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Fiche d'information

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêt et l’après-mandat.

Le jeudi 8 octobre 2004, le très honorable Paul Martin a déposé la version révisée du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat (le Code) devant la Chambre des communes. L’honorable Jack Austin, leader du gouvernement au Sénat a déposé le Code devant le Sénat plus tard, le même jour. Le Code révisé entre en vigueur immédiatement.

La dernière révision du Code remonte au 12 décembre 2003. Les présentes modifications sont les premières à être apportées au Code depuis l’entrée en fonctions, en mai 2004, du premier commissaire à l’éthique indépendant, M. Bernard Shapiro et depuis que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) a été promulgué.

Le dépôt du Code révisé satisfait aux articles 72.061 et 72.062 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui exigent que le premier ministre établisse des principes, règles et obligations en matière d’éthique pour les titulaires de charge publique et que toute révision au Code soit déposée au Parlement dans un délai de quinze jours de séance aprPs son établissement.

Les révisions apportées visent à renforcer le Code,à tenir compte de certaines pratiques administratives du Bureau du commissaire à l’éthique et, s’il y a lieu, à aligner le Code sur le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, qui est entré en vigueur le 4 octobre 2004. En outre, de nombreux changements d’ordre administratif ont été apportés pour tenir compte de l’entrée en vigueur du projet de loi C-4 et de la nomination du nouveau commissaire à l’éthique.

Voici la liste des amendements de fond :

•  il est interdit de solliciter des fonds si l’exercice d’une telle activité peut placer le titulaire de charge publique en situation d’obligation incompatible avec sa charge publique (B l’instar de la pratique du Bureau du commissaire à l’éthique);

• les fiduciaires et les gestionnaires des accords de gestion doivent soumettre un rapport annuel au commissaire à l’éthique dans lequel sont décrits et vérifiés la nature et la valeur marchande des biens détenus en fiducie ou visés par une accord de gestion;

• de nouvelles restrictions visant l’après-mandat d’anciens ministres empêchent ces derniers d’intervenir auprPs d’un ancien collègue faisant encore partie du Cabinet (à l’instar de la pratique du Bureau du commissaire à l’éthique);

• de nouvelles dispositions sont prévues à l’égard de l’acceptation d’invitations à des activités spéciales, notamment de nature sportive ou culturelle;

•   l’abandon de la limite de 200$ à titre de critère d’acceptabilité des cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages;

• les dispositions générales qui traitent des cadeaux, des marques d’hospitalité et des autres avantages s’appliquent désormais aux époux, aux conjoints de fait et aux enfants à charge des titulaires de charge publique.

Le Code révisé sera administré par le commissaire à l’éthique conformément à la Loi sur le Parlement du Canada et le Code.

 La publication intitulée Gouverner de façon responsable : le Guide du ministre et du secrétaire d’État a également été révisée. On y a apporté des changements mineurs qui tiennent compte de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique), de la nomination du commissaire à l’éthique et de l’adoption des révisions au Code.

Pour obtenir une copie du Code, ou pour obtenir plus d'information sur le Code en général, communiquez avec le Bureau du Commissaire à l'éthique :
66, rue Slater, 22^e étage
Ottawa (Ontario)
CANADA
K1P 5H1

Contactez:  
Micheline Rondeau-Parent 
(613) 996-3132

ou visitez le site Web du Commissaire à l'éthique à l'adresse : 

www.strategis.ic.gc.ca/ethics

on peut également se procurer une copie du Code et du Guide dans le site Web du BCP à l'adresse :

www.pco-bcp.gc.ca