LES PREMIERS MINISTRES S’ENTENDENT SUR
L’ACCORD DE 2003 DES PREMIERS MINISTRES SUR LE RENOUVELLEMENT DES SOINS DE SANTÉ

Le 5 février 2003
Ottawa (Ontario)

Le Premier ministre Jean Chrétien, les premiers ministres provinciaux et les dirigeants territoriaux ont conclu aujourd’hui une entente historique assortie d’un plan d’action en faveur de changements pour renouveler et soutenir le régime de santé public pour les Canadiens et les Canadiennes.

« Ensemble, nous avons franchi un grand pas pour renforcer notre régime de soins de santé afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens. L’Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé fait place au changement et nous oblige à rendre des comptes aux citoyens au sujet du système de santé canadien, » a affirmé le Premier ministre Chrétien.

« Les soins de santé sont la priorité numéro un des Canadiens. Ils souhaitent que le système soit renouvelé dans l’intérêt de la génération actuelle et des générations à venir. Cet accord expose un plan d’action qui fera en sorte que tous les Canadiens aient accès, au moment opportun, à des services de santé de qualité en fonction de leurs besoins et non de leur capacité de payer. Pour sa part, le gouvernement du Canada entend faire des investissements significatifs, soit 17,3 milliards de dollars de plus au cours des trois prochaines années, lesquels atteindront 34,8 milliards de dollars dans cinq ans. Les nouveaux investissements convenus aujourd’hui s’appuient sur l’entente sur la santé conclue en septembre 2000. Nous avons aussi prévu une meilleure imputabilité dans le cadre de notre régime de santé grâce à la création d’un conseil qui rendra compte régulièrement aux Canadiens et aux Canadiennes de la qualité de leur système de santé, » a ajouté le Premier ministre.

Les nouveaux investissements du Fonds pour la réforme de la santé seront axés sur les soins primaires, les soins à domicile et la couverture des médicaments sur ordonnance dont le coût est exorbitant. Ces fonds seront également consacrés à l’équipement médical et diagnostique et à la technologie de l’information, comme le dossier électronique de santé et la télématique. De plus, de nouveaux fonds seront alloués afin de réduire les pressions immédiates exercées sur notre système de santé.

Le gouvernement du Canada injectera des fonds additionnels pour améliorer l’état de santé des Autochtones et pour travailler avec leurs dirigeants et d’autres gouvernements afin de réduire l’écart entre l’état de santé des Autochtones et des autres Canadiens au moyen d’une intégration accrue des services.

Les premiers ministres réaffirment l’importance du programme de péréquation pour assurer que toutes les provinces aient la capacité d’offrir des niveaux comparables de services publics à des niveaux comparables d’imposition.

Afin de renforcer le programme de péréquation, et compte tenu de l’amélioration des circonstances budgétaires fédérales, le premier ministre a accepté de supprimer en permanence le plafond des paiements de péréquation à partir de maintenant.

L’accord est le reflet des idées exprimées par les Canadiens et les Canadiennes qui ont contribué au débat sur le renouvellement des soins de santé par le biais des consultations concernant divers rapports fédéraux et provinciaux. Les rapports de haute qualité produits par l’honorable Roy Romanow, le sénateur Kirby et MM. Mazankowski, Clair et Fyke ont été très utiles pour guider nos gouvernements vers cet accord historique.

« Les Canadiens veulent savoir comment leur argent est dépensé et être assurés que ces dépenses se traduisent par des changements réels. Mes collègues et moi-même sommes déterminés à renforcer notre système de santé et à permettre qu’il nous oblige à rendre des comptes aux citoyens qui le financent », a conclu le Premier ministre.

Pour respecter ses engagements énoncés dans l’accord de 2003 sur la santé, le gouvernement du Canada fournira 17,3 milliards de dollars au cours des trois prochaines années, et 34,8 milliards de dollars sur cinq ans. Nous entendons :

• créer un fonds pour la réforme de la santé de 16 milliards de dollars sur cinq ans pour les soins primaires, les soins à domicile et la couverture des médicaments sur ordonnance dont le coût est exorbitant;
• créer un transfert canadien pour la santé (TCS) d’ici le 1^er avril 2004 afin d’accroître la transparence et la reddition de comptes et d’assurer des augmentations annuelles prévisibles des transferts pour la santé. Sous réserve de l’atteinte de ses objectifs et à la suite d’une Rencontre des premiers ministres, le Fonds pour la réforme de la santé sera intégré au TCS, d’ici le 31 mars 2008;
• investir immédiatement 2,5 milliards de dollars dans le TCSPS afin d’atténuer les pressions exercées actuellement sur le régime;
• établir un fonds pour l’équipement diagnostique et médical de 1,5 milliard de dollars pour améliorer l’accès aux services diagnostiques financés par l’État;
• fournir 600 millions de dollars de plus pour continuer le développement du dossier électronique de santé, qui est essentiel à des soins de qualité et à la sécurité des patients;
• fournir 500 millions de dollars pour les hôpitaux de recherche par l’entremise de la Fondation canadienne pour l’innovation.
• Le gouvernement du Canada est disposé à transférer aux provinces jusqu’à 2 milliards de dollars de plus pour la santé à la fin de l’année financière 2003-2004 si le ministre des Finances établit en janvier que le surplus au-delà de la réserve normale pour éventualités permet un tel investissement.
• Le gouvernement fédéral poursuivra les transferts pour 2007-2008 et fournira 1,8 milliards de dollars en argent frais. Par conséquent, les transferts augmenteront de 9,5 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.

Autres initiatives

L’accord soutient en outre des initiatives visant à améliorer la sécurité du patient, les ressources humaines en santé, l’évaluation de la technologie, l’innovation et la recherche, et la promotion d’habitudes saines.

Reddition de comptes

La reddition de comptes aux Canadiens sera facilitée par la création d’un conseil de la santé qui se composera de Canadiens, de représentants des deux ordres de gouvernement et d’experts. Leur travail aidera les Canadiens à évaluer le rendement du système de santé et le rythme de mise en œuvre de l’accord. Pour améliorer la reddition de comptes, l’accord contient des objectifs clairs et l’engagement à établir des indicateurs comparables pour évaluer le rendement du système de santé.

Changement en vue

Cet accord est un point tournant dans nos efforts pour renouveler les soins de santé au XXI^e siècle. Le changement ne s’opérera pas du jour au lendemain. L’accord accélère les travaux convenus en septembre 2000 ainsi que les réformes importantes que tous les gouvernements ont déjà adoptées pour améliorer la qualité, l’accessibilité et la viabilité du système de santé public.

Aujourd’hui, nous avons fait un pas important pour renforcer et renouveler notre système de santé et pour aider les Canadiens à préserver leur santé.

FICHE D'INFORMATION

INVESTISSEMENTS FÉDÉRAUX EN SANTÉ

Au total, compte tenu des majorations prévues et de la prolongation jusqu'en 2007-2008, le budget du TCSPS sera haussé de 9,5 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. En outre, le gouvernement fédéral injectera immédiatement 2,5 milliards de dollars pour les soins de santé, somme que les provinces pourront utiliser comme bon leur semble. Cela signifie que les transferts disponibles pour la santé augmenteront de 12 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.

Pour accroître l'imputabilité et la transparence, le gouvernement fédéral s'engage à établir d'ici un an un mécanisme distinct, le Transfert canadien pour la santé (TCS), qui englobera le volet conceptuel « santé » du TCSPS et assurera une bonification annuelle prévisible des ressources à compter de 2008.

De plus, le gouvernement fédéral investira 16 milliards de dollars dans un fonds quinquennal de réforme axé sur les soins de santé primaires, les soins à domicile et la couverture des médicaments sur ordonnance dont le coût est exorbitant. Le fonds disposera au départ d'un budget de 1 milliard de dollars en 2003-2004, et atteindra 5,5 milliards de dollars en 2007-2008. Les crédits prendront la forme d'un transfert aux provinces et aux territoires. Les premiers ministres feront le point sur la mise en œuvre des réformes convenues d'ici mars 2008. Les crédits accordés par le biais du Fonds pour la réforme de la santé seront alors intégrés au TCS.

Les transferts augmenteront de 32,7 milliards de dollars de 2008-2009 à 2010-2011.

Le gouvernement fédéral établira également un fonds pour l'équipement diagnostique et médical de 1,5 milliard de dollars; il investira 600 millions de dollars dans la technologie de l'information, comme les dossiers électroniques de santé, la télémédecine des patients, la télésanté et l'infrastructure d'information, et il fournira 500 millions de dollars pour les hôpitaux de recherche par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI).

Le gouvernement investira en outre 1,6 milliard de dollars sur cinq ans dans des initiatives découlant de l'accord sur la santé, notamment la sécurité du patient, l'Office canadien de coordination de l'évaluation des technologies de la santé (OCCETS), les prestations d'assurance-emploi pour les soins prodigués à des proches, le remboursement de TPS aux établissements de santé, une stratégie nationale d'immunisation ainsi que la gouvernance et l'imputabilité.

De plus, le gouvernement fédéral fournira 1,3 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années pour un ensemble de priorités du gouvernement fédéral en matière de santé qui seront énoncées dans le budget.

Enfin, le gouvernement consacrera 1,3 milliard de dollars à l'amélioration de la santé des Autochtones. Les détails seront arrêtés de concert avec eux.

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