Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, qui a rang de
ministre, fait actuellement partie du portefeuille du Premier
ministre. Certaines responsabilités législatives lui incombent. En effet,
il est le ministre de qui relèvent les lois fédérales suivantes :
la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de
transport et de la sécurité des transports;
la Loi sur les relations de travail au Parlement; et
la Loi sur les serments d’allégeance.
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