Changements au gouvernement

1. Les ressources de l'ancien ministère du Développement des ressources humaines du Canada seront réparties entre deux ministères afin d'obtenir de meilleurs résultats stratégiques et d'améliorer la gestion;
   
   
2. Le nouveau ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences aura pour mandat de faire la promotion d'un marché du travail qui fonctionne bien et de systèmes d'apprentissage continu, y compris l'aide aux étudiants, et il travaillera en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada sur la question importante de la reconnaissance des titres de compétences étrangers;
   
   
3. Donner au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le mandat de mobiliser le secteur privé, les organisations non gouvernementales et les collectivités à l'égard du développement des communautés et de l'économie sociale;
   
   
4. Un nouveau ministère du Développement social sera créé afin de veiller à la mise en place d'un système de sécurité du revenu adéquat pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les familles et les enfants; il assurera l'intégration de l'élaboration des politiques et de la prestation des programmes;
   
   
5. Le ministre du Développement social sera responsable de l'Initiative du secteur bénévole et communautaire et travaillera dans ce dossier en collaboration notamment avec le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;
   
   
6. Un nouveau comité du Cabinet chargé des affaires intérieures sera chargé de mettre de l'avant une approche intégrée en matière de politiques sociale, économique et environnementale;
   
   
7. Adoption d'une approche intégrée en matière de santé et d'affaires intergouvernementales et création d'un poste de ministre d'État (Santé publique) pour faciliter la mise en place de la nouvelle Agence de santé publique du Canada.
   
   
8. Créer un groupe de travail sur la vie active et la dignité à l'intention des personnes âgés, qui relèvera du Premier ministre.  Ce groupe de travail sera chargé d'étudier les programmes en place, les strategies communautaires et le modifications possibles au régime de pension, et de formuler des recommandations d'ici la fin de l'année financière sur les changements à apporter aux politiques afin d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées.

1. Création d'un nouveau comité du Cabinet qui sera chargé des affaires autochtones et sera présidé par le Premier ministre;
   
   
2. Mise sur pied d'un secrétariat chargé des questions autochtones au sein du Bureau du Conseil privé;

1. Nomination d'un conseiller national en sciences auprès du Premier ministre; ce conseiller travaillera en étroite collaboration avec le Conseil consultatif national des sciences et de la technologie;
   
   
2. Nomination d'un secrétaire parlementaire chargé d'épauler le Premier ministre dans le secteur des sciences et de la petite entreprise;
   
   
3. Stimulation de la création et de la croissance d'entreprises canadiennes innovatrices grâce à une meilleure commercialisation de la recherche universitaire et à un meilleur accès à des sources de financement à un stade précoce;
   
   
4. Promotion du développement d'industries à valeur ajoutée dans le secteur des ressources et de l'agriculture;
   
   
5. Analyse globale du soutien accordé par le gouvernement fédéral à la recherche et au développement.
   
   Renforcement de la capacité d'élargir les marchés
   
   
6. Consolidation du ministère du Commerce international, qui sera chargé de fournir un soutien centralisé de promotion fédérale intégrée du commerce et des investissements;
   
   
7. Création d'un poste de ministre d'État (Marchés nouveaux et
   émergents);
   
   
8. Soutien aux petites entreprises pour qu'elles puissent développer leur accès aux marchés.
   
   Développement durable et initiatives communautaires
   
   
9. Nomination d'un secrétaire parlementaire auprès du Premier ministre, responsable tout spécialement des villes et chargé de la mise en oeuvre d'un nouveau partenariat; création d'un secrétariat au Bureau du Conseil privé chargé de seconder le Premier ministre et le secrétaire parlementaire;
   
   
10. Promotion des technologies de pointe, particulièrement dans les domaines de la santé et de l'environnement;
    
    
11. Création d'un poste de ministre d'État (Infrastructure) et intégration du développement durable au programme d'infrastructure et aux autres programmes fédéraux.

1. Examen approfondi de la situation du Canada dans le monde. Le ministre des Affaires étrangères sera chargé de chapeauter l'élaboration d'un cadre de politique nationale intégré et cohérent en matière de diplomatie, de défense, de développement et de commerce, en collaboration notamment avec les ministres du Commerce international, de la Défense nationale, de la Coopération internationale et des Finances (pour ce qui est des institutions financières internationales); le cadre sera soumis à l'examen du comité permanent de la Chambre pertinent (document d'information ci-joint);
   
   
2. Création d'un comité du Cabinet chargé des affaires internationales, présidé par le Premier ministre, qui adoptera une stratégie intégrée en matière d'affaires étrangères, de défense, de développement international, de commerce et d'autres questions internationales;
   
   
3. Création d'un comité du Cabinet chargé des relations canado-américaines, présidé par le Premier ministre, qui sera responsable de la mise en place d'une stratégie pangouvernementale intégrée dans le domaine; ce comité recevra l'appui du secrétariat aux relations canado-américaines relevant du Bureau du Conseil privé;
   
   
4. Nomination d'un secrétaire parlementaire auprès du Premier ministre qui sera responsable des relations canado-américaines.

1. Création du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, afin de regrouper au sein d'un même portefeuille les activités fondamentales du portefeuille du Solliciteur général visant à assurer la sécurité de la population canadienne, de même que les autres activités visant à la mettre à l'abri des catastrophes naturelles et des atteintes à sa sécurité ou, le cas échéant, à y remédier;
   
   
2. Déplacement du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (qui relève actuellement du ministère de la Défense) vers le portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile afin d'optimiser les mesures et les interventions d'urgence en cas de catastrophes naturelles et d'atteinte à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, ainsi que d'améliorer les connexions avec les réseaux de protection civile des provinces et des territoires; le Conseil national de prévention du crime fera également partie de ce portefeuille, afin de soutenir activement la prévention du crime;
   
   
3. Augmentation des troupes de réserve du ministère de la Défense nationale pour assurer la protection civile et améliorer notamment la capacité d'intervention lors de catastrophes naturelles et dans les situations d'urgence locales;
   
   
4. Création d'une Agence des services frontaliers du Canada qui mettra à profit l'Initiative sur la frontière intelligente et les progrès importants qui ont été réalisés pour accélérer le commerce et les déplacements, tout en améliorant la sécurité en ce qui a trait aux arrivées à haut risque, et en continuant de travailler en étroite collaboration avec les entreprises, les syndicats, les groupes représentant les immigrants et les réfugiés et d'autres intervenants pour mettre en oeuvre ces changements;
   
   
5. Citoyenneté et Immigration Canada demeurera responsable de la politique d'immigration afin de protéger les intérêts des immigrants et des réfugiés; ses agents demeureront présents dans tous les grands aéroports et points d'entrée au pays pour verser les prestations d'immigration, accueillir les nouveaux Canadiens et déterminer l'admissibilité à l'immigration suivant les critères existants. On consultera les intervenants pour bien définir ce rôle;
   
   
6. Réforme du processus d'octroi de l'asile afin de mettre en place un système rationalisé et plus prévisible; réforme notamment du processus de nomination pour assurer l'efficacité de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et sa qualité;
   
   
7. Création d'un mécanisme d'examen indépendant des activités de la GRC concernant la sécurité nationale. Le mécanisme sera conçu de manière à respecter l'important principe de l'indépendance de la police dans l'application de la loi et la conduite des enquêtes criminelles;
   
   
8. Création d'un poste de conseiller à la sécurité nationale auprès du Premier ministre au sein du Bureau du Conseil privé; le titulaire sera chargé de l'intégration des analyses d'évaluation du renseignement et de la menace, et de la collaboration entre les divers organismes, ainsi que d'aider le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à élaborer et à mettre en oeuvre de façon générale une politique intégrée de sécurité nationale et d'intervention en cas d'urgence, laquelle sera soumise au comité permanent compétent de la Chambre;
   
   
9. Création d'une agence de la santé publique du Canada, qui relèvera du ministre de la Santé, après avoir mené des consultations auprès des provinces et des territoires, afin de remédier aux risques pour la santé publique et de coordonner la réponse à l'échelle nationale lors des situations de crise, avec l'appui du ministre d'État (Santé publique);
   
   
10. Création d'un comité du Cabinet chargé de la santé publique, de la sécurité et de la protection civile, présidé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui sera chargé de gérer les questions et les activités liées à la sécurité et au renseignement, et de coordonner la réponse de l'ensemble du gouvernement à toute situation d'urgence (santé publique, catastrophe naturelle, sécurité, etc.);
    
    
11. Création d'un comité permanent de la Chambre chargé de la sécurité nationale dont les membres seront assermentés à titre de conseiller privé afin d'être mis au fait des questions de sécurité nationale;
    
    
12. Rationalisation des responsabilités pour les politiques en matière de sûreté et de sécurité maritime sous la gouverne du ministre des Transports afin de consolider les responsabilités en matière de sécurité dans tous les secteurs du transport, et établissement de la Garde côtière en tant qu'organisme de service spécial au sein du ministère des Pêches et des Océans.

1. Les activités du Secrétariat du Conseil du Trésor ont été rationalisées et axées sur la fonction de contrôleur et la gestion financière. Il veillera à ce que les ministères respectent leurs obligations en matière de planification des dépenses, de contrôle et de surveillance, et il analysera les propositions de politiques pour s'assurer de leur opportunité et de l'optimisation des ressources; 
   
   
2. Le contrôleur général aura un bureau distinct au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor pour renforcer l'imputabilité; le contrôleur général participera à la sélection des contrôleurs ministériels, en raison des rapports hiérarchiques fonctionnels qui existent entre eux. Les contrôleurs ministériels devront approuver les propositions de dépenses avant qu'elles ne soient soumises à l'approbation du Cabinet;
   
   
3. Le Conseil du Trésor sera chargé de la surveillance des dépenses et de leur réaffectation en fonction du degré d'importance des priorités;
   
   
4. Dans le but d'instaurer une culture de réorganisation et de réaffectation continues, le nouveau comité du Cabinet chargé de l'examen des dépenses, sous la direction du président du Conseil du Trésor, procédera d'abord à un examen en profondeur de tous les programmes et dépenses. On vise ainsi à faire en sorte que les dépenses demeurent bien contrôlées et qu'elles soient bien harmonisées avec les priorités changeantes du gouvernement. Le comité entreprendra ses travaux dès que possible au début de la nouvelle année et présentera ses premières recommandations au Premier ministre à l'automne 2004;
   
   
5. Dans le but de rationaliser les activités du Secrétariat du Conseil du Trésor, une nouvelle agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada sera mise en place. Elle relèvera du président du Conseil privé de la Reine et sera responsable de la mise en oeuvre de réformes législatives de la gestion des ressources humaines.

Pages Associées

• Nouvelles structures au cabinet du Premier ministre et au Bureau du Conseil privé
• Renforcer les assises sociales
• Mettre en place l'économie du XXIe siècle
• Renforcer le rôle du Canada dans le monde