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• Contexte
• Principales constatations
• Méthode d'évaluation et sources des données
• Notes biographiques

Contexte

Les changements apportés au régime d'a.-c. en février 1994 par le projet de loi omnibus budgétaire ont aidé à réduire les coûts croissants du programme (qui avaient causé une augmentation considérable des cotisations d'a.-c.) et ont amorcé le processus de la réforme structurelle du programme. Un objectif clé de la réforme de 1994 était de conserver les emplois existants et de promouvoir la création d'emplois en freinant la hausse des taux de cotisation et en amorçant le processus visant à faire baisser les taux de cotisation. Pendant la période de récession du début des années 1990, les taux de cotisation avaient augmenté d'environ 33 p. 100, entraînant de nouvelles pertes d'emplois. La réforme de 1994 a ramené les cotisations d'a.-c. pour 1995 à 3 $ par 100 $ de la rémunération assurable, alors que le taux était de 3,07 $ en 1994 et devait atteindre 3,30 $ aux termes de la loi en vigueur. De plus, des changements ont été apportés aux exigences sur l'admissibilité des prestataires dans les régions où le taux de chômage est élevé et aussi à la durée et aux niveaux des prestations pour l'ensemble des prestataires.

Dans l'ensemble, les changements d'ordre financier et réglementaire apportés au programme ont été conçus pour promouvoir la création d'emploi, garantir la suffisance des prestations et l'équité et amorcer le processus visant à atténuer les facteurs de dissuasion que comportait le système.

Les changements clés apportés au programme étaient les suivants :

Renforcer le lien entre les antécédents de travail et l'admissibilité à l'a,-c. en changeant la méthode utilisée pour déterminer pendant combien de temps une personne pouvait toucher des prestations et en faisant passer de 10 semaines à 12 semaines la période minimale pendant laquelle une personne visant en région de chômage élevé devait travailler pour avoir droit à des prestations d'a.-c.

Réduire l'effet des taux de chômage régionaux sur la durée des prestations d'a.-c., tout en continuant à reconnaître la nécessité de donner une aide additionnelle aux prestataires qui habitent dans des régions de chômage élevé.

Établir un double taux de prestation : un taux plus élevé de 60 p. 100 de la rémunération assurable moyenne pour les prestataires qui touchent un salaire hebdomadaire bas et qui ont des personnes à charge; et un taux de prestation légèrement plus bas, fixé à 55 p. 100 (auparavant 57 p. 100) pour tous les autres prestataires.

Rendre le programme d'a.-c. plus équitable en modifiant les dispositions sur l'abandon volontaire de l'emploi et l'inconduite, et en précisant leur application.

DRHC a commandé quatre études d'évaluation formelles pour voir comment les Canadiens se sont adaptés à ces réformes et une autre pour évaluer le niveau de difficultés financières auxquelles devait faire face une personne sans emploi en 1995. Ces études ont été réalisées par des spécialistes externes du milieu universitaire. Chaque évaluation représente une analyse complète d'un sujet donné. Ce sommaire résume une étude d'évaluation des incidences des modifications introduites par les réformes de 1994 sur l'admissibilité à l'a.c., les taux de participation à l'a.c., et les conséquences qui en découlent pour le compte de l'a.c.

Principales constatations

Les auteurs de cette étude concluent que les réformes de 1994 n'ont pas réduit l'attrait des prestations d'a.c. suffisamment pour que le taux de participation baisse de façon marquée. Ils constatent que les modifications des règles de l'a.c. de 1994 ont eu un effet relativement secondaire sur le nombre de travailleurs sans emploi ayant droit à des prestations d'a.c. Cependant, ils constatent que les changements législatifs ont eu un effet important sur le nombre de semaines pendant lesquelles ces chômeurs sont admissibles aux prestations, mais un effet moindre sur les prestations effectivement versées. Les périodes réduites de prestations d'a.c. ont donné lieu à des économies considérables au niveau du compte d'a.c.

En particulier, d'après une analyse statistique détaillée des données de l'Enquête canadienne par panel auprès des chômeurs canadiens (EPCC) de 1993 (avant la loi C17) et de 1995 (après la loi C17), en plus des données administratives de DRHC, voici ce qu'ont constaté les auteurs :

La part de travailleurs sans emploi qui ont déclaré avoir demandé des prestations d'a.c. a augmenté légèrement, passant de 66  p. 100 selon l'EPCC de 1993 à 68  p. 100 selon celle de 1995. Toutefois, les auteurs estiment, d'après les données pondérées de l'EPCC, que les taux de participation à l'a.c. ont diminué (passant 80  p. 100 à 75  p. 100), dans le même sens des réductions observées des taux de participation d'après les données administratives de DRHC.

Après avoir pris en compte le taux de chômage régional, les auteurs concluent que le travailleur qui perd un emploi saisonnier serait moins susceptible d'avoir droit à des prestations d'a.c. que le travailleur par ailleurs identique qui perd un emploi non saisonnier.

Il ressort de l'étude que, préalablement aux réformes de 1994, les taux de participation des travailleurs saisonniers étaient inférieurs à ceux des travailleurs non saisonniers. Après l'entrée en vigueur des réformes de 1994, l'inverse s'est avéré : les taux de participation des travailleurs saisonniers ont dépassé ceux des travailleurs non saisonniers. Les auteurs n'offrent aucune explication à l'égard de ce changement.

L'étude a également servi à évaluer les effets estimatifs des réformes de 1994 sur le montant global des prestations versées aux particuliers. En appliquant les règles de 1993 aux personnes faisant partie de l'échantillon de l'EPCC de 1995, les auteurs estiment que les paiements des prestations versées à ces personnes ont été de 21 p. 100 plus élevés que ce qu'ils auraient été en vertu des règles de 1993. Le montant estimé de prestations versées était moindre essentiellement parce que les périodes d'admissibilité aux prestations étaient plus brèves.

Méthode d'évaluation et sources des données

L'objectif visé par les auteurs dans le cadre de cette étude d'évaluation consistait à analyser les incidences des modifications des règles introduites par les règles de 1994 sur les taux de participation à l'a.c. et sur le compte d'a.c. Ils ont utilisé des techniques statistiques poussées pour estimer les liens comportementaux entre l'admissibilité d'un travailleur sans emploi au bénéfice des prestations d'a.c. et sa propension à toucher des prestations selon des facteurs socio-économiques (âge, sexe, état matrimonial, province de résidence, handicaps, niveau de scolarité, etc.) et des facteurs liés au marché du travail (taux de chômage régionaux, nature saisonnière de l'emploi, etc.). Ces liens comportementaux ont été estimés au moyen des données de l'Enquête canadienne par panel auprès des chômeurs canadiens (EPCC) de 1993 et de 1995, en plus des données administratives de DRHC. L'EPCC a porté sur les travailleurs ayant perdu leur emploi en 1993 avant les réformes de 1994 et en 1995, après la mise en application de ces réformes. Les participants à l'enquête ont été interviewés environ neuf mois après la perte de leur emploi et une autre fois six mois plus tard.

Ces liens comportementaux estimatifs ont ensuite servi à des analyses hypothétiques des modifications des règles introduites en 1994. Les auteurs ont d'abord examiné la façon dont l'admissibilité et les décisions de participation des travailleurs faisant partie de l'échantillon de l'EPCC de 1993 auraient changé si les règles introduites en 1994 avaient été en vigueur en 1993. Par la suite, ils ont appliqué à l'échantillon de l'EPCC de 1995 les règles de l'a.c. prévalant en 1993 pour analyser les effets que les réformes de 1994 auraient pu avoir sur les caractéristiques des particuliers faisant partie des échantillons de l'EPCC. En particulier, ils ont examiné la façon dont les taux de participation à l'a.c. auraient changé pour l'échantillon de l'EPCC de 1993 et celui de 1995.

Enfin, les auteurs ont examiné la façon dont les prestations versées aux membres de l'échantillon de l'EPCC de 1995 auraient changé si les règles de l'a.c. antérieures à la loi C17 (1993) étaient demeurées en vigueur. Cette analyse a permis de séparer les incidences des réductions des probabilités d'admissibilité, des taux de remplacement des prestations et des semaines d'admissibilité aux prestations d'a.c. par suite des modifications de 1994. Ces résultats démontrent combien chaque élément de la réforme a contribué aux économies au niveau du compte d'a.c.

Notes biographiques

Paul Storer est professeur adjoint au Département d'économie de l'Université Western Washington à Bellingham, État de Washington. Il est également membre du Centre de recherche sur l'emploi et les fluctuations économiques (CREFE) à 'Université du Québec à Montréal. Ses domaines d'intérêt sont la macroéconomie, l'économie du travail et la politique économique canadienne. Dans ses travaux actuels de recherche, il veut surtout mesurer l'incidence des politiques d'«inflation zéro» sur le marché du travail et étudier les liens entre le salaire et la productivité du travail à l'aide de microdonnées relatives aux dépanneurs, ainsi que les effets de la réforme de l'assurance-emploi au Canada.

Il a obtenu son doctorat en économie à l'Université Western Ontario en 1992. Avant d'occuper son poste actuel, il a passé cinq ans au Département d'économique de l'Université du Québec à Montréal et trois ans à titre 'économiste à la Banque du Canada à Ottawa. Il a publié des articles dans la Revue canadienne d'économique, le Journal of Economic Dynamics and Control et le Journal of Applied Econometrics.

Marc Van Audenrode est professeur associé au Département d'économique de l'Université Laval de Québec (Canada). Il est titulaire d'une maîtrise en économie de l'UCLA et d'un doctorat de l'Université de la Californie à Berkeley. Il est membre du conseil du Forum canadien de recherche sur la situation de l'emploi et de l'Association canadienne d'économique.

Sa recherche se concentre sur les incidences des institutions et de la réglementation intéressant les marchés du travail. Il a publié de nombreux articles dans des revues universitaires (Journal of Political Economy, Journal of Economic Theory, Labour Economics, Economic Policy, Revue canadienne d'économique