Le Gouvernement présente des modifications visant à rendre le système électoral plus juste et plus transparent
L’honorable Mauril Bélanger, ministre du Commerce intérieur, leader
adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des
langues officielles et ministre associé de la Défense nationale, a présenté
aujourd’hui des modifications de la Loi
électorale du Canada qui rendront le système électoral du Canada plus
juste et plus transparent pour ce qui est de la participation de tiers.
« En
2004, le Canada s’est doté d’un ensemble moderne de règles pour régir le
financement des partis politiques, a déclaré M. Bélanger. Aujourd’hui,
le gouvernement va plus loin pour rendre le système encore plus équitable en
faisant en sorte que les tiers ne puissent être utilisés comme moyen de faire
jouer l’influence de l’argent lors d’élections. »
Les tiers sont des personnes ou des groupes autres que les candidats et
les partis politiques enregistrés qui utilisent divers moyens pour exprimer
leurs opinions pendant une campagne électorale, au niveau des circonscriptions
ou au niveau national. La Loi
électorale du Canada (LÉC) offre
un cadre légal pour la participation de tiers aux campagnes électorales. En
janvier 2004, les contributions aux partis politiques enregistrés ont été
limitées par l’entrée en vigueur du projet de loi C-24. Les
modifications présentées aujourd’hui visent à imposer la même rigueur en
ce qui touche les règles gouvernant le financement des activités de tierces
parties.
Ces modifications limitent le montant des fonds recueillis par un tiers
qui peuvent servir à des fins de publicité électorale dans le cadre d’une
campagne. À l’heure actuelle, la LÉC
fixe à 168 000 $ (dollars courants de 2005) le montant total qu’un
tiers peut dépenser au titre de la publicité électorale pendant une élection.
Quoique ce plafond soit maintenu, il est proposé qu’un tiers puisse seulement
utiliser, pour couvrir ses dépenses de publicité électorale, un montant
maximum de 5 000 $ provenant des contributions d’une seule personne,
et un montant maximum de 1 000 $ en provenance de n’importe quelle
organisation dans les cas où ces contributions ont été faites au cours de la
période commençant six mois avant la délivrance des brefs et finissant le
jour du scrutin. Cela n’empêcherait
pas les tiers d’utiliser leurs propres argents pour financer des activités de
publicité électorale. Par
ailleurs,
ces mesures
n’auront pas d’incidence sur la capacité des tiers de recueillir des fonds,
autres que ceux qui sont destinés à la publicité électorale.
De plus, pour prévenir l’abus des tiers comme moyen de contourner les
limites de dépenses, il est proposé de renforcer les dispositions
anti-collusion de la LÉC et
d’interdire les dons pour fins de publicité électorale faits
intentionnellement par un seul donateur et dont le total dépasserait les
limites de dépenses fixées pour les tiers.
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Renseignements :
Shawn Salewski
Cabinet de l’honorable Mauril Bélanger
(613)
952-6732
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