équitable en modifiant les dispositions sur l'abandon volontaire de l'emploi et l'inconduite, et en précisant leur application.

DRHC a commandé quatre études d'évaluation formelles pour voir comment les Canadiens se sont adaptés à ces réformes et une autre pour évaluer le niveau de difficultés financières auxquelles devait faire face une personne sans emploi en 1995. Ces études ont été réalisées par des spécialistes externes du milieu universitaire. Chaque évaluation représente une analyse complète d'un sujet donné.

Ce sommaire résume une étude économique réalisée par Stephen Jones pour le compte de DRHC, qui a évalué l'effet des changements de règles de 1994 sur la durée des périodes de chômage et le temps que les chômeurs ont touché les prestations d'a.c. L'auteur de cette étude a utilisé les données de l'Enquête canadienne par panel auprès des chômeurs canadiens (EPCC), qu'il a conjuguées aux données administratives de DRHC et à des méthodes statistiques avancées pour isoler l'effet des changements de règles consécutifs à la loi C17 de ceux des autres variables économiques et démographiques.

Principales conclusions

Durée de la période de chômage

L'étude révèle que les changements de règles de 1994 sont assez importants pour provoquer des changements dans le comportement des travailleurs. L'analyse que l'auteur a faite des données de l'EPCC révèle que la part des cessations d'emploi pour laquelle les travailleurs sont admissible aux prestations d'a.c. est tombée de 67 p. 100 dans l'enquête EPCC de 1993 à 57 p. 100 dans celle de 1995. Chez ceux qui étaient admissibles à l'a.c., la durée moyenne de l'admissibilité est passée de presque 45 semaines en 1993 à 36 semaines en 1995. Il estime aussi que la durée médiane du chômage était de 34 semaines en 1993 et de 15 semaines en 1995. Ces valeurs sont estimées des données de l'enquête et sont donc les résultats d'une vaste gamme de facteurs économiques et démographiques qui s'ajoutent aux changements aux règles de 1994. Jones a ensuite soumis les données de l'enquête à des méthodes statistiques avancées pour isoler les effets des réformes de 1994 sur les durées des périodes de chômage et de prestations.

Après avoir attribué les changements observés aux changements de 1994, Jones ajoute progressivement d'autres variables démographiques servant à contrôler les autres différences entre les deux enquêtes qui auraient également pu expliquer les changements observés. Ces variables supplémentaires comprennent des facteurs comme l'âge, le genre, l'état matrimonial, l'appartenance à une minorité visible, l'instruction, la région géographique et le taux de chômage local. Il conclut que la réduction de l'admissibilité aux prestations a eu, en soi, un effet important sur la durée des périodes de chômage. Une fois le modèle complété des autres variables démographiques ainsi que du taux de chômage local, l'effet des réformes de 1994, en soi, est une réduction de 3 semaines de la durée du chômage. L'ampleur de l'effet varie entre les provinces, mais les différences ne sont jamais fortes. La seule variable démographique qui ait une forte influence sur les changements observés dans les données d'enquête est le sexe : les hommes ont toujours tendance à avoir des périodes de chômage plus courtes.

Durée des périodes de prestations d'a.c.

Dans son analyse des données d'enquête, Jones constate que la durée moyenne de la période d'admissibilité à l'a.c. est tombée de 45 semaines dans l'enquête EPCC de 1993 à 36 semaines dans l'EPCC de 1995. En outre, le rythme auquel les personnes observées dans l'EPCC de 1995 se sont trouvé un nouvel emploi est toujours plus rapide que celui de leurs homologues de l'enquête EPCC de 1993.>/P>

Dans son évaluation des réformes de 1994 sur la durée des périodes de prestations d'a.c., Jones fait état de résultats statistiques démontrant que les changements des règles d'admissibilité aux prestations ont provoqué une diminution du nombre de semaines de prestations touchées. Ce résultat demeure valide après l'introduction d'autres variables démographiques et économiques de contrôle des autres changements entre les deux échantillons.

Jones conclut que les changements de 1994 ont eu un effet considérable sur la durée du chômage et sur la période pendant laquelle le chômeur touche des prestations. Il signale que, vu que les changements de 1994 ont apportés aux taux de prestations d'a.c. sont modestes, les changements importants aux règles d'admissibilité et aux droits aux prestations de 1994 sont les principaux facteurs du recul de la durée des périodes de chômage et de la durée des périodes de prestations versées.

Méthode d'evaluation et sources des données

Cette étude analyse les personnes en cessation d'emploi avant et après l'entrée en vigueur des changements de règles de 1994, en utilisant les Enquêtes par panel auprès des chômeurs canadiens (EPCC) de 1993 et de 1995. Jones tente d'établir une distinction entre les effets de réformes de 1994 sur les durées du chômage et sur les durées des périodes de prestations d'a.c., d'une part, et les autres causes possibles, d'autre part, en utilisant des méthodes statistiques avancées. Son approche générale a consisté à commencer par des mesures simples de ces durées, puis à construire graduellement des ensembles plus complexes et plus englobants de variables déterminantes possibles, cherchant des résultats qui sont apparemment robustes dans un certain nombre d'autres spécifications différentes.

Notes biographiques

Stephen R.G. Jones est titulaire d'un BA de l'Université Cambridge (R.U.) et d'un PhD de l'Université de la Californie, Berkeley. Professeur et actuellement président associé du Département d'économique de l'Université McMaster, il a aussi travaillé à l'Institute for Advanced Study (Princeton), à l'Université de la Californie (Berkeley), à l'Université de la Colombie-Britannique, à la London School of Economics et à l'institut de recherche DELTA à Paris.

Ses recherches universitaires ont porté sur de nombreux domaines de l'économie du travail, avec accent particulier sur les questions touchant le chômage, et elles ont été publiées dans deux monographies ainsi que dans des revues universitaires de premier plan. Il est corédacteur de la Revue canadienne d'économique et dirige le projet Institutions du marché du travail et chômage du Réseau international du travail au Canada, qui est une initiative de recherche en collaboration regroupant une cinquantaine d'universitaires et de décideurs de nombreux pays.

Ses travaux de consultation passés comprennent : une grande étude sur le chômage pour le Conseil économique du Canada; le lancement, la conception et la mise en oeuvre de l'ensemble de données de l'Enquête par panel auprès des chômeurs canadiens (EPCC) financée par DRHC; diverses études des changements législatifs à l'a.c. (lois C113 et C17) pour DRHC, à l'aide de l'ensemble de données de l'EPCC, conjugué à des fichiers administratifs; la participation à la Table ronde consultative universitaire d'Elliot Lake; et, tout récemment, une participation, en tant qu'un de ses six membres, au Groupe consultatif technique d'analyse de base de DRHC (Direction générale de l'évaluation stratégique et du suivi du rendement), pour l'observation des effets du passage de l'a.c. à l'a.e., conformément à la loi C12.