Fiche d'information
Comité de parlementaires sur la sécurité nationale
Le
projet de mettre sur pied un comité de parlementaires sur la sécurité
nationale a été annoncé en décembre 2003 par le premier ministre et intégré
par la suite au document Éthique,
responsabilité, imputabilité - Plan d'action pour la Réforme démocratique.
Le projet a également été réitéré dans le document Protéger une société ouverte : la politique canadienne de sécurité
nationale rendu public en avril 2004, dans lequel est énoncée une approche
intégrée et globale de la sécurité nationale, adaptée à la nature évolutive
des menaces ainsi qu’une stratégie et un plan d’action intégrés conçus
pour répondre à ces menaces. La Politique comprend des initiatives dans six
secteurs dont le renseignement, la planification et la gestion des opérations
d’urgence, les urgences touchant la santé publique, la sécurité des
transports, la sécurité à la frontière et la sécurité internationale.
Un Comité
intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale a été formé l’an
dernier et chargé de formuler des recommandations à la vice-première ministre
sur la composition et le mandat d’un comité permanent. Le gouvernement a présenté
un modèle détaillé au Parlement en avril 2005 et il dépose maintenant
le projet de loi fondé sur ce modèle.
Principaux
éléments du projet de loi proposé
Le
Comité et ses membres
Le projet de loi prévoit la constitution d’un comité de
parlementaires sur la sécurité nationale. Le comité se composerait d’au
plus neuf parlementaires, représentant le Sénat et la Chambre des communes, et
provenant du gouvernement et de l’opposition. Les membres d’un parti
d’opposition seraient nommés par le premier ministre après consultation du
chef de ce parti.
Mandat
du Comité
Le
mandat du Comité de parlementaires sur la sécurité nationale serait
d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique et
administratif de la sécurité nationale au Canada, ainsi que les activités des
ministères et organismes fédéraux liées à celle-ci. De plus, le Comité
pourrait être appelé à examiner des questions particulières dont il serait
saisi par le gouvernement.
Communication
de renseignements
Les ministres communiqueraient au Comité les renseignements dont il
aurait besoin pour s’acquitter de son mandat. Toutefois, des mesures appropriées
seraient mises en place pour protéger les renseignements. Le ministre qui les
fournirait pourrait fixer des conditions relatives à leur utilisation. Les
ministres qui estimeraient ne pas être en mesure de communiquer tous les
renseignements demandés consulteraient le président du Comité à ce sujet.
Les ministres pourraient imposer des restrictions ou des conditions à la
communication de certains renseignements, à savoir les renseignements :
Sécurité et
confidentialité
Les membres du Comité seraient obligés de prêter un serment de loyauté
envers le Canada et de s’y conformer. Ce serment comprendrait une promesse de
ne pas divulguer les renseignements qui leur sont communiqués sous le sceau du
secret. Ils ne pourraient pas bénéficier de l’immunité parlementaire en cas
d’utilisation ou de communication de renseignements qu’ils ont obtenus en
leur qualité de membres du Comité. Ils seraient par ailleurs des personnes
astreintes au secret à perpétuité en vertu la Loi sur la protection de l’information.
La manipulation des renseignements
s’effectuerait en conformité avec les procédures, les politiques et les
normes gouvernementales relatives à la sécurité. Le soutien du Comité serait
assuré par des fonctionnaires issus de la collectivité de la sécurité et du
renseignement dotés d’une cote de sécurité. Le Comité tiendrait ses réunions
dans des locaux protégés et, pour discuter de renseignements sensibles il
tiendrait celles-ci à huis clos.
Rapports
Le Comité soumettrait un rapport chaque année au premier ministre, qui
le déposerait ensuite au Parlement. Après consultation du président du Comité
et avant le dépôt du rapport, le premier ministre pourrait exclure du rapport
tout renseignement qui porterait préjudice à la sécurité nationale, à la défense
nationale ou aux relations internationales.
Intégration
aux organismes d’examen existants
Bien que le Comité serait encouragé à discuter avec les autres
organismes d’examen, nouveaux ou existants, il ne ferait pas double emploi
avec eux. En effet, ces organismes continueraient de s’acquitter de leur rôle,
qui est notamment de veiller à ce que les lois canadiennes et les droits des
Canadiens soient respectés. Il s’agit nommément des organismes suivants :
-
le Comité de
surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), qui est un
organisme d’examen externe indépendant faisant rapport au Parlement sur les
activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le
CSARS a été mis sur pied en vertu de la Loi
sur le SCRS (1984) pour donner aux Canadiens l’assurance que le SCRS
respecte la loi, les politiques et les directives ministérielles dans l’exécution
de ses fonctions. Le CSARS procède à des examens approfondis des activités
passées du Service et formule les constatations ou les recommandations qu’il
juge appropriées. Le CSARS a également pour rôle d’enquêter sur les
plaintes déposées contre le Service et sur les refus de délivrer les cotes de
sécurité demandées pour les employés du gouvernement fédéral et les
entrepreneurs. Le CSARS a également le pouvoir d’enquêter sur les questions
qui lui sont confiées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi
sur la citoyenneté;
-
le commissaire
du Centre de la sécurité des télécommunications, également indépendant,
qui a pour mandat d’examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications
(CST) pour s’assurer que la loi est respectée et d’informer le ministre de
la Défense nationale et le procureur général du Canada de toute activité du
CST qui, à son avis, pourrait enfreindre la loi. Le mandat du commissaire, énoncé
à la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale, comprend également la réalisation
d’enquêtes sur les plaintes formulées par les citoyens, y compris les employés
du CST, ou des personnes ayant obtenu le statut de résident permanent au Canada
pour déterminer la légalité des activités du CST;
-
la Commission
des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (CPP), qui est un
organisme indépendant établi par le Parlement en 1988 pour procéder à
l’examen civil de la conduite des membres de la GRC. Le mandat de la CPP, énoncé
à la Partie VII de la Loi sur la GRC, est
de recevoir les plaintes provenant du public au sujet de la conduite des membres
de la GRC; d’examiner les plaintes lorsque les plaignants ne sont pas
satisfaits du règlement initial de leurs plaintes par la GRC, de tenir des
audiences et des enquêtes et de présenter des conclusions et des
recommandations visant à cerner et à corriger des problèmes de police et à
en éviter la répétition.
Le
gouvernement a également demandé au juge Dennis O’Connor de formuler des
recommandations sur la création d’un mécanisme indépendant qui serait chargé
d’examiner les activités de la GRC touchant la sécurité nationale, en se
fondant sur une étude des mécanismes, tant nationaux qu’internationaux, et
en évaluant comment un tel mécanisme interagirait avec les autres organismes
d’examen déjà en place. Il est prévu que les recommandations seront présentées
au plus tard le 31 mars 2006.
Tirer
parti des modèles internationaux
Le comité que le gouvernement propose de créer représente une approche
canadienne qui s’inspire de l’expérience d’organismes semblables mis sur
pied dans d’autres démocraties parlementaires, dont le Royaume-Uni,
l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
Au Royaume-Uni, par exemple, le Intelligence and Security Committee
(comité sur le renseignement et la sécurité) constitue un mécanisme de
responsabilisation fiable et efficace et représente un atout pour gérer
efficacement le système de sécurité nationale. Le modèle proposé par le
gouvernement pour le Canada comporte bon nombre des caractéristiques de ce
comité.
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